Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 62
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article 62, en application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1115 et 2779, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En assouplissant les conditions d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l’article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l’une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi « Abeille », adoptée en 2015.
Les députés du groupe GDR proposent de supprimer cette disposition dans la mesure où ils avaient été favorables à cette loi, qui faisait consensus contre l’ensemble des partis, maires, 5790associations et opérateurs téléphoniques, tout en allant dans le bon sens pour les personnes atteintes d’électrosensibilité. En effet, un allègement administratif de cette sorte signifierait un retour à la situation précédant la législation. Celle-ci avait alors imposé une concertation locale renforcée en matière d’implantation d’antennes-relais, afin de protéger ces personnes de la nocivité des ondes électromagnétiques, désormais démontrée par un grand nombre d’études scientifiques.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est faux ! Il n’y en a pas !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le rapporteur Lioger et le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires nous ont certifié en commission que la loi « Abeille » n’était pas remise en cause par cet article. Toutefois, réduire de deux à un mois le délai de concertation réservé au maire nous semble être une atteinte. C’est en outre une nouvelle preuve que le Gouvernement veut se saisir de prérogatives jusque-là réservées aux élus locaux. L’information des élus et des citoyens sur les travaux engagés sur leur territoire est primordiale pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Cette réduction du délai nous semble inappropriée : c’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2779.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu’un dossier d’information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. L’article prévoit de supprimer ce délai et de revenir au droit antérieur à la loi « Abeille », ce qui représente une régression du point de vue la bonne information du public, à une époque où la défiance vis-à-vis des dispositifs émettant des ondes électromagnétiques s’amplifie, notamment à l’aune du débat autour du compteur Linky. Ainsi, tant l’objet que la temporalité de cet article paraissent en décalage avec l’évolution de la société. Si le développement du très haut débit est un objectif partagé, il ne doit pas se faire à n’importe quel prix, ni dans n’importe quelle condition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1115 et 2779.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1008, 3317, 3316, 3315, 3314, 3313, 3312, 3311, 3310, 3309, 3308, 3307, 3306, 3305, 3304, 3303, 3302, 3301, 3300 et 3255, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek3317.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le présent amendement propose de substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : deux est remplacé par le mot : vingt » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots :, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court ; ».
M. le président (Renaissance) : Vous avez à nouveau la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek3316.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est plus « vingt » mais « dix-neuf ».
M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek3315 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Dix-huit ».
M. le président (Renaissance) : De l’amendement bkno ek3314 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Dix-sept ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3313 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Seize ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3312 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Quinze ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3311 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Quatorze ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3310 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Treize ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3309 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Douze ».
M. le président (Renaissance) : De l’amendement bkno ek3308 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Onze ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3307 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Dix ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3306 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Neuf ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3305 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Huit ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3304 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Sept ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3303 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Six ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3302 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Cinq ».
M. le président (Renaissance) : Du bkno ek3301 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Quatre ».
M. le président (Renaissance) : De l’amendement bkno ek3300, enfin ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Trois », et nous nous arrêtons là !
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknos ek3317, 3316, 3315, 3314, 3313, 3312, 3311, 3310, 3309, 3308, 3307, 3306, 3305, 3304, 3303, 3302, 3301, 3300, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3255.
M. Julien Denormandie : Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu en commission. Le projet de loi prévoit de supprimer le délai de deux mois requis, pour les nouvelles installations, entre le dépôt du dossier d’information préalable auprès du maire – DIM – et la demande d’autorisation d’urbanisme et, pour les installations existantes, de réduire à un mois le délai entre le dépôt du DIM et le début des travaux.
Après avoir beaucoup travaillé avec certains d’entre vous – je veux saluer notamment Éric Bothorel et Laure de la Raudière, avec qui nous avons eu de nombreux échanges sur ce sujet, ainsi qu’avec l’Association des maires de France –, il nous semble plus opérationnel de prévoir un délai d’un mois dans les deux cas. En outre, si le maire de la commune concernée estime, au vu du dossier d’information préalable, qu’il n’est pas nécessaire de faire courir un tel délai, il pourra autoriser l’opérateur à déposer sans plus attendre la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela permet ainsi de couvrir les deux cas de figure : celui du maire réticent, qui veut son dossier d’information préalable suffisamment en avance pour pouvoir informer la population, et celui du maire tout à fait favorable à un démarrage immédiat des travaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable à tous les amendements sauf à celui du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur tous les amendements autres que le sien ?
M. Julien Denormandie : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3317.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3316.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3315.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3314.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3313.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3312.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3311.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3310.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3309.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3308.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3307.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3306.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3305.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3304.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3303.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3302.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3301.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3300.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement ne fait pas l’objet d’un scrutin public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Leclerc propose de raccourcir encore davantage le délai entre la déclaration en mairie et le début des travaux, dans le cas de la modification des caractéristiques d’une installation existante, en ramenant ce délai à une semaine au lieu de deux mois.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Le projet de loi fait passer le délai de deux à un mois ; vous proposez de le réduire à une semaine. Le gain pour les opérateurs n’est pas fondamental. Les équilibres du Gouvernement sont les bons, nous semble-t-il. Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je vous demanderai de retirer votre amendement, celui du Gouvernement qui vient d’être adopté englobant tous les cas de figure.