Nouveau pacte ferroviaire : Présentation

Nouveau pacte ferroviaire : Présentation

debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, « À nous de vous faire préférer le train » ! Vingt ans nous séparent de ce slogan passé à la postérité. Plus qu’une simple promesse, cette accroche affirmait un engagement, celui d’une entreprise tournée vers ses clients, fière de ses atouts et de ses personnels.
Il est vrai que l’opérateur historique a accompagné les transformations du pays : industrialisation, développement des villes et des loisirs de masse, prouesses technologiques. La SNCF incarnait une excellence française, reconnue dans le monde entier.
Mais après trente ans de choix d’investissements à sens unique, l’accroissement d’une dette devenue insoutenable et l’émergence de modes de déplacements alternatifs et concurrents, la promesse a été quelque peu dévoyée. Le constat n’est pas neuf. Beaucoup se sont essayés à transformer la SNCF. Mais fondé par la nécessité de réinventer un service public ferroviaire performant dans le cadre d’un marché ouvert à la concurrence, ce gouvernement a trouvé un chemin.
Le texte que nous votons aujourd’hui est l’aboutissement d’une concertation qui aura duré trois mois avec les acteurs du secteur ferroviaire et les syndicats, et du débat que nous avons eu ici, chers collègues. Débat animé, contradictoire mais toujours courtois, ce dont je vous remercie.
Cet hiver, Jean-Cyril Spinetta a dressé un diagnostic complet qui a pointé la triple impasse à laquelle le système ferroviaire est confronté.
La première, non des moindres, est son coût. Le besoin de financement pour la SNCF s’élève à 22 milliards d’euros par an, couverts par 9 milliards de recettes commerciales et 10 milliards de concours publics, ce qui monte le déficit moyen à 3 milliards par an, et nourrit une dette endémique de 46 milliards d’euros.
La dette n’est pas seulement financière, elle est aussi technique. Pour SNCF Réseau, la valeur atteint le nombre des années : trente ans en moyenne en France – parfois bien plus sur les petites lignes – contre dix-sept en Allemagne ! Si la situation actuelle devait perdurer, il ne subsisterait à horizon 2035 qu’un tiers du réseau national. Cette dette technique est la principale cause du manque de régularité des trains et des dysfonctionnements récents – songeons à l’accident de Brétigny ou aux incidents en gares aujourd’hui même.
Ces difficultés financières et la vétusté du réseau ont un effet délétère sur la qualité de service – retards, annulations et déprogrammations s’accroissent continûment. En 2016, 5 % des trains programmés ont été supprimés et 11 % des trains ont circulé avec des retards supérieurs à six minutes. Plus de la moitié des minutes perdues sont liées à des causes dites « maîtrisables » par SNCF Réseau et les entreprises ferroviaires. La conséquence ? Une augmentation moindre de la part du ferroviaire en France alors même que la demande de transport par le train est croissante.
Pour y répondre, le Gouvernement a engagé une réforme en profondeur du système ferroviaire dont les principes ont été posés à l’Assemblée nationale.
Le premier est celui de la sécurisation de l’ouverture à la concurrence. Il s’agit d’assurer une ouverture progressive, au rythme et selon les modalités décidées par chaque région à partir de 2019 – 2020 pour les TGV – et selon un calendrier adapté en Île-de-France.
L’ouverture à la concurrence doit également préserver une protection efficace pour les salariés en cas de changement d’opérateur suite à un appel d’offres. Ils bénéficieront du maintien de leur rémunération, de leur régime de retraite et de la garantie de l’emploi. Obligation sera faite par ailleurs à tout opérateur ferroviaire d’adhérer à la convention collective de la branche.
L’ouverture à la concurrence assurera également un accès équitable aux territoires. À cet effet, deux outils d’aménagement ont été introduits : la modulation des péages pour qu’ils correspondent à la « rentabilité » de la ligne et la possibilité de conventionner des dessertes pour les autorités organisatrices de transport. Les entreprises ferroviaires seront aussi tenues d’informer les collectivités
concernées de tout projet de modification de leur offre.
L’ouverture à la concurrence doit pleinement bénéficier aux usagers et garantir la défense de leurs intérêts. C’est pourquoi nous avons posé le principe que tout opérateur doit proposer des tarifs sociaux nationaux. Des comités de suivi des dessertes ont, par ailleurs, été institués auprès des autorités organisatrices.
La mise en place d’une concurrence saine et loyale a nécessité de revoir l’organisation de l’opérateur historique. La SNCF est transformée en un groupe unifié plus intégré, composé de la SNCF – société nationale à capitaux publics intégralement détenue par l’État – et de deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau –intégralement détenues par la SNCF, à capitaux incessibles. La SNCF restera donc une société 100 % publique.
L’unité sociale du groupe donnera aux cheminots l’opportunité de carrières attractives, avec des droits partagés et les parcours professionnels seront facilités au sein du groupe public ferroviaire.
Une gestion plus efficace des gares mettra fin au fonctionnement éclaté entre différentes entités de la SNCF, comme cela est à l’œuvre actuellement.
Par ailleurs, une double règle d’or empêchera SNCF Réseau de se réendetter de façon non soutenable.
Enfin, l’Assemblée nationale a acté la fin du recrutement des cheminots SNCF au statut, l’enjeu étant de parachever une convention collective de haut niveau pour la branche.
Pour ce qui est de la question sociale, ce texte a été enrichi au Sénat par la voie d’amendements gouvernementaux. Je pense notamment aux garanties sociales qui renforcent la 6010priorité du volontariat, inscrivent l’obligation d’une offre de reclassement, créent un droit d’option individuel entre la troisième et la huitième année et maintiennent l’intégralité de la rémunération des cheminots transférés.
Enfin, entre les deux lectures, des engagements inédits ont été pris par le Gouvernement concernant la dette, l’augmentation du niveau d’investissement, ou encore la présence vigilante de l’État dans la négociation de la convention collective du secteur ferroviaire.
Mes chers collègues, pour conclure, je voudrais vous livrer un sentiment partagé par les députés de la majorité présidentielle : celui d’avoir mené un combat utile qui, loin des caricatures ordinaires, renforcera le service public ferroviaire, assurera une concurrence saine et loyale entre les opérateurs du secteur, et posera un nouveau contrat social, adapté aux enjeux de notre temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, depuis l’annonce du pacte ferroviaire, le 26 février dernier, j’ai mené cette réforme avec détermination et dans un esprit de dialogue, fidèle à la méthode que le Premier ministre avait annoncée.
Cette réforme, vous le savez, porte un objectif fort : offrir à nos concitoyens un meilleur service public ferroviaire, au meilleur coût.
Elle vise à mettre pleinement notre transport ferroviaire au service d’une société de la mobilité. Cette société de la mobilité est un engagement fort du Président de la République et la première des réponses que nous devons apporter à ce sentiment d’abandon, d’assignation à résidence qui est le lot de trop nombreux territoires encore.

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

Mme Élisabeth Borne : C’est le meilleur remède à la tentation du repli sur soi, terreau des populismes.
La réforme que vous vous apprêtez à voter repose sur des principes essentiels pour redresser notre système ferroviaire, fort des quatre-vingts ans d’histoire de notre opérateur historique et de l’engagement de ses 150 000 cheminots. Ce système ferroviaire, nous le souhaitons résolument tourné vers l’avenir et incarnant une valeur fondamentale du service public qu’est l’adaptabilité aux besoins des territoires et des citoyens.
Le premier des principes de cette réforme est l’ouverture à la concurrence, pour donner à nos concitoyens accès à plus de trains et à des trains moins chers. Cette ouverture, que vous avez votée, sera à la fois progressive dans son calendrier et protectrice, pour les salariés, en cas de changement d’opérateur, pour les territoires, en maintenant une desserte fine, pour les usagers, en restant intransigeant sur les impératifs de sécurité.
Le second principe est celui de la transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics pour en faire un groupe industriel performant et un champion sur ce marché.
Détenue à 100 % par l’État, avec des capitaux incessibles, la SNCF est publique et restera publique.

M. Adrien Quatennens : Comme GDF !

Mme Élisabeth Borne : Il n’est pas responsable d’agiter des peurs quand ce principe est unanimement partagé sur les bancs de cette assemblée et au Sénat !
Cette réforme permet également de refonder le pacte social des cheminots pour l’adapter, dans une logique d’équité, à un monde ouvert à la concurrence. Certains voudraient dresser des épouvantails, entretenir la confusion pour mener des combats qui ne servent ni les cheminots ni le service public ferroviaire.
Je le répète : le contrat moral passé entre la SNCF et les cheminots sera respecté, et des garanties de haut niveau sont apportées aux cheminots en cas de transfert.
Enfin, le Gouvernement, prenant pleinement ses responsabilités, a présenté les leviers pour redresser le modèle économique de la SNCF et lui donner tous les atouts pour s’engager résolument dans l’avenir.
Nous avons, dans cette réforme, été fidèles à ces principes et à la méthode que nous avions annoncée pour répondre à l’urgence de la situation. En effet, je vous ai présenté un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, remplacé, avec méthode, chapitre après chapitre, par des dispositions concrètes, nourries de concertations structurées avec les syndicats et soumises au débat parlementaire.
Comme je m’y étais engagée, j’ai poursuivi résolument le dialogue avec ceux des syndicats qui, au-delà des divergences de principe sur la réforme, ont accepté de s’engager, au travers de propositions concrètes, pour enrichir le projet de loi. La méthode proposée par le Gouvernement a fait ses preuves et vous en avez été des acteurs essentiels.
À ceux qui veulent faire croire que cette réforme est une confiscation du débat parlementaire, nous avons répondu par un débat riche dans cet hémicycle en construisant, dans votre assemblée, et avec le Sénat, une majorité de projet dépassant les limites de la majorité gouvernementale.
À ceux qui veulent faire croire que cette réforme est une confiscation du dialogue social, nous avons répondu en intégrant dans le texte, sans remettre en cause les principes de la réforme, les propositions faites par les organisations syndicales, issues de la concertation.

M. Alexis Corbière : Tous les syndicats étaient contre !

Mme Élisabeth Borne : À ceux qui veulent entretenir les inquiétudes, nourrir les colères, nous avons répondu par notre détermination, notre sens du dialogue, pour apporter des réponses aux vraies questions et réfuter les fausses affirmations.
Mesdames, messieurs les députés, le 17 avril dernier, vous avez refusé l’immobilisme dans lequel certains voudraient enfermer le service public ferroviaire, en votant un texte majeur.

Mme Amélie de Montchalin : Exactement !

Mme Élisabeth Borne : Cette réforme va profondément transformer et refonder notre système ferroviaire, ce service public auquel chaque Français est attaché. Nous donnons aux régions les outils nécessaires pour remplir pleinement leurs missions d’autorités organisatrices et pour mettre le train au service des territoires. Nous confortons le statut public de la SNCF tout en lui donnant la souplesse d’une véritable entreprise responsable de son destin. Nous maintenons le statut des cheminots qui l’ont aujourd’hui et nous dessinons un nouveau contrat social protecteur pour l’avenir. Nous remettons sur pied le système ferroviaire pour nos concitoyens qui attendent une amélioration de la qualité 6011de service permettant au ferroviaire de jouer pleinement son rôle de colonne vertébrale d’une mobilité pour tous et tous les territoires.
Cette réforme traduit un engagement sans précédent du Gouvernement en faveur du transport ferroviaire, engagement déterminé en refusant la facilité d’une réforme a minima, engagement inédit en reprenant d’ici à la fin du quinquennat 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau, engagement sans précédent en portant de 3,6 à 3,8 milliards d’euros l’investissement annuel dans le réseau ferré national.
Cet engagement ne s’arrêtera pas après le vote de cet après-midi. Il reste, vous le savez, au sein de la branche, un travail important à mener par les partenaires sociaux auxquels il revient de dessiner un cadre social commun et protecteur. Comme je l’ai indiqué, il n’appartient pas à l’État de se substituer aux partenaires sociaux. Pour autant, je serai particulièrement vigilante au bon déroulement des négociations que je relancerai, vendredi, en rassemblant les organisations syndicales et patronales au ministère des transports.
Par ailleurs, comme je m’y suis engagée, vos rapporteurs seront étroitement associés au travail de rédaction des ordonnances techniques pour lesquelles vous avez habilité le Gouvernement.
Enfin, je veillerai personnellement à ce que le rapport attendu sur les lignes essentielles aux transports du quotidien et au développement du fret, improprement appelées « petites lignes », soit remis dans les délais prévus.
Au terme de ce débat, permettez-moi, devant vous, de saluer avec une attention particulière votre rapporteur, Jean-Baptiste Djebarri, pour son implication totale dans ce projet et son attitude toujours positive, pour ne pas dire enthousiaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je remercie également la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chère Barbara Pompili, et je salue enfin l’engagement de Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mesdames, messieurs les députés, le texte qui vous est proposé est le résultat d’une ambition claire du Gouvernement, déterminé sur les principes, d’une volonté partagée de donner toute leur place aux propositions des partenaires sociaux ouverts au dialogue, d’un enrichissement apporté, à chacune des étapes du débat parlementaire, dans un dialogue permanent et exigeant entre le Gouvernement et le Parlement.
Ce texte que vous vous apprêtez à approuver est, enfin, le premier volet d’un projet qui, vous le savez, me tient à cœur : la loi d’orientation des mobilités. Je sais que vous attendez tous ce projet de loi qui fixera un cadre clair afin de consolider cette société de la mobilité à laquelle aspirent nos concitoyens.
Je présenterai cette loi cet été. Elle contribuera, elle aussi, à répondre à la triple exigence que vous partagez : une exigence de justice pour nos territoires et nos concitoyens les plus fragiles ; une exigence d’efficacité, avec la loi de programmation qui traduira la priorité que je porte, celle d’améliorer la mobilité du quotidien ; une exigence environnementale, enfin, pour tenir nos engagements : je pense non seulement aux Accords de Paris de 2015, mais aussi à la santé et au bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, vice-présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous allons franchir aujourd’hui, du moins je l’espère, la première étape d’un processus qui s’inscrit dans un temps plus long, celui de la refonte des mobilités du quotidien. Cette étape est cruciale, d’abord parce qu’elle permettra à la France de respecter ses obligations européennes (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR), ensuite, parce qu’elle a permis de dégager de grands principes qui nous ont guidés tout au long de cette navette, et qui devront également être appliqués lorsque nous aurons à débattre de la future loi d’orientation des mobilités.
Le premier de ces principes est celui de la coconstruction. La navette a profondément transformé le texte dont nous étions saisis initialement. Cela a été rendu possible grâce, notamment, à la qualité de l’écoute du Gouvernement, qui a su entendre les préoccupations exprimées tout au long du débat parlementaire. Madame la ministre, je vous en remercie. Je remercie aussi, bien évidemment, notre rapporteur, Jean-Baptiste Djebbari, dont l’implication doit être saluée. Il a su, avec le rapporteur du Sénat, proposer les rédactions pertinentes pour permettre à la commission mixte paritaire d’aboutir, ce qui n’était pas gagné d’avance.
Un deuxième principe a guidé notre démarche : offrir les garanties nécessaires à l’ensemble des parties concernées, et aux usagers tout d’abord : l’ouverture à la concurrence ne mettra pas en cause la nature de service public du transport ferroviaire de voyageurs. Au contraire, il en est attendu un renforcement de l’offre. Toutes les dispositions ont, en outre, été prises pour conforter la sécurité de ce mode de transport.
Des garanties sont également données aux opérateurs ferroviaires : l’ouverture à la concurrence, exigée par notre engagement européen, se fera progressivement, de manière encadrée et non discriminatoire. C’est dans cet esprit que nous avons souhaité conforter le rôle du régulateur, pour faire de cette ouverture à la concurrence une réussite. Dans le même temps, le groupe public ferroviaire verra sa gouvernance adaptée et rationalisée, avec, là aussi, des assurances quant à son statut : la SNCF sera une société nationale à capitaux publics incessibles, ce qui permettra, je l’espère, d’apaiser les craintes émises lors de la première lecture.
L’annonce de la reprise de 35 milliards d’euros de la dette de SNCF Réseau par l’État constitue également une indiscutable avancée. Avec une capacité d’investissement restaurée, la société pourra consacrer un effort important à la modernisation et à l’entretien du réseau qui en a bien besoin, au service des mobilités du quotidien qui sont notre priorité. Des garanties sont par ailleurs données aux autorités organisatrices de transport – AOT – et, plus largement, aux territoires : des interrogations existaient quant à la marge de manœuvre des AOT pour assurer des dessertes considérées comme essentielles pour l’aménagement du territoire. Le texte issu de la navette et des travaux de la CMP devrait, à mon sens, permettre d’y répondre.
Enfin, le texte issu de nos travaux offre des garanties aux cheminots, sans lesquels rien n’est possible. Le projet de loi initial a suscité de fortes inquiétudes, que l’on peut comprendre : la réforme étant renvoyée à des ordonnances, l’absence de visibilité sur les dispositifs à venir a inquiété et alarmé. Or le texte dont nous débattons a bien changé depuis : les conditions de transfert des salariés, sur la base du volontariat, ont été précisées, de même que les possibilités 6012de retour auprès du groupe public ferroviaire. Le contenu du sac à dos social est désormais bien défini. Le champ des ordonnances a, de ce fait, été considérablement réduit.
Il reviendra au Gouvernement de poursuivre, comme il l’a fait jusqu’à maintenant, la concertation avec les organisations syndicales, pour compléter le régime social de l’ensemble des salariés de la branche. Il reviendra également aux partenaires sociaux, comme cela est leur rôle, de négocier ensemble les règles applicables à cette branche, dans le cadre d’une convention collective.
Madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que nous sommes ainsi parvenus, au fil de nos travaux, à un texte équilibré qui permettra de conforter la place du transport ferroviaire comme pivot des mobilités. Nous avons concilié des intérêts parfois convergents, parfois complémentaires, parfois éloignés les uns des autres. Cette ligne de crête n’était pas facile à tenir : c’est tout le mérite du débat parlementaire d’avoir abouti au texte dont nous débattons aujourd’hui. J’espère qu’il sera largement adopté sur nos bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)