Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Rappels au règlement

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Rappels au règlement

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.

M. François Pupponi : Monsieur le président, depuis tout à l’heure, nous essayons de vous convaincre de la chose suivante : alors que, dans le cadre du temps législatif programmé, le groupe GDR ne dispose plus de temps de parole, nous souhaitons consacrer une partie de notre propre temps de parole à des interventions sur ceux de ses amendements qui nous intéressent. Aucune règle, aucun article du règlement ne l’interdit, si ce n’est, éventuellement, une pratique à laquelle on peut tout à fait déroger. Vous en avez le pouvoir, monsieur le président.
Naturellement, chacun peut faire ce qu’il veut. Vous pouvez appliquer la règle avec rigueur, comme nous pouvons le faire. En quoi cela vous gêne-t-il que nous réagissions, sur notre temps de parole, aux avis de la commission ou du Gouvernement ? Cela ne modifie pas la durée du débat si nous le faisons sur notre propre temps de parole.

M. Éric Straumann : Il n’a pas tort !

M. le président : Monsieur Pupponi, laissez-moi vous lire l’alinéa 4 de l’article 55 : « Un amendement déposé par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé est mis aux voix sans débat. » Nous sommes bien dans ce cas de figure. Si je vous donnais la parole, monsieur Pupponi, il y aurait un débat. Pouvons-nous en convenir ?
Le règlement est donc très clair. C’est la règle que j’appliquerai.

M. Thibault Bazin : Ne pouvons-nous pas reprendre un amendement s’il est retiré ?

M. le président : Monsieur Pupponi, avez-vous un autre rappel au règlement à faire ?

M. François Pupponi : Avant que l’amendement d’un groupe ayant épuisé son temps de parole soit mis aux voix,…

M. le président : Sans débat !

M. François Pupponi : …la commission et le Gouvernement doivent donner leur avis. Rien ne vous empêche donc de donner la parole à un député, non pour intervenir sur l’amendement, mais pour répondre au rapporteur, par exemple. Le règlement le permet. Dans cette hypothèse, c’est sur l’avis qu’aurait lieu le débat. En procédant ainsi, nous pourrions terminer tranquillement l’examen de ce texte.

M. le président : Monsieur Pupponi, de bonne foi, si j’optais pour votre solution, j’enfreindrais le règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, pourriez-vous nous citer l’article qui nous empêche de reprendre les amendements de M. Peu afin d’avoir un débat à leur sujet ? La phrase que vous nous avez lue ne concernait pas ce point.

M. François Pupponi : Oui, citez l’article ! Qu’est-ce qui interdit à M. Peu de retirer son amendement, et à nous de le reprendre ?

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.

M. Stéphane Peu : Lorsque l’on en arrive à ce degré d’absurdité dans l’interprétation de la règle…

Mme Alexandra Louis : Ce n’est pas une interprétation, mais l’application de la règle !

M. Stéphane Peu : Permettez que je m’exprime, madame la députée ! Moi aussi, je peux appliquer le règlement : je peux demander un scrutin public sur tous les amendements restant en discussion. J’en ai le droit, bien que n’ayant plus de temps de parole.

Mme Valérie Rabault : Oui, c’est ce que nous allons faire !

M. Stéphane Peu : Je trouve cela absurde, mais je peux le faire. Vous appliquez le règlement de façon rigide et absurde, sans intelligence. À ce jeu-là…

Mme Élise Fajgeles : Ce n’est pas un jeu !

M. Stéphane Peu : Justement non, ce n’est pas un jeu ! Je n’ai plus de temps de parole, madame la députée. Je ne peux même plus défendre les amendements sur lesquels j’ai tant travaillé ! Sur tous ceux que j’ai déposés, vous n’en trouverez pourtant pas un seul destiné à faire de l’obstruction ! Je ne joue pas !

M. Bruno Questel : Du calme !

M. le président : Je vous prie, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu : Puisque vous interprétez le règlement de façon aussi rigide, nous irons jusqu’au bout, et nous demanderons des scrutins publics sur tous les amendements, jusqu’à la fin du débat !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : C’est du chantage !

M. Stéphane Peu : Puisque vous le prenez sur ce ton, nous en ferons autant !

M. le président : Monsieur Peu, s’il vous plaît !

M. Stéphane Peu : Ne peut-on pas se montrer intelligent en appliquant le règlement ? Si c’est le cas, nous ferons tous un effort. Si on le fait de façon absurde, alors nous pouvons tous nous comporter de façon absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Rabault applaudit.)

M. le président : M. Pupponi a eu la délicatesse de signaler que je ne suis député que depuis le début de cette législature. C’est exact, mais cela ne m’empêche pas de savoir lire : « Le président d’un groupe dont le temps de parole est épuisé ne peut plus demander de scrutin public, excepté sur l’ensemble d’un texte. »

Mme Valérie Rabault : et M. François Pupponi. Nous, nous pouvons !

M. le président : Monsieur Peu, nous n’avons pas à émettre un quelconque jugement sur votre contribution à ce texte, laquelle a d’ailleurs été reconnue par tous. Ce n’est pas le sujet.
Mais s’agissant des amendements d’un groupe dont le temps de parole est épuisé, le règlement de l’Assemblée est parfaitement clair : ils sont mis aux voix sans débat.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault : Je rejoins ce qu’a dit notre collègue Stéphane Peu. Puisque nous nous laissons enfermer dans une situation absurde à cause de la façon rigide dont vous appliquez le règlement, il ne nous reste plus qu’à demander un scrutin public sur les 255 amendements restant en discussion. Je peux le faire, au nom de mon groupe.

M. Richard Lioger : C’est du chantage !

Mme Valérie Rabault : Par ailleurs, monsieur le président, vous ne m’avez pas cité l’article du règlement qui m’interdit de reprendre un amendement du groupe GDR afin que l’on puisse en débattre. Je souhaite avoir votre réponse sur ce point, afin que l’on sorte de cet imbroglio. Mais si vous maintenez cette position rigide, nous ferons de même, et demanderons un scrutin public sur chaque amendement, en exigeant que soit respecté le délai prévu par le règlement.

M. le président : Madame la députée, en vertu du règlement et conformément à une pratique constante observée lors de toutes les législatures précédentes, quand un amendement déposé par un groupe dont le temps de parole est épuisé est appelé, il ne peut pas être retiré ; dès lors, il ne peut pas être repris. Je le regrette : la lettre comme l’esprit du règlement entraînent qu’en application du temps législatif programmé, lorsqu’un groupe n’a plus de temps de parole, ses amendements sont directement mis aux voix, sans débat. Je ne cherche pas à vous empêcher de vous exprimer, je ne fais qu’appliquer une disposition explicite du règlement.

M. Stéphane Peu : Absurde !

M. le président : Vous la trouvez peut-être absurde, mais elle est explicite.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, vous citez des expériences passées. Je ne crois pas qu’il y ait eu de cas, dans un temps législatif programmé, où le temps d’un groupe ait expiré.

Mme Laure de La Raudière : Si, plusieurs fois ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Rabault : Peut-être avant 2012, mais entre 2012 et 2017, nous n’avons pas connu un tel cas.

Mme Laure de La Raudière : Mais si !

M. Marc Fesneau : C’est la règle !

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, vous n’avez pas fait référence à un texte précis mais à une jurisprudence, à un usage adopté par l’Assemblée nationale. Je ne crois pas que le cas d’un amendement retiré puis repris soit déjà survenu – en tout cas, certainement pas avec votre interprétation.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour un rappel au règlement.

Mme Laure de La Raudière : Même si nous n’avons jamais été dans le cas de figure que nous rencontrons aujourd’hui, il est arrivé plusieurs fois, au cours de la précédente législature, que des groupes en viennent à épuiser leur temps de parole. Cela résultait toutefois d’une stratégie délibérée, consistant à consacrer l’essentiel du temps dont ils disposaient à la discussion générale ou à l’examen de certains articles, pour mieux se dire bâillonnés lorsque, vers la fin de l’examen du texte, leur temps de parole était épuisé. Je reconnais volontiers que ce n’est pas du tout le cas de M. Peu.
Mais, dans tous les cas, il est clair que, puisque l’on ne peut pas défendre un amendement quand on n’a plus de temps de parole, il ne peut plus y avoir de débat ; et il est également vrai que l’on ne peut alors pas non plus retirer son amendement, de sorte qu’il ne peut pas être repris par quelqu’un d’autre. (M. Patrice Anato applaudit.)
Je soutiens donc la position du président, même si je regrette pour le groupe GDR que vous soyez dans cette situation, monsieur Peu. C’est l’interprétation qu’il faut avoir du règlement aujourd’hui. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

M. le président : Ce point est maintenant clair. Nous avons entendu plusieurs rappels au règlement. Je vous ai donné ma position ; vous pouvez la contester, mais c’est celle que j’assume comme président de séance, à partir d’une lecture du règlement qui me semble juste.
Nous allons donc poursuivre les débats.