Nouveau pacte ferroviaire : Explications de vote
debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens : Chers collègues, dans quelques instants, vous l’aurez accomplie votre basse besogne ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous aurez appliqué avec beaucoup de zèle ce que du côté de Bruxelles, on attend de vous. Car dans cette affaire, il faut le dire et le répéter : vous n’aurez rien inventé !
Ce pacte ferroviaire ne réunit rien d’autre que les conditions de l’application de l’ouverture à la concurrence d’un monopole public dont nous avons mille raisons d’être fiers : la SNCF. L’Assemblée nationale, déjà chambre d’enregistrement des desiderata du Président de la République, deviendra, l’espace d’un instant, la photocopieuse de Bruxelles ! Vous vous êtes alignés sur les petits idéologues de la Commission européenne pour qui l’économie ne s’organise et ne se pense qu’à travers la concurrence libre et non faussée : qu’il s’agisse de l’énergie, du rail, de pommes ou de bananes, c’est du pareil au même, c’est toujours la compétition qui doit primer, allant jusqu’à créer artificiellement des marchés de toutes pièces quand ils n’existent pas.
Est-ce que la concurrence est toujours plus efficace ? Personne, aucune, aucun d’entre vous n’a pu et ne peut le démontrer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Est-ce moins cher ? Les factures d’énergie parlent d’elles-mêmes ici en France, comme les prix des billets de train au Royaume-Uni, où ils ont flambé de 30 % et où les ménages consacrent jusqu’à 14 % de leur budget mensuel à leurs frais de déplacement.
Vous me direz que vous avez prévu non pas de privatiser la SNCF, mais seulement d’ouvrir à la concurrence. Un certain Nicolas Sarkozy en son temps disait la même chose de GDF. Or le même GDF est devenue Engie, dont la presse nous 6022apprend aujourd’hui que vous allez céder son capital. Nous le disons, nous l’affirmons : vous finirez par privatiser la SNCF, vous vous y préparez. Nous le savons et nous lançons l’alerte, car à l’heure du défi climatique que nous aurons à affronter quels que soient nos désaccords politique, nous avons plus que jamais besoin d’un monopole et d’un service public du rail.
Face à ceux qui inondaient les chaînes de télévision et de radio de votre abjecte propagande contre le statut des cheminots, la bataille ne s’est pas menée à armes égales. Les mêmes qui se relayaient des médias jusqu’aux bancs de notre assemblée pour verser des larmes de crocodile sur la SNCF ont pris les décisions qui ont mis la SNCF en difficulté, notamment sur le plan financier, en choisissant le « tout lignes à grande vitesse » ou en multipliant les partenariats publics privés…
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !
M. Adrien Quatennens : …au point qu’aujourd’hui, quand la SNCF veut investir 100 euros, les marchés financiers lui en prennent 59 ! Voilà la vérité qui vous dérange.
Quant au statut auquel vous vous attaquez, vous savez au fond combien il demeure justifié compte tenu des spécificités du métier et des exigences de sécurité. Non, les cheminots ne sont pas des privilégiés, et vous le savez ! Mais c’était votre intérêt de le faire croire de sorte à envoyer aux opérateurs privés ce signal formidable : « Grâce à nous les macronistes vous n’aurez plus à vous encombrer d’un statut protecteur sur ce marché que vous allez pouvoir investir. »
Chers usagers de la SNCF qui nous écoutez peut-être à cette heure, après le vote de cette loi, rien ne va s’améliorer ! Il ne circulera pas plusieurs trains à la même heure sur les mêmes rails. Les trains n’arriveront pas moins en retard, car les retards limités qu’ils connaissent s’expliquent pour l’essentiel par un manque de moyens humains. Si votre train était en retard avant l’ouverture à la concurrence, il le sera tout autant après, mais vous aurez gagné le droit magnifique de choisir avec quelle compagnie vous arriverez en retard ! Voilà ce que vous faites, rien de plus !
Dans un contexte de grève difficile, vous aurez passé votre temps à attiser la haine et à exacerber l’opposition entre les cheminots grévistes et les usagers. J’ose le dire à cette tribune : usagers et cheminots, même combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Oui, la grève est difficile. Elle l’est pour les usagers qui la subissent. Elle l’est pour les cheminots courageux qui, à cette heure, rentrent chez eux pour expliquer à leurs femmes et à leurs gosses que peut-être il n’y aura pas de vacances d’été parce que cela coûte de faire la grève. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
Dans quelques instants, vous verrez les députés de cette majorité, comme à chaque fois qu’ils vous font un mauvais coup, se lever et s’applaudir. Souvenez-vous en et, dans quelques mois, lorsque vous pourrez vous emparer d’un bulletin de vote, punissez-les, châtiez-les et rendez-leur la souffrance qu’ils vous infligent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc : La droite a parlé à la droite et nous voici devant une loi adoptée par une majorité libérale.
Votre crédibilité de l’extrême centre – ni de gauche ni de droite – a, une nouvelle fois, explosé en vol entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement et la majorité ont joué à outrance de l’Europe libérale comme ils sont en train de le faire pour les barrages hydrauliques au détriment d’EDF.
Votre crédibilité dans la défense de l’intérêt national s’est affaissée sous le coup de l’écartèlement des services publics du transport et de l’énergie. Votre gouvernement et votre majorité ont désolidarisé financièrement l’entreprise de la nation sans qu’aucune garantie ne soit gravée dans le marbre. Votre crédibilité en tant que responsable d’un État stratège en matière d’économie et d’aménagement du territoire s’effondre et laisse les élus locaux et les citoyens usagers livrés aux appétits du secteur privé.
Le Gouvernement et la majorité enfoncent un statut de très haut niveau pour les salariés – très haut niveau de droits, mais aussi de devoirs en matière de services rendus à nos concitoyens. Votre responsabilité sociale est à l’agonie après les ordonnances réformant le code du travail désastreuses pour les salariés et avant la réforme des prestations sociales et des retraites.
Votre gouvernement et votre majorité font le terrible choix en creux du tout routier que vous ne cessez de privilégier. Votre crédibilité environnementale est désormais proche de zéro.
En quelques semaines, vous avez entrepris la démolition systématique du modèle social et économique de notre pays, en matière de logement hier, et en matière de transport, aujourd’hui.
Si vous me le permettez, je conclus par une incise d’ordre portuaire. Il existe encore dans nos vastes et incertains territoires portuaires un salarié qui a résisté à la conquête libérale. Il s’agit du lamaneur – j’imagine qu’ici, chacun connaît le métier du lamaneur.
Mme Élisabeth Borne : Absolument !
M. Hubert Wulfranc : Ce salarié exerce un métier hautement qualifié : c’est lui et lui seul qui procède à l’amarrage et à l’appareillage des bateaux dans les ports, de tout temps et en tous lieux. Il a résisté à la casse de son statut et à la privatisation de son métier lors de la réforme du statut des dockers. Sachez que les cheminots, encore aujourd’hui, entendent rester les lamaneurs du fer dans l’intérêt de l’outil de travail, de la nation, de l’aménagement du territoire, de la mobilité accessible, et de la sécurité intransigeante des usagers.
La loi n’est qu’un état des rapports de forces sociales. Sachez que vous nous retrouverez sur votre chemin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe et NG.)
M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.
Mme Laurianne Rossi : Je veux, à titre liminaire, partager avec vous la conviction énoncée ici même le 17 avril, alors que nous adoptions par 454 voix ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire –enrichi et renforcé depuis par les apports du Sénat, puis de la commission mixte paritaire –, conviction que notre méthode, celle de la concertation et du débat parlementaire, a tenu et tiendra toutes ses promesses ; conviction que cette réforme cruciale est indispensable à la pérennité et à l’efficacité de notre service public ferroviaire.
Je veux rappeler à cet égard l’important travail de concertation mené pendant plusieurs mois avec les partenaires sociaux ainsi que les nombreuses auditions réalisées qui ont permis de réelles avancées, sociales notamment. Je veux aussi 6023saluer la qualité du débat parlementaire ici même, au Sénat, puis en commission mixte paritaire, qui a joué pleinement son rôle.
Il n’aura échappé à personne sur ces bancs que ce projet de loi, dénoncé par certains comme un passage en force du Gouvernement,…
M. Jean-Paul Dufrègne : C’est la vérité !
Mme Laurianne Rossi : …initialement composé de huit articles proposant d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, est devenu un texte de trente-six articles, substantiellement modifié par l’adoption de nombreux amendements, qui sont devenus autant de dispositions législatives.
Enrichi des travaux des sénateurs que je veux saluer, puis de l’examen constructif de la commission mixte paritaire, sous l’égide de ses deux rapporteurs, ce texte, plus complet, creuse le sillon à la fois courageux et responsable que nous avions tracé ensemble dans cet hémicycle. Il apporte les garanties nécessaires aux cheminots, aux territoires, aux opérateurs et au régulateur, sans revenir sur les trois piliers fondamentaux de cette réforme si nécessaire à notre service public ferroviaire.
Premier pilier : l’ouverture progressive à la concurrence du transport intérieur de voyageurs qui s’échelonnera entre 2019 et 2023 pour les transports conventionnés, et sur une période plus longue pour l’Île-de-France, en raison de ses spécificités.
Nous achevons ainsi l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire français et posons la dernière pierre de l’édifice, en l’assortissant d’un calendrier adapté, des règles et garanties sociales nécessaires à ce nouveau cadre qui permettra d’accroître l’offre de mobilité, de faire baisser les prix et d’initier une dynamique propice à l’innovation et à l’amélioration de la qualité de service.
Deuxième pilier : la refonte de l’organisation et de la gouvernance de la SNCF. Ce projet de loi dote la SNCF d’une nouvelle organisation, plus souple, plus lisible, et capable de répondre aux enjeux et à la concurrence de demain. Trois établissements publics seront, à partir du bk1er ekjanvier 2020, transformés en un seul et même groupe unifié, une société nationale à capitaux publics incessibles entièrement détenue par l’État – la SNCF – comportant deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau – entièrement détenues par la SNCF.
Cette organisation plus performante et plus efficace permettra à notre opérateur historique d’aborder sereinement l’ouverture à la concurrence, tout en offrant les garanties d’incessibilité des titres, d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et d’unité sociale.
M. Laurent Furst : Et Aéroports de Paris ?
Mme Laurianne Rossi : Troisième pilier : la modernisation du cadre social et l’extinction du statut de cheminot pour les nouvelles embauches à partir bk1erek janvier 2020 qui permettra d’assurer l’équité entre tous les employés de toutes les structures ferroviaires qui, demain, opéreront en France sur un marché ouvert à la concurrence.
La fin du statut a été assortie de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, comme pour les salariés transférés ou futurs embauchés. Le dialogue social et les travaux de nos deux assemblées ont permis de renforcer encore ces garanties sociales.
Nous avions adopté plusieurs d’entre elles telles que la garantie de l’emploi, la portabilité de l’intégralité de la rémunération et du régime spécial de retraite des salariés transférés. Le texte issu de la commission mixte paritaire renforce encore le cadre social avec la création d’un périmètre social ferroviaire unique, le maintien du salaire mais également des primes et allocations pour les salariés transférés, ou encore la priorité donnée au volontariat.
Nombre de postures et de contre-vérités ont tenté de travestir l’ambition réelle et sincère de cette réforme. Une réforme qui n’est pas celle de la privatisation de la SNCF et de son réseau – nous l’avons écrit dans la loi. Une réforme qui n’est pas non plus celle de la fermeture des petites lignes – nous l’avons dit, nous l’avons écrit.
Un député du groupe GDR : On verra !
Mme Laurianne Rossi : La compétence des régions et le rôle des contrats de service public ont été renforcés tandis que les objectifs d’aménagement du territoire et de maintien des dessertes ont été consolidés.
Cette réforme est la voie du progrès grâce aux investissements sans précédent : 3,6 milliards d’euros par an sur les dix prochaines années, auxquels s’ajouteront 200 millions d’euros par an à partir de 2022 ; grâce à l’engagement financier pris par l’État concernant la reprise de la dette à hauteur de 35 milliards d’euros…
M. Fabien Roussel : Cela n’est écrit nulle part !
Mme Laurianne Rossi : …et grâce à la règle d’or introduite dans cette loi.
Mes chers collègues, ce nouveau pacte ferroviaire réunit toutes les conditions pour demain faire du transport ferroviaire le levier majeur des mobilités du quotidien, ainsi que pour rendre à la SNCF et à l’ensemble de ses salariés, dont je veux saluer le dévouement et le professionnalisme, les moyens et la fierté de leurs ambitions.
Ce nouveau pacte ferroviaire nous lie aux Français. Nous leur faisons la promesse, par l’adoption de ce texte, d’une qualité de service retrouvée, d’un réseau modernisé, d’une offre de trains fiable, sûre et adaptée à leurs besoins comme à leurs moyens, et ce en tout point du territoire.
Je vous invite donc ardemment à voter ce projet de loi, courageux et équilibré, fruit d’un travail collectif mené par notre assemblée et par le Sénat, pour redonner aux Français, aux usagers comme aux cheminots, la fierté du transport ferroviaire auquel nous sommes tous fermement attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Sermier : Je préfère m’exprimer au milieu de mes collègues du groupe LR sur ce texte important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous sommes au terme d’un long processus qui a nécessité des heures de travail et de négociation, une navette, puis un accord en CMP dont les membres ont bien compris que l’intérêt de la SNCF et du transport ferroviaire primait sur tout ce qui peut nous opposer.
Sur chaque texte, pour décider de son vote, il faut regarder le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein.
Au titre du verre à moitié vide, je relève un problème de méthode, madame la ministre. En première lecture, le projet de loi initial comportait huit articles qui prévoyaient sept 6024ordonnances, donnant ainsi carte blanche au Gouvernement pour faire ce qu’il souhaitait, quand il le souhaitait. Au fil de la négociation et de la discussion, vous avez apporté certains éclaircissements, mais force est de constater que nous n’avons pas pu en commission examiner sérieusement ce texte, notamment faute des études d’impact nécessaires.
Quant à la reprise de la dette à hauteur de 35 milliards d’euros par l’État, l’annonce en a été faite par le Président de la République au cours d’une émission télévisée alors que nous étions en plein débat législatif.
Le verre est également à moitié vide à cause des petites lignes – 9 000 kilomètres de petites lignes qui desservent l’ensemble du territoire et auxquelles nous tenons comme à la prunelle de nos yeux (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) car là où il y a des infrastructures, il y a du développement. Le développement doit s’appliquer autant aux métropoles qu’aux territoires ruraux. Sur les petites lignes, nous attendions des réponses et nous n’avons toujours pas de certitudes même si nous commençons à entrevoir une solution.
M. Fabien Roussel : Votez contre alors !
M. Jean-Marie Sermier : Nous n’avons pas plus de précisions sur les infrastructures ni sur leur financement – sur le tunnel Lyon-Turin, sur la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse, sur la rénovation de la gare saint-Charles chère aux Marseillais. On ne sait pas comment ces investissements lourds seront financés demain.
De même, nous n’avons pas de vision claire sur la dette puisque une partie de la reprise, à hauteur de 10 milliards d’euros, est repoussée après la prochaine élection présidentielle.
M. Fabien Roussel : Soyez courageux, votez contre !
M. Jean-Marie Sermier : Pour ce qui est du verre à moitié plein, je note l’ouverture à la concurrence. Nous l’assumons, chers collègues, parce que nous croyons en la SNCF. Nous pensons que ce sont les meilleurs. Et les meilleurs ne craignent pas la compétition.
Dans le cadre de cette ouverture à la concurrence, la SNCF aura un rôle très important à jouer, sur notre territoire mais également sur d’autres territoires européens. Car, quand on est fier de son modèle, on veut qu’il se diffuse ailleurs.
Nous croyons à la SNCF. Nous croyons aux cheminots. Ceux-ci ont fait, vous l’avez rappelé tout à l’heure, une partie de l’histoire de France, personne dans cet hémicycle ne le conteste. Mais les cheminots savent aussi s’adapter,…
M. Fabien Roussel : Vous les vendez au marché !
M. Jean-Marie Sermier : …et ils nous le prouveront.
Le verre à demi plein, c’est aussi la modernisation de l’ensemble de la structure de la SNCF, avec la création d’une société à capitaux publics, dont les parts sociales seront incessibles, ainsi que le mentionne le texte. Il était important de le préciser, de manière à ne laisser croire à personne que nous étions, par ce texte, en train de privatiser la SNCF. Ce n’est pas vrai : nous ouvrons simplement à la concurrence.
M. Fabien Roussel : Vous avez privatisé GDF, avec de Villepin !
M. Jean-Marie Sermier : Il est désormais l’heure de faire les comptes. Or nous avons choisi de vous faire confiance, car il importe effectivement d’aller plus loin avec notre réseau ferroviaire, avec cette grande entreprise nationale qu’est la SNCF. Le groupe Les Républicains a toujours suivi, pour voter, la boussole qui s’appelle France. Il le fera une nouvelle fois et votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Florence Lasserre-David : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous accueillons favorablement la volonté affichée par le Gouvernement de transformer en profondeur notre politique de mobilités. Ce nouveau pacte ferroviaire sur lequel notre assemblée va se prononcer tout à l’heure résulte de nombreux mois de travaux. Il tend à garantir un meilleur service public ferroviaire, au meilleur coût, pour l’ensemble des usagers et des contribuables.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue la méthode que vous avez choisie, madame la ministre, pour l’examen de ce texte. Elle a laissé toute sa place à la concertation et au débat parlementaire. Les échanges menés avec toutes les parties prenantes en parallèle de l’examen du projet de loi ont permis de supprimer progressivement les habilitations à légiférer par ordonnances. Celles-ci ont été remplacées par des dispositions législatives « en dur », qui confortent le transport ferroviaire en tant que colonne vertébrale de nos mobilités.
Cette méthode aura aussi permis d’aboutir à un texte solide et équilibré, comme le confirme le succès de la commission mixte paritaire. Grâce à la navette parlementaire et au dialogue constructif qui a eu lieu lors de la CMP, c’est un projet riche de trente-neuf articles respectant les grands axes fixés par le Gouvernement qu’il nous appartient d’adopter pour garantir aux citoyens français un transport ferroviaire performant.
Le texte conserve les grands principes qui ont présidé à l’élaboration de la réforme, à savoir l’ouverture à la concurrence, la fin du statut des cheminots pour les nouvelles recrues et une réforme en profondeur du groupe SNCF. Ce projet de loi n’est pas une simple transposition du quatrième paquet ferroviaire voté au niveau européen. Cette ouverture à la concurrence, que la France se devait de mettre en œuvre, offre à la SNCF tous les outils dont elle a besoin pour être un acteur incontournable du rail au bkXXIe eksiècle et pour continuer à exister sur un marché aussi sensible dans un contexte de libre jeu de la concurrence. Pour ces raisons, nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de définir un nouveau cadre social et une convention collective rénovée qui s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la branche.
Je tiens à rappeler que ce projet de loi ne constitue pas la première étape d’une privatisation du groupe SNCF, puisque son capital restera intégralement détenu par l’État. Les sénateurs ont effectivement tenu à préciser dans le texte que le capital de la SNCF est et restera incessible.
Notre groupe partage avec vous, madame la ministre, la conviction que cette réforme doit être vue comme une opportunité pour nos transports ferroviaires et pour nos territoires. En tant que membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me réjouis que le Sénat ait ajouté la possibilité pour l’État de conclure des contrats de service public pour l’exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant 6025inclure des services à grande vitesse. Cette faculté permettra de mieux faire face aux besoins d’aménagement du territoire et de préserver les dessertes directes des villes moyennes sans rupture de charge pour les passagers, ce qui est indispensable pour assurer une forte cohésion territoriale.
Le 17 avril dernier, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait voté unanimement le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, car il répondait au besoin pour la France de disposer d’un système ferroviaire fort et, donc, d’une SNCF forte. Nous resterons sur cette position, convaincus que les nombreux apports du Sénat et de la commission mixte paritaire contribueront à réformer en profondeur le deuxième plus grand réseau ferré d’Europe, selon un calendrier ambitieux mais réaliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Barbara Pompili : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Guy Bricout : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai tout d’abord une pensée pour les usagers de la SNCF, qui ont dû, depuis le 3 avril dernier, prendre leur mal en patience. Néanmoins, le bout du tunnel semble proche – en tout cas, on l’espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Lors de ce débat, les parlementaires ont pleinement joué leur rôle. Je l’ai dit au cours de la discussion générale : entre le texte initial, qui était composé à 99 % d’habilitations à légiférer par ordonnances, et celui que nous nous apprêtons à voter, de nombreuses clarifications sont intervenues, des avancées ont été inscrites dans la loi et des garanties ont été apportées pour que l’ouverture à la concurrence soit bénéfique pour tous.
Nous constatons d’abord que l’engagement du Gouvernement de transformer les ordonnances pour ne laisser subsister des habilitations que sur les dispositions les plus techniques a été tenu. Il n’en reste pas moins que les ordonnances restantes devront être préparées et communiquées dans le même esprit de concertation.
La privatisation dénoncée par certains est définitivement écartée. En plus du caractère à 100 % public du groupe SNCF, l’incessibilité du capital a été inscrite dans la loi.
M. Jean-Luc Mélenchon : Pourquoi ne l’avez-vous pas votée ?
M. Guy Bricout : L’arrêt des recrutements au statut est prévu à la date du 31 décembre 2019. Il coïncidera donc logiquement avec la transformation de la SNCF en société anonyme. Les parlementaires ont cherché à donner le plus d’assurances possibles pour que la fin du statut et l’ouverture à la concurrence ne remettent pas en cause les droits acquis. Le sac à dos social est particulièrement complet, et je ne vois pas comment il aurait été possible de faire mieux.
La nouvelle organisation de la SNCF nous semble également à même de répondre aux défis de la concurrence. Gares & Connexions sera désormais une filiale, autonome et unifiée, de SNCF Réseau, ce qui était l’une des demandes fortes de notre groupe, afin que les gares fassent l’objet d’une politique particulière et d’une stratégie ferroviaire et commerciale, en donnant du sens à leur présence dans nos territoires et en en faisant des lieux de rencontre et de vie.
La création des comités de suivi des dessertes, à la suite de l’adoption de l’un de nos amendements, est un vrai progrès, qui est maintenu dans le texte final. Ces comités associeront des représentants des usagers et des personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales. Ils seront notamment consultés sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service ou encore la performance énergétique et écologique.
Deux inquiétudes subsistent néanmoins à ce stade.
M. Jean-Paul Lecoq : Quand même !
M. Guy Bricout : La première porte sur la dette. Mettant fin au flou qui régnait lors du débat en première lecture, le Gouvernement a fini par s’avancer sur la reprise de 35 milliards d’euros. Ce n’est pas vraiment une surprise, puisque c’est la conséquence de la transformation de la SNCF en société anonyme, comme l’avait calculé Charles de Courson. Cependant, notre groupe est soucieux de la maîtrise de la dépense publique. C’est pourquoi le fait que cette dette pèse sur le déficit ne nous rassure pas vraiment. Des indications restent encore à donner sur les modalités de sa reprise, et nous y serons vigilants. Il faudra aussi que cette dette que les contribuables subiront ne se creuse pas de nouveau. L’idée de la règle d’or avait été introduite par Bertrand Pancher (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir) lors de la réforme ferroviaire de 2014. Elle a été réintroduite et aménagée dans ce projet de loi. Il faudra que, cette fois-ci, elle soit scrupuleusement respectée et ne souffre aucune exception.
Notre deuxième inquiétude concerne les petites lignes. Nous ne nous y trompons pas : le rapport est seulement un état des lieux qui n’apporte pas de réponse. Pourtant, les territoires doivent connaître le sort qui leur est réservé. Je sais que les discussions ne font que commencer et qu’elles se poursuivront lors du débat sur le projet de loi d’orientation des mobilités, que nous attendons avec impatience. Cependant, il aurait sans doute été préférable d’examiner ladite LOM avant le pacte ferroviaire.
Nous avons conscience que ces deux sujets ne sont pas traités directement dans le pacte ferroviaire, mais il faut absolument les garder à l’esprit si l’on veut que la réforme soit acceptable dans son application.
Mes chers collègues, une nouvelle page s’ouvre pour la SNCF, et cette réforme la stimulera. Il reste maintenant à l’État et aux régions à organiser au mieux le service public des transports et à dégager les moyens qui vont avec. Il faudra garder à l’esprit une priorité : le train ne doit pas être seulement un mode de connexion entre les grandes villes, il doit irriguer le territoire. Un haut niveau d’exigence devra être maintenu dans les cahiers des charges, notamment sur le plan environnemental – avec la réduction du bruit, en particulier sur les lignes TGV – et en matière de qualité de service.
Cette réforme doit également être un nouveau départ pour notre façon de concevoir le système ferroviaire français. Le « tout TGV » est une faute dont les gouvernements successifs partagent la responsabilité et qu’il faut aujourd’hui rattraper. La priorité doit aller à l’entretien et au renouvellement des infrastructures.
Concurrence et profit ne sont pas des gros mots. En conséquence, nous voterons pour ce projet de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Christophe Bouillon : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous connaissez sans doute l’adage « il vaut mieux vivre avec des remords qu’avec des regrets ». Avec cette loi, j’accumule les regrets.
Je regrette que l’on n’ait pas suffisamment rappelé que la SNCF, qui fête ses quatre-vingts ans cette année, est une réussite française ;…
Mme Valérie Rabault : et Mme Christine Pires Beaune. Très juste !
M. Christophe Bouillon : …qu’elle gagne des marchés à l’international ; qu’elle transporte chaque jour des millions de passagers ; qu’elle innove ; qu’elle reste classée parmi les champions mondiaux du ferroviaire et de la mobilité en général ; qu’elle est en voie de redressement, avec 825 millions de gains de productivité en 2016.
Personne ne conteste, à commencer par les usagers, la dégradation de la qualité de service, ni le mauvais état du réseau et les ralentissements ou retards qu’il entraîne, mais en imputer la responsabilité à la seule SNCF est un peu facile. On aime inaugurer les TGV ou les LGV, on aime signer de gros contrats à l’étranger, mais on n’aime pas ceux qui permettent de le faire. Avouez qu’il y a là comme un paradoxe !
Je regrette que l’on n’ait pas suffisamment rappelé le rôle essentiel des cheminots dans cette réussite française. Il y a, chez beaucoup d’entre eux, une passion du service public et de leur métier. Ce fameux statut, c’était, pour beaucoup, une culture commune, une histoire partagée, un patrimoine en commun.
Mme Valérie Rabault : Très juste !
M. Christophe Bouillon : Je regrette l’inversion du calendrier avec la présentation du projet de loi ferroviaire avant le projet de loi d’orientation des mobilités. Il en résulte une absence de vision d’ensemble, le renvoi de réponses à plus tard, et des trous dans la raquette. Où la loi de programmation des infrastructures en est-elle, sachant qu’elle doit mettre en musique l’un des trois scénarios du rapport Duron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) On y parle pourtant de nouvelles lignes ferroviaires, de calendrier et de financement.
Je regrette le peu de cas qui a été fait de la loi de 2014. Il n’y manquait pourtant que trois points : les dates de l’ouverture à la concurrence, le choix de ses modalités, entre franchise et open access, et les conditions de transfert des personnels, tout cela étant fortement conditionné par le quatrième paquet ferroviaire adopté au niveau européen à la fin de l’année 2016. Il fallait un mode d’emploi à l’ouverture à la concurrence. Vous l’avez écrit, mais il y manque des pages. Par exemple, il faudra veiller à ce que l’unité du groupe ferroviaire soit bien respectée dans les ordonnances.
Je regrette que la méthode choisie nous prive d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. Les habilitations à légiférer par ordonnances prévues dans le texte initial en sont la cause.
Je regrette que l’on supprime le statut sans attendre l’aboutissement de la négociation paritaire sur la convention collective de branche, engagée en 2014. La convention a déjà été négociée aux trois quarts. Ne pas l’avoir finalisée avant de supprimer le statut met en danger le dialogue social, puisque l’on ne connaît ni la nature ni le niveau de la protection des salariés.
Mme Valérie Rabault : et M. Jean-Louis Bricout. C’est vrai !
M. Christophe Bouillon : Je regrette que, s’agissant d’un nouveau pacte ferroviaire, on n’ait pas véritablement donné un avantage comparatif au chemin de fer. Ce texte introduit certes un objectif de « lutte contre le changement climatique », mais il ne contient aucune mesure fiscale visant à équilibrer les coûts entre les différents modes. Contrairement au mode routier, le ferroviaire paye ses infrastructures et ses externalités comme le bruit. Il n’y a pas en l’espèce de nouveau modèle économique du ferroviaire.
Je regrette que le pouvoir de contrôle du régulateur, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ait été entamé par la suppression de son avis conforme sur la tarification pluriannuelle des péages.
Je regrette que les questions financières et celle de l’avenir des petites lignes soient renvoyées à plus tard. Dans la loi ne figurent ni la reprise de la dette ni les investissements nécessaires pour moderniser le réseau existant.
J’ai bien entendu les engagements pris par le Gouvernement en matière de reprise de la dette, mais l’heure de vérité ou l’heure des comptes n’interviendra qu’en 2020, si tout va bien, à condition que soient atteints des objectifs que certains jugent intenables.
J’ai bien entendu les annonces : 10 millions d’euros par jour pendant dix ans pour le réseau existant et une rallonge annuelle de 200 millions supplémentaires promise par le Premier ministre, ce qui fera 3,8 milliards par an consacrés à l’entretien. Nous sommes un peu au-dessus de la trajectoire budgétaire prévue par le contrat de performance qui lie actuellement l’État et SNCF Réseau.
Vous nous dites que l’État va tenir ses engagements. Tant mieux, mais le problème est que tout cela ne pourra être vérifié que chemin faisant. Or nous sommes bien placés ici pour savoir que Bercy prend souvent un malin plaisir à contrarier nos décisions et nos ambitions.
Enfin, il y a la question des petites lignes. Elle est vitale, car elle conditionne l’idée que nous nous faisons de l’aménagement du territoire. Selon le rapport Spinetta, un tiers des montants des contrats de plan État-région est consacré aux petites lignes, en plus des « plans rail » mis en œuvre dans certaines régions. Un milliard et demi d’euros a été mis sur la table entre 2006 et 2015, et 1,7 milliard sera investi dans les contrats de plan État-région entre 2015 et 2020. Le coût annuel tous acteurs confondus est donc de 750 millions par an.
Pour renouveler l’intégralité des petites lignes, SNCF Réseau, vous le savez, estime qu’il faudrait 5 milliards d’euros. Pas plus, pas moins. Si c’est moins, cela fera moins de petites lignes. Vous nous dites qu’on verra plus tard. Il est vrai que le projet de loi est silencieux sur ce sujet.
Même s’il faut signaler les avancées produites par le travail parlementaire, dont celui du rapporteur, et le vôtre, madame la ministre, ainsi que par la négociation syndicale – comme quoi les corps intermédiaires sont bien utiles – les regrets subsistent, et ils sont loin d’être négligeables.
Nous préférons voter contre le texte sans remords que nous abstenir avec regret. Prenez cela comme un « contre » de vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)