Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 1er (suite)
debate, 12/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il vise à inscrire sur la plateforme du CPF les conditions générales d’utilisation, clarification qui concernera à la fois les usagers et les organismes de formation.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques suivants, bknos ek155 et 1280, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En cohérence avec un amendement précédent, il s’agit de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel – l’ANI – du 22 février 2018, pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à la revalorisation promise par le Gouvernement – que nous jugeons en trompe-l’œil, je le répète – par le biais de la monétarisation, cet amendement prévoit une véritable revalorisation des droits, l’alimentation du compte passant de 24 à 35 heures annuelles, dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures.
Le dispositif du Gouvernement propose en réalité une formation dégradée quand nous souhaitons la valoriser, pour ne pas se moquer du monde. C’est pour nous une question de principe.
Mme Gisèle Biémouret : et M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1280.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé entraînera une perte de droits pour les salariés. Alors qu’ils bénéficient avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, ils ne disposeront plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 euros par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge.
En outre, les 500 euros annuels annoncés sont loin d’équivaloir aux trente-cinq heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais vos propres documents budgétaires l’établissent à 37,80 euros, pour les formations prises en charge par les OPCA.
C’est pourquoi cet amendement vise à préserver le CPF en heures et à le revaloriser à 35 heures par an, conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l’ANI qu’ils ont signé en février.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, j’entends bien que votre avis est défavorable mais nous aimerions tout de même savoir pourquoi.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : On l’a dit dix fois !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans un débat parlementaire, il y a un minimum de respect à avoir vis-à-vis de l’opposition et de la représentation nationale dans son ensemble. Nous considérons qu’il y a un certain nombre de droits à défendre. Manifestement, vous en faites table rase. Au nom de quels arguments ? Tout cela ne peut être balayé d’un simple « défavorable ».
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : D’autant que la rapporteure a du temps !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je tiens vraiment à soutenir ces amendements. Ce n’est évidemment pas le CPF qu’il s’agit de remettre en cause mais sa monétisation – le système du type carte bleue dénoncé tout à l’heure par M. Dharréville. Un CPF en nombre d’heures est en effet beaucoup plus adapté qu’une somme que l’on sera incité à consommer, parfois sans véritable objectif. La qualité de la formation doit être déterminante. Voilà pourquoi notre amendement bkno ek155 propose 35 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures. Cela nous paraîtrait une belle avancée, d’autant que le travail à temps partiel, tel qu’il est défini dans le projet de loi, serait pris en compte.
Les formations devront permettre de s’adapter aux évolutions du travail, de gagner éventuellement en pouvoir d’achat et d’améliorer ses perspectives d’évolution de carrière. Madame la ministre, vous avez cité tout à l’heure l’exemple d’un éboueur aspirant à devenir chauffeur : il serait beaucoup plus satisfaisant de lui proposer un nombre d’heures de formation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On tourne autour de la question de la formule du CPF en euros, on y revient sans cesse ; ce qui est certain, c’est que nous allons avoir du mal à vous convaincre de son bien-fondé.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je vous entends, monsieur Hetzel : il faut un nombre d’heures, quitte à fixer un plafond. Évidemment : c’est un droit qui n’est pas utilisé ; il est facile de créer des heures, d’en rajouter, sachant qu’elles ne sont pas consommées. Mais nous, nous voulons un CPF pour tous ! Nous le transposons en euros pour qu’il soit facile à comprendre et à utiliser.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas possible !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà le cas !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous ne voulons pas un CPF idéalisé, mais un CPF pour tous, qui fonctionne, dont chacun d’entre nous se saisisse. La voilà, la différence !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En euros ou en heures, qu’est-ce que cela change, de ce point de vue ?
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek155 et 1280.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1283 et 1282, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1283.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Nous tentons, depuis le début de cette discussion, de vous convaincre que le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Je ne reviendrai pas sur la démonstration du coût de l’heure de formation, qui s’élève en réalité à 37,80 euros – et non à 14 euros, comme vous le dites –, selon vos propres documents budgétaires, s’agissant des formations prises en charge par les OPCA.
Malgré notre opposition à la monétisation, nous pensons qu’une revalorisation du plafond du CPF est indispensable. Voilà pourquoi nous proposons de le revaloriser en euros à hauteur des 24 heures par an actuellement en vigueur, soit 900 euros pour les salariés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1282.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas convaincus par la monétisation, mais il faut sauver ce qui peut l’être et allouer les moyens nécessaires à la qualité de la formation, pour l’émancipation, puisque c’est votre discours, on l’a bien compris : formation, émancipation, numérisation, etc.
Nous reprenons donc la proposition des partenaires sociaux, soit 35 heures, multipliées par 37,80 euros – le coût horaire moyen pratiqué. Nous aboutissons ainsi à une monétisation à la hauteur de l’ambition affirmée : 1 300 euros.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est juste et raisonnable !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je vois que vous prenez acte du passage au CPF en euros : c’est un premier pas dont je vous remercie ! (Protestations sur les bancs du groupe NG.)
M. Laurent Pietraszewski : et M. Rémy Rebeyrotte. Très bien !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Par la suite, pourquoi pas un plafond à 2 000 euros ? Dans l’absolu, nous serions certainement tous d’accord sur le principe.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous nous fondons sur le coût moyen !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Mais vous savez bien que nous nous devons d’assurer la viabilité du financement dans la perspective d’une ouverture massive des comptes. La commission repousse donc cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Votre texte plafonne l’abondement du CPF tant pour les salariés que pour les non-salariés ou les demandeurs d’emploi. En effet, pour les salariés, l’étude d’impact indique que le compte sera alimenté à hauteur de 5957500 euros par an dans la limite de dix fois ce montant, soit 5 000 euros au total, et, pour les salariés non qualifiés, ce plafond sera porté à 8 000 euros. Plutôt que de prévoir des plafonds, nous vous proposons de garantir des planchers en prévoyant que le plafond ne peut être inférieur à dix fois le montant annuel versé sur le compte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet amendement fragiliserait lui aussi la pérennité financière du dispositif. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La discussion sur cet amendement montre bien l’embarras du Gouvernement et de la rapporteure.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Pas du tout !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La monétisation comporte des éléments contradictoires qui vont compliquer le système au lieu de le rendre plus lisible. Personne ne saura à quoi il a droit.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1673, 1151 et 2016, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1673.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce point a déjà été débattu tout à l’heure. Il s’agit de réévaluer périodiquement le CPF pour en indexer l’évolution sur l’inflation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous avons précédemment salué les améliorations apportées au compte personnel de formation afin de développer encore davantage le recours au dispositif. Nous relevons cependant une lacune, d’ailleurs pointée par le Conseil d’État dans son avis.
Notre amendement y remédie en introduisant dans le texte un mécanisme permettant de revoir le montant acquis sur le CPF, ce qui n’est actuellement pas prévu. Il est notamment proposé de tenir compte de l’inflation, qui n’a certes pas atteint des niveaux record ces dernières années mais s’est tout de même établie à 1 % en 2017. La périodicité de la révision sera à définir par décret. Il convient que les montants acquis sur le CPF évoluent conformément à la réalité économique, de manière à conserver leur pertinence au fil du temps. Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir identifié cette lacune en commission et nous espérons qu’il pourra y être remédié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2016.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement très simple pourrait permettre de dissiper l’embarras du Gouvernement. Nous avons parlé tout à l’heure de revalorisation annuelle compte tenu de l’inflation. Ici, il s’agit simplement de poser en principe la revalorisation annuelle. Voilà une proposition susceptible de convaincre tout le monde, puisqu’elle permet de revaloriser le montant déposé sur le CPF, très insuffisant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Comme annoncé, je demande leur retrait au bénéfice de l’amendement bkno ek2091, qui viendra en discussion ultérieurement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Vercamer, retirez-vous votre amendement ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oui.
M. le président (Renaissance) : Et le vôtre, madame de Vaucouleurs ?
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Non, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Madame Bareigts, qu’en est-il de l’amendement bkno ek2016 ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1617 et 1076, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1617.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le CPF rénové en euros est abondé davantage, à hauteur de 800 euros par an, pour les salariés et demandeurs d’emploi les moins qualifiés, en raison de leur surexposition aux risques de précarité et de chômage. Dans le même esprit, une mesure de justice sociale corrective devrait être introduite concernant les personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage atteignait 20 % en 2017, soit deux fois plus que pour l’ensemble de la population active française, et seuls 3,5 d’entre eux étaient employés dans les entreprises du secteur privé, soit largement moins que les obligations légales d’emploi. Selon l’INSEE, le revenu médian des salariés en situation de handicap s’élevait à 18 500 euros en 2017, soit 20 % de moins que celui de l’ensemble de la population active occupée.
L’amendement tend donc à abonder de 1 000 euros par an le CPF des personnes en situation de handicap éligibles au droit individuel à la formation professionnelle, afin d’accroître leur pouvoir d’achat de développement des compétences, eu égard au risque accru de précarité et de chômage auquel elles sont exposées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : L’article bk1erek dispose que le montant annuel et le plafonnement du compte personnel de formation seront supérieurs pour tous les salariés n’ayant pas suivi une formation sanctionnée par un diplôme classé au niveau V. Compte tenu de l’importance que représente la formation pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi, mais aussi de l’investissement, du coût et du temps qu’elle peut nécessiter, il est logique que ces personnes bénéficient des mêmes conditions d’alimentation du CPF que les salariés non qualifiés.
Cet amendement propose donc que le CPF des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi soit alimenté à son plus haut niveau, en déterminant un montant supérieur à celui fixé pour l’ensemble des salariés. Il est précisé que cette disposition s’applique quelle que soit la durée de travail effectué, afin de ne pas pénaliser les travailleurs handicapés à temps partiel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je confirme qu’en cas de temps partiel, le prorata temporis s’appliquera au montant majoré. Les amendements sont donc satisfaits : nous avons voté en commission l’abondement majoré du CPF pour les travailleurs handicapés.
Quant au plafond, il faut rester dans la logique de ce que nous avons prévu par ailleurs : les différents montants et plafonds sont définis par décret.
Je suggère donc un retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : Les amendements sont-ils retirés ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Retiré !
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Retiré !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1886.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Les branches jouent un rôle essentiel en regroupant une partie importante des entreprises, mais elles ne les rassemblent pas toutes : un nombre élevé de petites et moyennes entreprises ou de très petites entreprises ne leur sont pas rattachables ou pas rattachées. À l’avenir, avec la création de nouvelles activités et de nouvelles entreprises, ce nombre ne va cesser de croître, notamment parmi les PME et TPE.
Cet amendement vise à garantir un traitement égalitaire à tous les salariés, notamment ceux des TPE-PME, grâce à un accord interprofessionnel complémentaire qui leur donnerait accès aux mêmes droits que l’accord d’entreprise ou de branche.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ces entreprises peuvent déjà avoir un accord et donc proposer des modalités d’abondement plus favorables. Par conséquent, la commission repousse cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.