Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 5
debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’article 5 instaure un système de certification des organismes de formation destiné à garantir le respect de l’exigence de qualité des actions délivrées. Applicable à compter du bk1er ekjanvier 2021 à tous les prestataires financés par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, cette obligation de certification pourra être délivrée par le Comité français d’accréditation ou par toute autre instance de labellisation reconnue par France compétences.
Malheureusement, l’enjeu de la qualité des formations, pourtant essentiel, est resté trop longtemps exclu des débats relatifs à la politique de la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 n’a pas permis de relever pleinement le défi. Chers collègues, nous partageons tous, sur ces bancs, l’exigence d’une formation de qualité pour nos apprentis, gage d’une insertion professionnelle réussie permettant de vaincre le fléau du chômage.
L’ouverture de l’apprentissage et la rénovation de son cadre légal ainsi que de son financement doivent être entreprises dans un cadre commun à tous les acteurs, afin de garantir une offre de qualité répondant aux besoins des diverses filières professionnelles dans tous les territoires.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’intervention de M. Maillard pour détailler la façon dont le processus législatif s’est déroulé. Lorsque nous sommes entrés en commission, le texte initial prévoyait une période d’adaptation laissant la possibilité aux établissements de mettre en place le processus de certification. Nous pensions que cette formule était la bonne, mais M. Maillard a présenté un amendement visant à modifier le texte en vue de durcir les règles et de faire en sorte que la certification soit d’emblée imposée.
Nous nous sommes battus contre cet amendement, qui nous semblait procéder d’une mauvaise idée.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous l’avez voté !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et voici, monsieur Maillard, que vous finissez par reconnaître que les arguments que vous avez développés en commission n’étaient pas les bons. Vous opérez un virage à 180 degrés, vous rétropédalez afin de rétablir le texte initial.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le dis franchement : tout cela n’est pas sérieux et démontre une nouvelle fois l’amateurisme sans nom dont vous faites preuve.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bravo ! Il a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2111 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2198 deuxième rectification.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est assez incroyable : nous n’avons pas dû assister à la même réunion de commission.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un triple salto arrière ! Il faut le faire !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : S’agissant de l’enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d’enseignement fasse l’objet d’une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l’alinéa 2 de l’article L. 6316-2 du code du travail. Le ministère de l’éducation nationale dispose d’un label qualité exigeant, inscrit sur la liste des labels qualité du CNEFOP, qui sera adapté afin d’intégrer les nouveaux critères définis par décret en Conseil d’État.
L’amendement a pour objet de laisser le temps aux certificateurs publics, d’une part, d’intégrer dans leurs labels qualité les critères qui seront définis par décret en Conseil d’État, et à France compétences, d’autre part, de les reconnaître, sur la base de référentiels rénovés, comme instance de labellisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2198 deuxième rectification.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons qu’il existe des établissements privés sous contrat avec l’État, notamment dans le secteur scolaire. Il faut être à tout le moins cohérent : si on adopte la logique consistant à modifier la disposition initiale, il faut que la modification s’applique aux établissements publics mais aussi aux établissements privés sous contrat. À défaut, nous introduirions un déséquilibre.
Le sous-amendement vise simplement à faire en sorte que nous en revenions au texte initial, qui nous convenait très bien. Tout ça pour ça, monsieur Maillard, chapeau !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Assumez, au moins !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Il me semble néanmoins, à titre personnel, qu’il faut intégrer dans le dispositif les établissements privés sous contrat.
La rédaction de l’amendement ainsi sous-amendé conjugue l’exigence d’une garantie de qualité pour tous les organismes et établissements, quel que soit leur statut, avec la prise en compte des spécificités de l’enseignement supérieur, dont les établissements disposent d’ores et déjà d’un label qualité reconnu par le CNEFOP. En outre, elle prévoit un délai raisonnable pour assurer la bonne application de l’obligation de certification aux établissements ayant déclaré un CFA. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Il nous semble important de donner du temps aux lycées professionnels pour mettre en place des unités de formation des apprentis, en raison notamment de la réforme annoncée en la matière. Le délai de trois ans nous semble suffisant pour satisfaire à cette obligation, à laquelle il sera normal que tous les établissements satisfassent à moyen terme.
En outre, nous souhaitons que les critères de certification soient enrichis des labels existants, tel que le label EDUFORM en matière d’enseignement secondaire et ceux développés par le HCERES – Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – dans l’enseignement supérieur. En mutualisant ces labels, il nous semble que nous parviendrons à un dispositif de qualité. C’est ce que nous voulons pour nos formations, donc pour l’avenir de nos jeunes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les propos de notre collègue Patrick Hetzel sont tout à fait exacts : il s’agit bien de rétablir le texte initial. Tout ça pour ça, c’est un peu dommage !
Afin de rafraîchir la mémoire de notre collègue Sylvain Maillard, je lirai un extrait du compte rendu des débats que nous avons eus en commission : « J’entends les arguments avancés par la rapporteure et par Sylvie Charrière : nous sommes dans une démarche de construction avec le ministère de l’éducation. Pour autant, notre groupe votera ces amendements car il faut envoyer un signal fort. Nous devons tendre à un langage commun de la qualité. Nous aurons l’occasion de discuter des modalités, mais cette tendance doit figurer dans la loi ».
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Cherpion, de citer les bons auteurs. (Sourires.) Nous poursuivons exactement la même démarche.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, vous faites du rétropédalage !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pas du tout ! Il s’agit d’organiser les modalités concrètes de l’implantation…
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Arrêtez de causer !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ridicule !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je suis très surpris. Vous et vos collègues avez voté l’amendement en commission, monsieur Cherpion. D’ailleurs, il a été voté par presque tous les membres de la commission présents.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et il le sera aussi ce soir !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous l’avez voté en commission. Je ne comprends donc pas comment M. Hetzel peut soutenir le contraire. C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien dit de tel !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’organisation prévue par l’amendement et le sous-amendement est satisfaisante. L’idée est d’implanter la démarche qualité, qui nous sied à tous dans cet hémicycle, en donnant trois ans à telle catégorie d’établissements et en prévoyant pour les autres une véritable convergence. L’idée est d’adopter une démarche qualité unique. Nous demeurons exactement dans le même esprit que celui qui sous-tendait l’amendement voté en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel : et M. Stéphane Viry. Ce n’est pas le sujet !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : La démarche qualité, dans les lycées professionnels, existe déjà : cela s’appelle le résultat aux examens et la fréquentation des établissements scolaires. Le choix des élèves et de leurs familles est une solide preuve de qualité. En revanche, s’il faut mettre en œuvre des processus tendant à établir des certifications, qui, dans les lycées professionnels – dont les équipes pédagogiques sont déjà très sollicitées par de multiples tâches – veillera à la mise en place de ses critères ?
Il faudra faire appel à des entreprises privées extérieures, ce qui inquiète beaucoup les directeurs de CFA que nous avons récemment rencontrés, car ceux qui ont les moyens seront mis en concurrence avec ceux qui ne les ont pas. Franchement, quand on appartient à une équipe éducative, on a mille tâches à accomplir et mille missions à mener. Si vous connaissiez ces établissements de l’intérieur, chers collègues, vous prendriez conscience que vous créez un problème supplémentaire.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je serai bref, car plusieurs orateurs se sont déjà exprimés et mes propos courent le risque d’être redondants. Je rappelle à M. Maillard que j’ai soutenu l’amendement qu’il a déposé en commission, car j’en avais déposé un quasiment identique, que j’ai retiré au profit du sien.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’en approuvais en effet les dispositions, notamment celle que vous résumiez ainsi : « La qualité n’est pas un label » – contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Maillard, à l’inverse de ce que vous avez dit en commission – « mais une démarche de progression, tout au long de l’existence d’un établissement. Nous souhaitons une qualité unique pour tous ».
Mon amendement visant à supprimer l’alinéa 11, lequel prévoit plusieurs régimes distincts selon les établissements d’enseignement, poursuivait le même objectif. À présent, vous revenez en arrière en déposant un amendement qui rétablit quasiment l’écriture du texte initial.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que l’on appelle un rétropédalage !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis navré de vous le dire, monsieur Maillard, mais vous revenez en arrière. Nous avons voté votre amendement quasiment à l’unanimité en commission.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : M. Hetzel affirme que tous ne l’ont pas voté !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis d’accord avec M. Cherpion – d’ailleurs, c’est pourquoi je ne serai pas long : j’utilise le même argumentaire, fondé sur le compte rendu des débats en commission, que je ne vais pas lire in extenso. (Sourires.) Nous ne voterons pas votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je m’étonne moi aussi de la suppression partielle de l’alinéa 4, dont les dispositions, adoptées en commission, me semblaient suivre la bonne voie. En effet, elles permettaient de s’assurer que toutes les formations dispensées, par quelque établissement que ce soit, seraient garanties par une certification de qualité. Comme vous l’aviez indiqué alors, monsieur Maillard, un signal fort était ainsi envoyé.
Nous avons également entendu en commission qu’il serait nécessaire d’adapter le délai prévu par quelques années de mise en œuvre. À mes yeux, la rédaction proposée aujourd’hui est en recul par rapport à l’égalité de traitement de tous initialement affichée. De surcroît, les dispositions 6071initiales concouraient à une meilleure lisibilité de la certification. Je suis donc très circonspecte au sujet de cette nouvelle réécriture.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà, c’était tout simple !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas la peine de s’énerver !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek560 et 2079.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le dispositif prévu à l’alinéa 7 risque de complexifier le système de qualité en créant un système à deux vitesses. L’amendement vise à s’appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, et donc à supprimer la possibilité pour France compétences de reconnaître des instances de labellisation. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 7.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek2079.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous devez être comme moi, chers collègues : nous sommes tous connectés maintenant. Je peux vous dire que je reçois des messages de l’association havraise de chômeurs et des précaires, ainsi que de responsables de centres de formation. Tous me donnent leur avis sur notre discussion ; je n’ai malheureusement pas assez de temps de parole pour développer, mais cela veut dire que même à minuit et demi, nous sommes suivis par des citoyens dans nos circonscriptions. Vous avez sûrement la même expérience, si vous avez les bonnes connexions sur les bons terrains.
J’en reviens au texte. Des exemples révélés dans la presse ont révélé que les stages suivis par des demandeurs d’emploi ne présentaient pas toujours toutes les garanties de qualité : manque d’équipement, compétence insuffisante des formateurs…
Je m’interroge sur les structures qui certifieront les formations. Même dans l’ancien monde, avant votre arrivée, mes chers collègues, il existait des gens compétents pour certifier les formations. Or le projet de loi prévoit que ces labels de qualité pourront être délivrés non seulement par des organismes certificateurs accrédités, mais aussi par des instances de labellisation. Que recouvre ce terme ? Quel sera le champ d’action de ces acteurs ?
Nous n’avons aucune réponse à ces questions. Nous souhaitons donc que seuls les organismes certificateurs, qui font bien leur travail, puissent apprécier la qualité des formations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Les instances de labellisation supplémentaires répondront à des exigences de qualité identiques à celles des organismes accrédités, puisqu’elles utiliseront le même référentiel national. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Vous prétendez vouloir simplifier : pourquoi alors ajouter de nouveaux systèmes à ce qui existe déjà, et qui fonctionne ? Franchement, il faut nous l’expliquer, car nous ne comprenons pas.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Justement, ça ne fonctionne pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais qu’est-ce donc qu’une « instance de labellisation » ? Qui la crée, comment est-elle composée ? Bref, qui est-ce, par rapport à des organismes certificateurs – que nous connaissons, eux ? Citez-nous simplement deux ou trois exemples.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y en a plein !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les instances de certification sont des instances de certification, en somme !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek752.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’apprentissage sera régulé selon deux méthodes : le marché et le contrôle qualité des organismes.
Concernant le second point, le cahier des charges du référentiel qualité est rédigé par France compétences. Là aussi, l’outil de régulation échappe donc aux branches. Or la qualité de la formation doit prendre en compte la spécificité des métiers et l’ensemble des moyens nécessaires à mettre en œuvre. Nous proposons donc de modifier l’alinéa 9 afin d’ouvrir la possibilité de compléter le référentiel national par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France compétences.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ces spécificités seront prises en considération par les différentes instances de labellisation désignées. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek432.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement porte sur la labellisation publique des organismes de formation instaurée par le projet de loi : des critères minimaux de qualité seront fixés par décret. La démarche est louable, mais les branches peuvent estimer nécessaire de compléter ce minimum en fonction des spécificités de leurs secteurs et métiers. Nous proposons donc de modifier l’alinéa 9 en ce sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1610.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’idée de certification fait consensus, mais les procédures peuvent constituer un obstacle pour des structures de formation de petite taille – or la petite taille n’indique rien de la qualité des formations apportées : il faut trier le bon grain de l’ivraie, mais la taille ne doit pas être facteur de discrimination.
Je ferai donc deux propositions. La première est formulée dans cet amendement : il s’agit, comme cela existe dans l’agriculture pour des labels bio, par exemple, de faire varier le coût de certification en fonction de la taille de la structure, en mettant en place une péréquation. Ainsi, une toute petite entreprise ne devrait pas payer 5 % ou 10 % de son chiffre d’affaires ou de son bénéfice pour obtenir une certification.
La seconde proposition est de favoriser le regroupement en coopératives, en groupements d’intérêt économique – GIE –, en réseaux de ces petites entreprises de formation, afin qu’elles puissent répondre aux nouvelles obligations exigées dans le monde du travail moderne.
Peut-être me répondrez-vous que ces mesures sont d’ordre réglementaire, que cela relève de la volonté politique plus que de la loi, mais elles me paraissent un faible prix à payer pour éviter l’établissement de monopoles de grands centres de formation, et donc d’une monotonie du paysage de la formation. Ce sont des mesures de bon sens, à notre portée, et propres à garantir la diversité de l’offre de formation professionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek562.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de Mme Véronique Louwagie vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations effectuées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce n’est pas l’esprit du projet de loi. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà une réponse qui pourrait servir dans tous les cas !