Nouveau pacte ferroviaire : Discussion générale

Nouveau pacte ferroviaire : Discussion générale

debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, c’est un jour triste pour le transport ferroviaire, pour le service public et pour le pays tout entier. En seulement une heure dix, la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a bouclé un accord sur la loi ferroviaire, qui est le résultat d’un arrangement de couloir, – j’allais dire : entre amis –, entre La République en marche et Les Républicains. Vous avez décidé d’un pacte de droite, d’un pacte libéral sur le dos du service public ferroviaire : ce sera l’ouverture à la concurrence, la fin du statut des cheminots et, à terme, quoi que vous en disiez, la privatisation de la SNCF.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce texte était et reste condamnable. Il s’appuie d’abord sur la logique de la libre concurrence, que vous nous vendez comme la solution de tout – mais ce n’est vrai nulle part, dès lors qu’elle concerne un bien commun et un intérêt général. Vous avez devant les yeux l’exemple de la Grande Bretagne, qui montre un peu plus chaque jour l’absurdité de la privatisation. Vous reprenez là où Thatcher a commencé. Vous restez aveuglés par l’idéologie libérale. Vous dites obéir aux directives de Bruxelles, hypocrisie partagée par tous les gouvernements successifs depuis au moins quinze ans, qui les ont négociées et approuvées,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …ce qui en rend co-responsables quasiment tous les bancs de cette assemblée, hors groupes GDR et La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Durant tout ce débat, le Gouvernement a été incapable de répondre à cette simple question : en quoi l’ouverture à la concurrence fera-t-elle arriver les trains à l’heure et améliorera-t-elle la qualité du service ? La réponse est simple : en rien.
Cette décision n’a, en outre, aucune légitimité. Le peuple n’a jamais eu à trancher sur cette question réglée en catimini à Bruxelles, puis par le vote soumis de la plupart des députés européens, qu’ils se soient abstenus ou aient voté pour les paquets ferroviaires, sans jamais du reste que leurs partis – vos partis – s’en vantent, le revendiquent ou l’annoncent dans les programmes des élections nationales.
En réalité, vous avez peur du peuple…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous le représentons !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …sur cette question, et vous avez bien raison. En effet, le seul vote qui ait eu lieu sur la concurrence libre et non faussée induite par des traités européens, c’était en 2005, sur le traité constitutionnel européen, et vous connaissez la réponse : le peuple français vous a dit non.
Si vous pensez réellement qu’ouvrir à la concurrence fera magiquement arriver les trains à l’heure, alors n’ayez pas peur du peuple. Je vous propose de lui demander, par référendum, son avis sur l’ouverture à la concurrence du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
L’ouverture à la concurrence induit l’alignement de la SNCF sur les critères de n’importe quelle société privée et, à terme, sa privatisation. Voilà pourquoi vous cassez le statut des cheminots, qui a été pensé et obtenu après de lourdes négociations pour avoir des personnels bien formés et qui puissent bien faire leur travail. Mais, visiblement, l’amour du travail bien fait au service de tous vous indiffère, car vous le prenez toujours pour variable d’ajustement.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pendant les débats de la commission mixte paritaire, les amendements proposés et recommandés par des syndicats pour rassurer les cheminots sur la préservation de leurs acquis sociaux en cas de transfert de société lors de l’ouverture à la concurrence ont tous été refusés.
Aligner le statut des futurs cheminots sur le privé, comme vous comptez le faire, c’est prendre des risques considérables quant à la formation des personnels et à leur santé, et donc à la qualité du service public ferroviaire.
Vous promettez donc aux cheminots un moins-disant généralisé, puisque vous avez pris soin, par la loi Pénicaud et par vos ordonnances travail, de démanteler la protection des salariés du secteur privé. Sans doute s’agit-il de la société sans statut qu’a encore promue ce matin le Chef de l’État. Qu’en sera-t-il après votre réforme des retraites ? Des conducteurs de trains qui travailleront jusque 65, 67 ou 69 ans ? Votre nivellement par le bas est irresponsable. Il fait tomber la foudre sur nos chemins de fer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Pour compléter le tableau, c’est évidemment au statut même de la société que vous vous attaquez. En lieu et place de l’objectif de l’intérêt général, vous promouvez l’intérêt des actionnaires. Arrêtez vos tromperies ! C’est pour cela que vous transformez la SNCF en société par actions.
Bien sûr, nous avons réussi à vous obliger, madame la ministre, à intégrer l’incessibilité du capital de l’État, que vous m’aviez refusée lors du débat en première lecture,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : ...et je dois reconnaître que, sans la pression des cheminots, jamais vous n’auriez accepté cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous savons malheureusement qu’elle ne garantit pas tout. Ne prenez pas les Français pour des poissons rouges : nous savons bien que des sociétés publiques de ce type, comme GDF ou France Telecom, ont été ouvertes au privé par la fusion ou par la production de nouvelles actions. J’en veux pour preuve Engie, à qui vous promettez la privatisation totale et qui, je vous le rappelle, avait reçu les mêmes assurances de M. Sarkozy et de la majorité d’alors. Vous êtes des menteurs : si on vous laisse faire, vous allez privatiser la SNCF comme vous l’avez fait pour Engie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Oui, c’est un jour triste pour le transport ferroviaire et pour le pays. Dans la lignée de ce qui s’est passé pour la libéralisation du fret, qui s’est quasiment écroulé du fait de la concurrence, vous conduisez la SNCF à connaître le même sort.
C’est une immense régression sociale et écologique que vous faites subir au pays et nous nous engageons à annuler cette loi petite et misérable lorsque nous gouvernerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les agents de la SNCF organisaient hier une « journée de la colère cheminote » pour réclamer, une fois encore, le retrait de votre réforme : 53 % des conducteurs, 45 % des contrôleurs et 21 % des aiguilleurs étaient en arrêt de travail lors de ce vingt-neuvième jour de grève.
La majorité de notre assemblée et la droite sénatoriale ont trouvé lundi un compromis. L’objectif de cet accord est évidemment d’éviter que les débats ne se prolongent. Il est aussi de porter à la mobilisation un coup que vous espérez fatal.
Les cheminots ont déjà annoncé qu’ils poursuivraient la grève. Ils ne veulent pas céder face à cette mauvaise réforme qui menace l’avenir de leur entreprise et la pérennité du service public ferroviaire.
Nous partageons leur combat en faveur d’un grand service public ferroviaire. L’accord trouvé lundi en commission mixte paritaire ne règle rien et n’apporte aucune réponse aux questions, pourtant centrales, que nous avons soulevées tout au long des débats.
S’agissant de l’ouverture à la concurrence, vous persistez à dire qu’à défaut de se traduire par une baisse des tarifs, elle permettra une hausse de la fréquentation et de la qualité de service. Les comparaisons internationales invitent pourtant à la prudence. En Suède, pays que vous mettez en avant comme exemple de réussite, la majorité des usagers souhaitent un retour au service public du rail, car ils jugent que le système leur coûte plus cher pour des prestations qui ne sont pas toujours à la hauteur. Idem chez nos voisins d’Outre-manche. Notre système ferroviaire se classe troisième en Europe en termes de performance : pourquoi casser ce qui marche, au profit d’une ouverture à la concurrence dans laquelle les usagers n’ont rien à gagner ? Pas de réponse.
Pas de réponse non plus sur l’avenir des petites lignes – le sujet a été bien vite évacué par le Gouvernement. Pourtant, au vu de la faiblesse des crédits envisagés pour soutenir les contrats de plan État-région ferroviaires – 150 millions d’euros par an –, la question de la pérennité des petites lignes reste entière, avec le risque d’une véritable fracture territoriale entre les régions riches, qui auront les moyens de garder des lignes, et les autres, qui n’auront pas les fonds nécessaires pour investir. En Auvergne, plusieurs lignes secondaires pourraient ainsi être menacées.
L’État doit prendre ses responsabilités avec d’autant plus de force que la faiblesse de la fréquentation de ces lignes n’est pas structurelle, mais résulte souvent d’une vitesse de circulation insuffisante, de la dégradation des infrastructures et des ralentissements, retards et suppressions de trains. En examinant attentivement la carte des lignes des catégories 7 à 9 de la classification de l’Union internationale des chemins de fer – UIC –, qui sont celles qui connaissent le moins de circulation et sont, par voie de conséquence, les plus menacées, on constate que l’addition des principales gares desservies sur ces portions de réseau forme un ensemble de 183 communes, 6018dont une centaine comptent plus de 7 000 habitants. Les collectivités locales concernées représentent des bassins de vie et d’emploi divers où résident, au total, près de 5 millions de personnes. Cela renvoie à la particularité géographique de notre pays, dont le Gouvernement fait en définitive peu de cas, comme il fait en réalité peu de cas de l’avenir des territoires ruraux.
Pas de réponse, enfin, sur le terrain environnemental. La part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises est aujourd’hui inférieure à 10 % et s’établit à 11 % pour ce qui concerne le transport ferré de voyageurs.
Au regard de ces chiffres, le développement du transport ferroviaire est un enjeu considérable. Le transport routier est ainsi responsable de 95 % des émissions de gaz à effet de serre, les véhicules particuliers représentant la moitié de cette part. Le coût des congestions routières est estimé à 350 milliards d’euros sur la période 2013-2030, dont 200 milliards d’euros pour l’Île-de-France. L’OMS – Organisation mondiale de la santé – chiffre de son côté à 45 000 le nombre de décès imputables à l’ozone et aux particules en France.
Le refus obstiné du Gouvernement de reprendre à son compte les objectifs du Grenelle de l’environnement, lequel proposait de faire passer la part modale du non -routier et non-aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022, et la volonté affichée de restreindre le domaine de pertinence du ferroviaire à partir de considérations financières emportent des conséquences dangereuses sur le plan de la santé publique et de la préservation de l’environnement.
Là encore, nous avons la preuve que c’est bien le délitement du transport ferroviaire que vous recherchez. De la même manière que l’abandon du transport ferroviaire de marchandises a jeté en dix ans sur nos routes des millions de poids lourds, nous allons, avec ce texte, vers une diminution de l’offre ferroviaire au profit du routier voyageur, au mépris de la réponse aux besoins réels de transports collectifs, particulièrement dans les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Profondément attachés à promouvoir l’égal accès de chacun à des transports collectifs de qualité et à des prix abordables sur l’ensemble du territoire, nous ne saurions évidemment vous suivre dans cette voie et continuerons, avec d’autres, à défendre le service public et, à travers lui, le progrès social et environnemental. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques minutes marque une étape majeure dans la longue histoire ferroviaire de notre pays.
Concrètement, nous soldons les grands programmes de la fin du bkXXe eksiècle et du début des années 2000 et faisons enfin entrer notre système dans le bkXXIe eksiècle. Nous posons collectivement les bases d’un groupe public de transport ferroviaire assaini et armé pour affronter les nouveaux défis. Assaini parce que l’ensemble de l’organisation du groupe sera clarifié sous le régime de la société anonyme à capitaux publics et autour de deux filiales principales : mobilité et réseau. Assaini par l’embauche de salariés sous le régime d’une convention collective ambitieuse et protectrice. Assaini, surtout, parce que l’État s’est engagé à reprendre près de 70 % de la dette du groupe, soit 35 milliards d’euros sur le quinquennat.
Mes chers collègues, nous n’avons jamais autant été interpellés dans cet hémicycle sur la contrainte insupportable que fait peser la dette sur l’avenir de cet acteur, sur la nécessité de régler cette dette au plus vite, pour le voir retrouver des marges de manœuvre pérennes. Quelle ironie d’entendre ces positions défendues avec vigueur par ceux-là mêmes qui souhaitent toujours plus de dépenses publiques, toujours plus de dette pour l’État, au risque de le paralyser !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Oui, le Gouvernement a pris ses responsabilités vis-à-vis de la SNCF en garantissant une reprise importante de la dette. Nous devons saluer cette décision courageuse pour les finances publiques : in fine, les choix collectifs du passé doivent toujours être assumés.
En tant que législateurs, méditons une des leçons issues de cette réforme : tout projet doit être étudié à l’aune de la charge qui sera transmise aux générations futures. Cette exigence de bonne gestion sera d’ailleurs renforcée dans la gouvernance de la SNCF grâce à la règle d’or. Le renforcement du dispositif empêchera le groupe de reconstituer une dette insoutenable.
Mais une bonne gestion ne signifie pas absence d’investissements, au contraire. L’État investira 3,6 milliards d’euros sur dix ans pour la rénovation du réseau des lignes du quotidien : c’est un engagement important au service des Français. Par ailleurs, allégée de sa dette, la SNCF devra poursuivre ses investissements de modernisation, incitée par l’ouverture à la concurrence. Car oui, l’ouverture à la concurrence sera bien un puissant aiguillon pour innover, investir et accroître l’efficacité du groupe public au service des usagers.
De nouveaux opérateurs pourront faire circuler des trains sur le réseau national dès 2020 selon des procédures très encadrées. Pour leur part, les régions pourront choisir de conserver ou de changer d’opérateur au regard d’un cahier des charges précis et d’un calendrier progressif, adapté à la diversité des situations, à partir de 2019. Grâce à cette concurrence, les usagers redeviendront le centre de préoccupation des opérateurs ; ces millions d’usagers à qui nous pensons tous cet après-midi, d’abord parce que cette loi est faite pour eux, pour les 4 millions de personnes qui utilisent chaque jour notre réseau ferré et qui méritent de meilleurs services ; ensuite, parce qu’ils ont subi à ce stade trente jours de grève injustes, nourris par les caricatures et les fausses informations.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Or, comme mes collègues de la majorité, je veux me réjouir du processus de concertation qui s’est tenu avec les partenaires sociaux à travers plus de soixante réunions en deux mois. Les résultats de ces négociations sont venus enrichir le texte tout au long de nos travaux au Parlement, comme s’y était engagé le Gouvernement. Nous sommes passés d’une liste d’habilitations pour des ordonnances à un texte de loi détaillé et robuste. Nous devons également saluer le travail de coconstruction réalisé avec nos collègues du Sénat, qui a permis d’avancer sur certaines dispositions, notamment sur le statut des cheminots dans le nouveau schéma concurrentiel.
Le texte soumis au vote aujourd’hui est le fruit de ce travail et de la commission mixte paritaire conclusive entre nos deux assemblées. À ce titre, je tiens à saluer la pleine mobilisation et le travail très précieux de notre rapporteur, reconnu égale6019ment par toutes les parties prenantes. Quatre-vingts ans après la création de la SNCF, faisons entrer notre système ferroviaire pleinement dans le bkXXIe eksiècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici à nouveau réunis pour examiner le projet de loi relatif au nouveau pacte ferroviaire. Nous le faisons dans un contexte social tendu : la grève des trains dure depuis le 3 avril ; elle s’est échelonnée sur vingt-neuf jours. Elle a éprouvé les Français, engendrant de nombreux embouteillages, en Île-de-France notamment, empêchant les actifs de se rendre au travail et bloquant les jeunes voulant rentrer dans leurs familles le week-end. Certains syndicats, de façon irresponsable, menacent les examens de fin d’année, en particulier le bac qui commence lundi prochain. Nous le dénonçons avec force !
Mais, lorsque je réfléchis à la situation, il me revient en tête le titre d’un film de Claude Lelouch, issu d’une vieille expression populaire :…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : … Tout ça pour ça ! En effet, le texte que nous allons adopter, s’il permet des avancées, est loin d’être une révolution et cela pour trois raisons. La première raison, c’est que le texte qui aurait dû être étudié en premier et dont auraient dû découler les autres, c’est la loi d’orientation sur les mobilités. Ce n’est qu’après avoir défini la stratégie à long terme de notre pays en termes de transport et d’aménagement du territoire, qu’après avoir affiché votre ambition gouvernementale et fixé les objectifs que nous aurions dû utilement rénover la SNCF, cette grande entreprise à laquelle les Français sont attachés et qui tient évidemment une place essentielle dans la modernisation de notre pays.
La deuxième raison, c’est que ce texte de loi n’est que l’aboutissement du quatrième paquet ferroviaire européen, c’est-à-dire le prolongement d’un mouvement de libéralisation du rail engagé dans les années 90 et soutenu d’une façon assumée par les gouvernements successifs, qui a déjà vu l’ouverture à la concurrence du fret puis du transport international de voyageurs.
Enfin, la troisième raison, c’est que tout n’est pas écrit dans ce texte, loin de là puisqu’il renvoie à plusieurs ordonnances pour apporter des précisions essentielles, notamment sur les conditions tarifaires de l’ouverture à la concurrence, la gestion des gares ou encore les conditions de transfert des contrats de SNCF Mobilité aux autorités organisatrices de transport.
Pour toutes ces raisons, il ne s’agit pas d’un grand chambardement de nature à menacer la SNCF et à mettre en péril celles et ceux qui y travaillent ; il s’agit d’une loi technique qui fait avancer notre chemin de fer. Il ne s’agit pas non plus d’une modernisation audacieuse, qui rassurerait pleinement les usagers sur la qualité du service et le prix du billet de train, devenu sans doute beaucoup trop élevé.
Néanmoins, sachons reconnaître que la navette parlementaire a été utile et que le Sénat a obtenu des avancées importantes. Beaucoup d’entre elles figuraient d’ailleurs dans nos amendements en première lecture – comme l’aurait dit Edgar Faure, c’est un grand tort d’avoir raison trop tôt ! Madame la ministre, vous avez refusé nos amendements pour finalement les accepter au Sénat. Je pense, par exemple, aux propositions que les Républicains ont formulées sur l’organisation du groupe SNCF, notamment sur le fait qu’un dirigeant de SNCF Réseau ne peut pas être juge et partie en étant par ailleurs dirigeant de SNCF Mobilité ; ou encore au caractère incessible des parts de l’État dans la SNCF, société nationale à capitaux publics, qui a enfin été inscrit dans le texte. Cela permet de rassurer les cheminots mais aussi les Français contre un risque de privatisation. Désormais, c’est clair : les parts sont incessibles et le resteront tant que l’Assemblée nationale et le Sénat n’en disposeront pas autrement. Le rôle de l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – en tant qu’autorité de régulation a été renforcé, avec l’obligation d’un vote conforme pour la nomination, le renouvellement et la révocation des dirigeants de la SNCF.
La question de la dette, que vous aviez refusé de traiter dans cet hémicycle, a enfin trouvé une réponse, même si celle-ci mérite d’être consolidée : a priori, une reprise par l’État de 25 milliards d’euros en 2020, puis de 10 milliards d’euros en 2022, après les échéances législatives et présidentielles. Mais l’instauration d’une règle d’or, empêchant SNCF Réseau d’investir au-delà d’un certain niveau d’endettement, paraît sage.
Tels sont les avancées obtenues ; nous serons vigilants à ce que l’engagement et la détermination du Gouvernement à faire en sorte que les territoires ruraux continuent à être desservis soient bien établis. Voilà, madame la ministre, pour les avancées ; nous pensons maintenant qu’il est temps de passer à l’organisation de l’ensemble des transports de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la grande transformation du système ferroviaire, initiée il y a quelques années, franchit aujourd’hui une étape importante. L’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs est un long chemin, dont le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui n’est ni le commencement ni l’aboutissement. Il met la France en conformité avec ses engagements européens et prépare l’avenir.
Le texte pose les fondations d’un système ferroviaire rénové, régénéré, un système ferroviaire capable de faire face aux exigences de notre temps, sans rien sacrifier aux principes qui fondent notre service public. Des principes qui, en Europe et dans le monde, nous distinguent. Des principes que nous avons eu, nous législateurs, à cœur de préserver.
Nous avons immédiatement écarté le risque de voir disparaître les mal nommées « petites lignes ». Vous l’avez maintes fois souligné, madame la ministre, rassurant chaque député quand cela était nécessaire – je vous ai souvent parlé de la ligne Camors-Auray-Quiberon, qui dessert Houat, Hoëdic et Belle-Île. La densification du réseau ferré et son ancrage toujours plus profond dans les territoires ont très largement contribué à la construction de notre nation. Les « petites lignes » sont la condition même d’un aménagement du territoire équilibré, au service du développement économique et social de la France entière. Elles répondent également au défi d’aujourd’hui et de demain des mobilités durables, auquel vous travaillez.
Malgré votre engagement, sur ce point comme sur d’autres – je pense au refus de toute privatisation, aux investissements considérables pour la rénovation du réseau dont les incidents d’hier et d’aujourd’hui nous rappellent l’urgence, ou encore 6020au haut niveau de protection des droits des salariés de la SNCF –, des voix se sont élevées pour contester l’ouverture à la concurrence.
Nous vivons depuis plusieurs mois une période intense, au rythme des mouvements de grève, de manifestations et de concertations. Arguments contre arguments, nous avons fait vivre le débat démocratique, ce qui nous a permis, en définitive, d’enrichir le texte, de le préciser, de l’améliorer. Il suffit de jeter rapidement un œil au projet de loi pour s’en convaincre : de huit articles proposant presque autant d’ordonnances, il est aujourd’hui fort d’une quarantaine d’articles, dont de nombreuses dispositions législatives ont remplacé les ordonnances.
Si le débat a permis des avancées, il ne faut pas oublier celles et ceux qui subissent le mouvement de grève perlée depuis trois mois maintenant. J’ai l’espoir et la conviction que l’accord trouvé en commission mixte paritaire y mettra un terme.
Cela étant, nous aurions tort d’opposer systématiquement les usagers et les cheminots en grève. Je souhaite défendre le travail des agents du service public, compétents et dévoués. Je veux leur dire que l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs créera les conditions pour que les prix payés par les usagers diminuent et que le service offert s’améliore. Je me félicite donc que le Sénat et l’Assemblée se soient rapidement accordés sur un texte commun, preuve, s’il en fallait une, que le sujet rapproche plus qu’il n’oppose.
L’adoption du projet de loi n’est cependant qu’une étape d’un processus qui doit se poursuivre. Des sujets importants restent à traiter pour que soit menée à bien cette grande réforme du service public ferroviaire. Nous attendons désormais le grand projet de loi annoncé d’orientation des mobilités destiné à continuer la transformation de notre politique de transports. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux mois, l’Assemblée s’est largement prononcée en faveur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le message de notre groupe a toujours été clair : cette ouverture à la concurrence est attendue, elle est souhaitable. Nous en sommes convaincus.
La CMP qui s’est tenue lundi et à laquelle j’ai assisté fut, à l’image des discussions autour de ce projet de loi, caractérisée par la recherche du consensus et la prise en compte de tous les points de vue. Elle a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant pour les usagers, les collectivités et les employés.
Nous constatons d’abord que l’engagement du Gouvernement d’abandonner les ordonnances pour ne laisser subsister que des habilitations sur les dispositions les plus techniques a été tenu. Il n’en reste pas moins que les ordonnances restantes devront être communiquées et préparées dans le même esprit de concertation.
Le texte issu de la CMP inscrit dans le marbre plusieurs choix, dont le principe était acté mais qui ont été précisés.
Premièrement, la SNCF deviendra, à compter du bk1er ekjanvier 2020, une société anonyme à capitaux publics. Est acté en revanche l’incessibilité du capital. S’agissant de La Poste, nous constatons, huit ans après sa transformation en société anonyme, que le capital n’a pas été cédé.
Deuxièmement, le statut du personnel s’éteindra au 31 décembre 2019, date qui est somme toute logique et qui correspond à la transformation en société anonyme.
Troisièmement, le calendrier de l’ouverture à la concurrence est clairement établi, conformément à la directive européenne.
Sur le transfert des salariés, l’examen au Sénat a apporté de nombreuses garanties – trop diront peut-être certains – largement de nature à donner des assurances aux cheminots.
Le transfert restera prioritairement volontaire et le salarié sera informé douze mois avant – je rappelle que le rapport Spinetta préconisait un transfert obligatoire. Les modalités de ce transfert ont été précisées, avec l’obligation de proposer une offre d’emploi en cas de refus.
Le sac-à-dos social est particulièrement chargé puisqu’il comprend le niveau de rémunération, la garantie d’emploi, le régime spécial, les avantages et les « allocations ».
Les modifications intervenues depuis le passage au Sénat sont principalement techniques, ce qui montre bien que nous avons fait dans la dentelle pour régler tous les détails de l’ouverture à la concurrence.
Ainsi, l’indépendance des mandataires sociaux de SNCF Réseau vis-à-vis de la future « holding » a été maintenue. En cas de désaccord entre l’autorité organisatrice et la SNCF sur le nombre de salariés transférés, l’ARAFER pourra être saisie.
Sur la question clé des redevances d’infrastructures, la possibilité de les moduler pour irriguer des territoires hors LGV et des lignes moins attractives car moins rentables est un point tout à fait positif. Le texte prévoit également que le calcul des redevances devra prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction de ces LGV.
On voit ici que cette loi est fortement liée à la programmation des infrastructures et à la future loi d’orientation des mobilités, qui aurait sans doute dû intervenir au préalable : l’enjeu est que nos concitoyens aient accès à un maximum de solutions de mobilité, abordables et de qualité.
Nous avons tout à fait conscience que la politique du « tout TGV » et la construction de nouvelles lignes, au détriment de l’entretien du réseau, est une faute que les gouvernements qui se sont succédé partagent et qu’il faut aujourd’hui rattraper. Nous veillerons à ce que les choix politiques à venir soient équilibrés et que la complémentarité soit assurée entre lignes TGV et lignes TER, entre grandes et petites lignes. Sur ce sujet, comme sur celui de la dette, nous avons quelques regrets – j’y reviendrai lors de l’explication de vote.
Nous nous réjouissons de voir que les apports de notre groupe ont été conservés dans ce texte. Nous avons ainsi introduit des délais de réponse de l’ARAFER dans le cas où un nouveau candidat demande l’exploitation d’une ligne grande vitesse ; renvoyé à un décret la liste des données qui devront être fournies par la SNCF au nouvel entrant, question très stratégique ; prévu la consultation des régions sur les tarifs sociaux.
Enfin, nous avons créé à mon initiative un comité de suivi des dessertes au sein duquel usagers, associations de personnes handicapées et élus seront consultés sur la politique de dessertes, les correspondances, les tarifs ou encore la qualité de service.
C’est en ayant à l’esprit cette qualité de service que nous avons soutenu l’ouverture à la concurrence et donc ce projet de loi. Nous nous réjouissons de ce parcours réussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est arrivé sur les bancs de l’Assemblée quelques semaines après la remise du rapport Spinetta, rapport teinté d’une idéologie néolibérale qui s’attaque frontalement au service public du ferroviaire.
Ce rapport, et par conséquent la réforme qui en découle, mettent à mal l’un des joyaux de notre République : je veux parler de notre patrimoine ferroviaire. Faut-il rappeler, madame la ministre, qu’il s’agit là du patrimoine de tous les français ? Or cette réforme fait du train un bien marchand comme les autres : c’est le marché qui dictera son devenir, non son utilité publique.
Je suis l’élu d’un territoire rural où les trains régionaux permettent chaque jour à des centaines de voyageur de se déplacer pour aller découvrir les Pyrénées, se rendre à Toulouse effectuer des démarches administratives ou tout simplement pour aller travailler. Tous les jours près de 500 personnes prennent le train à Saint-Gaudens pour aller travailler à Toulouse à 100 kilomètres, et leur nombre ne cesse d’augmenter. Si on devait se limiter au point de vue de la rentabilité économique, la ligne s’arrêterait à vingt kilomètres de Toulouse et ne desservirait jamais Saint-Gaudens et ce serait la fin du transport ferroviaire dans ma circonscription. Par chance, certains responsables politiques régionaux ont une vision du train plus pragmatique, plus efficace pour le territoire. Dans ma région on appréhende la question ferroviaire au travers d’un prisme social, environnemental et dans une logique de dynamique des territoires, tout l’inverse de ce que ce projet de loi prévoit.
Au travers de ce texte sur l’avenir de la SNCF, vous mettez la charrue avant les bœufs. En effet, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, vous nous demandez de voter d’abord ce que doit devenir la SNCF avant de nous demander dans quelques mois de nous prononcer sur un grand projet de loi d’orientation et de programmation des mobilités. La logique voudrait au contraire que l’on définisse d’abord une vision des transports pour la France avant de discuter de l’avenir des entreprises qui en dépendent.
Mais ce choix n’est pas le fruit du hasard ; il est symptomatique d’un gouvernement qui cherche à aller vite quel que soit le résultat. Vous préférez les ordonnances à un vrai débat parlementaire, nous privant d’une étude d’impact du Conseil d’État qui serait pourtant précieuse pour des échanges d’une telle ampleur. Comble du cynisme, cela vous permet aussi de contourner les syndicats et les collectivités territoriales pourtant compétentes en la matière.
Ce travail à la va-vite a eu pour résultat une grève qui dure depuis des mois alors qu’elle aurait pu être évitée avec une concertation et un dialogue de qualité, plus de respect pour les salariés de la SNCF et en évitant les stigmatisations inutiles et les propos fantaisistes sur les salaires des cheminots. À Saint-Gaudens, un cheminot gagne très exactement 1 650 euros nets par mois après vingt-cinq ans d’ancienneté et il arrive au mieux à 2 000 euros en travaillant la nuit et le dimanche.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est trop apparemment !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En effet !
À toutes ces conditions le Gouvernement aurait pu éviter la grève et c’est pourquoi les usagers ne peuvent s’en prendre qu’à vous.
Cette réforme qui transforme la SNCF en une société anonyme rendue de facto privatisable et qui met fin au recrutement des cheminots au statut n’était pas nécessaire. Aucune de ces deux mesures n’était demandée par Bruxelles. Aucune ne figurait dans le quatrième paquet ferroviaire.
Alors de grâce, ne mentez pas aux Français en disant encore une fois que c’est la faute de l’Europe alors que ce n’est pas le cas. Assumez vos responsabilités : assumez votre réforme ultralibérale qui surtranspose une directive européenne dans le sens d’une plus grande libéralisation du rail. Preuve s’il en fallait que votre réforme est ultralibérale, elle ne reçoit le soutien sur ces bancs que de la droite, c’est-à-dire de La République en marche et du parti de Laurent Wauquiez.
Ce qui m’inquiète ce sont tous les sujets renvoyés aux calendes grecques. S’agissant en effet du futur des petites lignes, vous ne nous répondez pas. S’agissant du contenu de la convention collective dont les discussions étaient bien entamées, vous ne nous répondez pas. S’agissant du calendrier des investissements à réaliser, vous le renvoyez à plus tard.
Le moins que l’on puisse dire est que ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux du ferroviaire. C’est pourquoi, sans surprise, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.