Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 3 (suite)
debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1883.
Mme Ericka Bareigts : La majorité a choisi de privatiser l’accompagnement. Notre amendement tend à revenir à la situation antérieure, pour les raisons que nous avons déjà exposées, en particulier le risque de déconnexion avec les stratégies de chaque territoire. Les interrogations sont nombreuses.
Qui pourrait répondre à ces appels d’offres nationaux, mais pour des besoins spécifiques à chaque territoire ? C’est une vraie question.
Par ailleurs, nous estimons qu’il sera très difficile de maintenir les acteurs déjà opérationnels sur nos territoires. Nous pensons notamment à la disparition des FONGECIF – les fonds de gestion des congés individuels de formation. Nous nous inquiétons des conséquences de l’arrivée de nouveaux opérateurs sur les territoires. Ne devrons-nous pas affronter des plans sociaux ? Que deviendront certains salariés des FONGECIF ?
Vous avez évoqué le problème des financements, mais les 250 millions évoqués auraient tout aussi bien pu réorienter pour soutenir et fortifier les acteurs locaux déjà opérationnels ; cela aurait même été une meilleure option.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous ne comprenons pas cette démarche de privatisation.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Catherine Fabre : L’opérateur du conseil en évolution professionnelle doit avoir une approche centrée autour de l’individu et des besoins économiques du territoire pour bien l’informer. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1910.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
M. Gérard Cherpion : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1677.
M. Francis Vercamer : Il tend à préciser que l’accompagnement peut être réalisé à distance, à l’ère du numérique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Cette possibilité sera en effet maintenue dans le nouveau cahier des charges. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : La disposition est déjà prévue. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon j’y serai défavorable.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer : Je n’ai pas compris l’argument de la rapporteure : elle est défavorable tout en étant d’accord ?
Mme Catherine Fabre : L’amendement est satisfait.
M. Francis Vercamer : D’accord : je le retire.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek959, 1081 et 1620.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek959.
M. Paul Christophe : Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est normal qu’il soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est ouvert aux personnes en situation de handicap mais il n’est pas toujours appréhendé avec les compétences et les connaissances nécessaires aux besoins des parcours. Cet amendement tend à inscrire dans la loi la nécessité d’adapter le CEP à ce public.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1620.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme viennent de le dire mes collègues, il est logique que le conseil en évolution professionnelle soit étendu aux personnes en situation de handicap, dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre : Ces amendements sont satisfaits car la mesure est déjà prévue dans le cahier des charges. Je vous invite donc à les retirer.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1679.
M. Paul Christophe : Il vise à inscrire dans la loi le cas de figure particulier des proches aidants, afin d’adapter le conseil en évolution professionnelle à leur situation spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où le CEP est un outil accessible à tout individu, qu’il occupe un emploi ou qu’il en recherche un. La mise entre parenthèses d’une activité professionnelle pour aider un proche ne remet pas en cause l’accès au CEP. Je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis car le CEP s’adresse à tous les actifs : la situation visée est déjà couverte par le texte.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek903 et 1773.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek903.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Nous pouvons nous féliciter de la création d’un droit au conseil en évolution professionnelle, gratuit pour les individus, pris en charge collectivement. Un tel service permettra en effet de répondre à une partie de la demande sociale, mais à une partie seulement, vu le budget annoncé. Le recours à des prestations individuelles d’accompagnement spécifique, notamment pour la VAE – la valorisation des acquis de l’expérience –, la création d’entreprise ou le bilan de compétences, reste nécessaire.
À une époque où les trajectoires professionnelles sont de moins en moins linéaires, il est moins question de projet professionnel que de stratégie professionnelle. Engager la personne dans une approche stratégique de carrière implique nécessairement de prendre en compte son système de croyances, ses représentations. Ces mécanismes nécessitent un accompagnement spécifique d’un niveau de profondeur qui ne relève pas du cadre du CEP. Le cahier des charges du CEP n’intégrera pas la mobilisation de ces expertises. Le bilan de compétences livre des informations sur la personne dans son environnement, tandis que le CEP apporte à la personne des informations sur son environnement. Ils relèvent d’un niveau d’expertise de nature différente et complémentaire.
Il est donc plus que nécessaire de permettre le recours aux experts extérieurs. Ce recours doit être envisagé de manière articulée avec le CEP. Notre amendement vise à créer de la transversalité entre l’ensemble des professionnels en capacité 6045d’accompagner les actifs, à créer de la fluidité dans les démarches entreprises par la personne, à éviter les redondances et à inciter les professionnels à travailler ensemble, au service des actifs.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1773.
Mme Ericka Bareigts : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre : La complémentarité entre l’identification des besoins et du projet professionnel par l’opérateur de CEP et des actions de formation pouvant en découler, comme la VAE, le bilan de compétences ou la création d’entreprise, est effectivement indispensable et se retrouve au cœur de la philosophie du projet de loi. Ces dispositions seront prévues dans le cahier des charges du CEP. Il est du reste prévu, à l’article 4, que le bilan de compétences soit transmis à l’opérateur de CEP. J’ai moi-même déposé un amendement, que je présenterai dans un instant, pour permettre à Mme la ministre d’expliciter ce point. Je vous suggère par conséquent de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek832.
Mme Catherine Fabre : Nous y voilà : comme je viens de le dire, dans la veine de ce que vous proposiez, il s’agit de rendre complémentaires le CEP et le bilan de compétences. Le cahier des charges du CEP doit tenir compte de leur finalité commune et de leur nécessaire articulation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le cahier des charges actuel du CEP, qui tire son caractère opposable d’un arrêté ministériel national du 6 juillet 2014, précise déjà les articulations entre le CEP et d’autres types de prestation, dont la VAE et le bilan de compétences. La mesure proposée par cet amendement ne relève pas du domaine législatif. Aussi, j’invite Mme la rapporteure à retirer son amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre : Compte tenu de ces explications, je le retire.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1526.
M. Francis Vercamer : Il tend à ce que le cahier des charges régional définisse, dans les régions volontaires, à titre expérimental, pour une durée de trois ans – et je ne serais pas mécontent que Mme la ministre rende la mesure pérenne –, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle. Il est important que les régions puissent donner leur avis. Je ne reviendrai pas sur le principe du développement économique, qui relève de la compétence régionale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Les opérateurs, qui seront désignés par appel d’offres en région, pourront évidemment adapter leurs actions aux spécificités de leur environnement, dans le respect des grands principes qui seront communs à tous. Cela apportera des garanties communes à l’ensemble des actifs. Par conséquent, je donne un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : On se trompe là encore de débat : la question posée par M. Vercamer à travers cet amendement n’a pas reçu de réponse ; c’est répondre à côté que d’évoquer un appel d’offres national ou un cahier des charges national. Qu’on le veuille ou non, les régions ont une compétence économique, c’est une réalité, et elles connaissent le tissu local.
M. Jean-Paul Dufrègne : Pas toujours !
M. Gérard Cherpion : Il est donc logique que les appels d’offres soient régionaux mais aussi d’expérimenter la mesure proposée ici. Si, dans trois ans, les régions n’ont pas fait leur travail, comme vous le craignez, madame la ministre, vous n’aurez qu’à ne pas la proroger. Au moins, rapprochons la décision du niveau national, car c’est un gage de succès.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1908.
M. Jean-Hugues Ratenon : La formation professionnelle est largement privatisée : ce marché très lucratif et en développement est constitué à 97 % d’organismes privés, soumis à des logiques de rentabilité. La qualité de l’offre s’en trouve malheureusement affectée en profondeur car elle est très peu contrôlée et très opaque. Depuis des années, nous voyons fleurir les fraudes à la formation sous forme de stages bidon ou de prestations facturées à des prix très élevés. En 2014, on comptait ainsi quelque 76 000 prestataires de formation, dont seulement 630 ont été contrôlés par l’État, soit moins de 1 %.
Au lieu d’augmenter les contrôles, ce projet de loi offre de nouvelles possibilités à ces organismes en leur ouvrant le conseil en évolution professionnelle. Il convient, à mon sens, de reprendre en main ce secteur dérégulé et hétéroclite, et de mettre en place un service public de la formation professionnelle. Nous proposons donc de supprimer cette nouvelle possibilité offerte aux organismes privés, qui ne sont pas assez contrôlés par les pouvoirs publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Le rapport de 2017 du CNEFOP – le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – sur le suivi de la mise en 6046œuvre du CEP fait clairement état d’une mobilisation insuffisante de cet outil et de la nécessité de l’enrichir. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek549, 1301 rectifié et 431, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek549.
M. Vincent Rolland : Il vise à préciser la nature des prestataires compétents pour assurer le conseil en évolution professionnelle. Il propose que le CEP soit assuré par les organismes du service public de l’emploi ainsi que par tout autre opérateur sélectionné par un appel d’offres de France compétences. Cela permettrait, de manière transparente, d’élargir le CEP à tout acteur public et privé compétent et ainsi de répondre à la grande pluralité des besoins d’accompagnement en favorisant l’innovation sur ce marché en pleine expansion.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek1301 rectifié.
Mme Michèle Victory : L’article 3, je le répète à mon tour, prévoit l’ouverture du conseil en évolution professionnelle à de nouveaux opérateurs, financés à l’issue d’un appel d’offres. D’ailleurs, madame la ministre, avez-vous des exemples d’opérateurs capables de prendre en charge de tels appels d’offres ? Pour notre part, nous n’en connaissons pas, nous ne voyons pas trop qui cela pourrait être.
Les opérateurs actuels sont présents dans l’ensemble des régions, ils ont investi et développé correctement le CEP et ils en respectent le cahier des charges. L’ouverture au marché risquerait, comme nous l’avons déjà souligné, de casser la dynamique en cours, de conduire à des licenciements chez les opérateurs, notamment les FONGECIF, et de dégrader le service rendu en n’assurant plus la même qualité de service et l’accès de proximité au service. Notre amendement vise à supprimer l’ouverture au marché du CEP.
Et je vous remercie d’avance, madame la ministre, de la réponse que vous pourriez apporter à ma question.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
M. Stéphane Viry : Le conseil en évolution professionnelle devant pouvoir accompagner les salariés et demandeurs d’emploi tout au long de leur vie professionnelle, nous avons pour souci qu’il soit en adéquation avec la situation économique et les besoins du territoire actuels ou prévisibles. Or cette volonté n’apparaît pas dans l’actuelle rédaction du projet de loi. Pour rapprocher le CEP de tous les salariés et de toutes les entreprises en organisant le maillage territorial le plus fin possible, il convient de prévoir une procédure d’habilitation qui repose sur un appel à candidatures régional effectué au niveau de chaque région.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre : La possibilité offerte aux régions de désigner des opérateurs régionaux de CEP, que vous évoquez, introduite en 2014, n’a pas réellement été mobilisée. S’agissant de l’appel à candidatures prévu dans le projet de loi, il me paraît souhaitable de préserver une démarche nationale pilotée par France compétences et de ne pas surcharger les CREFOP – comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – d’une mission potentiellement lourde. L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : La tournure que prend le débat m’étonne : vous prétendez que les régions n’ont pas fait leur travail mais le point en question n’apparaît pas dans l’étude d’impact. Pourquoi n’y figure-t-il pas ? Nous aurions bien aimé prendre connaissance de cet élément. Vous arguez aujourd’hui que le travail n’a pas été effectué. Nous ne disposons pas des mêmes données. La moindre des choses serait de présenter des arguments : d’où proviennent vos données ? de quand datent-elles ? comment ont-elles été recoupées pour produire un tel résultat ? Ce flou incroyable illustre encore l’impréparation qui a présidé à la rédaction du texte. Plus nous avancerons dans son examen, plus nous le trouverons illisible, notamment pour les demandeurs d’emploi.
Mme Émilie Bonnivard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Vos propositions nous inquiètent et inquiètent les demandeurs d’emploi, d’autant que nous n’obtenons aucune réponse à nos questions.
M. Gérard Cherpion : Aucune !
Mme Ericka Bareigts : Il est très difficile de travailler dans de telles conditions.
M. Raphaël Schellenberger : Et ce n’est pas la première fois ! Plusieurs des questions que nous avions posées lors de l’examen du projet de loi sur l’asile et l’immigration n’ont toujours pas reçu de réponse !
Mme Ericka Bareigts : Les populations à l’écoute et en attente s’interrogent, tout comme nous. Elles comprennent bien que les dispositifs actuels sont sur le point d’être revus et reconstruits. Des personnes sont déplacées et des intervenants disparaissent – aujourd’hui les FONGECIF. On fait le choix de la privatisation et on recentralise. L’impact sur les territoires de ces mesures de réorganisation ne sera pas neutre. Il est donc légitime que nous nous posions des questions et tout aussi légitime que nous obtenions des réponses.
M. Patrick Hetzel : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je partage les interrogations de mes collègues, y compris celle de Mme Victory sur les différents opérateurs susceptibles de s’ajouter à la liste des opérateurs publics qui officient actuellement, d’autant que le service offert est gratuit. Quel sera l’intérêt de ces opérateurs privés à candidater et quel est l’intérêt de l’État à les appeler sur ce type d’opération ? Nous ne finissons pas de nous interroger.
La question de la place des régions a également été plusieurs fois soulevée au cours des débats. Or les études manquent pour produire un diagnostic étayé, nous permettant de vous suivre dans la direction que vous nous proposez. J’aimerais, moi aussi, obtenir des précisions.
M. Boris Vallaud : Nous voulons des réponses.
M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek2106, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2210.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement.
M. Sylvain Maillard : Il vise à prévoir, pour 2019, la réalisation du CEP par les FONGECIF, transitoirement autorisés à assurer la mission des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. En effet, les opérateurs du CEP seront probablement désignés courant octobre 2019, compte tenu des délais de préparation et d’organisation des appels d’offres de France compétences. Le but de cet amendement est d’éviter une carence dans le service de conseil en évolution professionnelle et de donner le temps aux nouveaux opérateurs de se mettre en place, au bk1er ekjanvier 2020.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2210 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2106.
Mme Catherine Fabre : L’amendement vise à garantir une transition réussie entre les deux versions du CEP. Le sous-amendement apporte une précision de nature rédactionnelle. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je ne suis pas certain que nous y voyions plus clair à mesure que le débat avance. Cet amendement de M. Maillard me paraît en effet illustrer parfaitement l’impréparation, voire l’improvisation de la majorité sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : Il a raison.
M. Boris Vallaud : Hier soir, à une heure tardive, M. Maillard a déjà fait adopter un amendement, bkno ek2168, qui modifie le calendrier de la mise en œuvre du CPF – le compte personnel de formation – dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, nous expliquant que les commissions paritaires interprofessionnelles régionales créées en catastrophe en commission, vous vous en souvenez, à l’article bk1erek, ne seraient pas en capacité de mettre en œuvre ce dispositif dès la promulgation de la loi, à savoir vers le mois d’août, en raison de l’attente de leur agrément administratif. Il appartiendrait en conséquence à la Caisse des dépôts et consignation d’en assurer la mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2018. De ce fait, la mise en œuvre des CPF de transition sera assurée par la Caisse des dépôts d’août 2018 à décembre 2018, puis, à compter du bk1er ekjanvier 2019, par les commissions paritaires.
Or, monsieur Maillard, vous nous expliquez maintenant que, parce que les opérateurs de mise en œuvre du CEP ne seront pas opérationnels avant le 31 décembre 2019, il appartiendra aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales de mettre en œuvre le CEP d’août 2018 au 31 décembre 2019, alors que, si je ne me trompe, en défendant le précédent amendement, vous expliquiez que ces mêmes commissions ne seraient pas opérationnelles avant le bk1er ekjanvier 2019.
M. Raphaël Schellenberger : Absolument !
M. Boris Vallaud : Je n’y comprends plus grand-chose. Ma question est simple : Qui mettra en œuvre le conseil en évaluation professionnelle d’août 2018 à décembre 2018 ? Ce ne seront certainement pas les commissions paritaires interprofessionnelles, puisque, comme vous l’avez vous-même souligné, elles ne seront pas encore agréées. Nous sommes face à une forme de confusion et d’improvisation. J’ai lu que l’objectif était de rendre le texte plus lisible et plus accessible ; avec de tels amendements, nous avons peine à vous suivre et à vous croire.
Je relève en outre une incohérence dans votre amendement, monsieur Maillard. Dans l’exposé sommaire, vous indiquez que ce sont les FONGECIF qui seront chargés de la phase transitoire. Pourtant, dans le dispositif, vous écrivez : « les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 délivrent le conseil en évolution professionnelle ». Votre amendement ne vise donc pas les FONGECIF mais ces commissions créées en catastrophe au nouvel alinéa 80 de l’article bk1erek.
La vérité, c’est que vous êtes dans la confusion la plus totale. Vous vous embrouillez vous-mêmes dans les calendriers de mise en œuvre des différentes commissions parce que votre texte n’est manifestement pas prêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : L’exposé de M. Vallaud est très éclairant. Je vous propose, chers collègues, de relire l’alinéa 14 de l’article 3, qui a été ajouté par amendement en commission : « Jusqu’à la désignation des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019, les organismes agréés à prendre en charge le congé individuel de formation conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 2018 délivrent le conseil en évolution professionnelle ». Et ces organismes, ce sont les FONGECIF.
L’amendement de M. Maillard vise à remplacer cet alinéa par un alinéa rédigé de la même façon, mais où ce sont « les commissions paritaires interprofessionnelles » qui délivrent le conseil en évolution professionnelle. Alors même que vous remplacez les FONGECIF par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, vous nous expliquez, dans l’exposé sommaire de l’amendement, qu’il a pour objet de permettre aux FONGECIF de continuer à faire ce travail. 6048C’est donc un mensonge, une mystification inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. Francis Vercamer : Très bien !
M. Charles de la Verpillière : Ils ne savent plus où ils en sont !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je vais vous expliquer quelque chose de très opérationnel. Le projet de loi tend à transformer le CIF – le congé individuel de formation – en CPF transition. Vous conviendrez qu’il est difficile, dans ces conditions, de maintenir les OPACIF – organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation – avec le même nom et les mêmes fonctions. C’est pourquoi, dans le cadre de la transition méthodique sur laquelle nous avons travaillé avec les opérateurs professionnels et les partenaires sociaux, les OPACIF continueront à être opérateurs pour tous les CIF en cours et pour le CEP pour l’année 2019. Simplement, leur nom change : ils s’appelleront désormais commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Le CIF n’existant plus, ils ne peuvent pas continuer à s’appeler OPACIF ! Ces organismes fonctionneront ainsi durant toute l’année de transition. L’appel d’offres de France compétences, qui réunit l’État, les régions et les partenaires sociaux, aura lieu en avril ou mai 2019, et les nouveaux opérateurs complémentaires du CEP pourront intervenir à partir du bk1er ekjanvier 2020. Il n’y a là rien de mystérieux, au contraire : ces dispositions sont très pratiques, très opérationnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés du groupe LR : C’est ardu !
M. Sylvain Maillard : C’est technique !
M. Boris Vallaud : Pas beaucoup plus clair, en tout cas !
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Ce que nous comprenons, madame la ministre, c’est que ces organismes changeront de nom. Ils s’adressent pourtant à des publics en recherche d’emploi, qui doivent parfois se réinsérer, se réorienter, qui vivent des moments pas toujours simples. Ces personnes se retrouvent face à des dispositifs complexes, qu’elles ont du mal à s’approprier. Quand un de leurs proches leur parlera des FONGECIF, ils se heurteront à un mur, car ces organismes auront changé de nom. Je le répète : ces dispositifs sont suffisamment difficiles comme cela à appréhender, sans que l’on change systématiquement leur nom. Comme si cela allait améliorer la situation !
La réalité, c’est que vous avez refusé de laisser aux régions le bénéfice du doute. Elles ont subi de grands changements en raison des fusions opérées en 2015, et certaines sont beaucoup trop grandes, alors que les territoires nécessitent des mesures de formation adaptées. Quand une région comprend plusieurs bassins d’emploi qui ne se ressemblent pas, il ne peut pas y avoir une seule politique de formation ou d’accompagnement vers l’emploi ; il en faut plusieurs, adaptées aux territoires, pour tenir compte de leurs spécificités en matière d’employabilité. Mais vous n’avez pas voulu leur laisser le bénéfice du doute. Vous n’avez même pas daigné vous intéresser à cette question dans l’étude d’impact. Vous l’avez simplement écartée, en vous contentant de dire dans l’hémicycle que les régions n’avaient pas fait leur travail, n’étaient pas efficaces, et qu’il fallait donc centraliser la formation professionnelle.
Mme Émilie Bonnivard : C’est ce dont les Français ne veulent plus !
M. Raphaël Schellenberger : Comme si l’État central était mieux à même d’adapter les dispositifs aux spécificités des territoires, notamment en matière de reconversion économique – je pense, par exemple, aux alentours de Fessenheim, qui connaîtront des difficultés particulières, et à d’autres territoires qui seront particulièrement frappés par l’effondrement de l’industrie agroalimentaire provoqué par votre loi sur l’agriculture. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Vous allez un peu vite en besogne : cette loi n’a même pas encore été adoptée définitivement par le Parlement !
M. Raphaël Schellenberger : Cette adaptation ne sera plus possible dans le grand magma administratif que vous instituez, que plus personne ne comprendra. Et par-dessus le marché, vous en changez le nom, pour que personne ne puisse trouver le guichet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement montre bien que la période transitoire n’a pas du tout été préparée : il y aura un vide total à partir de janvier 2019. Or vous aviez dit vous-même en commission, madame la ministre, que, pendant cette période de transition, les FONGECIF continueraient à assurer leurs missions.
Mme Muriel Pénicaud : C’est bien ce que j’ai dit.
M. Gérard Cherpion : Voilà ! Avec cet amendement, vous revenez sur vos affirmations, puisqu’il s’agit de remplacer les FONGECIF par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Je suis désolé mais elles ne seront pas en place au bk1er ekjanvier 2019.
Mme Muriel Pénicaud : Mais si !
M. Gérard Cherpion : À l’évidence, cela ne peut pas fonctionner. Restons-en donc au texte tel qu’il est, pour au moins limiter les dégâts pendant la période de transition.
Mme Émilie Bonnivard : Très bien !
M. Charles de la Verpillière : Voilà une proposition claire !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je ne voudrais pas répéter ce qui a été dit au sujet des risques de déstabilisation du système. La question qui a été posée à plusieurs reprises reste ouverte : quel sera l’avenir des FONGECIF et, au-delà, des personnes qui y travaillent ? Pour l’instant, je n’ai pas entendu de réponse satisfaisante sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues du groupe majoritaire, nous avons vraiment du mal à vous suivre ! La rédaction originelle du projet de loi a été largement modifiée en commission par l’adjonction d’un nouvel alinéa : l’alinéa 14. À présent, nous discutons d’un amendement de la majorité qui démolit le travail de la commission : la date de fin de la période transitoire est repoussée au 31 décembre 2019, et il est question des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. La logique voudrait pourtant que le CEP revienne aux 6049régions, dans le cadre de leur compétence en matière d’orientation ; au moins les choses auraient été claires ! On ne s’en sort plus. Notre objectif, quant à nous, était de permettre l’accompagnement des projets de reconversion professionnelle pendant cette fameuse période de transition à laquelle vous n’avez pas du tout réfléchi.