Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 3

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 3

debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek397 et 551.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En pratique, les candidats à la validation des acquis de l’expérience sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l’étape de recevabilité est formelle et simple. Il s’agit en effet de vérifier le lien, même partiel, entre une expérience et le contenu d’un diplôme. Actuellement, en cas d’absence de réponse du certificateur dans un délai de deux mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Ces deux mois d’attente découragent souvent des candidats de poursuivre un parcours de validation des acquis de l’expérience, et les empêchent de se concentrer sur l’étape la plus importante : la préparation de leur dossier à présenter devant le jury. Ce découragement est d’autant plus fort qu’une période de deux mois est très longue pour quelqu’un qui recherche un emploi.
Le présent amendement a donc pour objectif d’encadrer les réponses de recevabilité dans un délai plus court, afin de ne pas décourager les candidats et de gagner du temps pour l’accomplissement des validations des acquis de l’expérience.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Lurton, est de bon sens, parfaitement compréhensible : il s’agit de donner plus vite une réponse aux gens qui veulent valider leurs acquis de l’expérience. C’est simple, moins technique que les dispositions dont nous avons discuté il y a quelques instants, mais ce serait beaucoup plus efficace. Certaines personnes sont en effet dans une situation d’urgence : un ou deux mois d’attente, c’est parfois trop pour ceux qui sont dans un processus de rebond professionnel, social, économique. Facilitons la vie de ces gens, faisons en sorte qu’ils obtiennent plus facilement, plus rapidement, la réponse à laquelle ils ont droit !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je comprends votre souci de raccourcir le plus possible le délai de traitement des demandes de validation des acquis de l’expérience, cette attente pouvant en effet sembler longue aux personnes qui s’engagent dans le processus. Le délai d’un mois que vous proposez semble raisonnable pour l’usager, mais on peut s’interroger : sera-t-il réellement tenable pour les administra6050tions, par exemple au mois d’août ? Par ailleurs, cette précision, aussi louable soit-elle dans son principe, ne relève pas du domaine de la loi. Cela ne change rien au fait qu’à titre personnel, je souhaite comme vous que le délai soit raccourci, mais cette modification devrait intervenir par décret. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais, madame la rapporteure, que vous précisiez votre pensée. Vous avez dit que le raccourcissement du délai pourrait poser problème aux administrations, notamment au mois d’août. Mais je ne vois pas vraiment ce que les administrations viennent faire dans cette affaire car elles n’ont pas de décision à prendre pour un agrément de VAE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai un doute à propos de toutes ces discussions sur le caractère législatif ou réglementaire des mesures proposées. Lorsque nous objectons que le Gouvernement nous présente des projets de loi d’ordre réglementaire, qui n’ont aucune raison d’être discutés ici, on nous répond que le sujet est tellement important qu’il doit faire l’objet d’une discussion parlementaire ; dont acte. En l’occurrence, nous considérons qu’il importe de donner rapidement des réponses aux gens pour leur permettre d’avancer dans leur vie professionnelle et que c’est un sujet assez important pour pouvoir être débattu et voté ici.
Votre réponse, madame la rapporteure, m’interpelle donc, car cette manière de réfléchir signifie qu’on légifère plus pour l’administration que pour les administrés. Ce n’est pas ma façon de voir la politique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, lui aussi relatif à la validation des acquis de l’expérience, vise à renforcer l’accompagnement des candidats pour réduire le taux d’échec et le taux d’abandon. En effet, les candidats à la VAE accompagnés dès le début du processus et non pas seulement lorsque leur candidature a été déclarée recevable, ont de meilleures chances de réussite. L’orientation et l’accompagnement préalable à la recevabilité permettent par exemple de mieux orienter les candidats vers la certification la plus pertinente. L’accompagnement permet également au candidat de remplir son dossier de recevabilité sans être isolé, en bénéficiant de l’appui et le soutien des professionnels. Il réduit le découragement et le taux d’abandon, très important à ce stade – il est estimé à plus de 50 %. Cet amendement vise donc à aider tous les bénéficiaires de la VAE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce rôle, qui s’exerce en amont de la recevabilité, me semble relever du conseil en évolution professionnelle, qui peut accompagner et orienter l’individu concerné dans sa démarche et l’aider à trouver la formation à laquelle il doit adresser son dossier de candidature. Cette démarche en amont peut parfois être complexe et décourager la personne qui s’y engage ; en même temps, il paraît compliqué d’assurer cet accompagnement en amont de la recevabilité, car c’est précisément la recevabilité qui marque le commencement du processus de validation. Ce rôle se semble donc plutôt dévolu au CEP. L’amendement est repoussé par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, je croyais que le projet de loi visait à simplifier, à ouvrir plus rapidement, à donner à des gens la capacité de s’engager très vite et de répondre aux sollicitations. Il me semblait qu’il s’agissait d’un projet de loi d’ouverture et qu’était même inscrit dans son titre le mot « liberté » ! Or on constate que la liberté est en train de passer par une seringue et qu’en définitive, il n’y en a pas.