Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 62 ter
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek122, 267 rectifié, 1340 et 2970 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek267 rectifié.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1340.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu, mais je laisse à mon collègue Éric Bothorel le soin d’en exposer le contenu.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2970 rectifié.
M. Éric Bothorel : Je vais vous décevoir, chère Laure de La Raudière, mais je ne voudrais pas rouvrir le dossier « littoral » en prononçant le mot « plaisance » et je me contenterai donc, à cette heure tardive, de dire qu’il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek265, 832, 2219, 193 rectifié et 1958, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek265, 832 et 2219 sont identiques, de même que les amendements bknos ek193 rectifié et 1958.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek832.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek2219.
M. Xavier Roseren : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek193 rectifié.
M. Thibault Bazin : Dans les zones de montagne, la construction de pylônes est parfois problématique et des dérogations ne sont prévues qu’en cas de « nécessité technique impérative ». Il serait donc utile d’intégrer dans ce projet de loi des modifications en vue de favoriser l’irrigation numérique des zones très isolées.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1958.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à créer, en zone de montagne, une dérogation spécifique à l’obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de communications électroniques. En effet, la mise en œuvre de l’accord sur la couverture mobile va nécessiter l’implantation d’ici 2020 de nouvelles antennes relais – jusqu’à 5 000 par opérateur –, en particulier dans les zones les moins denses du territoire.
Or, en zone de montagne, le code de l’urbanisme freine la construction de pylônes, en dehors des zones urbanisées, du fait du principe de continuité d’urbanisation. À ce jour, il peut être dérogé à ce principe pour des motifs de « nécessité technique impérative ». Dans les faits, peu d’antennes-relais ont pu bénéficier de cette dérogation dont l’interprétation varie selon les territoires. D’où l’intérêt du présent amendement, qui apporte une garantie juridique à ce type de dérogation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui explicitent que les réseaux de communication électronique peuvent déroger au principe d’urbanisme en continuité, notamment dans les zones de montagne, dès lors qu’il y a une nécessité technique. Il semble que cette explication dans la loi ne soit pas nécessaire, puisque les communications électroniques pour les services publics sont déjà mentionnées à cet article. Pour lever toute ambiguïté, le Gouvernement s’est engagé, je crois, à le préciser dans sa future circulaire relative à l’urbanisme en montagne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Cette question est bien connue et résulte d’un arrêté de la cour administrative d’appel de Nancy qui, en 2017, a statué sur un cas de figure qui n’a pas permis l’installation d’un pylône en zone de montagne. Cela a créé un certain trouble.
Comme l’a indiqué le rapporteur, selon notre analyse juridique, il est possible de déroger au principe de continuité dès lors que la nécessité technique est assurée. Le droit, en l’état, le permet. Or l’arrêt de la cour administrative de Nancy que j’évoquais a introduit, je le répète, un certain trouble et une certaine confusion.
Je vais vous faire une proposition, qui est le fruit du travail réalisé avec nos juristes. Je propose de préciser les choses dans la circulaire qu’a mentionnée le rapporteur, et, au terme d’un échange formel entre la direction juridique de l’État et la fédération des télécoms, de préciser exactement comment cette nécessité technique doit être appréhendée. La cour administrative d’appel de Nancy n’a pas statué sur la nécessité technique, alors que la cour d’appel de Strasbourg s’est exprimée sur ce sujet. Il nous paraît donc possible, à partir 5798de toutes ces données, de solidifier ce cadre, sans avoir à toucher à la loi Montagne, comme le proposent ces amendements.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, tout en prenant l’engagement de vous fournir toutes les informations que je viens d’évoquer. Si ces informations n’étaient pas de nature à vous rassurer totalement, nous pourrions en reparler au cours de la navette.
M. le président : Monsieur Bazin, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Thibault Bazin : Je les retire.
M. le président : Madame Rabault, qu’en est-il du vôtre ?
Mme Valérie Rabault : Je le retire.
M. le président : Monsieur Ramadier ?
M. Alain Ramadier : Il est retiré.
M. le président : Monsieur Roseren ?
M. Xavier Roseren : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek2220.
M. Xavier Roseren : Cet amendement concerne le même sujet, et notamment les conséquences de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy. Un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016 relève que les motifs soulevés par la commune pour autoriser l’installation de l’antenne ne constituaient pas une nécessité technique impérative.
Il importe donc de prévoir une dérogation générale, pour que les élus locaux puissent réussir à installer ces antennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Il nous semble que cet amendement va encore plus loin que les précédents. La commission y est donc résolument défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1962 rectifié, 121, 266, 1342 et 2221, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek121, 266, 1342 et 2221 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1962 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1342.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement propose une autre rédaction pour atteindre le même objectif, à savoir assurer une sécurité juridique pour l’implantation d’antennes électromagnétiques en dehors des zones d’urbanisation, c’est-à-dire en zones rurales et de montagne.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous dire qu’il faut régler cela d’ici l’examen du texte au Sénat, parce que lorsque le texte va nous revenir en nouvelle lecture, nous n’aurons plus la possibilité d’évoquer cette question, puisque ces amendements ne portent pas sur un article du projet de loi.
J’ai une crainte, que je voulais exprimer ici, et je vous fais toute confiance pour régler les choses au mieux au cours de la navette. La cour administrative d’appel de Nancy a, en réalité, créé un appel d’air pour les recours et les contentieux. Vous allez engager une discussion avec les opérateurs et avec les préfets, et je suis sûre que votre circulaire, ainsi qu’un guide des bonnes pratiques pour les opérateurs, joueront leur rôle. Mais des associations qui voudraient faire des recours contre l’implantation d’antennes pourront désormais se servir de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy.
J’aimerais donc que vous puissiez, d’ici l’examen du texte au Sénat, regarder tout cela attentivement avec les parties prenantes, afin de faire le plan des 15 000 points hauts et de la densification de la couverture mobile, telle qu’elle est prévue depuis l’annonce du mois de janvier. Il faut que nous soyons assurés de réaliser cet objectif dans les cinq ans qui viennent et que nous ne soyons pas freinés par des recours dans toutes les zones de montagne ou dans des zones sensibles, car ces recours, qui peuvent prendre quatre ans, mettraient à mal le plan du Gouvernement. C’est aussi pour cela que nous avons à nouveau déposé ces amendements en séance. Du reste, je retire mon amendement, puisque j’ai pu m’exprimer.
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek2221.
M. Xavier Roseren : Cet amendement vise à permettre l’implantation de réseaux de communication dans les espaces agricoles, pastoraux et forestiers. Les dispositions actuelles du code de l’urbanisme limitent ce type de constructions, alors même qu’elles sont nécessaires pour lutter efficacement contre les zones blanches. Ces implantations resteront bien sûr soumises à l’accord de la commune et le plan local d’urbanisme – PLU – en précisera les conditions de hauteur, afin que ces constructions soient compatibles avec l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Richard Lioger : Compte tenu des engagements qu’a pris le Gouvernement, notamment au sujet de la circulaire relative à l’urbanisme en montagne, j’estime que les obstacles juridiques seront levés pour un déploiement d’antennes plus rapide en montagne. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Monsieur Roseren, votre amendement est-il maintenu ?
M. Xavier Roseren : Je le retire.
M. le président : L’amendement bkno ek2452 rectifié est défendu.