Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 59

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 59

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek3065.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Sagesse.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknoeks 1045 et 1047, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi tous ces amendements n’ont-ils pas été examinés en commission ? Je ne sais pas quoi voter. Dites-moi, monsieur le ministre !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3065.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek969 et 2767.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek969.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, en attendant de discuter des antennes-relais – je me demande d’ailleurs quand nous aborderons la partie du projet de loi consacrée au numérique ; peut-être n’en parlera-t-on pas, se contentant d’appuyer sur des boutons…
Quoi qu’il en soit, le sujet est important, puisqu’il s’agit de la disposition du code de la construction et de l’habitation destinée à éviter les abus de majorité, dans les cas où un copropriétaire possède plus de 50 % des voix.
Vous allez réformer le régime des copropriétés. Il convient donc de s’assurer qu’il n’y a pas de distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux. Puisque j’ai un peu de temps… Combien de temps, au fait, monsieur le président ?

M. le président (Renaissance) : Votre groupe dispose d’un peu moins d’une heure et dix-sept minutes.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous ai déjà parlé de cet espace qu’une entreprise sociale pour l’habitat, ESH, m’a demandé l’autorisation de vendre lorsque j’étais jeune maire, il y a dix ans. Je lui ai donné cette autorisation, pensant qu’elle allait revenir dans la commune quand je lui demanderais d’investir, mais je m’en mords un peu les doigts, car elle n’a pas réussi à vendre tous les appartements ; si bien que lorsque l’on invite tous les copropriétaires d’un quartier – pour régler des problèmes de stationnement, par exemple – le seul à être systématiquement absent est le bailleur social. Et comme il est majoritaire, cela nous empêche d’avancer.
Ce sont de vrais enjeux et j’espère que vous pourrez y travailler, monsieur le ministre, une fois qu’on aura fini l’examen du texte à l’Assemblée, avant l’examen au Sénat, puis en commission mixte paritaire et – si celle-ci échoue –, ici, en deuxième lecture, pour laquelle je reviendrai avec plaisir.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknos ek51 et identiques, bknos ek53 et identiques, et bkno ek1000, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2767.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La loi du 10 juillet 1965 prévoit, pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, que lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, le poids de celui-ci est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.
Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes à loyer modéré, conformément à l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation, ce qui crée une distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.
L’amendement vise à harmoniser le dispositif en prévoyant la suppression de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-15 précité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek969 et 2767.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek970 et 1140.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek970.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit encore d’un amendement d’appel à destination du Gouvernement. La plupart des copropriétaires peinent à lire les appels de fonds adressés par leur syndic. La difficulté est encore plus grande lorsqu’il est question de la régularisation des charges de l’exercice.
Les appels de fonds n’étant pas normalisés, chaque cabinet de syndic peut les présenter sous la forme et avec les informations de son choix. Les copropriétaires ne comprennent pas toujours les sommes appelées et n’arrivent pas à identifier les quotes-parts d’avance ou de fonds de travaux réglés à la copropriété.
Pour permettre une plus grande transparence, il serait souhaitable que les ordonnances imposent un modèle type d’appel de fonds. Celui-ci permettra aux copropriétaires non seulement de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamés mais aussi d’obtenir les informations à transmettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur. L’information de l’acquéreur sur une copropriété dégradée est un sujet important. À cette heure, nous pourrions parler des marchands de sommeil. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1140.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à améliorer la transparence des relations entre syndics et copropriétaires. Il propose de normer, si vous me permettez l’expression, les documents d’appels de fonds des syndics dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité pour les copropriétaires.
En effet, de nombreux copropriétaires connaissent des difficultés pour décrypter les appels de fonds établis par leur syndic. La difficulté est encore plus grande lorsqu’il s’agit de comprendre la régularisation des charges de l’exercice. Faute de normalisation des appels de fonds, chaque cabinet de syndic peut les présenter sous la forme et avec les informations qu’il souhaite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek970 et 1140.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2768, 2300, 1045 et 1047, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2768.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d’anticipation des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l’assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants.
Cela explique le manque d’entretien des copropriétés, d’autant que c’est le copropriétaire votant les travaux qui devra assumer leur financement. Or, un occupant reste propriétaire de son lot en moyenne pour une période de sept à huit ans. Il ne bénéficie donc pas nécessairement du retour sur investissement, ce qui constitue un motif supplémentaire pour refuser les travaux.
Pour pallier cette difficulté, la loi ALUR a prévu un fonds de travaux avec une cotisation minimale de 5 % du budget prévisionnel. Il semblerait que, dans certains cas, ce taux soit insuffisant, notamment au regard des enjeux de rénovation énergétique des copropriétés.
Cet amendement d’appel propose l’instauration progressive d’un plan d’amortissement des équipements afin que les copropriétaires aient une visibilité sur les travaux, les financements et les montants engagés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2300.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1045.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En assemblée générale, les copropriétaires votent le plus souvent le fonds de travaux au taux légal minimum de 5 %. Ils ne sont pas incités à augmenter ce taux en raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu’ils auront cotisé à perte et qu’une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n’est pas garantie.
Pour dynamiser ce fonds de travaux, il est proposé de donner plus de lisibilité aux copropriétaires en rattachant le fonds de travaux aux copropriétaires et non à la copropriété, et en leur garantissant que les sommes versées leur seront remboursées par le syndicat en cas de vente de leur lot.
Cet amendement prévoit enfin que le prélèvement au titre du fonds de travaux voté en assemblée générale ne soit pas inférieur à 10 % du montant des travaux évalués dans le cadre du diagnostic technique global.

M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2768.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2300.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1045.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1047.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek996 et 2769.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek996.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2769.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Afin d’informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être jointes à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005.
En revanche, aucun document synthétique sur l’état du bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété ne doit accompagner la convocation.
Les copropriétaires n’ont donc pas de réelle visibilité sur les travaux d’entretien ou de rénovation qu’ils devront engager dans des délais plus ou moins courts. C’est ainsi qu’ils ajournent, voire refusent d’entreprendre des travaux, considérant qu’ils sont facultatifs, alors que ceux-ci sont, dans les faits, inévitables.
Il est donc nécessaire d’instaurer une obligation de transmettre une fiche technique de l’immeuble en précisant les échéances d’amortissement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek996 et 2769.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknos ek171 et identiques, 162 et identiques, 1002, 1310, 1309, 172 et identiques, 163, 1004, 166 et identiques ainsi que 1674, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.