Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 61

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 61

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1010 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3243.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est très important pour moi. Il vise à la dématérialisation d’une partie du dossier de location, afin d’en réduire les contraintes. Aujourd’hui, un dossier de location peut représenter 110 pages si le locataire a une caution et que l’appartement est dans une copropriété – pages qu’il convient d’imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune ! Il est vrai que désormais, la personne qui se porte caution en aura moins à écrire.
Cet amendement vous propose de dématérialiser la notice d’information, le dossier de diagnostics techniques, l’état des risques naturels, miniers et technologiques et la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété – soit un total de 80 pages ! C’est donc une mesure de simplification bénéfique pour tous, locataires comme propriétaires. Il suffira au locataire d’écrire sur le bail, de façon manuscrite, avant signature, une mention dans laquelle il reconnaît avoir reçu ces documents ; il est en effet très important que le locataire en atteste, et non le propriétaire – c’est une question de protection.
Une telle mesure aurait une portée écologique indéniable compte tenu des millions de pages de papier qu’elle permettrait d’économiser et, par conséquent, du nombre d’arbres qu’elle conduirait à préserver.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3243.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cher collègue, vous êtes soucieux de la facture territoriale mais il faut aussi être attentif à la fracture numérique. Avec ce sous-amendement, je propose que si l’une des parties ne souhaite pas dématérialiser, le dossier devra être fourni sous forme papier. J’espère que, de cette façon, vous obtiendrez un avis favorable du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Je suis vraiment désolé de décevoir mes deux collègues mais l’avis est défavorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je remercie M. le secrétaire d’État pour son avis. Il est vrai que mon amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi. Par ailleurs, je juge le sous-amendement bienvenu.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1010 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :