Nouveau pacte ferroviaire : Motion de rejet préalable
debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe des députés communistes a déposé une motion de rejet préalable du texte issu de la commission mixte paritaire, fruit d’un compromis entre la droite et la droite, majoritaire à l’Assemblée et au Sénat, car il porte en lui un risque important, voire mortifère, pour un service public de transport que vous avez bien affaibli ces dernières années.
Mme Amélie de Montchalin : Rien que ça !
M. Fabien Roussel : Depuis qu’un vent libéral souffle fort en Europe et dans notre pays, tout a été fait pour abîmer la SNCF et susciter la colère des voyageurs : retards à répétition, suppressions de trains ou fermetures de lignes, de gares et de guichets, c’est le lot quotidien de ceux qui prennent le train, des étudiants, des salariés. Il n’est donc pas besoin de donner des coups de menton avec le bac qui arrive, en accusant les cheminots grévistes de prendre en otage les lycéens.
En effet, il n’y a pas besoin d’une grève pour que des trains soient annulés ou en retard ou encore qu’une panne d’électricité paralyse, comme aujourd’hui, la gare Saint-Lazare !
M. Jean-Marie Sermier : Cela n’a rien à voir !
M. Fabien Roussel : Qu’allez-vous dire aujourd’hui ? Que c’est la faute des syndicats ou celle du service public ? Non, c’est la faute de votre gestion libérale de la SNCF, à laquelle vous avez participé, madame la ministre, en tant que directrice de la stratégie.
M. Alain Bruneel : C’est vrai !
M. Fabien Roussel : La gestion de la SNCF, depuis des années, relève plus d’un management inspiré de recettes privées que de la poursuite de l’intérêt général. Avec Guillaume Pepy à la barre, la direction de la SNCF a externalisé à outrance et a préféré investir dans l’acquisition de filiales de toutes natures au détriment du rail et du territoire national. La SNCF est ainsi passée de 100 filiales à 1 000 filiales en quelques années ! Et parmi elles, Ouibus, une filiale de cars, le comble pour une compagnie de chemin de fer ! On marche sur la tête ! Avec Guillaume Pepy, vous avez fait exploser la SNCF : c’est le Pepyboom ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
Vous avez beau jeu aujourd’hui d’expliquer que cette réforme est indispensable. Vous l’imposez à une profession tout entière alors que celle-ci, dans sa très grande majorité, la rejette : 96 % des cheminots ont voté contre et 75 % d’entre eux ont pris part, de près ou de loin, à la grève. Vous imposez aux Français la privatisation du rail au lieu de la préservation du rail.
Quel mépris de vous croire si forts au point d’imposer, avec une telle violence, une réforme qui bouleversera le transport ferroviaire en France. Entendez la colère des usagers, des élus locaux et des cheminots, qui vous demandent d’investir dans un vrai service public du rail, avec des trains qui arrivent à l’heure, sécurisés, moins chers et qui circulent sur tout le territoire, y compris en milieu rural, y compris là ou ce n’est pas rentable. Oui, il faut revoir complètement la copie.
Vous répétez partout que des avancées devraient nous conduire à accepter votre réforme. Or, le texte qui revient du Sénat ne contient aucune modification par rapport à votre projet initial. Il contient toujours le changement de statut de l’entreprise, qui passe d’un EPIC –– établissement public à caractère industriel et commercial – à une société anonyme, et vous ouvrez toujours à la concurrence privée l’utilisation des voies et l’exploitation des lignes. Vous prétendez nous rassurer en martelant que les actions de l’État seront incessibles : la belle affaire ! Les actions de Gaz de France – GDF – elles aussi sont restées incessibles, et chacun connaît le résultat.
M. Jean Lassalle : Eh oui !
M. Fabien Roussel : L’histoire de cette belle entreprise est parfaitement symbolique de votre politique : on donne des garanties de papier avant et on les balaie ensuite au gré du vent. GDF était une entreprise publique, sous statut d’EPIC, avec des prix garantis par l’État. En 2004, l’Union européenne, au nom de la libéralisation du marché, a imposé l’ouverture à la concurrence, comme pour la SNCF, et l’EPIC GDF s’est transformé en société anonyme dont, certes, à l’époque, 100 % des actions appartiennent à l’État et sont donc incessibles, comme il se doit. Mais les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Que se passe-t-il alors ? Eh bien, quatre ans plus tard, le groupe Suez entre dans le capital et grignote des parts d’année en année. À ce jour, si l’État n’a toujours pas vendu ses actions, il ne détient plus que 24 % d’un groupe qui devait rester 100 % public. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq : Belle démonstration !
M. Fabien Roussel : Résultat des courses : aujourd’hui GDF a distribué 1,7 milliard d’euros de bénéfices aux actionnaires et, depuis 2005, les tarifs du gaz ont augmenté de 80 % ! Voilà la réalité d’une privatisation.
M. Éric Coquerel : Une honte !
M. Fabien Roussel : Et Engie a même annoncé récemment qu’elle augmentera encore de 6,5 % les tarifs du gaz au bk1er ekjuillet prochain. Ce doit être cela, les bienfaits de l’économie libérée !
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les cheminots, comme de nombreux élus de cette assemblée siégeant plutôt à la gauche de l’hémicycle, redoutent que cette privatisation n’entraîne une dégradation du service offert aux usagers : une hausse des tarifs, des temps de trajet toujours plus longs, des lignes du quotidien menacées et un service totalement déshumanisé.
Transformer un EPIC en société anonyme, c’est ouvrir la porte à l’entrée au capital d’entreprises privées qui n’auront qu’un seul but : créer de la valeur et distribuer des dividendes. Il n’y a rien de surprenant à cela : c’est dans leur ADN. Mais où est l’intérêt des Français ? Nous demandons le rejet de cette loi parce que nous ne voulons pas que la SNCF perde le statut d’ÉPIC, le seul qui garantisse un service public et le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise. La SNCF a réalisé 1,3 milliard d’euros de bénéfices en 2017. Une fois privatisée, les bénéfices seront versés aux actionnaires, comme c’est le cas aujourd’hui pour GDF et comme ce le sera demain pour La Française des jeux ou Aéroports de Paris.
Nous demandons le rejet de cette réforme également parce qu’elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, comme il est normalement d’usage quand les parlementaires sont appelés à examiner un projet de loi. Vous n’avez pas voulu étudier le résultat des privatisations dans d’autres pays étrangers, notamment en Europe. Vous citez régulièrement l’Allemagne en modèle. Or, depuis que le réseau ferré allemand a été privatisé, il est passé de 44 000 kilomètres de rails à 33 000 aujourd’hui : 20 % en moins !
Quant aux Britanniques, ils reviennent sur la privatisation, et pour cause ! Depuis la privatisation, le prix du billet a grimpé de 30 % en moyenne, tandis que la qualité du service chutait dramatiquement. Exemple moins connu : la Suède, dont la majorité de la population demande le retour du train sous statut public, en raison de la hausse des tarifs et de la multiplication des dysfonctionnements.
Pouvez-vous dès lors vraiment nous affirmer les yeux dans les yeux, madame la ministre, comme vous l’avez déjà fait, que la privatisation de la SNCF ne fera pas augmenter toujours plus le prix des billets et n’accélérera pas les fermetures de lignes ou de gares ? Pouvez-vous garantir aux Français que les 9 000 kilomètres de lignes du quotidien seront maintenus, sans que les régions supportent le coût de ce maintien ?
De nombreux députés vous ont interpellée sur des projets de fermeture de dizaines de lignes du quotidien, remplacées demain par des cars et, à chaque fois, vous nous renvoyez vers nos régions. Mais où les régions iront-elles chercher les sous si, en plus, vous réduisez leur budget en baissant les dotations de 13 milliards d’euros d’ici à 2022 ?
Parmi les fameuses avancées, il y aurait, selon vous, la reprise de la dette de la SNCF. Où est-ce écrit ? À quelle ligne du projet ? À quel article ? Il n’y a, sur le sujet, pas un mot dans le texte qui revient du Sénat, rien de neuf par rapport au texte discuté en première lecture à l’Assemblée. Il faut mettre noir sur blanc les engagements de l’État. Quelle part de la dette l’État prendra-t-il en charge ? Celle dont les intérêts sont élevés ou celle dont les intérêts sont négatifs et rapportent donc de l’argent ?
L’autre avancée que vous brandissez en étendard, c’est la garantie pour le statut des cheminots de disparaître d’ici à trois ans ! C’est confirmé, et c’est tout. Votre projet de société est celui d’un monde où tout est marchandise, c’est la toute-puissance de la loi de l’offre et de la demande, c’est l’acceptation d’une société à deux vitesses : une pour les riches et une pour les pauvres.
Avec votre réforme, il y aura demain, pour le même trajet, des TGV luxueux et chers pour les riches, et des trains low cost pour les autres – un peu comme dans le transport aérien avec Air France et Ryanair. Les plus pauvres – les étudiants, les retraités – se déplaceront quant à eux dans les cars que l’on voit se multiplier : voyages interminables, souvent de nuit, avec un confort très limité. Bonjour le progrès ! Voilà la société que vous nous promettez !
C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour le fret ferroviaire : il a chuté depuis sa privatisation, tandis que les camions se sont multipliés. Quel est le bénéfice pour la France, pour le climat, pour la lutte contre la pollution ? Aucun ! Des entreprises privées se sont arraché les lignes de fret rentables, et les autres ont fermé. La SNCF, quant à elle, a investi dans des camions pour concurrencer ses propres trains : c’est le monde à l’envers !
Pourtant, la SNCF est une belle et grande entreprise, et le train, le meilleur outil à développer pour lutter contre la pollution. Quelle logique y a-t-il à tenir de grands discours sur la préservation de l’environnement, à proclamer « Make our planet great again », et à jeter sur les routes des milliers de poids lourds et de cars en laissant fermer des lignes de chemin de fer ?
Madame la ministre, vous essayez de monter les salariés et les usagers du train contre les cheminots. Vous faites même tout pour diviser ces derniers. Pourtant, ils souffrent tous de votre intransigeance, de votre refus du dialogue. Vous parlez de dialogue social, mais il suffit de voir l’attitude du Gouvernement et de la majorité vis-à-vis du personnel de l’hôpital du Rouvray pour savoir ce qu’il en est vraiment : il a fallu dix-huit jours de grève de la faim pour qu’on leur accorde les trente postes dont ils ont besoin pour bien soigner les malades ! Cela illustre bien la capacité d’écoute et de dialogue de ce gouvernement et de cette majorité.
Je suis désolé, mais c’est vous qui semez le désordre en imposant des réformes à des salariés qui n’en veulent pas, en imposant des sacrifices aux retraités, au monde hospitalier, aux agents de la fonction publique ou encore à la justice. Où est le dialogue, où est la concertation ?
Les usagers n’en peuvent plus, les cheminots non plus. Ils en sont à trente jours de grève, ce mercredi 13 juin, pour défendre un service public auquel nous sommes attachés plus que tout. Trente jours de galère pour les gens, les salariés qui prennent le train pour aller travailler. C’est vous qui portez cette responsabilité.
Les cheminots eux aussi souffrent beaucoup. Ce sont des passionnés de l’intérêt général, des amoureux du bien commun, qui ont toujours répondu présent dans les moments les plus durs qu’a connus notre pays, notamment pendant la Résistance. Ils ont toujours défendu une certaine idée de la France, une France libre et souveraine, que rien ni personne ne pourrait envahir ou enchaîner. Et vous voulez ouvrir le capital de cette entreprise, c’est-à-dire la livrer pieds et poings liés aux appétits des marchés financiers !
Votre projet, permettez-moi de vous le dire, c’est un grand retour en arrière. En 1938, la France nationalisait le rail en rachetant les compagnies ferroviaires privées détenues par quelques familles puissantes, dont la famille Rothschild, pour créer la SNCF, une entreprise publique au service de la nation et des Français. Quatre-vingts ans plus tard, vous voulez revenir en arrière, en revendant notre belle entreprise publique à la découpe, au profit des grandes familles. Or le seul objectif de ces actionnaires puissants n’est pas l’intérêt général mais leur intérêt particulier, celui de leur porte-monnaie ! Vous verrez que dans quelques années, malgré 6014ces actions que vous dites incessibles, ces grandes familles rentreront à coup sûr au capital de la SNCF. La famille Rothschild, les « deux cents familles » prendront alors leur revanche contre le Front populaire de 1936 !
M. Gérard Menuel : C’est un rien exagéré !
M. Fabien Roussel : La France mérite mieux que d’être vendue aux marchés financiers, mieux que d’être placée sous la coupe des milieux d’affaires. Elle mériterait de résister au poids de la finance qu’impose à notre économie l’Europe libérale, et au dogme de la concurrence libre et non faussée, qui détruit tout sur son passage. Pour construire une grande entreprise publique du transport des voyageurs et des marchandises, au service de la nation, des Français, de la lutte contre la pollution, pour relever le défi climatique, nous vous demandons solennellement de revenir sur votre projet de loi et d’emprunter enfin les voies du dialogue et de l’apaisement.
Derrière la nécessité de construire une grande entreprise publique du rail, il y a pour nous un vrai projet de société à bâtir, un nouveau modèle social, économique et écologique à inventer, qui mettrait l’être humain au cœur de tous ses choix, qui respecterait l’environnement, la planète et nos ressources naturelles. Vous pouvez compter sur nous pour continuer de faire vivre cet espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière : Madame la ministre, en soutenant cette motion de rejet préalable, je voudrais m’adresser à tous ceux qui, ces dernières semaines, ont fait grève pour défendre le service public. Je tiens à leur dire merci, au nom du groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Gloire à eux, qui malgré tout le mépris que vous leur avez manifesté, malgré toutes les provocations que vous leur avez adressées, ont lutté, ont fait grève, ont perdu des journées de salaire pour défendre un service public de grande qualité, qu’il a été si difficile de mettre en place. Ne triomphez pas, madame la ministre, car cette réforme sera un boulet que vous traînerez. Vous mettez la pagaille à la SNCF, et comme l’a bien expliqué à l’instant Fabien Roussel, vous ouvrez la voie à des transports ferroviaires inégalitaires : les prix seront plus chers, et les trains de moins bonne qualité. Tout cela vous coûtera des défaites électorales !
Mme Élisabeth Borne : C’est ce que l’on verra !
M. Alexis Corbière : Oui, madame, les gens s’en souviendront ! Au moment de définir ce qu’est le macronisme, au moment de faire le bilan de ce gouvernement, ils se souviendront de ces mesures injustes comme la suppression de l’impôt sur la fortune, au bénéfice des plus riches, et comme cette réforme ferroviaire, par laquelle vous aurez fichu la pagaille dans un service public de qualité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Sandra Marsaud : Amalgame !
M. Alexis Corbière : Écoutez-nous, comme nous avons écouté vos interventions. Vous vous prenez pour Thatcher, mais vous n’êtes en vérité que des tchatcheurs : votre baratin, on le connaît, c’est celui de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je terminerai en rappelant le caractère totalement antidémocratique de ce projet de loi. Il y en a assez : que l’on vote pour Sarkozy, pour Hollande ou pour Macron, on a toujours la même politique !
Plusieurs députés du groupe LaREM : Respire !
M. Alexis Corbière : Les peuples en ont assez de cette continuité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Aude Bono-Vandorme : Ils en ont surtout assez de vos gesticulations !
M. Alexis Corbière : Ne triomphez pas : voyez, l’hémicycle est à moitié vide, car vos députés ne viennent pas ! Vous aurez à rendre des comptes, madame la ministre, devant les électeurs. Ce n’est pas une victoire que vous remportez aujourd’hui : ce mauvais coup que vous portez à la République, au contraire, sera pour vous une tache.
M. Grégory Besson-Moreau : Ridicule ! Vous en faites un peu trop !
M. Alexis Corbière : Je m’adresse à tous ceux qui ont lutté contre cette réforme : vous avez eu raison de le faire. Vous pouvez être fiers de cette lutte. Nous serons, demain, à vos côtés pour remporter des victoires, dans la rue peut-être, et dans les urnes : comptez sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville : Nous voterons naturellement cette motion de rejet préalable défendue par Fabien Roussel. Quoi qu’il n’y ait rien à ajouter à ce qui a été dit, je tiens à répéter que pour nous, c’est un mauvais projet de loi, qui part d’un mauvais diagnostic et contient une mauvaise réforme. Vous faites une confiance aveugle au marché : en témoignent l’ouverture à la concurrence et la transformation de la SNCF en société anonyme – ce qui revient à la casser.
M. Adrien Quatennens : Très bien !
M. Pierre Dharréville : La fin de l’embauche sous statut affaiblira, à l’avenir, le service ferroviaire.
Ces mesures ne permettront pas de relever les défis de la mobilité quotidienne et de l’environnement. Nous, nous pensons qu’il faut un service public fort : c’est pourquoi nous ne voulons pas que ce système soit désorganisé, comme il le sera – hélas – avec ce texte.
Le combat courageux mené par les cheminots ces dernières semaines, ce combat qui se poursuit, doit être salué. Vous avez refusé de les considérer, d’envisager sérieusement le projet qu’ils défendent, les objections qu’ils formulent, les propositions extrêmement sérieuses qu’ils ont mises sur la table.
Il vous faudra bien admettre que vous ne pouvez pas tout décider tout seuls, qu’il faut construire l’avenir avec l’ensemble de la société. Vous ne pouvez pas fonctionner en vase clos, en imposant des projets prédéterminés, rédigés sur un coin de table. Ce texte issu de la commission mixte paritaire n’éteindra pas la colère, car la question reste posée : nous sommes dans la bataille. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour le groupe La République en marche.
M. Jean-Marc Zulesi : La réforme ferroviaire soumise aujourd’hui à notre vote est le fruit de trois mois de négociations. Le Gouvernement a tenu sa promesse de construire, avec l’ensemble des parties prenantes, une réforme durable de la SNCF et de notre système ferroviaire.
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous verrez bien si cette réforme sera vraiment durable !
M. Jean-Marc Zulesi : Le Parlement a pleinement joué son rôle.
Ensemble, avec nos collègues du Sénat, et sous la houlette de nos rapporteurs, nous avons enrichi ce texte. Après trente jours de grève qui ont fortement affecté le quotidien des Français, il ne serait pas responsable de rejeter une réforme ambitieuse et protectrice aussi bien des salariés de la SNCF que de nos territoires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous devriez avoir honte de parler ainsi !
M. Jean-Marc Zulesi : Non, cette réforme n’a rien de mortifère ! Non, ce n’est pas la privatisation de la SNCF !
M. Adrien Quatennens : Bien sûr que si !
M. Jean-Marc Zulesi : Oui, cette réforme va dans le bon sens, tout d’abord, pour nos territoires, puisqu’elle maintient les contrats de service public pour les dessertes stratégiques, nécessaires à l’aménagement du territoire. Surtout, cette réforme offre des garanties aux travailleurs : elle garantit un sac à dos social élargi à l’ensemble du personnel de la SNCF en cas de transfert, tout en prévoyant un droit au retour pendant huit ans pour les cheminots.
Non, ce texte n’a pas été imposé : il a été négocié intelligemment avec l’ensemble des acteurs du ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Elsa Faucillon : Si vous arrivez à croire à ce que vous dites, alors je vous admire !
M. Jean-Marc Zulesi : Faisons preuve de la même intelligence dans cet hémicycle. Alors que nos lycéens s’apprêtent à passer le baccalauréat, prenons nos responsabilités, et faisons prendre un train d’avance à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Sermier : Personne ne nie, dans cet hémicycle, l’apport des cheminots à l’histoire de France. Sur ce point, il y a consensus.
M. Alain Bruneel : Vous croyez ?
M. Jean-Marie Sermier : Monsieur Roussel, vous avez posé un certain nombre de questions intéressantes. Vous avez parlé de l’avenir des 9 000 kilomètres de petites lignes, qui continueront à irriguer nos territoires, nos collectivités rurales.
M. Fabien Roussel : Je n’ai obtenu aucune réponse de Mme la ministre sur ce point !
M. Jean-Marie Sermier : C’est nécessaire pour inventer la mobilité de demain. Vous avez évoqué la reprise de la dette : force est de constater que nous avons besoin, de ce point de vue, que le Gouvernement nous donne certaines assurances. Vous avez aussi évoqué le financement accordé par l’État aux régions. Si, demain, les régions sont chargées de l’entretien des réseaux, alors il faudra que l’État leur accorde des financements à la hauteur.
Ces questions intéressantes, malheureusement, ont été posées à l’appui d’une motion de rejet préalable. Aux termes de notre règlement, cette procédure a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Or force est de constater que ce projet n’est pas inconstitutionnel, et qu’il nous faut aller de l’avant en ce qui concerne la SNCF.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable.
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Florence Lasserre-David : Nous ne pouvons comprendre les motivations qui ont poussé nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine à déposer cette motion de rejet préalable. Le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a suscité de très longues heures de débats, et autant d’heures de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, est le fruit d’un réel travail de coconstruction : le fait que la commission mixte paritaire ait abouti en est la preuve.
Ce projet de loi, d’une part, assure la transposition du quatrième paquet ferroviaire, d’autre part, offre à la SNCF tous les outils qui lui permettront d’assurer un service de qualité pour tous les usagers, dans un contexte d’ouverture à la concurrence. Il répond, enfin, à une réelle attente de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM ne votera pas cette motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Guy Bricout : Il faut reconnaître à certains de nos collègues une vraie constance : jusqu’au bout, ils se seront opposés à ce projet de loi.
Il serait pourtant malvenu de ne pas voir les avancées et les garanties qui ont été données aux cheminots actuellement en poste. Il est normal que ceux qui ont été embauchés à certaines conditions voient ces conditions maintenues. C’est en quelque sorte un respect de la parole de l’État.
Le texte ne lèse pas les employés en poste. Rappelons en effet que la fin de l’embauche au statut est fixée au 31 décembre 2019 et qu’en ce qui concerne le personnel, la priorité est donnée au volontariat, le salarié est prévenu un an à l’avance, il est fait appel à ce volontariat à l’échelle de la région et il y aura un droit à la réintégration au statut sur les postes vacants pendant une durée de huit ans.
Le sac à dos social qui accompagnera les salariés transférés est très riche : ils ne perdront quasiment aucun avantage par rapport au statut. L’ouverture à la concurrence est dans les tuyaux depuis près de vingt ans et la libéralisation du rail va dans le sens de l’histoire. C’est un processus qu’il ne faut plus retarder. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Olivier Faure : Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour un texte intitulé « Nouveau pacte ferroviaire ». Étymologiquement, le pacte, c’est la paix. Or, malheureusement, ce que nous observons dans ce débat, c’est que vous avez tout fait, au contraire, pour attiser les tensions entre les Français et vous avez cherché à opposer d’abord les cheminots aux Français, en laissant penser qu’ils pouvaient être responsables de la dette ferroviaire.
Vous avez souhaité procéder par ordonnances, en laissant penser que le Parlement ne pouvait pas être assez responsable pour avancer avec vous sur cette réforme.
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas faux !
M. Olivier Faure : Vous avez, surtout, pris le sujet à l’envers et donc fait preuve d’un défaut de vision.
M. Patrick Hetzel : Ça, c’est clair !
M. Olivier Faure : Là où vous auriez dû commencer par avancer avec la loi d’orientation sur les mobilités, vous avez, au contraire, improvisé votre réforme au fur et à mesure d’un mouvement social qui, s’élargissant, vous a obligé à mettre enfin sur la table les sujets qui fondent une vraie réforme ferroviaire.
Ces sujets, nous le connaissons tous. Il s’agit d’abord de la dette ferroviaire – près de 50 milliards d’euros –, qui grève chaque année les disponibilités de la SNCF. Or, si vous pouvez aujourd’hui envisager une reprise de la dette, c’est précisément parce que le gouvernement qui vous a précédé a permis de faire passer le déficit annuel de 5,2 % à 3 % du PIB.
De cette dette, vous ne dites pas grand-chose : vous dites que vous la reprendrez, mais la trajectoire que vous allez adresser à Bruxelles n’indique en rien comment vous procéderez ni à quel rythme vous pensez parvenir à cette réduction de la dette ferroviaire. Or, madame la ministre, vous savez très bien que si la Deutsche Bahn, souvent donnée en exemple, s’est redressée, c’est précisément parce que la dette a été intégralement absorbée par l’État.
Sur l’investissement, vous ne dites pas grand-chose non plus : vous dites que vous ferez plus et mieux,…
M. le président : Monsieur le député, merci de conclure.
M. Olivier Faure : Je me dépêche, monsieur le président.
M. le président : Non. Il faut conclure !
M. Olivier Faure : Plus et mieux, c’est très bien, mais pour l’instant, vous ne dites pas ce que vous ferez de plus ni de mieux par rapport au pacte ferroviaire adopté par le précédent gouvernement, qui mettait déjà près de 46 milliards d’euros sur la table sur les dix prochaines années. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Merci, monsieur le député.
M. Olivier Faure : J’en finis, monsieur le président.
M. le président : Non. L’explication de vote dure deux minutes. Les groupes pourront s’exprimer ensuite, dans la discussion générale et dans le cadre des explications de vote finales.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président : Voici le résultat du scrutin :