Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 59 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 59 (suite)

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1310 et 1309, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour les soutenir.

M. Pierre-Yves Bournazel : Ces deux amendements, dont le premier signataire est Jean-Christophe Lagarde, visent à mettre fin au fléau des charges impayées. Ils prévoient une astreinte pour les copropriétaires défaillants récidivistes dont les locataires honorent leurs quittances de loyer. Concrètement, le syndic de copropriété, au terme de la mise en demeure du copropriétaire défaillant, pourrait demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre le paiement des charges sous astreinte. Les deux amendements sont complémentaires : tandis que l’amendement bkno ek1310 prévoit une astreinte de 10 euros par jour de retard, l’amendement bkno ek1309 porte le montant de cette astreinte à 50 euros par jour et s’applique aux copropriétaires récidivistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1310.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1309.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1003 et 2776.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.

M. Thibault Bazin : J’ai parfois l’impression de monologuer…

Mme Valérie Rabault : Mais non !

M. Thibault Bazin : Il est vrai que vous défendez aussi vos amendements, madame Rabault.
L’amendement bkno ek1003 est encore un amendement d’appel. Comme vous le savez, le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic – il faudrait que le syndic mandataire de l’immeuble s’auto-assigne, ce qui serait assez fou, voire surréaliste ! Pour remédier à cette hérésie – je ne sais pas si j’ai le droit de parler d’hérésie dans cet hémicycle (Sourires) –, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical le pouvoir d’assigner le syndic en place si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical exprimée sur un procès-verbal.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2776.

M. François Pupponi : Mon amendement et celui de M. Bazin portent sur un vrai sujet. Ils visent à corriger un problème juridique, légal. Actuellement, si le conseil syndical est en contentieux avec le syndic, il ne peut pas assigner ce dernier : il faut qu’il demande au syndic de s’auto-assigner. Je le répète, ces deux amendements identiques visent à rectifier une anomalie juridique et à faire en sorte que le conseil syndical puisse se défendre contre un syndic qui lui poserait des problèmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1003 et 2776.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2777 et 1004, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2777.

M. François Pupponi : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi bkno ek65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis doit être complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat et ne peut pas être inférieur à dix euros par jour. »
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soient fournis l’ensemble des documents et pièces concernant la copropriété. Néanmoins, la loi n’a pas prévu de sanction à l’égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en retardant la remise des documents. Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les factures ou les pièces comptables, par exemple. Pour remédier à cette situation, il est nécessaire que la loi prévoie des sanctions qui pourraient prendre la forme de pénalités financières à déduire des honoraires si le syndic n’obtempère pas à la demande du conseil syndical.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1004.

M. Thibault Bazin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2777.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1004.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1005, 1142 et 2778.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1005.

M. Thibault Bazin : Voilà encore quelque chose d’assez fou : rien dans la loi ne permet au président du conseil syndical d’interroger directement l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété, ce qui serait tout de même intéressant pour obtenir des informations, non seulement sur le statut du compte bancaire, mais aussi sur les opérations enregistrées. Tel est le sens de cet amendement d’appel, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1142.

M. Pierre-Yves Bournazel : Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical d’accéder directement aux informations bancaires concernant le compte sur lequel sont déposés les fonds du conseil syndical. En effet, bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de quinze lots l’obligation de comptes bancaires séparés, sans dérogation possible, on observe que des syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire. Quant aux relevés bancaires, ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical, car les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés.
Il arrive que le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical. L’établissement bancaire se retranche, quant à lui, derrière le secret bancaire, au motif que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic, et ne répond donc pas aux demandes du conseil syndical.
C’est dans ce cadre qu’il est utile de prévoir dans la loi la possibilité, pour le président du conseil syndical, d’interroger directement l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété, afin d’obtenir des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété ainsi que sur les opérations enregistrées.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2778.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a également pour objet de permettre une discussion sur la réalité des comptes bancaires. Il tend ainsi à permettre au président du conseil syndical d’interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d’obtenir toutes les informations liées aux comptes de celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1005, 1142 et 2778.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, puissiez-vous sortir de votre torpeur juste pour cet amendement ! (Sourires.) Un problème se pose lorsque certains copropriétaires peuvent être amenés à proposer de prendre en charge des travaux d’accessibilité dans les parties communes, pour eux-mêmes ou leurs locataires.
Le législateur a voulu les aider en facilitant l’obtention de l’autorisation requise de l’assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit, alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes.
À l’expérience, cela se révèle insuffisant et de nombreux propriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d’ascenseur.
Il est donc proposé d’inverser le processus juridique : l’autorisation serait de droit et ne pourrait être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Le refus ne pourrait être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipement essentiels, ou sur leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé et de la procédure au fond.
Bien entendu, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas lorsque les travaux d’accessibilité sont obligatoires et incombent au syndicat en vertu de la loi ou du règlement.
Lorsque nous avions évoqué cette question en commission, vous m’aviez objecté les dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Je vous avoue que je n’ai pas trouvé la solution en une semaine, mais je sais que vous avez des compétences certaines en droit et je vous livre donc cet amendement : si vous voulez le rectifier ou le sous-amender, ce serait très bien.

Mme Danièle Obono : Un miracle !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme Danièle Obono : Pas de miracle !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek461.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.

M. Alain Ramadier : Cet amendement tend à abaisser les règles de la majorité pour certains travaux votés lors des assemblées générales de copropriétaires, notamment les règles de surélévation et d’individualisation des compteurs d’eau. L’absentéisme chronique dans les assemblées générales empêche le vote des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie, soumis actuellement à la règle de majorité absolue de l’ensemble des copropriétaires.
Afin de faciliter le vote de ces travaux et de responsabiliser les copropriétaires, il est donc proposé, avec cet amendement, que les décisions de l’assemblée générale soient prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, comme c’est déjà le cas pour les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, ou pour les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1044.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bkno ek3078.

Mme Audrey Dufeu Schubert : Cet amendement vise à modifier l’article 7 de l’ordonnance du bk1er ekjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, en y remplaçant le mot : « unanime » par les mots : « des deux tiers ».
Une association syndicale libre – ASL – est un groupement de propriétaires dont le rôle est d’administrer l’immeuble, de gérer les équipements et services communs et de procéder aux travaux. Aujourd’hui, le consentement unanime des propriétaires est requis pour fonder une ASL. L’unanimité étant rarement atteinte et très difficile à atteindre pour les grand ensembles, cela bloque la constitution de nombreuses ASL. Cette formule est pourtant la disposition foncière le plus adaptée à la gestion des services communs et permet notamment la nomination d’un syndic, et facilite la gestion de l’entretien et des travaux.
L’article 7 de l’ordonnance du bk1er ekjuillet 2004 précise très clairement l’exigence de l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une association syndicale libre. Cet amendement tend à simplifier les règles de constitution d’une ASL, avec pour seul objectif de faciliter la création de ces associations et de favoriser ainsi l’attractivité de nos villes en préservant l’entretien des abords et des espaces.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3078.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :