Liberté de choisir son avenir professionnel : Motion de renvoi en commission

Liberté de choisir son avenir professionnel : Motion de renvoi en commission

debate, 11/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, lors des débats de l’élection présidentielle de 2017, les principaux candidats avaient placé l’apprentissage au rang des priorités de ces cinq prochaines années. Comment pourrait-il en être autrement ? L’apprentissage est un véritable prêt-à-l’emploi des jeunes. Les chiffres n’admettent pas de discussion : plus de 70 % des jeunes en apprentissage sont au travail dans les six mois qui suivent l’obtention du diplôme. Le constat était et est partagé encore aujourd’hui : l’accès à l’emploi par la formation en alternance est trop peu développé dans notre pays, l’employabilité d’une grande partie des demandeurs d’emploi est décroissante et insuffisante, et il est nécessaire de parfaire le système de formation continue. Si nous partageons le constat, nous divergeons sur l’analyse des causes de ce mal français. Je considère, madame la ministre, que votre diagnostic est erroné – par conviction ou par faiblesse.
Si l’apprentissage fonctionne mal, c’est pour deux raisons principales. La première, c’est une période 2012-2017 totalement chaotique et préjudiciable à l’apprentissage. Alors que le quinquennat de Nicolas Sarkozy s’était démarqué en redonnant à l’apprentissage une vraie dynamique, notamment grâce à la loi Cherpion, le quinquennat de François Hollande a vu l’alternance s’effondrer. La cause ? Les errements incessants, les modifications des aides sans informer préalablement les entreprises, les changements de financement, le refus de modifier les statuts, et j’en passe. De tout cela, je peux témoigner puisqu’à l’époque, dans mon rôle d’ambassadeur de l’apprentissage pour le compte de la Fondation Agir contre l’exclusion, FACE, j’y ai assisté, impuissant.
La deuxième raison, c’est le dogmatisme du système éducatif français, cette philosophie des années 1980 qui veut que 80 % des élèves – pour ne pas dire 100 % – obtiennent un bac. Nous avons ainsi dévalorisé l’apprentissage, considérant que c’était une sous-formation, alors que l’apprentissage représente une chance pour les jeunes ; nous devons le dire et le redire. La place réservée à l’apprentissage par l’éducation nationale est révélatrice de la mauvaise exception française. C’est un scandale que l’apprentissage soit seulement proposé comme voie de garage pour les élèves que l’on considère comme pas assez bons pour faire autre chose.

M. Maxime Minot : Exactement !

M. Stéphane Viry : Il est donc plus qu’urgent de retourner en commission pour revenir sur les causes profondes du dysfonctionnement de l’apprentissage, et pour remettre de l’ordre dans votre big bang.
À vous entendre, madame la ministre, le financement au contrat règle tous les problèmes ; c’est le choix de l’agilité, de la réactivité, de l’adéquation au marché. Oui, en partie. Mais considérons sérieusement la situation des acteurs aujourd’hui. Vous venez parasiter la restructuration des branches par celle des organismes paritaires collecteurs agréés, futurs opérateurs de compétences, et vous leur confiez l’apprentissage. Pourtant, nous sommes dans un paysage où moins de dix branches sont réellement capables de remplir leurs nouvelles missions en matière de coût du contrat et de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC, structurée. Que deviendront les apprentis des autres branches – celles qui ne seront pas en mesure de tenir ces missions – et ceux qui ne sont couverts par aucune d’entre elles ? Comment quatre cents branches feront-elles mieux que dix-huit régions qui, elles, couvrent l’ensemble du territoire national et de ses métiers, qui plus est dans un contexte où l’on ne sait même pas ce qui sera pris en compte dans le coût du contrat ? Vous prenez des options bien risquées sur le déploiement d’une politique sensible aux changements. Souvenez-vous des baisses massives en 2014, quand le précédent gouvernement s’était amusé à revoir les financements !
Quant aux régions, vous leur reprenez une compétence – une première depuis les lois de décentralisation – et leur donnez comme lot de consolation la péréquation interbranche. Votre dispositif est incendiaire, et vous demandez aux régions de jouer le rôle du pompier et d’aller sauver non seulement les territoires mais aussi les métiers dans lesquels les branches ne jugeront pas utile d’investir. Les régions ont bon dos : vous leur enlevez le conseil en évolution professionnelle, CEP, vous leur promettez le versement de la nouvelle aide unique, mais vous retirez cet engagement du texte et supprimez le schéma pluriannuel promis. Nous avons noté avec intérêt votre amendement « carotte » qui prévoit d’ajuster les financements des régions en fonction des investissements que celles-ci auront effectués entre 2017 et 2019. Très habile, madame la ministre !
Nous ne voulons pas entrer dans le jeu des régions contre les branches, des branches contre les régions, car l’apprentissage a besoin des forces et de l’implication de tout le monde. En février dernier, le Gouvernement tenait la bonne piste en proposant le schéma régional que j’évoquais à l’instant, qui devait rassembler les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les branches. Il faut arriver à une compétence partagée pour permettre à la fois un déploiement cohérent de l’offre de formation sur tout le territoire et une meilleure adéquation aux besoins des entreprises.

M. Bernard Perrut : Très bien !

M. Stéphane Viry : Enfin, votre projet de loi passe à côté de deux sujets majeurs : l’apprentissage dans le public et la place de l’éducation nationale dans la formation. Nous le savons, l’apprentissage se développe d’abord dans les entreprises, que la loi oblige à recruter en apprentissage. Mais qu’en est-il des collectivités territoriales et de l’État ? Avant de donner des leçons aux autres, il faut balayer devant sa porte : le public ne peut plus éviter l’apprentissage. C’est un sujet compliqué mais essentiel.
Parmi les nombreuses figures que j’ai rencontrées en travaillant sur ce projet de loi, il y a le directeur du centre de formation d’apprentis, CFA, de Roville-aux-Chênes, dans les Vosges, spécialisé notamment dans les métiers liés aux espaces verts. Jusqu’à aujourd’hui, la région Grand Est aidait les communes pour l’embauche d’apprentis ; demain, puisque vous retirez l’apprentissage aux régions, celles-ci se retireront également de ce genre d’aides. Qui viendra compenser cette perte ? Les branches ? L’État ? Cela m’étonnerait. Ainsi, vous ne réglez pas le problème de l’apprentissage dans le public, mais vous allez le renforcer.
Enfin, par peur peut-être de l’éducation nationale, vous maintenez le système des lycées professionnels sans y toucher. Alors que les régions, dont les responsables connaissent leur territoire, maintenaient un équilibre entre les lycées professionnels et les CFA, il est peu probable que les branches le fassent. Vous allez donc mettre en concurrence deux systèmes, et je crains que les seuls perdants ne soient au final les jeunes. De même, pour compenser la perte par les régions de la compétence apprentissage, vous leur transférez la compétence orientation, mais sans leur transférer les moyens, c’est-à-dire la gestion des centres d’information et d’orientation, CIO. C’est une erreur. L’orientation est la grande absente de votre projet de loi.

M. Bernard Perrut : Tout à fait !

M. Sylvain Maillard : C’est faux !

M. Stéphane Viry : Vous mettez un pied dans la porte, alors qu’il aurait fallu ouvrir celle-ci en grand. Tant que nous ne réglerons pas le problème de l’orientation, vous pouvez philosopher comme vous le voulez, les jeunes continueront à être dirigés vers l’apprentissage par défaut.

M. Bernard Perrut : Bien sûr !

M. Stéphane Viry : Pour toutes ces raisons, nous devons retourner en commission, rien que pour revoir votre copie en matière d’apprentissage.
Madame la ministre, vous êtes ambitieuse pour la France et c’est tant mieux. Vous voulez que notre pays rattrape son retard en matière de compétences et nous sommes d’accord. La crise économique a masqué l’évolution des compétences, et il y a un défi majeur à relever pour rester dans la compétition économique internationale et pour éviter de produire des bataillons de décrocheurs qui rejoindront des armées de personnes malheureusement éloignées de l’emploi. Ce n’est pas parce qu’on parle moins des chiffres du chômage que la situation s’améliore. Mais il n’est pas certain que pousser la logique de l’individualisation à son paroxysme soit la solution la plus efficace, et que sortir l’entreprise de l’aventure du compte personnel de formation, CPF, le choix le plus pragmatique.
Vous laissez les individus seuls avec un compte en euros et face une application numérique, et leur demandez de faire le travail de plusieurs dizaines de conseillers OPCA. Vous leur donnez la responsabilité de leur montée en compétences tout en abaissant leurs droits à 500-800 euros par an. Que va-t-il se passer ? Les organismes de formation, à l’affût, vont calibrer leur offre sur ces nouveaux droits : vous ferez la part belle aux formations d’appoint ou récréatives. Mais comment aller chercher des formations certifiantes et qualifiantes quand un bilan de compétences coûte déjà 1 500 euros ? C’est une véritable inquiétude pour nous, madame la ministre. Il faut à tout prix formaliser la co-construction des parcours, dans l’esprit de ce fameux accord national interprofessionnel, ANI, dont vous n’avez pas attendu la signature pour le dénoncer.
Vous nous dites que des accords d’abondement sont possibles. Oui, c’est le cas depuis 2014 ! Mais il faut aller plus loin pour développer la logique gagnant-gagnant qui permettra au salarié de progresser et à l’entreprise, de combler les pénuries de compétences dont souffre notre pays. Vous ne pouvez pas laisser, d’un côté, des salariés seuls avec des droits affaiblis, et de l’autre, des entreprises avec le devoir de former leurs salariés mais sans fonds mutualisés. Or c’est exactement ce que vous faites, à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, qui bénéficieront de la péréquation verticale pour leur plan de développement des compétences. Dans votre monde rêvé, les entreprises investiront massivement dans la formation et les actifs sauront et auront les moyens de faire les bons choix. Est-ce la réalité ? Je crains que non.

M. Sylvain Maillard : Si !

M. Stéphane Viry : Pour commencer, il faudrait faire les choses dans l’ordre. Il est nécessaire que les obligations de certification des organismes soient effectives pour tous au moment du lancement du compte de formation rénové, et non deux ans plus tard comme le prévoit le texte, et que les nouvelles commissions paritaires de validation du CPF transition soient en ordre de marche dès l’année prochaine, pour éviter de bloquer des projets de vie. Pour résumer, votre projet de loi encense l’individualisme. Pourtant le salarié n’est pas seul dans son monde : l’entreprise doit être remise à ses côtés, elle doit l’accompagner. Nous devons entièrement revoir votre copie sur ce point.
S’agissant du devenir de l’assurance chômage, je souhaite, à la suite de mon collègue Gérard Cherpion en commission, que chacun comprenne bien ce qui est en train de se passer. La combinaison d’un chômage de masse et durable, et du sous-emploi est catastrophique pour la nation. Le chômage ne détruit pas que des destins individuels, il affaiblit le pays tout entier et compromet son futur. Le chômage nourrit le chômage. Ce n’est pas uniquement une problématique économique : nous avons imperceptiblement abandonné un modèle social et culturel qui avait certes ses défauts, mais où, du moins, il était admis et à peu près garanti que chaque génération laissait à la génération suivante un monde meilleur, des chances plus fortes, une situation plus aisée. Ce modèle de société est derrière nous depuis deux décennies sans que l’on en ait tiré de véritables explications et de conclusions sincères.
Le chômage massif, la précarisation, l’accroissement des inégalités ; faut-il accepter que l’exclusion caractérise notre société française alors que sa lumière voudrait qu’elle soit inclusive ? Faut-il accepter le fatalisme et l’impuissance alléguée des responsables publics ? Car cette impuissance se paie : elle est constitutive d’une véritable crise de notre démocratie et d’une crise de confiance dans les institutions et les femmes et les hommes qui les incarnent.
Face à cela, que faites-vous ? Non seulement vous n’avez pas de véritable politique en faveur de l’emploi, mais pire, vous remettez en cause de manière assumée la nature contributive et assurantielle du régime d’assurance chômage. L’étude d’impact mentionne clairement la mise en place d’un système mixte, en partie fondé sur la solidarité nationale. Il semble logique que le Gouvernement, à partir du moment où il alloue environ 16 milliards d’euros de CSG à l’UNEDIC, s’invite dans sa gouvernance, quitte à transformer le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution. Mais en même temps, le texte tente d’honorer une promesse de campagne et propose un forfait aux indépendants en liquidation judiciaire : 800 euros par mois pendant six mois. En même temps encore, le ministre des comptes publics nous explique qu’il faut trouver 4 milliards d’euros, que la fusion des minima sociaux est une piste solide et qu’il y a trop de solidarité nationale. Voilà, madame la ministre, tous les ingrédients réunis pour préparer la transition de l’assurance chômage vers un forfait chômage fusionné avec d’autres minima, où toucher 800 euros par mois pendant six mois après une perte d’emploi sera peut-être la norme.

M. Sylvain Maillard : Mais non…

M. Stéphane Viry : Il ne s’agit pas de jouer à se faire peur…

M. Sylvain Maillard : Apparemment si !

M. Stéphane Viry : …mais de se poser les vraies questions à la lumière de ce qui a été dit ces dernières semaines : voulons-nous garder des amortisseurs sociaux en France ? Votre projet de loi amorce la remise en cause presque silencieuse d’un des piliers de notre protection sociale, né sous l’impulsion du général de Gaulle et par la volonté des partenaires sociaux.
Le général de Gaulle, qui avait une véritable idée de la France, a fait confiance aux partenaires sociaux. À présent, vous leur retirez les clés du système, alors même qu’à de nombreuses reprises ils ont fait preuve de plus de courage que l’État, comme lors de la réforme de l’AGIRC – association générale des institutions de retraite des cadres – et de l’ARRCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Cette transformation, que vous assumez, est lourde de sens, mais vous vous gardez bien de l’expliquer aux Français, qui un jour, en se réveillant, découvriront la mort de l’assurance chômage qu’ils connaissaient.
Enfin, madame la ministre, plus encore que ses dispositions de fond, les aspects formels de ce projet de loi nous interpellent. Il y est question de la formation professionnelle et de l’apprentissage, envisagés sous l’angle de leur qualité, de leur financement et de leur gouvernance, mais aussi de l’assurance chômage, du contrôle des demandeurs d’emploi, du détachement, de l’inclusion des travailleurs handicapés, de l’égalité professionnelle, de la mobilité de la haute fonction publique… Ce texte à tiroirs apporte bien peu de garanties de sécurité, alors que, précisément, il devait apporter des contreparties aux mesures adoptées dans le cadre des ordonnances de réforme du code du travail.
Il n’y a pas si longtemps, le Gouvernement faisait passer la démocratie sociale avant la démocratie parlementaire : mes collègues socialistes se rappelleront sans doute cette période durant laquelle la loi devait être « l’ANI – accord national interprofessionnel –, rien que l’ANI ». Aujourd’hui, l’état d’esprit est plutôt d’inviter les partenaires sociaux à négocier, concerter, consulter, et à laisser le Gouvernement disposer. Est-ce cela, le nouveau monde : négliger à la fois la démocratie sociale et la démocratie parlementaire ? C’est ce que vous faites, par exemple en annonçant des mesures avant même la signature d’un ANI, en déposant un projet de loi manifestement inachevé sur le bureau de notre Assemblée, mais aussi en faisant siéger les parlementaires avant la fin des concertations, comme cela a été le cas en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes lors de l’examen de ce texte en commission, et comme c’est toujours le cas sur le handicap.
La formation continue, la formation professionnelle est une priorité : sur ce point, nous nous rejoignons. Mais priorité ne veut pas dire urgence. On ne peut tenir son cap dans la précipitation, on ne peut mener une réforme aboutie dans l’impréparation. Les nombreux amendements de réécriture adoptés en commission sur le CPF transition, sur la taxe unique – qui ne semble plus vraiment être unique – et sur les écarts de rémunération entre les 5838femmes et les hommes, montrent bien que votre texte est toujours en mutation. Et, à en juger d’après le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement sur l’article 40 – relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés –, vous restez sur la même logique. En commission, le Gouvernement a déposé trente-deux amendements, et trente-trois, pour l’instant, en séance publique – sans parler des centaines d’amendements déposés par les rapporteurs. L’Assemblée nationale se réunit pour examiner des textes bien définis, elle n’est pas là pour regarder les textes s’écrire sous ses yeux !

M. Boris Vallaud : et M. Maxime Minot. Très bien !

M. Stéphane Viry : Vous m’autoriserez, chers collègues, à revenir sur l’ubuesque examen de l’article 17. Transmettre à Mme la rapporteure un amendement de réécriture complète de l’article, sur un sujet aussi technique que les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mérite en soi un retour en commission. Sans présumer des compétences des membres de cette assemblée, il est évident que personne n’a pu lire cet amendement de réécriture en même temps que la commission menait ses travaux.
Et je passerai sur les échanges abracadabrantesques au sujet des dépenses libératoires, notamment quand vous avez maintenu que passer de 23 % à 13 % le « hors quota » ne changerait rien aux montants en jeu, ou quand Mme la rapporteure nous a répondu que la loi actuelle ne limitait pas le bénéfice de ces fonds aux établissements privés du secteur non lucratif, ce qui, bien entendu, est faux.
Mes chers collègues, vous conviendrez que la représentation nationale, lorsqu’elle est prise au dépourvu sur des articles de « tuyauterie » financière aussi ardus que ceux-ci, sort rarement gagnante des débats. Notre groupe considère donc, sans remettre en cause la présidence de la commission, qui a permis à chacun de s’exprimer, que les conditions d’un débat éclairé n’étaient pas réunies. Ce projet de loi est donc une nouvelle occasion manquée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande le renvoi de ce projet de loi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.

M. Laurent Pietraszewski : En vous écoutant attentivement, monsieur Viry, je me disais que nous partageons les mêmes objectifs pour nos concitoyens privés d’emploi. Notre majorité a effectivement trouvé, à son arrivée, une situation que vous avez fort bien décrite, sans doute issue de plus de trente années d’échec des politiques publiques destinées à lutter contre le chômage – chacun, ici, prendra sa part de responsabilité de ces échecs.
Vous nous dites aussi que ce projet de loi n’est pas tout à fait prêt, et vous illustrez cette assertion par quelques exemples importants à vos yeux. Mais, cher collègue, on peut tenir le raisonnement inverse : si la commission a adopté plus de 300 amendements, cela signifie qu’elle a bien fait son travail. On ne peut pas s’en plaindre ; c’est plutôt la preuve que notre système démocratique et notre institution fonctionnent bien. Le Gouvernement a présenté une trentaine d’amendements en séance, avez-vous dit ; fort bien, c’est sans doute qu’il y a des choses à discuter ensemble, ce que vous semblez souhaiter vous-même.
Votre intervention en défense de cette motion de renvoi en commission a été assez profuse. Je voudrais revenir sur un point précis : vous avez dit que les dispositions relatives à l’apprentissage justifieraient à elles seules le renvoi de ce texte en commission. Mais pouvons-nous nous satisfaire d’un taux d’apprentissage de 7 %, alors que, dans l’ensemble des pays européens voisins, ce taux est près du double ? Non, ces résultats montrent bien que le système actuel fonctionne mal !

M. Boris Vallaud : Ça n’a rien à voir !

M. Laurent Pietraszewski : Nous avons pour ambition de proposer un avenir meilleur, une perspective de devenir pour 1,3 million de jeunes durablement exclus de l’emploi, de la formation, et du système scolaire. C’est pourquoi il n’y a absolument pas lieu de renvoyer ce texte en commission, il y a lieu de le discuter en séance et de le voter.
Nous voterons donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Perrut : Nous avons, nous aussi, écouté avec beaucoup d’attention notre collègue. Son argumentation est réellement fondée, notamment en ce qui concerne les travaux menés en commission, sous l’autorité de notre présidente, Brigitte Bourguignon. Certes, chacun a pu s’exprimer, mais ce texte est apparu comme inachevé, en mutation, méritant d’être encore mûri. Stéphane Viry l’a montré avec nombre d’arguments relatifs à l’apprentissage, à la formation professionnelle, à l’assurance chômage. Il a aussi évoqué l’abondance des amendements déposés par le Gouvernement, sur lesquels nous n’avons pas pu débattre en connaissance de cause.
J’ai bien pris note des arguments développés par notre collègue Laurent Pietraszewski. Il est vrai que les gouvernements successifs essayent depuis bien longtemps d’améliorer ces dispositifs. À première vue, personne ne peut s’opposer à des mesures favorisant l’emploi, l’insertion des jeunes, l’apprentissage. Pourtant, même ceux des gouvernements qui pensaient mener les meilleures politiques possibles en ce domaine ont souvent connu l’échec. Pour réussir une telle réforme, madame la ministre, il nous faut y travailler plus profondément, obtenir des certitudes sur les points soulevés par Stéphane Viry. C’est pourquoi notre groupe soutient cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Michèle de Vaucouleurs : C’est logiquement que le groupe MODEM votera contre cette motion de renvoi en commission. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la dynamique de réformes impulsée depuis le début du quinquennat avec les ordonnances réformant le code du travail, et dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République.
Les thématiques de la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage sont traitées de telle sorte que c’est une modernisation sans précédent de notre modèle de 5839protection sociale qui nous est proposée. À nous d’y travailler afin d’offrir à nos concitoyens une société de compétences et d’émancipation par le travail.
Ce texte comprend également des mesures concrètes en faveur d’une société plus inclusive et plus égalitaire : c’est l’objet des dispositions du titre III, relatif aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore à la question du travail détaché.
Notre groupe soutient donc avec enthousiasme la philosophie générale de ce texte, et s’attachera à proposer des dispositions pour le compléter utilement dans une ambition partagée avec le Gouvernement. Nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, où 300 amendements ont été adoptés. Nous tenons à souligner la qualité de nos débats, et espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de continuer à améliorer le texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français.
C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans une logique constructive et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Paul Christophe : Dans le sillage des propos tenus par notre collègue Stéphane Viry, nous appelons votre attention, madame la ministre, sur la fragilité de ce projet de loi en matière d’orientation et d’évaluation du rapport entre le coût et les formations proposées par les organismes concernés.
Je me permets également d’exprimer un regret au sujet des personnes en situation de handicap. Le texte examiné en commission n’abordait cette question que d’une façon incomplète. Vous avez vous-même, madame la ministre, admis cet inachèvement, et l’avez expliqué par le fait que la concertation n’était alors pas terminée.
Je salue néanmoins la qualité et l’efficacité des débats menés en commission sous l’égide de sa présidente et des rapporteurs, ainsi que votre présence à nos côtés, madame la ministre. Nous souhaitons que les débats se poursuivent dans notre hémicycle. J’en profite pour porter à votre attention les excellents amendements déposés par les membres du groupe UDI, Agir et indépendants. (Sourires.)
Je préfère parier qu’un bon accueil leur sera réservé et que nous aurons des débats de qualité. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud : Je remercie notre collègue Stéphane Viry d’avoir exprimé un sentiment largement partagé : ce texte est encore en construction, et son instabilité ne nous permet pas de travailler sereinement et efficacement. Compte tenu de la brièveté du délai qui nous a été laissé pour déposer des amendements entre le moment où nous avons pu disposer du texte issu des travaux de la commission et la clôture du dépôt d’amendements en séance, il y a lieu de s’inquiéter.
Le nombre d’amendements déposé par le Gouvernement en séance m’inquiète également : cela présage d’une instabilité persistante de ce texte. Il nous semble donc que les travaux préalables à l’examen de ce texte en séance doivent être poursuivis. Aussi, nous voterons cette motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville : À mon tour, je souligne que Stéphane Viry a avancé beaucoup de bonnes raisons de renvoyer ce texte en commission. Tout à l’heure, Laurent Pietraszewski a dit que nous ne pouvions nous satisfaire des dispositions existantes, ce qui semblait lui suffire à justifier cette réforme. Mais ce n’est pas parce que l’existant ne convient pas que votre réforme est bonne ! Nous allons en débattre, mais cette rhétorique a ses limites ; je tenais à le souligner.
Au cours des débats en commission, des désaccords se sont exprimés et des visions différentes se sont opposées. Tout cela montre la fragilité de ce texte, dont les zones d’ombre n’ont pas toutes disparu. Qu’en est-il, par exemple, de la conversion des comptes de formation actuels ? Comme l’a dit Stéphane Viry, beaucoup de questions restent en suspens, notamment sur l’apprentissage ou l’assurance chômage, qui méritent que nous y revenions en commission.
Nous pourrions mettre à profit le temps que nous laisserait un nouvel examen de ce texte en commission, avec une meilleure connaissance de son contenu, pour avoir un débat plus approfondi avec les différents acteurs de la société. Certaines instances, qui sont découpées au hachoir par certaines dispositions de ce texte, n’ont pas été associées comme elles auraient dû l’être à une véritable réflexion sur les grands enjeux de la formation professionnelle.
Pour prendre les meilleures dispositions possibles sur ces enjeux fondamentaux, nous devrions pousser beaucoup plus loin nos discussions et nos échanges en commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :