Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 59 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 59 (suite)

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek997, 1143 et 2770.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek997.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel pour le Gouvernement en vue des ordonnances annoncées.
La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela, il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.
Pour pallier cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à améliorer la circulation d’informations entre le président du conseil syndical et le syndic.
La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il dispose des coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.
Pour pallier cette carence de la loi, l’amendement propose d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2770.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.
Pour remédier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis étonné que cet amendement fondamental soit repoussé par la commission et le Gouvernement. Rappelons-en les termes : « Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi bkno ek65-557 du 577910 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d’un lot, le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours ».

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek997, 1143 et 2770.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek999, 1141 et 2772.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek999.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà encore un amendement d’appel pour le Gouvernement en vue des ordonnances annoncées.
La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires.
Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, ne figurent pas. Généralement, on y retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l’espace des copropriétaires, y sont présentés uniquement les appels de fonds ou des moyens de paiement en ligne et non, par exemple, les documents nécessaires en cas de mutation d’un lot.
Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l’extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces. Afin d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés, il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimums obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1141.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés.
La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires. Néanmoins, on constate que les documents stratégiques ne figurent pas dans les extranets, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires.
Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l’extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces. Il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimums obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2772.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Effectivement, bien souvent, les deux interfaces prévues, l’une pour le conseil syndical, l’autre pour les copropriétaires, existent mais sont des coquilles vides.
Ainsi, dans celle du conseil syndical, on retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l’espace des copropriétaires, y sont présentés uniquement les appels de fonds ou des moyens de paiement en ligne et non, par exemple, les documents nécessaires en cas de mutation d’un lot.
Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l’extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces. Afin d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés, il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimums obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek999, 1141 et 2772.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1357, 2773 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1357 et 2773 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1357.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des responsables de copropriétés, en l’espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, en particulier la gestion non maîtrisée des charges.
L’amendement, également d’appel, tend à faire présenter à l’assemblée générale un compte rendu annuel afin d’exposer aux copropriétaires les actions menées et les économies réalisées sur l’année, en vue d’une maîtrise des charges.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2773.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le I de l’article 18 de la loi bkno ek65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à deux ans, une mise en concurrence automatique avant la date d’anniversaire. Le syndic en place présente, au cours de l’assemblée générale approuvant les comptes, un compte rendu annuel des actions menées mettant en exergue les résultats obtenus. La date de référence est l’exercice comptable de la copropriété. »
Selon l’observatoire des charges, tenu par les responsables de copropriétés, en l’espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de près de 50 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation.
L’entrée en vigueur de nouvelles obligations, qui parfois ont été détournées par les syndics professionnels, telles que la mise en conformité des ascenseurs qui est devenue le vote d’une rénovation des ascenseurs, la mise en place de diagnostics sur parties communes non obligatoires, liés à la sécurité incendie ou aux termites, ou plus récemment l’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chaleur alors que cet équipement ne répond pas aux exigences légales ; la souscription par le syndic de prestations inutiles, abusives, voire illégales ; des tarifs prohibitifs de prestations, telles que celles liées à la sécurité incendie ou à des interventions intempestives liées à de l’entretien courant.
Cette situation explique l’augmentation des impayés des charges en copropriété, ce qui, au-delà de fragiliser le fonctionnement des immeubles privés ne permet pas d’engager les copropriétaires à voter un plan pluriannuel des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation.
C’est pour cela qu’il est indispensable de prévoir, dans la loi, une obligation faite aux syndics d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés qu’ils gèrent en imposant une mise en concurrence périodique des prestataires et une justification des dépenses engagées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous ne nous répondez pas.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Vous avez remarqué ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, j’ai remarqué ainsi, je pense, que tous nos collègues et tous ceux qui nous écoutent.
Or nous parlons des charges de copropriété qui ont augmenté de près de 50 %, ce qui n’est pas un petit montant ! Le pouvoir d’achat des Français s’en ressent ! Soit vous ne vous souciez pas du pouvoir d’achat des Français, ce qui explique que vous ne daignez pas répondre, et c’est la conclusion que nous tirons de votre silence, soit vous préférez adopter une posture d’obstruction (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM), sur le dos des copropriétaires, dont les charges ont augmenté de près de 50 % !
Vous pouvez rire mais la réalité est là ! Les charges ont augmenté de près de 50 %, et ni le rapporteur ni le Gouvernement ne souhaitent répondre. Le compte rendu, qui paraît au Journal officiel, en attestera.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Monsieur le président, manifestement ce débat, depuis deux heures, a pris une tournure qui n’était peut-être souhaitée ni par les uns ni par les autres, l’enjeu étant la suite de la discussion du projet de loi et le souhait d’une partie de l’Assemblée de voir la séance levée à une heure.
La décision a été prise d’aller jusqu’au terme de l’examen du texte. Nous ne reviendrons pas sur cette décision. La suite du débat doit-elle pour autant s’en trouver appauvrie ou bloquée, suspectée de manquer de sincérité ? Ce n’est dans l’intérêt de personne. Peut-être serait-il préférable d’engager les choses d’une manière différente. En tout cas, le groupe La République en marche est prêt à jouer ce jeu. Nous pouvons examiner jusqu’au bout le texte en préservant la qualité du débat, sans chercher l’obstruction et en retenant la parole pour que nous ne finissions pas trop tard. Qu’on conserve au débat le style qu’il a eu depuis le début. Je le répète : si les autres groupes sont prêts à jouer ce jeu, nous y sommes prêts également.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut être gonflé pour tenir de tels propos ! Il ne manque pas de culot !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Jusqu’à présent, tous les groupes ont joué le jeu et nous nous sommes tous respectés. Puisqu’il a été décidé d’examiner le texte jusqu’à son terme, il faut trouver une solution pour le faire dans de bonnes conditions.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je rêve !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Vous pouvez rêver, monsieur Pupponi, il est l’heure où les rêves commencent.
Trouvons une solution qui nous permette d’avancer plus rapidement qu’à coup de scrutins publics. Puisque nous y sommes tous prêts, faisons les efforts nécessaires.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La solution, c’est de pouvoir défendre les amendements et d’en discuter !