Liberté de choisir son avenir professionnel : Présentation

Liberté de choisir son avenir professionnel : Présentation

debate, 11/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, monsieur les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, « Il est peu de vertus plus tristes que la résignation ; elle transforme en fantasmes, rêveries contingentes, des projets qui s’étaient d’abord constitués comme volonté et comme liberté. » Cette citation de Simone de Beauvoir illustre à mon sens ce qu’il s’est produit en matière d’emploi dans notre société ces vingt ou trente dernières années.
Résignation face un chômage de masse, en particulier celui des jeunes. Résignation face à l’assignation à résidence dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, inversement, face à l’assignation au départ pour nos concitoyens ultramarins. Résignation face à l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail. Résignation aussi face aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en particulier face à l’inégalité salariale, pourtant illégale depuis quarante-cinq ans, et au harcèlement sexiste et sexuel. Résignation encore face à un système de l’apprentissage enlisé dans une logique malthusienne et en proie à une image dévalorisée. Résignation enfin face à la complexité sédimentée d’un système de formation professionnelle, pourtant en pointe dans les années 1970, mais désormais injuste et qui ne permet plus la promotion sociale, puisqu’il donne deux fois moins accès à la formation aux ouvriers, aux employés et aux salariés des petites et moyennes entreprises.
Progressivement, nous avons donc cédé au fatalisme. Ce fatalisme compromet notre promesse républicaine d’émancipation sociale. Il aliène la volonté et la liberté de nos concitoyens, et par conséquent, notre capacité collective à nous projeter sereinement dans l’avenir.
Cette liberté entamée, c’est notamment celle des 1,3 million de nos jeunes, soit l’équivalent de la population de la métropole de Lyon, qui ne sont aujourd’hui ni en emploi, ni en études, ni en formation. Pourtant, ces jeunes ne sont ni sans désirs, ni sans rêves, ni sans projets !
Cette liberté entamée, c’est celle de ces actifs, femmes et hommes, qui ont dû abandonner leur projet d’évolution ou de reconversion professionnelle en raison du parcours du combattant et de l’ampleur des sacrifices pour le concrétiser.
Cette liberté entamée, c’est celle de chefs d’entreprise qui, faute d’avoir trouvé une main-d’œuvre qualifiée, renoncent à un projet d’embauche, à un projet de développement ! La moitié des difficultés de recrutement sont liées à ce manque de compétence.
Or tous ces projets, tous ces talents potentiels qui n’ont pas encore trouvé leur voie d’expression, nous ne voulons plus nous en passer ! Nous devons les faire naître, les accompagner, les promouvoir au bénéfice de tous !
C’est un triple impératif : social, économique, et de cohésion. Il ne suffit pas de conforter la croissance, enfin de retour dans notre pays, nous devons la rendre riche en emplois et inclusive. Il est fondamental de ne laisser personne au bord du chemin.
Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix prochaines années, nous devons favoriser un accès plus simple, plus rapide, plus vaste, et plus juste à l’atout majeur du bkXXIe eksiècle : les compétences.
L’enjeu pour notre pays est de gagner la bataille mondiale des compétences, et pour chacun de se projeter dans l’avenir avec confiance. La compétence est la meilleure protection contre le chômage. Elle est la protection sociale active du bkXXIe eksiècle. C’est pourquoi l’émancipation par le travail et la formation est notre projet de société.
C’est le sens de l’effort d’une ampleur sans précédent que le Gouvernement réalise grâce au plan d’investissement dans les compétences. Doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans, il permettra de former et d’accompagner un million de demandeurs d’emploi non qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l’horizon 2022. Il se déploie au travers d’un partenariat ambitieux avec les régions et des actions innovantes notamment dans le secteur numérique, la transition écologique, les métiers en tension, et l’inclusion dans l’emploi des plus vulnérables.
Toutefois, structurellement, les leviers d’acquisition des compétences que sont la formation initiale par apprentissage et la formation continue, sont aujourd’hui bridés. Ces freins, ces discriminations persistantes, ces manques d’anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir le champ des possibles.
C’est précisément par notre capacité à créer cet espace d’émancipation que nous permettrons à nos concitoyens de choisir librement leur avenir professionnel, en bénéficiant de protections collectives. Cette liberté protectrice suppose de ne plus être contraint à renoncer ou subir. C’est avoir la pleine capacité de choisir et d’oser !
Tel est l’objet du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » que j’ai l’honneur de porter au nom du Gouvernement.
Ce projet de loi est le fruit d’un important travail interministériel avec, chacun pour ce qui le concerne, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique.
Ce projet de loi est aussi le fruit de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l’assurance chômage et de trois processus de concertation approfondie autour de l’apprentissage, de l’égalité entre les femmes et les hommes et du harcèlement sexuel, et de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Je voudrais saluer le travail intense des partenaires sociaux : une partie importante des mesures qui vous sont soumises aujourd’hui est issue de leurs propositions.
Ces concertations de grande ampleur ont été complétées par une cinquantaine de visites et d’échanges avec des acteurs de terrain. Je suis convaincue que nous devons partir du terrain et des personnes pour reconstruire les systèmes, donner à nos concitoyens les moyens de répondre à leurs aspirations.
Ma méthode a été la suivante sur chacun des sujets : faire et partager le diagnostic, puis trouver ensemble des solutions pour traiter les causes et pas seulement les symptômes, concerter et négocier avec les partenaires sociaux et les collectivités publiques concernées. Après le vote de la loi, nous devrons piloter et évaluer la mise en œuvre, suivre les résultats sans relâche, et vous en rendre compte.
J’ai eu l’opportunité de vous présenter l’ambition de ce texte en commission des affaires sociales, il y a deux semaines. Je tiens d’ailleurs à remercier la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, pour l’excellente tenue des débats. Ils ont permis d’apprécier pleinement la qualité du travail des rapporteurs au fond, Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas, et des rapporteurs pour avis, Sylvie Charrière et Graziella Melchior. Je les en remercie tous.
Je tiens aussi à saluer l’implication des rapporteures pour information de la délégation aux outre-mer Ericka Bareigts, Justine Benin, et Josette Manin, sans oublier les propositions de la délégation aux droits des femmes, dont Pierre Cabaré s’est fait le porte-parole, ni le travail de comparaison internationale réalisé par Thierry Michels, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes. Ces travaux nourris et leurs prismes variés témoignent du caractère pluridimensionnel des défis que nous devrons relever, d’abord cette semaine dans l’hémicycle, puis sur le terrain.
Ce projet de loi, vous le savez, constitue l’acte II de l’engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social. Avec l’acte I et les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait le pari de la confiance dans les acteurs, pour faire converger de façon réactive, au plus près du terrain, par la décentralisation du dialogue social, l’impératif de performance économique avec celui de progrès social. L’acte II, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porte l’ambition de l’émancipation sociale, au cœur de la promesse républicaine.
Le texte s’articule autour de trois axes interdépendants et cohérents. Le premier est la création de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective. Le second est l’effectivité de ces droits pour le plus grand nombre, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers. Enfin, l’ambition des deux premiers axes ne saurait être pleinement satisfaite si elle n’était guidée par l’impératif d’égalité des chances, d’égalité des possibles. C’est notre troisième axe.
De nouveaux droits concrets, tout d’abord.
En matière d’apprentissage, la liberté de choisir son parcours professionnel requiert d’abord que les jeunes et leurs familles connaissent enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit 7 % des jeunes de 16 à 26 ans, en raison d’un système aujourd’hui malthusien. J’y reviendrai.
Nous garantissons ce droit à la vérité en matière d’orientation de deux façons complémentaires, en instaurant la transparence du taux d’insertion dans l’emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les centres de formation d’apprentis et de tous les lycées professionnels, mais aussi en élargissant la compétence des régions en matière d’orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et des métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion.
Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par des mesures destinées à renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale si particulière, comme l’augmentation de la rémunération des apprentis ou une aide de 500 euros pour le permis de conduire.
Les jeunes auront également la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficultés, l’augmenter par une « prépa apprentissage ». La durée des contrats pourra aller de six mois à trois ans selon les acquis et les besoins de formation de chaque jeune.
En outre, nous voulons introduire un esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, en mettant en place des passerelles entre ces deux voies pédagogiques différente et en instituant les campus des métiers regroupant toutes les filières.
De même, nous développerons « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront séjourner plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, découvrir d’autres cultures, mûrir et comprendre ce qu’est l’Europe.
Je salue à cet égard l’amendement proposé par la délégation aux outre-mer, qui ouvre, à titre expérimental, la possibilité d’exécuter à l’étranger une partie du contrat d’apprentissage pour favoriser les mobilités « régionales océaniques ».
Par ailleurs, s’agissant toujours des nouveaux droits, nous créons un nouveau dispositif puissant de reconversion et promotion par l’alternance. Issu d’un amendement adopté en commission des affaires sociales, baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés d’accéder, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité, notamment le secteur associatif et médico-social, et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi.
Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise – désormais plan de développement des compétences – et du droit individuel, à travers un élément renforcé qui est le compte personnel de formation – CPF. Une palette complète est ainsi créée.
Le principe de ce droit individuel, le compte personnel de formation, inscrit dans la loi en 2014 à la suite d’un accord professionnel de 2013, est toutefois perçu aujourd’hui par les salariés et les demandeurs d’emploi comme trop formel et peu accessible : il n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi ce texte le transforme en un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec une protection collective.
Comme pour l’apprentissage, nous misons sur la transparence et la capacité de chacun à décider pour soi en disposant des conseils nécessaires. Grâce à une application dédiée, chacun, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations, qui devront être obligatoirement certifiées, connaître la satisfaction des utilisateurs et trouver la formation appropriée, avant de s’inscrire et de payer en ligne.
Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront payés en euros : ce sera non seulement plus effectif, plus parlant et plus direct d’utilisation, mais aussi plus juste. En effet, les actuels droits en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d’heures égales, disposent d’un budget beaucoup plus important pour se former.
Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et de 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps pleins, pour éviter la trappe à la basse qualification et aux bas salaires.
Contrairement à une idée reçue, les actifs ne seront pas seuls. Tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, financé par la mutualisation, qui les accompagnera dans leurs projets professionnels, comme l’ont défini et souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier. En outre, la création d’un compte personnel de formation de transition, reprise de ce même accord, permettra de compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir par des formations longues. Enfin, pour gérer le projet de transition professionnelle, vous avez adopté en commission la création au niveau régional de commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés. Agréées par l’État, elles seront aussi chargées de l’appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel des salariés démissionnaires.
D’ailleurs, les salariés démissionnaires comme les indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel – reconversion, création d’entreprise – pourra démissionner, être indemnisée par l’assurance chômage et donc disposer du temps et de l’argent nécessaires à la préparation de son projet. C’est un progrès majeur, qui repose sur le pari que la somme des projets personnels contribue au bénéfice collectif.
Conformément au projet présidentiel, il s’agit d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser, au bénéfice des indépendants, une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail et prenne en compte la diversité des statuts au cours de la vie professionnelle.
Mais créer plus de droits pour chacun impose d’amplifier leur effectivité en levant toutes les barrières – tel est le deuxième axe. L’accès du plus grand nombre à l’apprentissage repose sur un prérequis : l’ouverture et l’amplification de l’offre de formation, en prenant en considération tant l’énergie de nombreux réseaux de qualité qui veulent, aujourd’hui, s’investir davantage et ne le peuvent pas, que celle des secteurs ou encore des entreprises qui veulent créer leur propre CFA.
À cet effet, nous supprimons l’autorisation administrative délivrée pour créer ou développer un CFA. C’était un cas unique en Europe ! Nous lui substituons une garantie de financement et une garantie de qualité. S’agissant de la garantie de financement, tout contrat entre un jeune et l’entreprise sera financé grâce à un mécanisme de financement au contrat, dont le montant sera déterminé par les branches professionnelles, et garanti par une péréquation interprofessionnelle, pour éviter une trop grande différence de moyens entre les branches.
Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, plusieurs dispositions pratiques sont introduites : suppression de la procédure lourde d’enregistrement du contrat ; adaptation pragmatique de la réglementation relative à la durée du travail et à la rupture du contrat d’apprentissage ; enfin, une seule aide, qui sera directement versée aux entreprises au lieu de quatre qu’il faut réclamer, alors même qu’un grand nombre d’entre elles ne les connaît pas.
Enfin, nous nous assurons de la qualité des formations délivrées par deux leviers. Le premier est la coécriture des diplômes professionnels par les branches professionnelles et par l’État. La France est à l’heure actuelle une triste exception, puisqu’elle considère que les professionnels ne sont pas en mesure de définir le contenu professionnel des métiers. De simplement consultés, ils deviendront co-décideurs. Le second est la certification des organismes de formation et des CFA qui veulent postuler sur les crédits publics ou mutualisés. En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois dans le code du travail une définition de l’action de formation, qui est souple et favorise l’innovation pédagogique et la formation à distance. Nous simplifions également la réglementation du plan de formation, désormais intitulé plan de développement des compétences. Enfin, nous mettons en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires de collecte. Ils seront centrés sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
En matière de gestion des contributions de l’alternance et de la formation, nous prévoyons aussi une simplification radicale : un collecteur – l’URSSAF – au lieu de cinquante-sept ; douze gestionnaires au lieu de quarante ; une cotisation au lieu de deux. La transparence et la mutualisation systématique permettront de financer le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sans augmenter d’un seul euro les prélèvements obligatoires. Enfin, pour réguler le dispositif, au lieu de quatre organismes nationaux, nous créons un établissement public, France compétences, qui regroupera l’État, les régions et les partenaires sociaux, devenus ainsi coresponsables de la régulation du système, de son coût et de sa qualité.
En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, pour leur permettre de renouer plus rapidement avec le travail, nous expérimenterons un dispositif de journal de bord, en vue de rendre les démarches de candidature plus efficaces, de prévenir le découragement et de mieux anticiper et préparer les entretiens avec les conseillers. Ce dispositif sera accompagné d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui ne reposera plus sur des critères rigides, mais sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local.
Nous mettrons parallèlement en place une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitable et la simplification du prononcé des sanctions. Enfin, le rôle de l’État est précisé dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, afin de faciliter l’adaptation du régime aux évolutions du marché du travail, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux.
Le troisième et dernier axe vise à mettre la création de nouveaux droits au service de l’égalité réelle des chances. Nous veillerons à offrir au plus grand nombre l’accès à l’apprentissage partout sur le territoire national. Nous prévoyons ainsi la présence de référents handicap dans chaque CFA pour accompagner les jeunes handicapés, avec une majoration financière. Il faut savoir que 1 % des apprentis sont de jeunes handicapés, alors qu’ils sont 6 % à 7 % dans la population de référence. Nous accorderons également une attention particulière aux zones rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’aux outre-mer.
Mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même souhaitons que tous les lycées professionnels puissent ouvrir des sections d’apprentissage, pour renforcer l’offre, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, dans lesquels elle est souvent très insuffisante. De plus, une enveloppe de 250 millions d’euros dédiée à l’aménagement du territoire complétera le financement au contrat dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville : elle sera à la main des régions.
Enfin, je tiens à rappeler que les régions resteront le principal investisseur en matière d’apprentissage. Elles conservent leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, dont les recettes sont dynamiques. Elles pourront ainsi influencer la localisation des CFA, mutualiser les plateaux techniques avec les lycées professionnels et établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les branches dans un contexte de schéma régional non prescriptif.
L’égalité des chances passe par la mutualisation du système de formation, là aussi en vue de rééquilibrer l’écart des TPE-PME dans l’accès aux compétences, dans le cadre d’une mutualisation favorisant leurs salariés, alors que c’est l’inverse aujourd’hui. Vous avez complété cet effet levier en introduisant une majoration de l’abondement annuel du CPF des salariés en situation de handicap.
Cette proposition s’inscrit dans notre vision d’une société plus inclusive. Notre démarche vise à mobiliser tous les dispositifs de droit commun et à faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées. Nous devons changer d’échelle en la matière.

M. Alexis Corbière : Pff ! Fake news !

Mme Muriel Pénicaud : Un grand nombre de dispositions vont dans ce sens. Elles résultent de la première phase de concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que nous avons conclue mardi dernier avec ma collègue Sophie Cluzel.
Cette concertation se poursuivra autour de l’offre de services. Elle s’appuiera notamment sur la mission de votre collègue Adrien Taquet et sur celle de Dominique Gillot, présidente du CNCPH – conseil national consultatif des personnes handicapées. C’est pourquoi je vous demanderai, uniquement sur l’offre, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, afin d’intégrer le plus rapidement possible dans la loi les résultats de la deuxième phase de concertation qui s’ouvre aujourd’hui.
Rétablir l’égalité des chances, c’est aussi agir efficacement et résolument en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé dès le 7 mars, le projet de loi comporte des avancées majeures en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et d’égalité professionnelle. Vous les avez confortées, en adoptant plusieurs amendements gouvernementaux qui résultent, là encore, d’une intense concertation avec les partenaires sociaux.

M. Jean-Luc Mélenchon : Bla bla !

Mme Muriel Pénicaud : Ainsi, vous avez acté un principe très important, à savoir le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat quant à l’égalité salariale à travail de valeur égale, qui n’est pas respectée depuis quarante-cinq ans : c’est une des rares lois de la République qui, massivement, n’est pas respectée.

M. Sylvain Maillard : Un scandale.

Mme Muriel Pénicaud : S’agissant de la prévention du harcèlement, vous avez adopté des mesures de formation, de sensibilisation et de responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Établir l’égalité des chances, c’est évidemment lutter contre le travail précaire, que subissent, là encore, un grand nombre de femmes. À cette fin, nous laissons aux partenaires sociaux des branches professionnelles, qui l’ont demandé, le soin de négocier des objectifs de réduction du nombre de contrats précaires jusqu’à la fin de 2018. À défaut, nous prévoyons la possibilité de mettre en place un système de bonus-malus. Vous avez acté en commission la possibilité de prendre en considération le secteur d’activité pour la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage. S’agissant du secteur de l’intérim, vous avez introduit une innovation importante : l’imputation des missions d’intérim aux entreprises utilisatrices, pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.
« Nous voulons regarder l’avenir avec confiance ». Tel est, mesdames et messieurs les députés, le message résolu que les Français nous ont adressé en choisissant, tant à l’élection présidentielle qu’aux élections législatives, de repousser les extrêmes et de croire dans un possible différent, en dépit de cette même montée des extrêmes qui se poursuit de façon inquiétante en Europe.

M. Alexis Corbière : Qui sont les extrêmes ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous parlez peut-être des patrons extrémistes ?

Mme Muriel Pénicaud : Créer les conditions pour que nos concitoyens puissent y parvenir : telle est, dans ce contexte, notre responsabilité.
Soyons donc déterminés à donner à chacun, notamment parmi les plus vulnérables, les moyens de définir librement sa propre voie de réussite professionnelle, avec des protections collectives renforcées, c’est-à-dire de choisir le domaine dans lequel il pourra avoir davantage confiance en soi, pour oser s’engager, exprimer son talent et le transmettre.
C’est pourquoi, avec ce projet de loi ambitieux qui ouvre à chacun le champ des possibles, nous parions sur notre capacité collective à nous mobiliser, en vue de créer un espace d’émancipation sociale par le travail. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Faisons en sorte que la société française, plus unie, plus inclusive et portée par ses valeurs fondatrices de liberté, d’égalité et de fraternité, remporte ainsi la bataille mondiale des compétences, gages de performance économique, de progrès social et, in fine, de confiance partagée dans nos lendemains. C’est notre rôle à tous. Je vous remercie d’avance pour nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Fabre : Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, le droit pour chacun d’accéder à la formation et à l’emploi, inscrit au préambule de la constitution du 27 octobre 1946, relève encore pour beaucoup de l’horizon théorique. Il est désormais grand temps de garantir l’accès concret de chacun à ce droit, sans discrimination ni obstacle. Tel est l’objet du titre bkIerek de ce projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter.
Les débats en commission et le rapport issu de nos travaux reviennent de façon exhaustive sur le contenu de la réforme. J’insisterai donc sur trois points qui me paraissent essentiels dans ce texte.
Le premier est la consécration de l’individu, acteur de son avenir professionnel et libre de choisir celui-ci. Si l’on regarde les évolutions apportées par chacune des lois précédentes, on constate que l’on est progressivement passé, dans le domaine de la formation des adultes, d’une obligation à payer de l’employeur, qui a permis l’émergence d’une offre de formation professionnelle, à une logique d’investissement choisi et assumé, que nous souhaitons nous-mêmes réaffirmer.
En matière de droit à la formation, nous sommes passés d’une logique de droit à la deuxième chance, comme le disait Jacques Chaban-Delmas, dans une économie relativement statique, à une logique de formation tout au long de la vie, pour tous, au-delà des statuts, dans une économie en pleine transition numérique qui consacre la compétence comme facteur clé du succès.

M. Jean-Luc Mélenchon : Non, la qualification. Cela n’a rien à voir !

Mme Catherine Fabre : Aujourd’hui, afin de répondre à ces deux enjeux fondamentaux, pour que toutes les entreprises investissent et que tous les individus se forment tout au long de leur vie, il nous reste à relever un défi, central dans cette réforme : que chacun se sente concerné et devienne acteur de son parcours de formation. De même qu’il n’est pas pertinent d’obliger les entreprises à dépenser pour la formation, il ne sert à rien d’envoyer des personnes en formation.
Répondre aux besoins, donner l’envie, apporter de l’information, permettre un choix facilité et éclairé : voilà les objectifs que nous nous donnons avec ce projet de loi. Je vous le dis avec toute ma conviction et en reprenant les mots de Bertrand Schwartz : « On n’apprend pas à nager à quelqu’un qui ne voit pas l’intérêt de traverser la rivière. » On n’apprend pas non plus à nager à quelqu’un qui a peur de l’eau. C’est sur ces principes pédagogiques fondamentaux que se fonde la philosophie de cette réforme.
Nous sommes malheureusement encore aujourd’hui dans un système où l’on décide à la place des principaux concernés. L’orientation des jeunes est largement prescrite. Le CPF est surtout activé par Pôle emploi ou par les entreprises, sans que l’individu n’en soit toujours averti. Les plans de formation ne sont pas souvent expliqués aux salariés. Il en va de même pour les entreprises, qui sont aujourd’hui très peu parties prenantes des décisions en matière d’apprentissage : alors qu’elles financent le système, elles n’ont pas leur mot à dire sur le contenu des diplômes ou même sur l’offre de formation en apprentissage. Avec cette réforme, nous ambitionnons de renverser cette logique et de donner à chaque acteur les moyens de piloter lui-même ses décisions en matière de compétences.
Cela ne signifie pas du tout abandonner chacun à son sort. Au contraire, nous proposons de redoubler d’efforts pour donner plus d’informations et de droits à ceux qui, aujourd’hui, n’ont pas accès à la formation.
Nous renforçons les droits des moins qualifiés, des temps partiels et notamment des femmes. Nous mettons en place un accompagnement personnalisé et gratuit pour tous, qui se donnera enfin les moyens financiers de ses ambitions. Nous prévoyons un financement dédié pour les petites entreprises, afin qu’elles puissent déployer des plans de développement de compétences ambitieux. Nous instaurons un dispositif « Pro A », qui offre aux salariés la possibilité de se former en 5812alternance tout en restant dans leur entreprise, et aux entreprises de s’adapter aux mutations technologiques par la mobilité interne. Nous renforçons le parcours d’orientation des jeunes, au collège comme au lycée, qui fait la part belle à la découverte des métiers au sein de l’école. C’est en présentant à notre jeunesse l’étendue des possibilités de métiers qui s’offrent à elle que chaque jeune de notre pays pourra épouser un projet scolaire et professionnel avec envie.
Le CPF en euros, décrié par certains, participe également de cette ambition. Il est plus facile à comprendre par la population active, qui voit directement qu’elle dispose de ressources pour se former, à sa main, et qui aura donc envie de s’en emparer. Dès demain, ce seront ainsi 500 euros par an qui alimenteront le CPF des actifs, et même 800 euros par an pour les moins qualifiés d’entre eux.
Le CPF en euros, c’est aussi un moyen de faire vivre le dialogue social et l’échange autour de la formation dans l’entreprise. Les salariés disposeront de moyens pour se former, seuls ou en co-construction avec leur employeur ou leur branche, ce qui entraînera forcément une multiplication des échanges au sein de l’entreprise autour des projets professionnels de chacun et de l’opportunité de réaliser telle ou telle formation.
C’est par l’acquisition de compétences que l’individu sécurise son parcours, et pas forcément d’ailleurs uniquement via la formation ; la validation des acquis de l’expérience – VAE – permet à ce titre d’établir des parcours de formation sur mesure. La formation à distance permet à chacun de gérer son temps de formation de manière souple et adaptée à ses contraintes. La formation en situation de travail, via le tutorat ou entre pairs, permet également une acquisition de compétences plus facile, plus rapide et directement appliquée. Ce sont autant de facilités permises par le projet de loi pour mieux répondre aux besoins des individus et des entreprises, pour les encourager à prendre enfin cette problématique à bras-le-corps.
L’enjeu est clairement assumé sur nos bancs : il s’agit de garantir l’appropriation de ces outils par les salariés, en limitant au maximum les intermédiaires mais en favorisant l’accompagnement et en assurant une information concrète sur les droits.

M. Sylvain Maillard : Exactement !

Mme Catherine Fabre : La réforme de l’apprentissage constitue le deuxième volet majeur de la réforme. Il s’agit d’une voie professionnelle reconnue comme « insérante », permettant des parcours divers, au plus près de la réalité des métiers, et pouvant être une réponse forte apportée à notre jeunesse. Rappelons ici que notre pays enregistre malheureusement un taux de chômage des jeunes de 22 %. C’est pourquoi nous faisons le choix de valoriser et de développer l’apprentissage, voie d’excellence et de passion.
Cette majorité n’est pas la première à vouloir remettre l’alternance au cœur de notre système de formation initiale mais, pour la première fois, ces questions sont abordées de manière globale, qu’il s’agisse de l’assouplissement du régime juridique du contrat, du relèvement de la limite d’âge, de la création de centres de formation des apprentis, du financement au contrat, des responsabilités respectives des régions et des branches ou de la simplification des aides aux employeurs… Nous faisons le choix de mettre toutes les chances du côté de l’apprentissage, le choix de lever tous les freins pour que la France puisse dynamiser son économie en s’appuyant sur une main-d’œuvre qualifiée, à l’instar d’autres pays qui ont su ainsi endiguer le chômage des jeunes. Pour la première fois, nous faisons confiance aux initiatives sur le territoire, aux entreprises et aux CFA, c’est-à-dire à ceux qui font. Nous nous refusons à réguler le système par des décisions administratives a priori.
Je sais l’inquiétude qu’un tel bouleversement peut susciter, d’autant qu’il s’agit ici d’un changement complet de paradigme administratif, pédagogique et financier. Il faut assumer ce changement, parce qu’il est nécessaire, mais il faut également rassurer. Ainsi, nous proposons un parcours d’orientation approfondi au collège et au lycée. Nous certifions les CFA. Nous confions aux branches le soin de mieux définir les compétences requises pour être maître d’apprentissage. Nous accompagnons l’apprenti en amont dans son orientation, et en aval si son contrat est rompu, pour sécuriser son parcours. Enfin, les régions gardent leur compétence en matière d’investissement et leur dotation pour l’aménagement du territoire, notamment en zone rurale.
Le troisième grand changement de la réforme réside dans la remise à plat de la gouvernance et du financement de la formation professionnelle. En cohérence avec notre volonté de redonner les clés aux acteurs les plus concernés – individus et entreprises –, nous souhaitons clarifier et simplifier les rouages du système pour que chacun puisse le comprendre, s’en saisir, et que notre volonté puisse prendre corps.
Nous en sommes tous conscients : le paysage institutionnel est illisible, éclaté et opaque. Qui peut aujourd’hui s’y retrouver au milieu du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP –, du Conseil national – CNEFOP – et des comités régionaux – CREFOP – de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, du Comité paritaire interprofessionnel national – COPANEF – et des comités paritaires interprofessionnels régionaux – COPAREF – pour l’emploi et la formation professionnelle, de la Commission nationale de la certification professionnelle – CNCP ? Le projet de loi acte donc la création d’une instance nationale quadripartite, France compétences, en charge de la régulation de la politique de formation professionnelle. Saluons le courage de cette réforme trop longtemps repoussée bien qu’indispensable !
Concernant le financement, la contribution unique voulue par le projet de loi doit permettre, sans revenir sur les enveloppes allouées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, d’apporter trois avancées majeures : une simplification pour les entreprises, qui n’auront plus qu’un seul interlocuteur, le réseau des URSSAF ; une gestion plus performante, qui permettra de dégager plus de moyens pour la formation ; une plus grande souplesse pour financer le CPF, la formation des demandeurs d’emploi et le développement des compétences dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Ainsi, constatant que les droits formels établis par les précédentes lois ont parfois du mal à se concrétiser dans les faits, ce projet de loi consacre le passage à des droits réels, accessibles à chaque individu.
Les travaux de la commission ont permis d’enrichir considérablement le texte. Au total, 297 amendements ont été adoptés, faisant passer le texte de soixante-six à quatre-vingt-deux articles. Je tiens à cette occasion à remercier la présidente de la commission pour la qualité de nos débats, la ministre pour sa présence et les parlementaires de tous bords pour leur investissement à la hauteur de l’enjeu du projet de loi.
Abondement majoré du CPF des travailleurs handicapés ; création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l’examen du CPF de transition et 5813du projet de reconversion des démissionnaires ; responsabilisation de la négociation collective dans la mise en œuvre des entretiens professionnels, publicité de l’activité et déontologie des acteurs de France compétences ; prolongement de l’accompagnement des apprentis par le CFA pendant six mois ; création d’une prépa-métiers, renforcement des missions CFA à l’égard des apprentis ; création d’un nouveau dispositif de formation en alternance « Pro A » ; préservation des exonérations antérieures en matière de financement ; accroissement de la transparence tant dans les CFA que dans la gestion des opérateurs de compétences… Le temps ne suffirait pas pour citer les avancées que constituent les 207 amendements adoptés sur le seul titre bkIerek.
Je souligne l’attention particulière portée aux publics les plus éloignés de la formation professionnelle, prioritaires à nos yeux. L’accès des femmes à la formation professionnelle et la spécificité des territoires ultramarins auront ainsi été largement relayés lors de nos débats. Les personnes en situation de handicap, en particulier, auront concentré toute notre attention, dans l’attente des conclusions de la concertation avec les partenaires sociaux à ce sujet, rendues après nos débats en commission.
Je ne peux que formuler le vœu que les débats en séance publique prolongent et enrichissent ces avancées, dans un climat aussi constructif et engagé que celui de la commission des affaires sociales. Ce beau projet de loi et les enjeux qu’il porte le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Aurélien Taché : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, en 2017, une nouvelle majorité est arrivée, avec un projet de transformation globale visant à répondre aux mutations qui bouleversent en profondeur notre économie, notre rapport au travail et l’organisation de ce dernier, car nous sommes convaincus qu’il est l’une des clés de l’émancipation que nous souhaitons pour tous les Français.
La société dans laquelle nous croyons est celle où chaque individu qui veut travailler peut le faire, où le salaire qu’il perçoit en contrepartie de son travail est juste et où le travail accompli enrichit et épanouit, ce qui suppose qu’il soit choisi plutôt que subi et, pour chacun, porteur de sens.
La liberté que nous avons donnée aux entreprises pour accroître l’offre de travail à travers les ordonnances ratifiées l’an passé et la mise en place des emplois francs pour les encourager à recruter dans les quartiers où beaucoup de ceux qui veulent travailler ne le peuvent jamais, ainsi que les actions entreprises pour que le travail paie – suppression de certaines cotisations salariales, augmentation de la prime d’activité –, doivent à présent s’accompagner d’un renforcement de la liberté des travailleurs, indépendants et salariés.
L’époque où l’on réalisait toute sa carrière au sein d’une même entreprise est révolue, et c’est tant mieux. La mobilité professionnelle devient la règle pour une majorité de Français, et ce sont là autant d’occasions de multiplier les expériences et les rencontres, comme d’avoir la certitude aussi qu’une deuxième chance sera toujours permise. Nous ne sommes cependant pas égaux devant les occasions que cette mobilité peut offrir, ni devant les risques qu’elle peut comporter. Notre responsabilité est donc de l’accompagner, afin qu’elle soit vécue par tous comme un progrès, une augmentation de la liberté.
La possibilité de changer beaucoup plus facilement de métier et de région – de vie même – et de ne plus se cantonner à un travail qu’on a plus ou moins été contraint d’accepter ou dont la réalité est finalement très éloignée de celle qu’on avait initialement imaginée, ou qu’on a tout simplement envie de quitter après quelques années pour de nouveaux horizons, est une chose formidable, qui est au cœur du projet de société que nous défendons.
Mais cela implique que votre cursus initial, qui peut par exemple s’être déroulé dans le cadre d’un apprentissage, ne vous ferme aucune porte et soit même valorisé ; que vous puissiez, quel que soit votre niveau de qualification et à tout moment de votre vie, vous former et évoluer ; que vous soyez indemnisé pendant cette reconversion si vous décidez de démissionner ou si l’activité que vous avez lancée venait à échouer.
Cette nouvelle configuration, induite par l’ouverture toujours plus grande de nos sociétés, par la démocratisation des savoirs et de la connaissance et par une économie désormais très largement fondée sur la capacité à innover, appelle la mise en place de protections nouvelles qui permettent à chaque Français d’être équipé face aux risques et de saisir les occasions qui vont se présenter, afin de choisir réellement son avenir. C’est, mes chers collègues, ce que nous allons vous proposer avec ce texte.
À la liberté d’entreprendre doit répondre celle du travail. Dans la société de la liberté du travail que défend cette majorité, un cadre du secteur financier dont le parcours n’a été guidé que par des conventions sociales dominantes et qui a fini par s’en libérer peut demain devenir boulanger, et un jeune qui n’a pas terminé ses études parce qu’il n’en percevait pas l’intérêt peut se former et le remplacer.
Ces changements sociétaux majeurs, liés tant à la transformation de notre économie qu’aux aspirations de nos concitoyens à plus d’autonomie, conduisent, derrière une apparente stabilité, à des évolutions fondamentales du marché du travail. Certes, celui-ci comprend toujours 80 % de salariés en contrat à durée indéterminée, 10 % de travailleurs indépendants et 10 % de personnes relevant de contrats de travail « atypiques », mais alors que, depuis les années 1970, le nombre de travailleurs indépendants baissait, il augmente à nouveau aujourd’hui. Cette catégorie accueille de surcroît de nouveaux profils sociologiques, éloignés des métiers classiques qui la composaient alors – professions libérales, commerçants et artisans –, avec des personnes sans patrimoine qui cherchent à développer leur propre activité, mais qui sont mal appréhendées par notre modèle social, et donc plus exposées à la précarité – je pense ici aux graphistes et aux traducteurs, mais aussi aux chauffeurs de voitures de tourisme avec chauffeur ou aux livreurs, ou encore aux nombreux travailleurs indépendants à qui certaines entreprises industrielles ou du domaine de l’informatique sous-traitent une part de leur activité.
Beaucoup de ces travailleurs revendiquent la flexibilité et la liberté qu’offre la qualité d’indépendant : la possibilité de choisir ses horaires, de maximiser ses revenus et d’aménager la manière dont on travaille – bref, d’échapper à tout lien de subordination –, qui est sans doute le niveau maximum de l’émancipation et doit donc être facilitée pour tous ceux qui le souhaitent.
Ces travailleurs qui ne veulent pas être salariés ont cependant besoin d’être protégés et de pouvoir, comme les salariés, se former, négocier, être couverts en cas d’accident et avoir la garantie d’un revenu décent. Nombre d’entre eux travaillent avec des acteurs économiques tels que les plateformes de mise en relation qui révolutionnent des secteurs entiers et dont ils sont parfois tributaires pour une large part de leur activité.
C’est pourquoi je proposerai, au-delà de la nouvelle allocation qui sera créée pour tous les travailleurs indépendants et sur laquelle je reviendrai, un amendement qui vise à encourager cette responsabilité sociale, en définissant un cadre susceptible de sécuriser ces relations de travail et d’assurer concrètement et sans délai des droits nouveaux à ces travailleurs.
Les différentes plateformes ou donneurs d’ordre qui veulent bénéficier de cette sécurisation devront en effet s’engager dans la réalisation de chartes qui définiront les droits et obligations des travailleurs avec lesquels ils sont en relation, en particulier leur caractère non-exclusif et les dispositions qu’elles prévoient en matière de prévention des risques, de garanties de revenus ou de cadre de négociation, ainsi qu’en cas de rupture des relations. Ces chartes, qui pourront être homologuées par le ministère du travail, seront ensuite opposables aux parties. L’amendement prévoit aussi qu’à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, les plateformes devront désormais abonder le compte personnel de formation des travailleurs avec lesquels elles sont en relation, au niveau de celui d’un salarié à temps plein.
Ainsi poserons-nous, mes chers collègues, un cadre nouveau et protecteur pour tous les travailleurs de l’économie collaborative.
Afin par ailleurs de reconnaître les apports de cette économie en matière d’insertion, je proposerai un autre amendement visant à permettre à celles de ces plateformes qui fonctionnement selon un modèle coopératif et solidaire d’être éligibles aux financements de l’insertion par l’activité économique. Je suis en effet convaincu que, pour des personnes qui souvent n’ont pas travaillé depuis longtemps et qui peuvent avoir de vraies difficultés sur le plan relationnel, en termes de stabilité ou pour respecter un emploi du temps, le travail indépendant, qui laisse une plus grande autonomie, peut être une solution pour sortir de l’exclusion.
Au-delà de la recrudescence du travail indépendant, nous assistons également, ces dernières années, au développement sans précédent des contrats courts, notamment d’une durée de moins d’un mois. Selon l’UNEDIC, 80 % des embauches actuelles se font avec des contrats de moins d’un mois et les deux tiers correspondent à des relations de travail durables. La précarisation du travail devient alors un phénomène structurant, qui enferme les salariés dans des allers-retours entre emploi et chômage. Des mesures fortes sont nécessaires pour la faire reculer. À cela s’ajoute un taux de chômage toujours élevé – un peu plus de 9 % –, qui concerne de nombreux jeunes : 1,3 million d’entre eux sont, malheureusement, encore au chômage, et près d’un sur deux dans certains quartiers.
C’est donc pour eux et pour répondre à ces différents enjeux que nous engageons cette réforme – pour ne plus nous contenter de contempler les mutations à l’œuvre telles que les contrats courts, l’auto-entreprenariat, le développement des plates-formes digitales de mise en relation, la réorientation professionnelle et les besoins croissants de formation, mais pour les transformer en autant de chances à saisir pour l’ensemble de nos concitoyens.
Le Gouvernement a pris toute la mesure de ces évolutions en demandant d’abord aux partenaires sociaux d’en tenir compte pour l’application du programme présidentiel soutenu par la majorité. Il s’agissait de revoir tout le système de formation pour le rendre plus opérationnel et mieux ciblé sur les publics qui ont le plus de difficulté à retrouver un emploi, et d’étendre l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires, pour les accompagner dans leur mobilité.
Les partenaires sociaux doivent en outre s’engager pour mieux encadrer le recours aux contrats courts, qui sont facteur de précarité et de déstabilisation des finances de l’UNEDIC. Il convient en effet de préserver ces dernières, d’abord pour garantir les droits actuels des demandeurs d’emploi, qu’il faut sanctuariser, ensuite pour les étendre, dans une vraie logique d’universalité.
Le 22 février dernier, un accord national interprofessionnel a été adopté et paraphé par l’ensemble des organisations représentatives, à l’exception de la CGT. Cet accord, fruit d’un dialogue social de plusieurs mois, correspond en partie aux engagements présidentiels et se trouve pour l’essentiel retranscrit dans le projet de loi. Je ne peux qu’en féliciter le Gouvernement. Le texte pose bien, en effet, les bases d’une universalisation de l’assurance chômage. Il répond ainsi aux transformations du marché du travail et aux besoins de mobilité professionnelle et d’encouragement de l’initiative de création d’activité. À cette fin, il prévoit tout d’abord l’ouverture de l’assurance chômage à des publics qui en étaient jusqu’alors exclus : les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants.
L’ouverture aux démissionnaires a pour objet de favoriser l’initiative individuelle de reconversion professionnelle et de création ou de reprise d’entreprise. En effet, de nombreux Français qui ont un projet n’osent pas s’engager, car sa réussite suppose d’avoir du temps à y consacrer et de quitter son entreprise sans être indemnisé. De facto, cette démarche est donc aujourd’hui réservé à ceux qui ont pu épargner, et donc aux plus aisés. En ouvrant aux démissionnaires le droit de percevoir l’assurance-chômage, nous rendons accessible à tous les Français la liberté d’entreprendre ou de choisir son travail.
Afin que la prise de risque inhérente à cette démarche soit cependant mesurée et ne se transforme pas en chômage forcé, les salariés souhaitant démissionner devront élaborer leur projet, dont la réalité et le sérieux devront être validés par une instance paritaire qui sera créée à cette fin, et recevront au préalable un conseil en évolution professionnelle.
Quant à l’ouverture aux indépendants, elle a pour objet de mieux protéger cette population contre le risque de perte d’activité. La situation des indépendants a en effet beaucoup évolué avec le temps et les raisons historiques qui justifiaient leur exclusion du champ de l’assurance chômage – à savoir leur capacité supposée à s’auto-assurer grâce à leur patrimoine – sont aujourd’hui dépassées. Le Gouvernement prévoit donc, en plus des mesures que j’ai évoquées tout à l’heure à propos des plateformes, la création d’une allocation spécifique, d’un montant forfaitaire de 800 euros, versée pendant une durée maximum de six mois. À mon initiative, la commission des affaires sociales a précisé que cette allocation serait financée par une partie des ressources fiscales affectées à l’avenir à l’UNEDIC, et non par des cotisations, dans une véritable logique d’universalisation.
Parce que des droits élargis ne peuvent être assurés que si l’UNEDIC est en bonne santé financière, il faut, comme je l’ai dit, lutter contre la multiplication des contrats courts, notamment ceux de moins d’un mois, qui pèsent lourdement sur l’équilibre de l’assurance chômage.
Les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir des négociations de branche et à formuler des propositions. Gageons qu’elles seront suffisantes. Si toutefois elles ne l’étaient pas, le Gouvernement pourra mettre en œuvre par décret un mécanisme de bonus-malus sur la contribution patronale à l’assurance chômage, entreprise par entreprise, en fonction du nombre de contrats donnant lieu à l’inscription de l’ancien salarié sur la liste des demandeurs d’emploi.
La commission a adopté deux amendements importants à l’article 29. Le premier, du groupe La République en marche, fait entrer dans le champ du bonus-malus les contrats de mise à disposition conclus entre les entreprises d’intérim et les entreprises utilisatrices des travailleurs intérimaires. Le second permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage selon un nouveau critère : le secteur d’activité de l’entreprise, qui permettra de tenir compte, en cas de mise en œuvre du bonus-malus, des spécificités de chaque type d’activité.
Ces mesures permettraient d’en finir avec les entreprises qui, au sein de chaque secteur, usent et abusent de ces contrats et enferment leurs salariés dans la précarité, et de reconnaître, à l’inverse, l’effort de celles qui se battent pour leur proposer un emploi de qualité qui leur permette de se projeter dans l’avenir.
Toujours afin de lutter contre la multiplication des contrats courts, la commission a adopté un amendement, déposé par mes soins, visant à expérimenter le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD, ce qui est impossible en l’état du droit et peut être réellement utile dans certains secteurs d’activités.
Au-delà de ces mesures paramétriques importantes pour l’équilibre de l’assurance chômage, le chemin ouvert vers l’universalisation des droits appelle une réforme profonde de son financement. Après la suppression de la contribution salariale, qui transforme du salaire brut en salaire net pour tous les Français, et la réduction de la contribution patronale, qui donne autant de marge aux entreprises pour recruter et dont les bases ont été posées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, l’UNEDIC percevra donc des recettes fiscales – il s’agira d’une fraction de CSG –, dans des conditions définies par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. La création de droits pour tous, attachés aux individus et non plus aux statuts, et qui facilitent ainsi le passage de l’un à l’autre, appelle en effet un financement par tous, et donc par l’impôt. Elle implique aussi une nouvelle responsabilité pour le Parlement, qui devra désormais se prononcer chaque année sur les recettes qu’il conviendra d’allouer au régime de l’assurance-chômage.
Cette réforme du financement implique aussi, logiquement, celle de la gouvernance. Le Premier ministre adressera ainsi un document de cadrage aux partenaires sociaux avant les négociations de la convention d’assurance chômage, afin de définir notamment la trajectoire financière qu’elle devra respecter.
À mon initiative, la commission des affaires sociales a adopté deux amendements tendant à associer davantage les partenaires sociaux à l’élaboration du document de cadrage. Il s’agit, d’une part, d’instaurer une concertation préalable systématique avec eux sur le contenu de ce document avant sa transmission par le Premier ministre et, d’autre part, de prévoir que le document de cadrage indique les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles est fondée la trajectoire financière, ainsi que les prévisions à trois ans du montant des recettes fiscales affectées à l’avenir à l’assurance chômage.
Là encore, il s’agit de la conséquence du changement de logique que nous opérons : l’universalité des droits suppose un financement par l’impôt, et donc une plus grande intervention de l’État. La promesse d’un régime d’assurance-chômage véritablement universel sera bien tenue.
Le titre II du projet de loi rénove enfin les relations entre les demandeurs d’emploi et Pôle Emploi, afin de développer un lien de confiance encore plus grand, gage d’une recherche d’emploi efficace et bien accompagnée.
L’article 34 prévoit ainsi d’expérimenter pendant dix-huit mois, dans deux régions, la tenue par les demandeurs d’emploi d’un « journal de bord » actualisé régulièrement et permettant donc un lien plus direct et moins administratif avec le conseiller de Pôle Emploi.
À l’initiative de la majorité et de votre rapporteur, une attention particulière sera portée, dans le cadre de cette expérimentation, aux personnes souffrant d’un handicap ou maîtrisant mal le français, afin que ce nouvel outil d’accompagnement leur soit adapté, et d’anticiper les éventuelles difficultés qu’elles pourraient rencontrer pour l’utiliser.
L’article 35 modernise, quant à lui, la définition de l’offre raisonnable d’emploi, qui évolue aujourd’hui avec le temps selon des critères mécaniques mal adaptés. Là encore, la définition de l’offre raisonnable d’emploi – ORE – de gré à gré s’appuiera sur la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller, permettant réellement de l’ajuster à la situation de chacun.
Je signale enfin que les articles 36 bis et 36 ter résultent de l’adoption par la commission de deux amendements de nos collègues de l’opposition.
L’article 36 bis prévoit que la décision de Pôle Emploi relative à la mise en paiement de l’allocation d’assurance mentionne, à peine de nullité, les voies et délais de recours. Il résulte de l’adoption de deux amendements identiques des groupes Nouvelle Gauche et GDR.
Quant à l’article 36 ter, qui résulte de l’adoption d’un autre amendement du groupe GDR, il prévoit la remise au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, d’un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, car l’effectivité des droits est pour nous une absolue priorité.
Je suis bien conscient que cet esprit de concorde ne régnera pas nécessairement sur l’ensemble de nos débats,…

M. Jean-Paul Lecoq : D’autant que notre temps est compté !

M. Aurélien Taché : …et c’est bien normal, car nous sommes ici pour confronter nos points de vue. Je forme en tout cas le vœu que nos discussions en séance publique puissent être aussi sereines qu’elles le furent en commission et que nous ayons un débat de qualité pour l’examen de ce projet de loi, que je crois déterminant pour la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Nathalie Elimas : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames les rappor5816teures pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition d’offrir à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour que cette ambition – je dirai même : cet engagement – trouve une traduction concrète, elle doit s’adresser à tous : chacun, quelle que soit sa situation personnelle, professionnelle ou familiale, doit avoir la possibilité et les moyens d’être acteur de son parcours professionnel.
Le titre III, que j’ai l’honneur de rapporter, vise à répondre à cet impératif d’égalité de traitement et d’égalité des chances. C’est en adaptant les politiques de l’emploi aux publics les plus fragiles, et parfois les plus éloignés de l’emploi, que nous parviendrons à une société plus inclusive et plus juste.
Le premier volet du titre III concerne l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous faisons face aujourd’hui à un manque d’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail. Je rappellerai à ce titre deux statistiques édifiantes. D’abord, les personnes handicapées sont deux fois plus confrontées au chômage que les personnes non handicapées possédant les mêmes caractéristiques, et leurs périodes de chômage sont plus longues. Ensuite, le taux d’activité des personnes handicapées est seulement de 43 %, contre 72 % pour le reste de la population.
C’est un véritable problème de discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes en situation de handicap que nous devons résoudre. Un récent baromètre réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail a ainsi mis en évidence le niveau élevé de discriminations auxquelles elles sont exposées : tous critères de discrimination confondus, c’est près d’une personne sur deux en situation de handicap qui déclare avoir été discriminée dans l’emploi !
Ces faits appellent à adopter des mesures fortes et ambitieuses en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Une première étape a été la tenue du premier comité interministériel du handicap, le 20 septembre dernier, sous l’égide du Premier ministre. Il répondait à l’engagement présidentiel de faire de la politique du handicap une priorité du quinquennat. Une concertation avec les partenaires sociaux et les associations, destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées, s’en est suivie. Les premières conclusions de cette concertation trouvent une traduction très concrète dans ce projet de loi.
Je présenterai deux des mesures principales en faveur de l’emploi et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap contenues dans le titre III.
Tout d’abord, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés imposant aux établissements de plus de vingt salariés d’avoir 6 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs totaux est rénovée et consacrée comme l’instrument principal de l’emploi direct des travailleurs handicapés. Les modalités de déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés par l’employeur sont simplifiées par l’intégration à la déclaration sociale nominative. Il s’agit de lever les obstacles administratifs pouvant décourager les employeurs d’embaucher un salarié reconnu handicapé et de s’acquitter de leur obligation d’emploi.
Une des mesures fortes est l’introduction d’une clause de révision du taux de l’obligation d’emploi. Fixé à 6 % de l’effectif total d’un établissement, ce taux est aujourd’hui le reflet assez fidèle de la part des travailleurs handicapés dans la population active, qui est de 6,6 %. Avec une révision de ce taux tous les cinq ans, l’objectif est de créer une dynamique positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Toutefois, dans la rédaction initialement proposée, cette clause de révision a pu susciter la crainte d’un nivellement du taux par le bas et des incertitudes quant aux critères qui seraient retenus pour le fixer. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis de sécuriser la procédure de révision et d’en faire, pour les employeurs, une incitation positive à l’embauche de travailleurs handicapés.
Tout d’abord, le taux de 6 % a été fixé comme un taux plancher de l’obligation d’emploi, que la clause de revoyure ne pourra pas remettre en cause, sauf à l’augmenter. Ensuite, les critères de révision ont été clarifiés et précisés. Enfin, l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sera demandé dans le cadre de la révision : associer les personnes en situation de handicap à la mise en œuvre des politiques les concernant apporte une garantie supplémentaire.
Notre objectif premier est d’encourager l’emploi direct des personnes handicapées, dont le taux est aujourd’hui de 3,4 % dans les entreprises du secteur privé, et surtout de faciliter leur maintien dans l’emploi. C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à faciliter le recours au télétravail pour les salariés reconnus handicapés. Si le droit au télétravail a été consacré dans le cadre des ordonnances réformant le code du travail, il s’agit désormais d’aller plus loin et d’en faire un droit effectif pour les travailleurs handicapés afin d’améliorer leurs conditions de travail et de s’adapter à leurs contraintes.
J’évoquerai à présent l’enjeu des entreprises adaptées, la seconde des deux mesures principales du titre III en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. La concertation étant en cours, notamment sur les modalités de leur financement, le projet de loi ne compte qu’une partie des mesures visant à valoriser les entreprises adaptées. Entreprises de droit commun, elles ont la spécificité de devoir recruter au moins 80 % de travailleurs handicapés et de leur offrir des conditions adaptées par un accompagnement spécifique et individualisé. Le projet de loi renforce le cadre d’intervention des entreprises adaptées en réaffirmant leur vocation économique et sociale et leur participation à un environnement économique inclusif.
L’enjeu est de mieux adapter l’accompagnement destiné aux travailleurs handicapés pour leur permettre de préparer leur sortie de l’entreprise adaptée vers des entreprises dites « classiques ». Or, la préparation de cette sortie n’est pas encore pleinement opérationnelle faute d’une logique de passerelles. La fluidité des allées et venues entre secteur protégé et secteur ordinaire participe pourtant de la liberté de choisir son avenir professionnel. Ne négligeons pas cette dimension, particulièrement dans les situations où un retour en entreprise adaptée s’avérerait nécessaire : il doit alors pouvoir être effectué sans préjudice et dans les meilleures conditions.
Le titre III comporte également un volet relatif au détachement et à la lutte contre le travail illégal. L’objectif est de rééquilibrer et de réajuster les obligations administratives pesant sur les employeurs étrangers détachant des salariés en France. Des réformes législatives récentes ont conduit à affermir le cadre législatif du détachement, afin de lutter plus efficacement et surtout durement contre le détournement et la fraude au travail détaché. Il en résulte un cadre juridique indifférencié et d’application générale, parfois même inadapté aux réalités du terrain et aux particularités de certains détachements. Le projet de loi apporte donc des aménagements et des assouplissements bienvenus pour certains cas de travail détachés bien ciblés et peu sujets à la fraude.
En parallèle, diverses mesures sont proposées pour renforcer le dispositif de sanction contre la fraude au détachement avec le rehaussement des plafonds des amendes administratives et la création d’un nouveau cas d’application de la sanction de suspension du détachement. Dans le même sens, la commission a adopté un amendement visant à mieux définir le statut du salarié détaché afin d’éviter son détournement.
Enfin, à la suite du bilan du plan national de lutte contre le travail illégal, remis en février, le dispositif de lutte contre le travail illégal est consolidé. Je souligne notamment le renforcement et la modernisation des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail pour cibler les nouvelles formes du travail illégal.
Autre volet du titre III, et qui m’est cher : celui de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La garantie effective des droits trouve ainsi une traduction inédite en matière d’égalité professionnelle. Le constat est malheureusement connu : un écart de salaire inexpliqué de près de 10 % persiste entre les femmes et les hommes à travail de valeur égale : la France conserve, à l’échelle mondiale, une consternante bk129e ekplace dans le classement de l’égalité salariale. Le temps des déclarations de principes et des ajustements juridiques à la marge est révolu : l’égalité professionnelle ne doit plus être un horizon théorique, au détriment de la progression professionnelle et de l’insertion sociale des femmes.
Nous passons donc, enfin, au temps de l’action, avec le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, quarante-cinq ans après l’inscription de ce principe dans la loi. Dès le bk1er ekjanvier prochain, les entreprises d’au moins 250 salariés devront intégrer un indicateur de mesure des écarts de rémunération et disposeront de trois ans pour les corriger, en y consacrant une enveloppe de rattrapage salarial, sous peine de sanction. Les entreprises de plus de 50 salariés les rejoindront à partir du bk1er ekjanvier 2020.
Je tiens à saluer l’action déterminante de Mme la ministre pour défendre cette cause dans le projet de loi ainsi que l’implication de l’ensemble de la commission des affaires sociales, laquelle s’est traduite par l’adoption de douze amendements sur ce sujet.
Nous ne sommes toutefois qu’au début du chemin. Nous ne pouvons pas nous limiter à une attitude de spectateur dans le déploiement du nouvel outil. Il me paraît indispensable, à ce titre, de partager avec vous une réalité et une ambition. La réalité, c’est qu’il serait illusoire de croire qu’un indicateur unique constitue un outil suffisant. Au contraire, il peut masquer des disparités et des inégalités plus substantielles, que l’on pense à l’accès aux postes à responsabilité ou au rythme de progression salariale et professionnelle. Le risque d’un enfermement dans un outil de mesure uniforme et isolé devra donc être évité.
L’ambition, ensuite, réside dans la nécessité de définir sans attendre de nouveaux caps en matière d’égalité professionnelle. Je pense par exemple à l’objectif fixé par la loi Copé-Zimmermann d’une composition des conseils d’administration ou de surveillance par au moins 40 % de femmes :…

Mme Huguette Bello : Pourquoi pas 50 ?

Mme Nathalie Elimas : …pourquoi, en effet, ne pas aller au-delà en actant dès à présent le principe d’une parité complète ? Il nous revient d’y réfléchir et de créer les conditions d’une égalité professionnelle stricte, afin de concrétiser sans plus attendre la promesse républicaine d’égalité réelle.
Cette promesse pourrait également être tenue en repensant les conditions des congés de naissance, paternité ou maternité. De nombreux amendements ont été déposés en ce sens. J’y suis pleinement favorable sur le fond, car ils tendent à favoriser l’égalité réelle et la mise en valeur des choix personnels au sein d’un parcours professionnel. Toutefois, aborder cette discussion maintenant me semble prématuré, alors qu’une concertation devrait avoir lieu à l’automne et qu’un rapport est attendu sur le sujet.
Des mesures fortes sont également proposées sur le terrain de la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes. Les réalités insupportables auxquelles nous faisons face impliquent de définir des outils plus efficaces, au service des salariés comme des entreprises en général. Outre l’obligation de communication prévue par le projet de loi, nos travaux ont également permis de compléter le dispositif par la création de référents en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein des services de ressources humaines et du comité social et économique. Le rôle des branches, par ailleurs, a également été complété puisque l’enjeu de la lutte et de la prévention du harcèlement sexuel est inclus dans leurs négociations obligatoires.
Mais il apparaît indispensable de dépasser le seul cas de harcèlement sexuel pour couvrir également les situations, tout aussi inacceptables, de harcèlement moral. J’entends que la concertation qui s’est engagée après l’affaire Weinstein ou le mouvement MeToo portait exclusivement sur des cas de violences et de harcèlement sexuels, mais je soutiendrai des amendements qui étendent et renforcent l’obligation d’information relative aux voies de recours et aux services compétents au-delà de ce seul type de harcèlement, afin de couvrir les cas tout aussi insupportables et préjudiciables de harcèlement moral.
Enfin, trois articles relatifs à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière permettent de faciliter des carrières diversifiées au sein de l’administration, incluant des passages de quelques années dans d’autres secteurs. Je m’en félicite autant au nom de la liberté de choisir son avenir professionnel – laquelle suppose que l’on prenne en compte, dans le public comme dans le privé, le fait qu’un parcours s’enrichit au gré des expériences – qu’au nom de l’égalité.
En effet, le maintien des droits à l’avancement permettra de réduire les décrochages de rémunération et de carrière entre les femmes et les hommes, lorsque les premières font des choix de vie qui mettent en suspens leur progression à l’ancienneté ou au mérite. La mesure sera notamment très favorable à ceux et surtout à celles qui doivent quitter leur administration d’origine pour suivre leur conjoint pour des raisons professionnelles. Je souhaite évidemment qu’une telle mesure se prolonge par d’autres propositions concrètes en faveur de l’égalité dans les administrations publiques.
Les débats qui nous rassembleront cette semaine auront donc une importance décisive pour donner une portée concrète au droit pour chacun, sans distinction aucune, d’accéder à un emploi et de faire du travail un véritable facteur d’émancipation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sylvie Charrière : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les 5818rapporteurs, mes chers collègues, le boom technologique, les révolutions numérique et robotique, la naissance d’une économie verte provoquent une évolution rapide des métiers : 50 % des métiers qui seront exercés en 2030 n’existent pas encore. Il y a donc une nécessité à ce que chacun puisse se former tout au long de la vie et dispose, grâce à une formation initiale solide, des ressources lui permettant de s’adapter.
Mais avons-nous mis en place tous les dispositifs permettant à chaque concitoyen de vivre au mieux toutes ces mutations ? Je ne le pense pas. Comment tolérer, en effet, que 1,3 million de nos jeunes ne soient ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni en emploi ? Comment supporter que, chaque année, 100 000 jeunes sortent du système scolaire ou universitaire sans diplôme ? Comment accepter le fait qu’à diplôme, âge et parcours équivalents, il soit plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? Comment expliquer que de nombreuses entreprises peinent à trouver des jeunes et, inversement, que de nombreux jeunes renoncent à l’apprentissage faute d’avoir trouvé un lieu de stage ? De même, pourquoi maintenir des formations sans débouchés réels ? Il est aujourd’hui très complexe de faire coïncider les filières qui attirent les jeunes et celles favorisant réellement l’insertion.
En tant que responsables politiques, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, de ce système qui ne parvient ni à endiguer le chômage de masse des jeunes, ni à protéger les plus vulnérables contre le manque de compétences ou leur obsolescence – d’autant que la croissance économique repart. Nous ne pouvons pas laisser les jeunes et les personnes les moins qualifiées en marge de cette dynamique.
Notre devoir est donc d’assurer à tous nos jeunes l’acquisition d’un socle de compétences d’adaptabilité ; de rapprocher le monde de l’entreprise de l’école, pour que la pratique puisse nourrir, illustrer, enrichir la théorie, et pour que les diplômes soient plus lisibles et « insérants » ; de faire en sorte que toutes les structures qui accueillent un jeune l’accompagnent au mieux dans la construction de son projet personnel et professionnel, afin qu’il puisse trouver une voie, sa voie, mais qu’il ait aussi un droit à l’erreur.
Il était important de répondre à l’ensemble de ces problématiques : telle est l’ambition de ce projet de loi.
Celui-ci devrait notamment permettre, grâce à la création d’une préparation à l’apprentissage – qui pourra être organisée dans des CFA mais aussi dans d’autres organismes, comme les écoles de la deuxième chance –, d’accompagner des jeunes afin de rendre optimales les conditions de leur entrée en apprentissage ; d’ajouter davantage de médiation entre les deux parties lors d’une rupture de contrat ; dans le cadre de l’orientation, de donner aux régions la pleine responsabilité d’informer sur les métiers et les formations, mission qu’elles assumaient déjà en partie en s’appuyant sur leur connaissance du tissu économique local ; grâce à la transparence des données concernant notamment les taux d’insertion des filières et d’obtention des diplômes, d’informer les familles sur la qualité des formations proposées ; de créer un établissement public, France compétences, qui devra notamment émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie de sept articles dont les thèmes principaux sont l’orientation, l’apprentissage et la certification professionnelle. Suite à d’intenses débats, nous avons contribué à enrichir le texte de plusieurs façons.
Ainsi, en matière d’orientation, qui comprend l’information et l’accompagnement des jeunes et de leur famille, nous avons voulu nous assurer de la bonne coordination entre la région et les acteurs du monde éducatif – dont, entre autres, les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants, volontaires et formés à cet effet. De même, nous avons voulu nous assurer, grâce à la définition d’indicateurs, que les centres de formation d’apprentis, mais aussi les lycées professionnels, mettront tout en œuvre pour intégrer de jeunes décrocheurs, y compris ceux issus des quartiers défavorisés, pour éviter qu’ils ne rompent leur contrat et pour les accompagner s’ils souhaitent se réorienter ou poursuivre leurs études. Nous avons aussi souhaité compléter les missions des CFA en leur demandant d’informer les apprentis de leurs droits et de leurs devoirs et de mieux les accompagner dans leur parcours de formation. Une telle sécurisation des parcours nous a semblé essentielle, à la fois pour rassurer les familles et les enseignants et pour rendre cette voie plus attractive.
Nous avons également enrichi le texte en veillant à ce que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelle, les CPRDFOP, comprennent une partie consacrée aux personnes en situation de handicap ; en demandant aux régions, dans le cadre du CPRDFOP, d’encourager la signature de conventions entre les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, de façon à favoriser la mise en place de passerelles entre ces deux voies et, à travers la mutualisation de plateaux techniques, à faire converger la formation initiale temps plein et la formation en alternance ; enfin en diversifiant les voies d’accès aux filières professionnelles : outre la prépa-apprentissage, déjà prévue dans le texte initial, nous avons en effet acté la création d’une « prépa-métiers » en classe de troisième.
Les travaux de la commission des affaires sociales ont aussi permis d’enrichir ce texte, mais nous devons aller encore plus loin.
Concernant les facteurs humains, de nombreux acteurs contribuent à favoriser l’insertion des jeunes, qu’ils soient collégiens, lycéens ou universitaires. Chacun a son importance, mais la plus grande difficulté, selon nous, est de coordonner leurs actions – qu’il s’agisse du monde éducatif, du monde associatif, du monde économique ou du monde institutionnel – et surtout de valoriser et de développer l’alternance.
Dans le monde éducatif, tout d’abord, il serait important que, lors des phases d’orientation en troisième, les enseignants ne vivent pas comme un échec le départ d’un jeune vers la voie professionnelle ; que le chef d’établissement ne soit pas évalué en fonction du taux de passage en seconde générale, mais plutôt sur la question de savoir si l’élève, quelle que soit la voie choisie, poursuit sa formation, l’important étant qu’il ait pu, grâce à un accompagnement adéquat, bien définir son projet. Il sera aussi nécessaire que les régions travaillent avec le monde éducatif pour proposer, quel que soit le territoire, les actions d’information les plus pertinentes possibles. De plus, dans la perspective annoncée d’une réforme du lycée professionnel et compte tenu de la volonté ministérielle de développer l’apprentissage au sein de ces établissements, la possibilité pour chaque lycéen de partir au moins un an en apprentissage pendant sa scolarité nous semble une voie très prometteuse. De même, pour 5819résoudre les difficultés de mobilité, il est important de rendre visible et de développer l’offre d’hébergement, notamment grâce à la création de véritables campus des métiers.
S’agissant, ensuite, du monde associatif, il est important d’en préserver la richesse et de l’accompagner car, par ses différentes actions en direction du monde éducatif, des jeunes décrocheurs ou des jeunes des quartiers défavorisés, il contribue à lutter contre l’échec scolaire.
Par ailleurs, dans le monde professionnel, les branches vont avoir une grande responsabilité : elles devront être capables, grâce à leurs observatoires, de réaliser une analyse prospective sur l’emploi immédiat et à venir et sur la définition des besoins en compétences des entreprises – et donc sur la co-élaboration des titres et des diplômes. Par voie de conséquence, les centres de formation d’apprentis mais aussi les lycées professionnels devront être capables de faire évoluer leur offre de formation. Les entreprises, quant à elles, vont devoir se mobiliser pour offrir davantage de propositions d’alternance et accepter que les maîtres d’apprentissage se forment et soient valorisés. Le choix par l’entreprise du maître d’apprentissage est crucial, car bien plus qu’être un bon professionnel, il doit faire preuve de qualités pédagogiques et humaines. Pour faciliter l’adaptation du jeune au monde de l’entreprise et du travail, il nous semble donc nécessaire que les branches intègrent ces critères au moment de définir la certification du maître d’apprentissage.
S’agissant, enfin, du monde institutionnel, l’État doit, dans un souci d’équité et pour une meilleure visibilité des offres de formations, maintenir une offre nationale d’information, mais aussi élaborer un outil – une plateforme nationale, par exemple – facilitant le matching, le sourcing des jeunes et des entreprises – ce qui favorisera aussi la création de CFA. Dans un souci d’efficacité, d’économie et d’équité, il devrait également aider les régions à bien articuler le parcours d’orientation des jeunes avec les établissements scolaires.
S’appuyant sur la comparaison avec l’Allemagne, moins confrontée à la lourde problématique du chômage massif des jeunes, notamment parce que l’apprentissage y fait partie intégrante de la formation initiale et parce que les branches y sont fortement mobilisées, de nombreuses réformes concernant l’apprentissage se sont succédé, sans faire réellement évoluer le nombre d’apprentis. Ce projet de loi vise donc à rebattre les cartes en matière de responsabilité. De plus, en informant mieux les jeunes, en les accompagnant davantage, en s’assurant de la cohérence et de l’efficience de tout le système, il doit faire évoluer les mentalités. Cette réforme vise à rendre l’offre de formation beaucoup plus réactive, dynamique et surtout à donner de nouvelles perspectives à notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs au fond et pour avis, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la qualité des échanges que j’ai pu avoir avec les rapporteurs sur le titre I, mes collègues Catherine Fabre et Sylvie Charrière.
La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a concentré ses travaux sur sept articles importants du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit des articles 7, 8, 9 et 12, qui portent sur le contrat d’apprentissage et les aides publiques accordées aux employeurs d’apprentis, et des articles 17 à 19, qui créent un nouveau circuit de financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
Que se passe-t-il aujourd’hui ? Les chefs d’entreprise que je rencontre me disent qu’ils ont des marchés, qu’ils sentent la reprise économique mais qu’ils se heurtent à des problèmes de recrutement. Parallèlement, les salariés en poste subissent des mutations organisationnelles et technologiques auxquelles ils ne sont pas toujours préparés. Face à ce double défi de recrutement et d’adaptation, il est temps de proposer aux employeurs un assouplissement et une simplification des mesures relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

M. Laurent Pietraszewski : Absolument !

Mme Graziella Melchior : Je tiens d’abord à exprimer ma profonde satisfaction quant aux articles soumis à l’avis de la commission des affaires économiques et plus largement sur la philosophie qui sous-tend l’ensemble du projet de loi. « Ce texte va dans le bon sens » : voilà ce qui est ressorti, à quelques réserves près, de l’ensemble des auditions qu’il m’a été donné de mener. Le projet de loi dont nous abordons aujourd’hui l’examen est un texte pragmatique qui s’attaque à l’un des plus grands défis sociaux et économiques du bkXXIe eksiècle, celui de l’évolution rapide des compétences exigées sur un marché du travail en perpétuelle mutation. Lors de ses travaux, la commission des affaires économiques a salué l’absence de dogmatisme qui caractérise ce texte, éloge dont je souhaite me faire l’écho aujourd’hui. Les dispositions que j’ai eu à étudier témoignent de la volonté du Gouvernement de tenir compte des réalités de la vie en entreprise et des demandes émanant de l’ensemble des acteurs – employeurs, centres de formation, actifs, jeunes – concernés par la formation professionnelle et l’alternance.
Il me faut d’abord évoquer les assouplissements apportés par les articles 7 à 9 au contrat d’apprentissage. En matière d’apprentissage, le paradoxe est remarquable : pourquoi, dans un pays dans lequel l’insertion des jeunes sur le marché du travail est particulièrement difficile, le recours à l’apprentissage est-il aussi faible ? Nous savons pourtant que c’est une voie d’excellence puisque 70 % des jeunes parvenus au bout de leur contrat obtiennent un emploi dans les six mois qui suivent la fin de celui-ci, dont 60 % en CDI.
Les faits sont têtus : malgré tous les efforts des pouvoirs publics, l’objectif des 500 000 apprentis en France en 2017 n’a pas été atteint. Le problème n’est pas seulement quantitatif : le rapport remis par Sylvie Brunet met en évidence une stagnation du nombre de contrats d’apprentissage depuis 2012. Cette stagnation masquait, en réalité, une baisse du nombre de contrats conclus par des jeunes préparant des diplômes équivalant aux niveaux IV et V. Or c’est précisément pour ces jeunes que l’effet de l’apprentissage joue à plein pour l’insertion professionnelle.
Comment expliquer cette situation ? Les spécificités du contrat d’apprentissage, les rigidités et les lourdeurs qu’il induit, sa complexité et celle des aides qui lui sont attachées découragent les employeurs potentiels et inquiètent les jeunes et leur famille.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ah ! Il faut « libérer les énergies », n’est-ce pas ?
Vous traitez les enfants aussi mal que les adultes !

Mme Graziella Melchior : Rapprocher ce contrat du droit commun était donc une nécessité, et je me réjouis des améliorations apportées par les articles 7, 8 et 9 en la matière. Le report du plafond d’âge à 29 ans révolus est une excellente mesure qui montre que nous avons su tirer les enseignements de l’expérimentation permise par l’article 77 de la loi « Travail » du 8 août 2016. La commission des affaires économiques aurait souhaité que cette expérimentation puisse être portée au-delà de 29 ans pour les chômeurs de longue durée, et demeurera attentive aux mesures alternatives concernant ce public.
La suppression de l’obligation d’enregistrement du contrat, l’adaptation des durées et horaires de travail des apprentis au rythme de l’entreprise et la facilitation de la rupture unilatérale du contrat, à l’initiative de l’employeur comme du jeune, me semblent particulièrement bienvenus. Parmi les dispositions, celle qui permet au jeune d’entrer en apprentissage tout au long de l’année était très attendue des entreprises.
Autre mesure : la simplification ambitieuse des aides aux employeurs d’apprentis, que l’article 12 propose de fusionner en une aide unique ciblée sur les petites et moyennes entreprises et sur les premiers niveaux de qualifications. Je dois néanmoins exprimer, à ce stade, une légère inquiétude : l’actuelle rédaction de l’article 12 semble induire la suppression de la prime destinée aux employeurs d’apprentis travailleurs handicapés pour « compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner ». Celle-ci était valorisée en 2018 à 1 million d’euros. Si l’efficience de cette prime est mise en cause par le Gouvernement, je lui fais confiance pour que cette suppression soit compensée par la création ou la revalorisation d’autres dispositifs plus incitatifs.
Les articles 17 à 19, qui réorganisent en profondeur les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’alternance, constituent le centre de gravité de la « révolution copernicienne » voulue par le Gouvernement. Il s’agit de passer d’un système administré essentiellement par l’État et les régions à un système dans lequel les branches et les entreprises jouent enfin le premier rôle. Je salue ce changement de paradigme, qui demandait un vrai courage politique. La comparaison internationale en confirme la pertinence : dans les pays, comme l’Allemagne, où la formation professionnelle et l’apprentissage fonctionnent bien, ce sont les branches qui pilotent le système et non la puissance publique. Pour autant, les régions ne sont pas oubliées. Elles seront représentées à France compétences et conserveront un grand rôle en matière d’orientation de financement et d’investissement pour certains CFA, en particulier en milieu rural.
Le nouveau rôle confié aux actuels organismes paritaires collecteurs agréés, dont l’article 19 fait des « opérateurs de compétence » – OPCOMS –, est au cœur de ce nouvel équilibre. Déchargés de la collecte légale, les OPCOMS pourront se consacrer pleinement à leurs missions d’appui aux branches et aux entreprises. Désormais chargés du financement de l’alternance dans son ensemble, ils seront les acteurs du passage d’un financement des centres de formation d’apprentis fondé sur une logique de subvention versée par les régions à une logique de financement au contrat, au coût unique défini par les branches.
Une telle transformation nécessitera une vigilance particulière au moment de la transition entre ces deux modes de financement afin de ne pas mettre en péril la poursuite des contrats signés avant la mise en œuvre de la réforme.
Quant au financement, il me semble que la rédaction de l’article 17 retenue par la commission des affaires sociales constitue un léger recul comparativement à la démarche de simplification très poussée que défendait le projet de loi initial. Ainsi, le maintien de la taxe d’apprentissage dans sa configuration actuelle – qui devient une branche de la contribution unique – plutôt que la fusion pure et simple des taxes d’apprentissage et contribution obligatoire à la formation professionnelle continue, me semble un élément de complexité par rapport à l’ambition initiale du projet.

M. Gérard Cherpion : C’est un rétropédalage.

Mme Graziella Melchior : Je regrette également que le secteur de l’insertion par l’activité économique n’ait pu trouver sa place dans ce projet de loi.
Ces légères réserves ne doivent néanmoins pas masquer le caractère très positif de l’appréciation que je porte, au nom de la commission des affaires économiques, sur un texte ambitieux, destiné à armer nos concitoyens face aux mutations qui affectent le marché du travail.
Au-delà de cette assemblée, c’est aux employeurs et en particulier à ceux des TPE et PME que j’aimerais m’adresser. Le recours à l’apprentissage et à la formation professionnelle sera plus facile et mieux adapté à vos besoins. Ce projet de loi vous offre un système de financement et d’aide plus simple, plus transparent, plus incitatif. Saisissez cette chance qui vous est offerte ! Investissez dans l’alternance et la formation ! Les compétences de demain s’acquièrent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Thierry Michels : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’en autorise le règlement de notre assemblée, la commission des affaires européennes s’est saisie du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Je me réjouis de constater que deux volets de ce texte sont particulièrement emblématiques du projet de refondation de l’Europe initié par le Président de la République et mis en œuvre par le Gouvernement ainsi que la majorité parlementaire.
Il s’agit, d’une part, de libérer les énergies en favorisant la mobilité européenne des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation et, d’autre part, de protéger les intérêts de nos entreprises par des dispositions pragmatiques concernant le travail détaché.
Favoriser la mobilité européenne pour tous : nous ne pouvons pas nous satisfaire du déséquilibre flagrant des perspectives offertes à notre jeunesse. En effet, depuis sa création, 615 000 étudiants ont bénéficié du programme Erasmus contre seulement 26 000 apprentis pour Erasmus Pro et ce pour des durées bien plus faibles – de quelques semaines seulement.
En prenant en considération les préconisations du rapport Arthuis, le projet de loi présente un progrès significatif : il complète en effet le « statut de l’apprenti mobile », inscrit dans la loi de janvier dernier, et l’étend aux contrats de professionnalisation. Les centres de formation d’apprentis auront particulièrement à cœur de promouvoir la mobilité internationale en se dotant de référents dédiés à cette mission.
Le projet de loi permet également l’exécution partielle du contrat à l’étranger, la suspension de certaines obligations de l’employeur pendant la durée de la mobilité ou, encore, la garantie d’une couverture sociale pour le salarié.
Les jeunes apprentis souhaitent cette mobilité, tant pour leur développement personnel que pour leur parcours professionnel !

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Laurent Pietraszewski : Il a raison !

M. Thierry Michels : Quoi de plus positif pour l’Europe que d’avoir des jeunes Français qui partent ambassadeurs de notre pays et reviennent ambassadeurs du pays qui les a accueillis,…

M. Jean-Paul Lecoq : Comme Meyer Habib ! (Sourires.)

M. Thierry Michels : …concrétisant ainsi une citoyenneté européenne ? Je sais que nous pouvons faire confiance à l’ensemble des acteurs, et en particulier à nos jeunes, pour s’emparer des nouvelles possibilités offertes par la loi.
Pour favoriser cette mobilité sortante de nos apprentis, il faudra également développer les conditions d’accueil des apprentis et stagiaires d’autre pays. Nous avons en France des filières d’excellence à faire valoir : l’art de vivre à la française, les domaines scientifique et industriel comme l’innovation numérique dans le secteur de la santé pour n’en citer qu’un. Encourageons nos partenaires européens à mettre en place des dispositions similaires aux nôtres, avec pour objectif ultime de construire un statut européen de l’apprenti et de contribuer ainsi à renforcer le caractère d’excellence des filières professionnelles et de l’apprentissage que nous appelons de nos vœux !
Concernant le détachement des travailleurs, le projet de loi s’inscrit en parfaite cohérence avec les engagements du Président de la République et le travail mené par la France sur le plan européen s’agissant de la révision de la directive sur les travailleurs détachés : favoriser les prestations de services légitimes et se protéger de la concurrence déloyale. Nous saluons donc en ce sens le vote du Parlement européen du 29 mai dernier.
Les dispositions du projet de loi s’articulent autour de deux objectifs : d’une part, améliorer les conditions de détachement en allégeant les contraintes administratives dans certains cas spécifiques, d’autre part, renforcer les sanctions en cas de fraude.
L’assouplissement des contraintes administratives concerne les zones frontalières ainsi que les entreprises intervenant pour de courtes durées ou exerçant des activités non susceptibles de fraude – par exemple, les voyages d’affaires ou les festivals. Il inclut également le détachement des travailleurs des entreprises opérant pour compte propre.
Concernant l’approfondissement des sanctions, le texte prévoit notamment la hausse des amendes administratives en cas de fraude au « noyau dur » ou de manquement aux obligations déclaratives. Il crée un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé pour des entreprises établies de facto en France mais qui se prévaudraient néanmoins de la directive sur le détachement des travailleurs. Les entreprises coupables d’activité frauduleuse seront désignées. Le texte renforce également les moyens de l’administration et étend les pouvoirs de l’inspection du travail.
L’enjeu de ce texte est de revenir à l’esprit du détachement des travailleurs. La France n’est pas contre le travail détaché. Rappelons-le, notre pays est avec l’Allemagne et la Pologne l’un des principaux qui détachent les travailleurs ! Nous devrons donc être particulièrement vigilants sur les négociations bilatérales qui concerneront les zones frontalières. Les accords devront être équilibrés et préserver nos intérêts nationaux.
Par ailleurs, l’assouplissement des formalités pour certaines catégories de détachement doit permettre de redéployer les moyens de l’inspection du travail en direction de la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs, lutte qui doit être déterminée, notamment dans les secteurs où, nous le savons, les fraudes sont malheureusement nombreuses : bâtiment, transport, agriculture.
Au-delà de ces dispositions pragmatiques concernant le travail détaché, nous devons développer une vision et une action en faveur d’un socle social européen, qui est seul de nature à permettre un développement économique et social harmonieux.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a tout pour enthousiasmer les européens convaincus que notre majorité incarne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Benin, au nom de la délégation aux outre-mer.

Mme Justine Benin : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la réforme de la formation professionnelle présentée par le Gouvernement à travers ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a suscité une attente forte et légitime dans nos territoires ultramarins.
Et pour cause ! L’objectif d’inclusion sociale et d’émancipation personnelle mis en valeur par le présent projet de loi est dans nos outre-mer beaucoup plus qu’un déterminant de choix techniques : c’est une aspiration collective liée à la conscience d’un destin commun.
Cet enjeu a suffi à fonder l’intervention de la délégation aux outre-mer, que nous avons la responsabilité de représenter avec mes collègues Josette Manin et Ericka Bareigts, et dont la première mission est d’introduire dans les débats et les projets inscrits à l’ordre du jour les analyses et les propositions conformes aux intérêts de nos territoires.
Pour ce faire, nous avons procédé à de nombreuses auditions des acteurs de la formation, ici ou sur nos territoires respectifs. Je tiens à saluer ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe, avec qui nous avons mené un véritable marathon en Guadeloupe pour donner la parole et recueillir les observations de l’ensemble des acteurs locaux de la formation : organismes de formation, OPCA – organisme paritaire collecteur agréé –, CFA, organisations syndicales, patronales, Pôle emploi, direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIECCTE –, tous ont été consultés sur ce projet de loi.
Aussi, afin de bien cadrer les termes de nos travaux, il n’est pas inutile de rappeler certaines réalités d’ordre social et économique qui touchent nos outre-mer. Le taux de décrochage scolaire est particulièrement préoccupant. La part de la population de plus de quinze ans non scolarisée et ne possédant aucun diplôme ou seulement le brevet des collègues s’élève à 50 % dans les outre-mer contre 32 % dans l’Hexagone. Quant à l’illettrisme, les chiffres recueillis lors de la Journée défense et citoyenneté de 2016 montrent que le taux de jeunes présentant des difficultés en lecture est très 5822supérieur dans les outre-mer : 30 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, 48 % en Guyane et jusqu’à 73 % à Mayotte.
Il est également important de rappeler que le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est significativement plus élevé que dans l’Hexagone, approchant voire dépassant la moitié de la tranche d’âge. Il est en Guadeloupe de 55 %, à La Réunion, de 52 %, à Mayotte et en Guyane de 46 %.
Ainsi se crée un cercle vicieux : la situation de l’emploi rend nos populations particulièrement sensibles aux aléas économiques tout en accroissant les difficultés éprouvées dans l’évolution des carrières professionnelles.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’enjeu majeur que constitue la formation professionnelle pour les outre-mer appelle à l’évidence un examen approfondi et la recherche de solutions idoines. Grâce la mobilisation des députés des outre-mer, au soutien de nos collègues de l’Hexagone, à vous, madame la présidente de la commission, à vous, madame la ministre, à la grande qualité d’écoute et d’ouverture dont vous avez fait preuve, un pas décisif a été franchi en faveur de l’épanouissement des jeunes ultramarins.
À l’occasion de la discussion en commission des affaires sociales, deux amendements issus des travaux de la délégation aux outre-mer ont été adoptés à l’unanimité. Ils prévoient d’expérimenter la possibilité, pour un jeune, d’exécuter pour une année son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’étranger ou dans son environnement régional. Pour nos jeunes, cette mesure constitue une véritable chance de découvrir leurs bassins régionaux et d’acquérir des compétences, tant personnelles que professionnelles.
Cette réussite commune grandit le travail parlementaire et permet, pas à pas, de faire reconnaître les spécificités de nos territoires. Afin d’aller plus loin, madame la ministre, vous avez formulé pendant les travaux en commission une proposition sur laquelle je souhaite revenir. Si j’admets que le recours aux ordonnances est, dans le contexte actuel et pour atteindre notre objectif, une solution pragmatique que nous avons approuvée sur son principe, je me dois également de souligner que pour un parlementaire, ce recours n’est jamais anodin ni sans risque. Cette concession – car c’est bien de cela qu’il s’agit quand un parlementaire renonce à son pouvoir législatif – doit être accompagnée de certaines garanties.
Aussi, madame, j’en appelle aujourd’hui à cette responsabilité dont vous avez toujours su faire preuve, à votre sens du dialogue et de la co-construction afin que je puisse, en ma qualité de co-rapporteure pour la délégation aux outre-mer, être associée à l’élaboration de ces ordonnances.
Avant qu’il en soit question, de nouveaux amendements issus des travaux de la délégation aux outre-mer vous seront présentés pour poursuivre et affiner la nécessaire adaptation de ce texte à nos réalités et à nos particularités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, suppléant de M. Pierre Cabaré, au nom de la délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Madame la présidente, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, en novembre 2017, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Cette annonce forte marque une volonté de rompre avec une situation et avec des pratiques qui n’ont que trop duré. Les inégalités dont sont victimes les femmes doivent être combattues dans tous les domaines. Aussi, après avoir renforcé notre arsenal en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, examinons-nous aujourd’hui un projet de loi qui s’attaque aux inégalités professionnelles, mais aussi aux enjeux de formation.
Le constat est alarmant et la situation des femmes dans le monde du travail injuste : en France, en 2018, les femmes gagnent environ 25 % de moins que les hommes et un écart salarial inexplicable d’environ 10 % persiste entre une femme et un homme possédant un contrat, un diplôme, une expérience et des responsabilités identiques. Elles occupent 80 % des emplois à temps partiel, elles représentent plus des deux tiers des travailleurs pauvres, elles sont confrontées à un environnement professionnel souvent sexiste et ségrégé. Plus exposées à la précarité dans l’emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l’accès aux postes à responsabilités, avec des déroulements de carrières moins favorables.
Au regard de cet objectif et de l’importance des enjeux, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les travaux de la délégation, mais aussi ceux de la commission des affaires sociales, ont montré qu’il existe désormais une volonté partagée d’en finir avec ces situations inacceptables. Je veux, à ce titre, saluer l’engagement sans faille de Mme la ministre en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport de notre collègue Pierre Cabaré, établi pour la délégation, montre bien que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est par essence transversale. Les articles 61 et 62 du projet de loi constituent des avancées majeures qui ciblent spécifiquement cet enjeu mais, au-delà, mes chers collègues, nous devons être attentifs à le prendre en considération dans tous les dispositifs que nous examinons. À ce titre, je voudrais insister sur deux sujets spécifiques : la formation et l’accès à l’emploi.
La formation, tout d’abord. Si le taux global d’accès des femmes à la formation professionnelle – 43 % – est proche de celui des hommes – 45 % –, en réalité, l’espérance d’heures de formation par an est de vingt heures pour les hommes, contre seulement douze heures pour les femmes. Nous devons changer cette réalité et éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation. C’est absolument essentiel pour préparer l’avenir et cela doit se faire dès le plus jeune âge. La formation est aussi l’occasion de mieux accompagner les mutations économiques de notre société. Je pense notamment aux emplois des cadres qui, avec la révolution digitale en cours, vont très fortement évoluer dans les prochaines années. Il est primordial d’anticiper ces changements, notamment à destination des femmes cadres.
L’accès à l’emploi, ensuite. Il est aujourd’hui important de mieux sécuriser les parcours professionnels, tout en garantissant une souplesse et une capacité d’adaptation pour relever les nouveaux défis économiques. Le projet de loi propose plusieurs dispositifs allant dans ce sens et nous devons veiller à ce qu’ils prennent bien en considération l’égalité professionnelle. Le projet de loi prévoit par exemple d’élargir le bénéfice d’un revenu de remplacement à certaines démissions volontaires, notamment pour assurer une reconversion professionnelle, ainsi que, dans certains cas, aux travailleurs indépendants. Ces mesures constituent une 5823opportunité à saisir. Il conviendrait toutefois de suivre leur impact sur les femmes travaillant comme indépendantes – les données les concernant n’étant pas disponibles aujourd’hui.
Ces deux thématiques n’épuisent nullement le sujet mais elles montrent, s’il en était besoin, que la question de l’égalité doit être prise en considération dans chaque évolution législative. En fin de compte, il me semble que pour parvenir à l’égalité professionnelle et même à l’égalité tout court, nous devons d’abord faire changer les mentalités. Mme la ministre le mentionnait devant la délégation : avec ce projet de loi s’engage également une bataille d’opinions. Je sais pouvoir compter sur votre soutien unanime en la matière, mes chers collègues. Ensemble, forts de nos convictions et de nos valeurs, nous remporterons cette bataille. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon : Madame la Présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je ne reviendrai évidemment pas en détail sur les dispositions d’un projet de loi qui était déjà conséquent lors de son dépôt, qui s’est étoffé au cours de l’examen en commission et qui, je n’en doute pas, s’enrichira au fil de nos discussions dans l’hémicycle.
Je voudrais tout d’abord dire quelques mots sur les conditions de son examen par la commission. Ce projet de loi était envisagé de longue date. De manière inédite, notre commission a choisi de constituer un groupe de travail, composé d’un représentant de chaque groupe politique, plusieurs mois avant son dépôt, afin de permettre à chacun de se familiariser avec les termes techniques et les enjeux politiques du projet de loi. Je tiens à remercier Catherine Fabre de l’avoir animé et je cède à la facilité de penser que la qualité de nos débats en commission découle en partie de cette préparation en amont.
Cette préparation n’aurait eu qu’un intérêt relatif, si nous n’avions pas disposé d’informations suffisantes sur le contenu du projet de loi. Je remercie la ministre, Muriel Pénicaud, de s’être rendue disponible dès le mois d’avril pour nous en présenter les grandes orientations, d’être naturellement revenue présenter le texte lui-même et d’avoir répondu à mon appel d’une transmission précoce de celui-ci, puisque nous avons disposé de l’avant-projet de loi trois semaines avant son dépôt officiel.
Je signale enfin que notre commission aura innové, tant dans la présentation du rapport, avec la volonté de proposer une synthèse du texte et des débats facilement accessibles, que dans les conditions de sa mise à disposition. Pour la première fois, en effet, toutes les personnes intéressées auront disposé, dix jours avant la parution du rapport, de ses principaux éléments et de tous ceux portés à la connaissance des commissaires des affaires sociales. Bref, la méthode est exemplaire et je ne peux, une nouvelle fois, que plaider pour sa systématisation sur les textes majeurs.

M. Maxime Minot : Quelle modestie !

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

Mme Brigitte Bourguignon : Je parlais du Gouvernement !
Qu’en est-il du texte adopté par la commission ? Pour la première fois depuis le début de la législature, nous avons pu adopter un texte qui comporte des modifications proposées par l’ensemble des groupes. Les quelque 300 amendements adoptés sur les 1 215 mis en discussion témoignent d’une véritable écoute mutuelle des groupes et des rapporteurs. Je les en remercie tous. Au terme de quarante-deux heures de débat, dont plus de trente-deux heures consacrées à l’examen des articles, nous disposons d’un texte réellement enrichi.
Puisque je n’ai que peu de temps pour en évoquer le contenu, permettez-moi de revenir rapidement sur les quatre traits essentiels de cette réforme.
Elle est indispensable. En effet, comment admettre qu’en dépit des dizaines de milliards d’euros dépensés chaque année, nous continuions à avoir, non seulement tant de chômeurs, mais aussi tant d’entreprises et de secteurs qui peinent à trouver des salariés formés ? Devant ce gâchis immense, il fallait agir !
Elle est juste, qu’il s’agisse du rééquilibrage des moyens de la formation vers les plus vulnérables, plutôt que vers les cadres ou les plus qualifiés, ou de la création d’une allocation au profit des indépendants.
Elle est pragmatique. Nos collègues de l’opposition ont tour à tour, et parfois simultanément, critiqué un texte étatisant et centralisateur ou, au contraire, un texte libéral qui ferait la part belle au jeu du marché. Je crois profondément que notre projet de loi cherche avant tout à s’adapter, au plus près, aux besoins et aux difficultés de nos concitoyens et de nos entreprises.
Elle est, enfin, volontariste, à l’instar des dispositions proposées sur l’égalité salariale ou sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Nos prédécesseurs ont fixé des objectifs depuis des décennies. Il est temps d’y parvenir, même si nous devons bousculer, sur tous les sujets, les processus et les interlocuteurs établis.
Mes chers collègues, en mettant l’individu au cœur du système de formation, ce projet de loi constitue assurément un puissant vecteur de mobilité et d’émancipation sociales. Nous faisons aujourd’hui le pari de la compétence et de l’investissement dans le capital humain, afin de permettre à chacun de trouver sa place dans la société, selon son talent et son potentiel.
Grand théoricien du capital humain, Gary Becker l’expliquait avec simplicité dans les dernières années de sa vie : « La forme de capital la plus importante, ce sont les gens. Les gens. Pas seulement ce qu’ils sont par la naissance, mais ce que le gouvernement ou les parents leur font, ou ce qu’ils se font à eux-mêmes, ce que l’on appelle "investir dans les gens". » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Marie-Pierre Rixain : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tant le sujet de l’égalité professionnelle est un élément clé dans la construction d’un nouveau paradigme sociétal.
Rappelons-le : c’est par le travail que chacun et chacune est à même de dépasser sa condition et toute forme de déterminisme, que chacun retrouve ou rencontre sa liberté. C’est 5824pourquoi l’accès des femmes au travail est essentiel pour soutenir le désir légitime d’autonomie qui est le leur. Comme l’écrivait Simone de Beauvoir, c’est le travail qui peut seul garantir aux femmes une liberté concrète.
Si la féminisation de l’emploi est une caractéristique structurante du marché du travail depuis une cinquante d’années, l’accès au marché du travail ne suffit pas. Aujourd’hui, un salarié sur deux est une femme et 84 % des femmes âgées de 25 à 50 ans occupent un emploi, contre 40 % dans les années 1950. Et, depuis 1980, plus de 3 millions de femmes supplémentaires sont en poste, contre 200 000 hommes.
Posons-nous la question : une femme, en France, en 2018, vaut-elle un quart de moins qu’un homme ? La réponse que nous faisons sur l’ensemble de nos bancs, est, me semble-t-il, négative. Et chacun reconnaît que les femmes doivent pouvoir travailler dans les mêmes conditions que les hommes et avec les mêmes traitements. « Le travail ne peut être une loi sans être un droit », écrivait Victor Hugo.
C’est pourquoi, depuis quarante-cinq ans, les intentions politiques se sont multipliées : l’inscription de l’égalité de rémunération dans le code du travail en 1972 ; la loi Roudy, en 1983, contre les discriminations à l’embauche ; la loi Génisson, en 2001, qui introduit l’égalité professionnelle dans les négociations collectives ; la loi Copé-Zimmerman qui prévoit une meilleure représentation des femmes au sein des conseils d’administration des entreprises ; la révision constitutionnelle de 2008, enfin, qui consacre, à l’article bk1erek de la Constitution, « l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Ces intentions, même si elles sont louables, n’ont pas résolu le problème et nous faisons toujours le même constat aujourd’hui : les discriminations salariales ont beau avoir été interdites, elles perdurent et s’inscrivent dans le continuum des différences de revenus entre les femmes et les hommes. L’écart de rémunération de 24 % entre les femmes et les hommes a pour conséquence un écart de 40 % des pensions de retraite. Sans compter que 62 % des emplois non qualifiés sont occupés par des femmes et que 97 % des PDG sont des hommes.
Les inégalités salariales et les discriminations professionnelles sont donc un fait indéniable et mesurable, que nous devons regarder en face. Elles sont aussi, pour les femmes d’aujourd’hui et de demain, humiliantes, décourageantes, insupportables, anachroniques et contre-productives. L’égalité professionnelle relève des principes qui doivent organiser notre société, mais aussi du bon sens économique. En effet, selon l’OCDE, la convergence des taux d’activité des femmes et des hommes dans les vingt prochaines années entraînerait une hausse du PIB mondial de 12 %, et de 9,4 % pour la France.
Ainsi, le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, et que je salue, se singularise vis-à-vis de ses prédécesseurs. Il ne s’agit plus de proclamer de grands principes, mais de parvenir à des résultats concrets.

M. Boris Vallaud : On verra !

Mme Marie-Pierre Rixain : Il s’agit de rendre effective la législation existante et d’imposer l’utilisation d’outils pratiques. Ce projet de loi présente ainsi de véritables avancées en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail avec, notamment, l’instauration d’un référent au sein de l’entreprise. Concernant l’égalité salariale, le texte impose, entre autres, une obligation de résultat et de transparence. Il annonce également un changement profond des mécaniques salariales françaises.
Cela étant, nous devons rester vigilants car, « quand l’ignorance domine, ce sont les stéréotypes qui gouvernent les esprits », souligne l’historien Pierre Rosanvallon. Pour parvenir à une égalité salariale réelle et effective, il convient que l’ensemble de notre société trace et emprunte une bonne fois pour toutes les chemins de la mixité, de la parité et de l’égalité. À ce titre, je tiens à saluer plusieurs initiatives gouvernementales, en particulier celle du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui, à travers la nomination dans chaque établissement scolaire d’un référant égalité, va permettre de lutter contre les stéréotypes sexistes.

M. Boris Vallaud : Hum !

Mme Marie-Pierre Rixain : Les femmes doivent pouvoir accéder aux métiers d’avenir et être au cœur des professions qui réinventent nos sociétés. Permettre aux femmes d’intégrer les professions les plus structurantes de nos modes de vie est la meilleure manière de construire le nouveau paradigme qu’appelle ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)