Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 57 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 57 bis

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2149 et 2338.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek2149 de M. Peu, nous sommes dans le même cas de figure que précédemment.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2338.

Mme Mathilde Panot : L’article 57 bis permet aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations d’habitat informel sans qu’il soit nécessaire d’obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Nous craignons que, dès lors, le droit des citoyens à un logement digne ne soit bafoué par une évacuation des habitats informels à la hâte et sans garantie de solution de relogement pérenne.
Pour éviter que soient jetés à la rue des individus en situation de précarité déjà extrême, nous demandons la suppression de cet article.
Selon nous, il ne fait d’ailleurs que déplacer le problème. L’autorité risque de n’assurer un hébergement que pour quelques nuits, aboutissant à terme… (Mme Mathilde Panot se tourne vers M. Stéphane Peu, qui converse avec Mme Alexandra Louis.) Je suis désolée, mais pouvez-vous me laisser finir ? Merci.
Nous pointons le risque que l’autorité n’assure un hébergement que pour quelques nuits, aboutissant à…

M. Stéphane Peu : Ça suffit ! On vient me provoquer jusque sur mon banc. Je vous demande de vous arrêter ! Je demande au président de faire la police et de faire régner l’ordre dans cet hémicycle !

Mme Alexandra Louis : Je renonce, c’est insupportable.

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Peu. (Mme Alexandra Louis quitte l’hémicycle.) Vous avez la parole, madame Panot.

Mme Mathilde Panot : Je disais que l’article ne ferait que déplacer le problème au lieu de le résoudre. En effet, l’autorité risque de n’assurer un hébergement que pour quelques nuits, aboutissant à terme à la reconstitution d’habitats informels encore plus précaires et insalubres ou à l’augmentation considérable du nombre de sans-abri, donc à de nouveaux habitats précaires que le préfet démantèlerait de nouveau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2149 et 2338. Le scrutin a été annoncé il y a quinze minutes.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2336, 3158 et 3159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour les soutenir.

Mme Mathilde Panot : Ces amendements de repli tendent à faire inscrire certaines garanties dans la loi – notamment l’impossibilité de prendre un arrêté d’évacuation et de démolition sans proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence – pour protéger les droits des personnes les plus précaires et éviter une explosion du nombre de personnes à la rue ou l’apparition d’habitats encore plus précaires, construits à la suite des premières destructions.
Nous proposons ces trois amendements en collaboration avec l’association Droit au logement, le DAL. Leur but est de garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels et, ainsi, d’éviter l’expulsion des occupants de quartiers informels et la destruction de leurs maisons alors que le problème de l’insalubrité peut être résolu par une opération publique de résorption de l’habitat insalubre.
Nous estimons au demeurant – c’est le sens de l’amendement bkno ek2336 – que la notion de « tranquillité publique », trop floue, pourrait être remplacée par celle de « sécurité des habitants ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2336.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3158.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3159.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :