Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 1er (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 1er (suite)

debate, 12/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’expérimentation d’un crédit d’impôt de 66 % dans la limite de 500 euros annuels est limitée à trois ans, donc une durée inférieure aux quatre ans mentionnés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : À cette heure, 178 amendements ont été examinés en séance, dont 28 ont été adoptés – 15 du groupe La République en marche, six du groupe Les Républicains, quatre du groupe MODEM et apparentés, deux du groupe UDI, Agir et indépendants et un des non inscrits, comprenant les amendements identiques. Voilà les statistiques que vous aviez souhaitées, monsieur Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Aucun amendement du groupe Nouvelle Gauche n’a été adopté !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça va venir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1989.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement peut nous réunir tant son sujet nous concerne tous. Le compte personnel de formation est censé bénéficier à tous les actifs de ce pays. Pourtant, une catégorie de travailleurs demeure qui, malgré son activité professionnelle, n’accumule aucune heure au titre du CPF. Je veux parler des personnes en détention.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, le travail pénitentiaire ne permet pas d’abonder le CPF des détenus, alors que le niveau de qualification initiale des personnes en détention est souvent faible – 75 % des détenus ont un niveau d’études inférieur ou égal au CAP.
Étonnant aussi, car nous savons que notre système carcéral échoue dramatiquement à prévenir la récidive. Or l’accès à la formation professionnelle est essentiel pour rompre avec le schéma de la récidive que nous connaissons.
Dans son étude parue en février 2018, Travail en prison : préparer (vraiment) l’après, l’Institut Montaigne indique que pour préparer vraiment l’après, il est nécessaire de concevoir les formations avec l’objectif de faciliter la transition « dedans-dehors » : le travailleur détenu « ne peut accumuler aucune heure au titre du CPF, qui aurait pu l’aider à se projeter et à financer une formation qualifiante à la sortie ».
C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que les travailleurs détenus, qui ne bénéficient pas du statut de salariés, puissent néanmoins accumuler les heures au titre du CPF. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je vous rejoins, madame la députée, sur le fort enjeu que constitue la formation des détenus. Je rappelle néanmoins que la loi du 5 mars 2014 a confié cette compétence aux régions, en l’assortissant de financements. La priorité me semble donc aller à une remontée d’informations par la Chancellerie sur les différents programmes régionaux, avec, le cas échéant, l’idée de légiférer à nouveau. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Sur ce sujet important, je précise que la loi de décentralisation prévoit que les régions sont compétentes en matière de formation des détenus. Les fonds leur ont été transférés.
Sans avoir une grande visibilité sur ce sujet, nous savons cependant que l’action des régions est inégale sur le territoire. Dans le cadre du plan d’investissement compétences, nous avons prévu d’aider à un passage clé pour éviter la récidive, à savoir la formation et l’expérience professionnelle permettant de faire le pont entre l’incarcération et la sortie de prison. Par expérience, nous savons qu’une insertion professionnelle ou une insertion dans la formation très rapidement après la sortie permettent d’éviter la récidive.
Il y a quelques jours, je me suis rendue à Fleury-Mérogis avec Nicole Belloubet. Nous encourageons les formations, telles que « Cuisine mode d’emploi(s) » : bien qu’il s’agisse d’une compétence décentralisée, nous essayons d’agir dans ce domaine, afin d’avancer.
Pour ce qui concerne le compte personnel de formation, c’est différent : le CPF ne représente pas des heures théoriques, que l’on pourrait ajouter, mais un vrai droit, à partir d’une mutualisation de l’ensemble des entreprises.
Comme la personne incarcérée n’a pas le statut de salarié, même lorsqu’elle travaille, les sommes prévues dans le cadre de la mutualisation pour les salariés ne peuvent pas lui être attribuées. Pour la même raison, on ne peut pas financer le CPF des fonctionnaires avec l’argent mutualisé qui a été affecté aux salariés. Cette voie n’est donc pas possible aujourd’hui, parce que les détenus ne sont pas des salariés. Or toutes les sommes mutualisées vont à la formation des salariés, à travers le CPF.
Cela n’empêche cependant pas de continuer, par ailleurs, à travailler sur cette question. Si nous voulons que la peine soit purgée et que le détenu réussisse sa réinsertion, il est dans l’intérêt non seulement des détenus mais aussi de la société tout entière d’agir dans ce domaine. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il s’agit là d’un sujet important, sur lequel j’avais eu l’occasion d’interroger Mme la garde des sceaux dans l’hémicycle à la fin de l’année dernière. Nous l’avons travaillé, pour constater que le CPF n’était pas le meilleur outil pour la population détenue.
Je voudrais juste ouvrir une parenthèse pour demander à nos collègues du groupe Les Républicains, puisque la formation professionnelle des détenus est une compétence de la région, si les régions sont à la hauteur en la matière.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elles agissent !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je vous invite à vous rendre dans les prisons. Vous verrez que, dans ce domaine, les régions sont très loin du compte. La formation professionnelle fait partie des compétences régionales, et les régions feraient bien de s’en occuper un peu plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cher collègue, vous évoquiez tout à l’heure la bonne tenue des débats. Utiliser le sujet très important de la réinsertion professionnelle des détenus pour régler ses comptes avec un collègue d’un autre banc ou les régions de France, je me permets de vous le dire, ce n’est pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et UDI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.