Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 2
debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, inscrite sur l’article.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : L’article 2, au sein du titre bkIerek, traite du compte d’engagement citoyen. Si le compte personnel de formation s’inscrit dans une logique d’autonomie de l’individu et de sécurisation de son parcours professionnel, le compte d’engagement citoyen, lui, a pour objet la reconnaissance et la valorisation du bénévolat. Il augmente les droits acquis à la formation et, par ce biais, entend promouvoir et préserver le monde associatif. Il vise ainsi à rendre plus attractifs les réserves citoyennes ou les services civiques, pour ne citer que ces exemples.
Les associations sont essentielles à l’équilibre de notre société. Leurs bénévoles s’investissent au jour le jour pour faire exister leur passion, partager leur culture, aider les autres. Mais ces associations ont de plus en plus de mal à recruter des bénévoles, en particulier lors du renouvellement de leur bureau. Certaines doivent cesser leurs activités faute de trouver ces femmes et ces hommes prêts à donner de leur temps – parfois beaucoup de temps.
Aussi tout signe, toute action qui encourage l’engagement citoyen doit être soutenu. Tel est le sens de cet article. Le compte d’engagement citoyen, qui permet de rendre toute activité de ce type éligible aux droits à la formation, constitue un levier d’attractivité pour les citoyens. L’attractivité est une des motivations principales de cet article. Elle est recherchée par la monétisation de ce compte, à l’instar des dispositions de l’article précédent pour le compte personnel de formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Je souhaite également rendre hommage à toutes les personnes qui choisissent l’engagement citoyen. Dans le cadre de mes fonctions précédentes, j’ai pu œuvrer aux côtés des jeunes de la réserve opérationnelle, grâce à laquelle les militaires peuvent être en permanence sur le terrain, en opération extérieure ou en opération Sentinelle, et plus récemment auprès des jeunes d’Unis-Cité, qui ont eux aussi découvert que la joie de l’âme se trouve dans l’engagement.
À cet égard, la comptabilisation en euros du compte d’engagement citoyen a tout son sens. Nous sommes souvent confrontés à des jeunes pour qui « MOOC » n’est pas un gros mot et l’enseignement à distance est devenu une habitude. S’agissant de cette forme d’enseignement, penser le compte en heures n’est pas nécessairement fondé. Il est évident qu’il faut le comptabiliser en euros pour donner tout son sens à la formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Naegelen applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek313.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Suivant la logique de l’article bk1erek, l’article 2 aménage le compte personnel d’activité et convertit le compte d’engagement citoyen en euros. Ce dernier a pour objectif d’accorder des droits à la formation en échange d’activités bénévoles et associatives. Le compte personnel d’activité, qui englobe le compte d’engagement citoyen, était à l’origine un projet intéressant, mais n’a pas connu de traduction suffisante. Il vise à regrouper au sein d’un compte unique différents droits portables, notamment le compte pénibilité, qui a été vidé de sa substance par les ordonnances de la loi travail. Nous aurions pu nous appuyer sur le compte personnel d’activité, relever les droits portables qu’il contient pour établir une véritable sécurité de l’emploi et de la formation, mais votre projet de loi en est très loin. Avec l’article 2, vous réduisez les droits acquis au titre d’activités bénévoles à leur dimension monétaire. Cela devrait nous poser question. Comme pour l’article bk1erek, nous sommes opposés à la monétisation des droits sociaux. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Prévoir un CPF en euros mais empêcher la conversion du compte d’engagement citoyen dans cette même unité rendrait ce dernier obsolète et empêcherait son alimentation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement poursuit un objectif simple. La loi a prévu que le compte personnel d’activité – CPA – puisse fonctionner jusqu’au décès de son titulaire. Cela est paradoxal, car l’activité dont il est question dans ce compte est bien l’activité professionnelle. Cet amendement propose donc de préserver l’esprit du CPA, en éteignant les droits qui lui sont attachés au moment du départ à la retraite de la personne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Le maintien de l’ouverture du CPA au-delà de la retraite permet le suivi de formations en lien avec l’engagement bénévole et associatif, comme le soulignait à l’instant Mme Gaillot. Il s’agit d’une très bonne chose, dans la mesure où les associations ont besoin de bénévoles compétents et motivés. Avis défavorable, car ce dispositif me semble devoir être préservé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, il est vrai que les associations ont besoin d’être soutenues mais, malgré vos propos en ce sens, le Gouvernement réduit leur financement. Là encore, il existe un écart entre l’affichage et la réalité. Interrogez les milieux associatifs et vous verrez qu’ils se plaignent de plus en plus de la politique gouvernementale.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1676 et 1906.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1676.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, je ne vais pas être long : cet amendement concerne le CPA, mais nous avons eu le même débat sur le compte personnel de formation.
Dans le cadre d’un accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont créé le CPA ainsi que le CPF, et ont voulu que les droits soient attachés à la personne et non au contrat de travail – ce que l’on appelle la portabilité. L’alinéa 5 de l’article 2 du projet de loi supprime l’article L. 5151-4 du code du travail, qui dispose que le compte personnel d’activité ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
Il s’agit d’une atteinte à la liberté du titulaire du compte et aussi à l’accord national interprofessionnel, qui prévoyait l’accord exprès du titulaire du compte. Je propose donc de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1906.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Dans la mesure où le CPF est complètement intégré au CPA, le titulaire est bien libre de mobiliser son compte personnel d’activité. Votre amendement est donc satisfait, et j’émets un avis défavorable à son adoption.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Honnêtement, madame la rapporteure, je ne vois pas comment mon amendement pourrait être satisfait. En effet, depuis l’adoption d’un amendement de M. Maillard, l’accord exprès du titulaire du CPF a été supprimé puisqu’il est obligé de mobiliser son compte. Le CPF faisant partie du CPA, il n’y a plus d’accord exprès du salarié, et mon amendement ne peut pas être satisfait. Votre explication me paraît complètement idiote, si vous me permettez le terme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek968, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek968.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous connaissez mon attachement, largement partagé d’ailleurs, aux aidants familiaux, qui sont extrêmement nombreux – près de 11 millions –, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles et qui consacrent beaucoup de leur temps à aider leurs proches.
Certains d’entre eux expriment le besoin d’être accompagnés pour faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie d’aidant. La formation professionnelle représente l’un des leviers permettant d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Mon amendement porte sur ce sujet.
Si la question de la formation des aidants dans leur mission, qui ne relève pas forcément du sujet qui nous occupe aujourd’hui, a été confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, aucun dispositif spécifique ne porte les droits à la formation pour envisager un retour à l’emploi ou une reconversion professionnelle. Or, le rôle d’aidant se traduit souvent par un renoncement total ou partiel à l’activité professionnelle, comme l’ont montré de nombreuses études. La majorité des aidants ne souhaitent pas poursuivre cette activité dans leur vie professionnelle par la suite, mais certains d’entre eux peuvent le vouloir et avoir donc besoin de formations qualifiantes pour se reconvertir.
Les modalités d’acquisition des droits à la formation, comme leur prise en charge, pourraient être déterminées par des négociations de branche. Cet amendement vise à inclure l’aide apportée par les proches aidants dans les activités bénévoles et de volontariat permettant d’acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation, afin de soutenir leur reconversion éventuelle.
Il s’agirait d’un signal très positif pour les aidants, qui ont, encore récemment, exprimé beaucoup d’attentes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement de M. Dharréville revient une nouvelle fois sur un sujet qui lui est cher, ainsi qu’à ceux qui siègent sur tous ces bancs. M. Dharréville a été rapporteur d’une mission flash de la commission des affaires sociales sur le sujet des aidants familiaux et a tiré de ses travaux une proposition de loi, débattue le mois dernier. J’avais demandé à l’époque à notre assemblée de ne pas l’adopter, considérant que la réflexion n’était pas mûre et que le texte ne réglait pas le problème du financement.
M. Dharréville revient aujourd’hui avec un amendement qui améliore les droits à la formation des personnes aidantes et confie la définition de leurs modalités aux partenaires sociaux. La réflexion n’est à ce stade toujours pas mûre, puisque nous ne disposerons que la semaine prochaine du rapport demandé à Mme Dominique Gillot. Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
Toutefois, il est des moments où il faut savoir avancer, même avec une solution incomplète et imparfaite. L’amendement encourage la formation, soutient les aidants et respecte le dialogue social. En accord avec Mme la rapporteure, je suis, à titre personnel, favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La commission a effectivement repoussé cet amendement, qui soulevait des questions de financement. Néanmoins, nous sommes très nombreux à être convaincus de la nécessité de reconnaître le rôle social majeur des proches aidants.
Comme l’a rappelé sa présidente, notre commission s’est investie depuis le début de la législature sur cette question, à l’occasion d’une mission flash et de l’examen de deux propositions de loi de M. Paul Christophe et de M. Pierre Dharréville.
Il est en effet temps d’envoyer un signal fort, sans pour autant se priver de retravailler la rédaction de l’amendement, et je suis ravie d’exprimer, à titre personnel, un avis favorable à son adoption.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Nous partageons tous le constat : les aidants représentent un fait de société qui est devenu très important, qui fait partie de la solidarité collective et qui se développe avec le vieillissement de la population. Beaucoup de nos concitoyens sont engagés à titre personnel dans ce rôle, alors qu’il entraîne souvent un ralentissement voire une interruption de la vie professionnelle. En effet, l’aide apportée à un proche dure souvent de nombreuses années et constitue donc une vraie rupture dans le parcours professionnel.
Voilà pourquoi, il y a quelques mois, ma collègue Agnès Buzyn et moi avons confié à Mme Dominique Gillot une mission destinée à étudier ce que l’on pouvait faire pour les aidantes et les aidants – 80 % sont des femmes – en termes de formation, d’évolution de carrière et de reprise d’une activité professionnelle. Ces personnes rendent un service important à la collectivité et se trouvent en difficulté une fois finie la mission qu’elles se sont donnée.
La rédaction de l’amendement me pose deux problèmes. Vous proposez comme solution, intéressante, que les modalités, notamment financières, soient définies par un accord de branche. Cependant, la moitié des aidants ont eu précédemment une activité professionnelle salariée : ainsi, même si toutes les branches négociaient sur ce sujet, la moitié des aidants ne seraient pas couverts. En outre, il n’existe pas de fichier des aidants aujourd’hui, si bien qu’il serait difficile d’identifier les ayants droit.
En clair, d’un point de vue purement juridique – il est rare que je dise cela ! – la solution proposée n’est pas aboutie. Je suis néanmoins sensible à vos arguments, ainsi qu’à ceux de la présidente de la commission des affaires sociales et de la rapporteure. Au moment d’élaborer une grande loi d’émancipation sociale, on donne le signal à tous les actifs qu’ils peuvent se projeter dans l’avenir. Dans ce contexte, donner un signal aux aidants, même imparfait, est positif. Il faudra peut-être modifier la rédaction de l’amendement une fois connu le rapport de Mme Dominique Gillot, afin de trouver un dispositif plus robuste et incluant tous les aidants. Mais en attendant, le Gouvernement donne un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je suis heureux des avis exprimés par la commission et par la ministre. Le travail remarquable accompli par M. Pierre Dharréville depuis plusieurs mois sur ce sujet des aidants familiaux a suscité beaucoup de frustration, pour l’instant, et d’attente de la part des aidants familiaux – souvent des aidantes. Si nous pouvions avancer aujourd’hui, ne serait-ce que modestement, ce serait une bonne chose. Nous voterons donc en faveur de l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On peut s’enorgueillir de voter cet amendement présenté par notre collègue Dharréville. On pourra toujours nous opposer que le dispositif n’est pas juridiquement parfait et que certaines questions techniques ne sont pas tranchées, mais ce ne sera pas la première fois que cette assemblée votera une loi qui apparaîtra plus tard imparfaite.
Nous ne sommes pas ici pour définir toutes les modalités d’un dispositif donné : nous sommes ici pour décider d’un principe, en l’espèce pour légiférer au sujet des aidants familiaux, qui rendent un service à la collectivité nationale. S’ils n’agissaient pas bénévolement, il en résulterait un coût, qui serait pris en charge par les structures publiques ou privées.
À l’heure où l’on s’interroge sur le coût de la politique sociale en France, il me semble que reconnaître le rôle des aidants familiaux en leur ouvrant un droit à la formation, lequel leur permettra également de faire fructifier leur expérience et d’obtenir une reconnaissance, constitue un très beau symbole. Vous avez vous-même dit, madame le ministre, que nous n’avons pas une idée très précise de qui ils sont. Je crois qu’il existe bel et bien un besoin de reconnaissance.
C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai l’amendement avec plaisir. Il est justifié. D’ailleurs, hormis la formation, nous devrions nous interroger sur le statut de ces bénévoles qui assument en partie le coût d’un service public et dont la reconnaissance juridique et matérielle n’est pas toujours assurée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les membres du groupe La République en marche soutiendront l’amendement. Son intérêt a été très bien démontré par Mme la présidente de la commission, Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je suis persuadé qu’il fait l’unanimité dans l’hémicycle, à tout le moins la direction qu’il indique. Nous le vérifierons tout à l’heure.
Il faudra probablement le retravailler et l’améliorer, comme vous-même le ferez sans doute, cher collègue Dharréville. Très clairement, un signal est envoyé ce soir, auquel les membres du groupe La République en marche s’associent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’attention aux proches aidants est un marqueur fort du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous avons d’ailleurs, et cela n’a rien d’un hasard, défendu le 7 décembre dernier une proposition de loi en leur faveur, que vous avez très justement accepté de soutenir, madame la ministre.
J’ai également contribué à la rédaction de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants présentée par Pierre Dharréville, qui porte notamment sur leurs retraites. Nous avons même cosigné ce très bon texte.
Enfin, j’ai eu l’occasion de rappeler à la tribune que la formation des aidants a du sens – car être un bon aidant ne s’improvise pas forcément du jour au lendemain, comme chacun sait – et qu’il importe que la rupture avec le monde du travail ne constitue pas un motif de licenciement, ce qui justifie la mise en place d’une formation préparant le retour à l’emploi.
Je suis très heureux que Pierre Dharréville ait proposé cet amendement et que Mme la rapporteure et Mme la ministre aient accepté de le soutenir collégialement au sein de cet hémicycle. Bien entendu, nous le voterons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je salue la persévérance de Pierre Dharréville, laquelle est en partie reconnue ce soir – car il reste du travail à accomplir. J’aimerais évoquer un aspect de la question qui me semble très important. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, les femmes représentent 80 % des aidants. Elles commencent souvent cette activité très jeune et lui sacrifient de nombreuses années, pour se retrouver ensuite sans la moindre perspective professionnelle. Parvenues à la retraite, elles ne disposent d’aucun droit au versement d’une pension.
Dans le cadre du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour l’accès des femmes au travail, notamment par la formation, nous accomplissons un pas très important en votant l’amendement proposé par Pierre Dharréville.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je reconnais et salue à mon tour, au nom de notre groupe, l’action de Pierre Dharréville sur ce sujet, ainsi que celle de Paul Christophe, que nous avons systématiquement soutenue.
M. Philippe Vigier : et M. Francis Vercamer. Très bien !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le rapport Gillot permettra, je l’espère, de clarifier plusieurs points. La participation des aidants à la vie sociale est considérable et essentielle. Il faut mesurer les conséquences professionnelles d’un choix souvent difficile et douloureux que font des personnes qui hélas ne peuvent faire autrement. Quand bien même la rédaction de l’amendement est perfectible, nous le voterons, en espérant que nos collègues sénateurs pourront parfaire ce travail législatif lorsqu’ils examineront le texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Dès l’examen du texte en commission des affaires sociales, les membres du groupe MODEM et apparentés ont salué le travail remarquable accompli par M. Dharréville sur ce sujet. (Rires et applaudissements.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Quelle brassée de fleurs !
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : C’est sa fête, il faut bien le dire ! Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement. L’évolution démographique de la France indique que les outremers auront d’ici 2020 la population la plus vieillissante de France. Nous avons donc besoin d’aidants qualifiés et bien formés.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Nous pouvons voter à main levée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est ému !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je remercie nos collègues de la gentillesse de leurs propos. Je profite de ce moment, car je doute qu’il dure toute la soirée ! (Rires et applaudissements.)
Le sujet n’est pas là. Je remercie nos collègues des positions qu’ils ont exprimées, dont je ne mésestime pas l’importance. Il s’agit de 11 millions de femmes et d’hommes qui consacrent beaucoup de temps à aider leurs proches et connaissent trop souvent la difficulté.
Nous avons l’occasion d’envoyer un signal susceptible d’avoir des conséquences concrètes pour celles et ceux qui consacrent tout ce temps à cette activité, et auxquels une formation peut s’avérer nécessaire afin de réintégrer l’emploi. La proposition que je formule, avec ses imperfections – que je ne méconnais pas – constitue déjà une avancée. Si nous pouvons perfectionner le dispositif à l’avenir, cela sera une bonne chose.
Je remercie nos collègues de ce vote. Je ne doute pas qu’il sera très utile et espère qu’il en appellera d’autres. (Applaudissements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Sans vouloir briser ce moment de grâce, je signale simplement, avant que nous ne votions, que nous abordons aujourd’hui le sujet de la formation des aidants mais qu’il en existe de nombreux autres, au premier rang desquels leur statut – que vous évoquiez, madame la ministre. J’informe nos collègues que nous auditionnerons Mme Gillot dès qu’elle aura remis son rapport, ce qui ne devrait guère tarder. Nous proposerons une date très prochainement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’aimerais ajouter une dernière chose, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En principe, vous ne devriez pas reprendre la parole, monsieur Dharréville, mais compte tenu de la brassée de compliments que vous avez reçue, je ferai une exception ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, madame la présidente ! Je serai bref. J’ai bien conscience – il faut le dire afin d’éviter toute incompréhension – que l’amendement est en soi très insuffisant pour régler le problème. Je pense que chacun ici en est conscient. Par ailleurs, je salue à mon tour l’action de Paul Christophe, qui a lui aussi beaucoup travaillé sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek968.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :