Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 1er (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 1er (suite)

debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2117.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre du travail, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, chers collègues, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, seulement 25 % des personnes sans diplôme accèdent à la formation, contre 66 % des personnes ayant un diplôme supérieur à bac+2. L’objet de l’amendement est de poser le principe d’un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante pour les publics qui n’ont pas pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Au-delà d’un droit théorique qui existe déjà dans le code du travail, tous les dispositifs prévus dans le projet de loi visent le même objectif : rendre prioritaire l’accès des non-diplômés à la formation qualifiante. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Actuellement, l’entreprise contribue à l’alimentation du compte personnel de formation – CPF – en heures de formation. Lorsque la loi sera adoptée, elle le fera en euros. Mais vous savez très bien que les salariés des petites entreprises ne savent pas comment utiliser le CPF. Cet amendement vise à ce que ce compte serve à faire grandir les personnes, à mieux former les salariés, tout en en faisant bénéficier l’entreprise. Il a donc pour objet de réduire le champ d’application du CPF, pour que les formations s’inscrivent dans un socle de compétences correspondant à l’emploi actuel du salarié ou à l’emploi vers lequel il pourrait évoluer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Votre amendement m’offre l’occasion de rappeler deux principes fondamentaux du CPF. Premièrement, l’adaptation au poste relève de la responsabilité pleine et entière de l’employeur. Deuxièmement, c’est un outil à la main de l’individu, qui peut l’utiliser en toute indépendance ; il peut en faire usage en lien avec son poste, si son employeur l’invite à le faire et si tel est son choix, mais il peut aussi l’utiliser autrement. Cet amendement a été repoussé par la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’entreprise contribue à l’alimentation du CPF. Pourtant, un salarié peut suivre une formation sans aucun rapport avec sa fonction : un secrétaire peut ainsi se former dans le domaine du jardinage. Ce n’est pas vraiment juste pour les entreprises. La loi devrait circonscrire le champ des formations au domaine de compétences associé au métier ou, au minimum, à l’entreprise qui a contribué au CPF.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2155.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je vais défendre plusieurs amendements déposés par mon collègue Jean-Philippe Nilor. Madame la ministre, vous savez combien le droit à la formation professionnelle tout au long de la carrière est fondamental pour nous tous. S’agissant des travailleurs résidant en outre-mer, le coût d’une formation effectuée en France hexagonale est considérablement accru, compte tenu de toutes les charges annexes, qui sont parfois plus élevées que la formation elle-même : les frais d’hébergement, de restauration et de transport sont difficilement supportables pour ces travailleurs. De plus, un locataire bénéficiant déjà d’une aide au logement pour son habitation principale ne peut prétendre à une nouvelle aide pour un second logement. Le présent amendement vise donc à faciliter l’accès aux formations des titulaires d’un compte personnel de formation résidant et travaillant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, grâce à la majoration de 30 % du capital disponible sur ce compte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Des crédits pour la mobilité, notamment dans le cadre de la formation, existent déjà, via l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM. Cette proposition a donc été repoussée par la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je ne sais pas si nous avons suivi les mêmes débats lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Je rappellerai à Mme la rapporteure et à Mme la ministre que nous nous étions évertués à contester la diminution sévère des crédits octroyés à LADOM, qui ne lui permettent pas de prendre en charge toutes les dépenses supplémentaires. Comme l’a dit un orateur hier, nous ne sommes peut-être pas du même monde, nous ne voyons pas les choses de la même manière. Je vais donc maintenir cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2159.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Cet amendement vise à permettre à tout actif résidant et travaillant dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de bénéficier, hors temps de travail, du capital de son compte personnel de formation. Compte tenu de notre bassin géographique et de la diversité des langues pratiquées par nos voisins de la Caraïbe, il est important, notamment pour nos actifs, de maîtriser les langues étrangères. Une telle disposition participe à notre intégration régionale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Les formations en langues étrangères sont d’ores et déjà éligibles au CPF, qu’elles se déroulent sur le temps de travail ou en dehors. Votre amendement, qui est donc satisfait, a été repoussé par la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Serville, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je retire l’amendement. Nous allons vérifier ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, monsieur Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2158.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Nous allons ici parler de l’avenir de ceux qui travaillent. La cessation de toute activité professionnelle paraît souvent soudaine et déroutante pour un grand 6029nombre d’actifs qui, pour certains, commettent l’irréparable. Cet amendement vise à permettre aux personnes qui le souhaitent d’appréhender le plus sereinement possible le passage à un autre mode de vie, en leur offrant la possibilité de pratiquer une activité artistique, culturelle ou artisanale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je rappelle que le CPF est financé par la mutualisation et doit répondre à un objectif de sécurisation du parcours professionnel. Même si les formations que vous évoquez présentent un intérêt personnel pour les intéressés, elles ne peuvent être suivies dans le cadre du CPF. L’amendement a donc été repoussé par la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le CPF a vocation à être le véhicule principal du droit à la formation pour chacun. Or depuis hier, un certain nombre d’amendements proposent de poursuivre des objectifs étrangers à la finalité du CPF, telle qu’elle résulte de la mutualisation financée par les entreprises pour la sécurisation des parcours professionnels. La commission et le Gouvernement sont systématiquement amenés à refuser ces amendements, car le financement mutualisé a pour objet la délivrance de diplômes ou de titres professionnels.
Si le financement était d’une autre nature et visait à encourager la formation de certains publics dans le domaine social ou culturel, rien n’interdirait d’abonder et d’élargir le champ du CPF. Mais une telle extension ne peut être réalisée à partir d’un socle ayant pour finalité la sécurisation des parcours professionnels.
Les discussions que nous avons eues sur la retraite, les activités culturelles, les premiers secours montrent bien qu’il existe une aspiration générale à la formation plus large que le champ professionnel. Mais, je le répète, le financement du CPF, tel qu’il est conçu aujourd’hui, a pour finalité la sécurisation des parcours. Nous voyons bien que la société évolue et qu’un nombre croissant de gens veulent se former. Cette aspiration pourra être prise en compte, mais pas dans le cadre du CPF et de son mode de financement mutualisé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2157.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : C’est un amendement de repli par rapport au précédent, qui prévoit que « Dans les six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’intégrer dans les formations éligibles au compte personnel de formation la pratique d’une activité physique et sportive ».
J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et je comprends tout à fait la volonté de renforcer la sécurisation des parcours professionnels. Nous avons voulu, pour notre part, établir un lien entre la fin du parcours professionnel et l’entrée dans un monde nouveau. Notre objectif est de lisser cette transition, dans un contexte plus favorable aux porteurs de projets et à celui ou à celle qui déciderait de partir à la retraite. Nous maintenons cet amendement, car nous pensons à celles et ceux qui pourraient bénéficier d’un tel dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’amendement a été repoussé par la commission pour les mêmes raisons que précédemment.