Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 62

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 62

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek123, 268, 995, 2971, 1121, 1339, 2222 et 2972, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek123, 268, 995 et 2971 ainsi que 1121, 1339, 2222 et 2972 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement de notre collègue Descoeur a pour objet de soumettre à des formalités administratives allégées les installations, les travaux et les aménagements effectués sur une construction existante dans le but d’améliorer la couverture du territoire en réseaux numériques. Il vise également à faciliter et accélérer le recours à la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek995.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Avant de défendre cet amendement, je voudrais d’abord dire un mot sur les ondes électromagnétiques.
L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vient de publier, en mars, un rapport analysant toutes les études scientifiques sur ce sujet. Ce rapport met en évidence qu’il n’y a aujourd’hui aucune corrélation établie entre l’hyperélectrosensibilité et l’exposition aux ondes magnétiques. Je vous invite à lire cette étude, première étude scientifique consacrée aux hyperélectrosensibles. C’est extrêmement intéressant.
Ces personnes sont réellement malades et il faut prendre en compte leur souffrance mais aujourd’hui, je le répète, aucune corrélation n’est établie entre l’exposition aux ondes et le phénomène d’hyper-électrosensibilité.
Deuxième point important, nous sommes en train de discuter de l’implantation des antennes électromagnétiques et de l’exposition aux ondes issues de ces antennes. Cette exposition est beaucoup plus faible que l’exposition aux ondes des portables. Il n’y a pas pour autant de risque sanitaire. On peut donc apaiser le débat en y apportant quelques éléments scientifiques. Il s’agit d’expositions extrêmement limitées et totalement inoffensives d’après les études scientifiques.
Quant à mon amendement, il est conforme à l’objectif du Gouvernement d’améliorer la couverture mobile, notamment en 4G. Cela signifie la mise en œuvre d’une nouvelle technologie pour passer de la 3G à la 4G. Je propose que l’obligation de dépôt d’un dossier d’information soit supprimée quand il n’y a pas de modification de l’antenne – elle n’est pas rehaussée ou on n’y ajoute aucun élément, par exemple.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2971.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.
J’en profite pour annoncer que je retire les amendements bkno ek2969, 2974 et 2913.
Je remercie ma collègue Laure de La Raudière qui a su rebondir sur nos débats d’hier soir à propos des fake news pour rappeler que l’étude de l’ANSES est disponible depuis un mois et qu’elle fait suite à quatre ans de recherches menées par quarante chercheurs. Les conclusions de ces travaux mettent fin aux rumeurs faisant état de corrélations entre les stations radioélectriques et l’hyperélectrosensibilité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : L’article 62 du projet de loi a déjà réduit de deux à un mois le délai de remise du DIM lorsque les travaux portent sur une installation déjà existante. Si plusieurs opérateurs installent leurs antennes sur un support existant, un pylône par exemple, il peut être pertinent de prévoir un nouveau DIM pour informer le maire et la population. Même si la mutualisation des équipements passifs est encouragé, elle ne doit pas se faire au détriment de l’information de toutes les parties prenantes.
Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : En réalité, il y a deux cas de figure. Le premier est l’installation d’un nouveau pylône. Dans ce cas, le délai de dépôt d’un DIM est réduit et le maire a désormais la possibilité d’autoriser les opérateurs à commencer les travaux dès qu’il a reçu l’information.
Le deuxième cas de figure est celui d’une antenne déjà installée. Je vous rappelle que l’accord que nous avons signé avec les opérateurs prévoit de transformer 10 000 points de 2G-3G en 4G d’ici fin 2020. Chaque mois, des centaines d’antennes passent en 4G.
Je vous propose de retirer ces amendements identiques au profit d’amendements suivants, issus des travaux en commission où nous étions convenus qu’il était possible de ne pas prévoir le DIM dans les cas de transformation des antennes de 2G ou 3G en 4G si tant est qu’elle soit simplement circonscrite à l’utilisation d’un nouveau dispositif 4G qui nécessite de coller un nouveau boîtier – sans autre modification de l’antenne. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements au profit des suivants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je retire bien volontiers mon amendement, d’autant plus que j’ai en fait défendu celui qui va suivre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Je le retire également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je le retire également.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1121, 1139, 2222 et 2972.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1121.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est celui que j’ai défendu précédemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek2222.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2972.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a été bien défendu et il le reste !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je reviens sur les propos de Mme Laure de La Raudière et de M. Bothorel.
Le rapport de l’ANSES, très bien, mais sommes-nous d’accord pour dire que l’ensemble des scientifiques qui se sont penchés sur le sujet recommandent que les jeunes et les enfants en particulier ne doivent pas s’exposer aux ondes…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Aux ondes des téléphones portables, pas des antennes ! Soyez précis !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je précise donc, des téléphones portables. Sommes-nous d’accord pour reconnaître qu’il est recommandé à tout le monde d’utiliser une oreillette et que l’utilisation du téléphone portable dans les trains est extrêmement déconseillée en raison de l’éloignement des antennes ? C’est ce que disent tous les scientifiques qui se sont penchés sur ce dossier. Ils n’affirment pas, pour l’instant, que c’est dangereux, mais ils font des recommandations en raison du principe de précaution.
Disons les choses telles qu’elles sont, n’affirmons pas qu’il n’y a aucun risque. En l’état, rien n’est prouvé, mais les scientifiques conseillent de prendre un certain nombre de précautions et considèrent que, globalement, on est plus exposé aux ondes lorsque l’on est loin de l’antenne que lorsque l’on est prêt.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : On est moins exposé lorsque l’on se trouve dessous.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Disons donc les choses telles qu’elles sont ! Affirmer qu’il n’y a pas de problème, que tout va bien n’est pas conforme au rapport de l’ANSES, qui n’est pas si positif que cela.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1222.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le dossier d’information dont nous parlons depuis tout à l’heure peut comporter, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation. Les maires, aujourd’hui, en font fréquemment la demande.
Concrètement, les opérateurs s’interdisent de modéliser des puissances d’émissions supérieures à 6 volts par mètre, correspondant à la valeur d’attention recommandée par l’Agence nationale des fréquences, alors que de telles puissances permettraient pourtant d’améliorer significativement la qualité de couverture mobile d’un territoire situé en zone blanche.
Par cet amendement je propose que l’on puisse se passer d’une telle simulation dès lors que l’installation est éloignée des habitations. En effet, la valeur recommandée par l’ANFR n’est ni à une valeur réglementaire, ni une valeur correspondant à quelque chose de concret.
Ainsi, nous pourrons bénéficier d’un déploiement plus rapide et des antennes pourront être installées dans des sites que la modélisation aurait conduit à écarter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Même si elle entraîne des coûts pour les opérateurs, cette simulation théorique est un facteur important d’information du maire, qui peut ainsi disposer d’une cartographie rassurante pour les populations.
Ces données participent ainsi de l’acceptabilité sociétale des nouvelles antennes relais. Il convient donc de maintenir ce dispositif, même à 20 mètres d’une habitation, tout élément concourant à la bonne information des maires et de la population devant être préservé. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mon avis est également défavorable, de même qu’il le sera pour le suivant puisque les deux répondent à la même logique, même si je comprends parfaitement la proposition qui est faite.
L’accord que nous avons signé le 14 janvier dernier implique le déploiement massif d’infrastructures de téléphone : 3 milliards d’euros supplémentaires ont été investis, 10 000 antennes passeront de la 2G et 3G à la 4G, ce sont également 5 000 points de télécommunication par opérateur, un certain nombre d’entre eux étant mutualisés. Bref, nous opérons un déploiement massif à partir d’aujourd’hui et pendant les toutes prochaines années.
Parallèlement, lors de la discussion de la loi Abeille, nous avons discuté de l’acceptation de la téléphonie mobile et des antennes. Nous étions partis de ces référentiels – seuil de 6 volts par mètre, points atypiques etc. J’ai l’intime conviction, alors que nous essayons de déployer beaucoup plus massivement, qu’il ne faut pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de la discussion de cette loi – j’ai eu l’occasion de le dire en commission.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable même si je comprends tout à fait votre point de vue, qui repose sur des analyses scientifiques très importantes.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek125 et 1223.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1223.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot.
Ce que l’on vit dans les territoires ruraux n’est pas du tout comparable à ce que l’on vit en ville, où les gens ont le téléphone portable, la 4G, où tout va bien. À la campagne, l’installation d’une antenne est attendue par la population. Lorsque la couverture est mauvaise, vous attendez ardemment une couverture numérique mobile ! C’est l’une des premières préoccupations de la population en zones rurales, avec celle de la présence de médecins – je crois que ce sont les deux préoccupations majeures aujourd’hui !
Un autre dispositif a été introduit dans la loi Abeille : les mesures visant à vérifier l’absence de point atypique sur le territoire. Le rapport de décembre 2017 de l’ANFR recense 15 points atypiques sur 3 836 sites, soit 0,39 %. De surcroît, parmi 15 points atypiques identifiés, 12 génèrent des émissions acceptables, inférieures à 10 volts par mètre.
Un dispositif a donc été introduit dans la loi alors que le débat était très présent dans la population. Aujourd’hui, il faut le reconnaître, il l’est beaucoup moins – peut-être que les 5796associations s’emparent beaucoup plus des questions liées aux compteurs Linky qu’aux antennes. Pourtant, la loi conserve ce dispositif complètement stupide compte tenu des résultats. Je propose de supprimer toute référence à la notion de point atypique.
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Même si les seuils réglementaires qui découlent des standards européens sont supérieurs à 6 volts par mètre, cette référence permet d’éviter les niveaux d’émission trop importants des antennes relais.
Si l’ANFR ne recense que peu de points atypiques, c’est précisément parce que les opérateurs s’astreignent à limiter la puissance rayonnée de leurs antennes, facteur me semble-t-il important d’acceptabilité citoyenne. Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable pour les raisons que j’ai exprimées tout à l’heure.