Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 5

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 5

debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek2059.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1924.

M. Ugo Bernalicis : En 2014, notre pays ne comptait pas moins de 76 751 prestataires de formation, d’après un rapport de la Cour des comptes publié en 2017. Parmi cette surabondance de structures, seules 630 ont été contrôlées, soit moins de 1 %. La Cour des comptes constate qu’il existe des « mécanismes de fraude de grande envergure » mais aussi des « montages très simples » – mais frauduleux : fausses listes d’émargement, surfacturation des heures de stages, majoration du nombre d’heures effectuées. Elle souligne l’insuffisance de la lutte contre la fraude.
Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur fourmillant – d’initiatives, mais aussi de pratiques illicites, voire d’escroqueries parfois pourtant en partie légales. Pour devenir formateur, une simple déclaration d’activité suffit ; aucune formation n’est exigée. Formations bidons au leadership comportemental, lieux de formation insalubres, courses en sac… Derrière les promesses marketing, les formations fantoches sont nombreuses et noyées dans une masse hétérogène. Il est donc bien facile de s’y perdre, et de perdre un temps précieux dans un stage de gestion du temps.
Ce ne sont pas les labels qui y changeront quoi que ce soit : les NF – normes françaises –, les OPQF – offices professionnels de qualification des organismes de formation –, ou encore les normes ISO – International Organization for Standardization – n’apportent aucune garantie quant à la qualité du formateur. Pour que les formations professionnelles soient accessibles et de qualité, il faut revoir dans un premier temps la manière dont elles sont évaluées et contrôlées.
Nous demandons donc qu’un rapport, remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, étudie le coût d’une éventuelle prise en charge par l’État de l’évaluation et du contrôle des formations professionnelles, ainsi que les bénéfices qui en résulteraient pour les usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Il reviendra au financeur d’effectuer des contrôles complémentaires. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je me suis sans doute mal fait comprendre : je ne demandais pas de contrôles par tel ou tel ; je demandais qu’un rapport évalue la possible prise en charge des contrôles par l’État – afin, tout simplement, qu’ils soient effectués, ce qui n’est pas formidablement le cas aujourd’hui.

M. Gilles Lurton : Oh, mais sans doute avaient-ils très bien compris votre proposition !

M. Ugo Bernalicis : J’aimerais une réponse sur notre amendement, madame la rapporteure, et pas sur autre chose.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Fabre : Je confirme mon avis défavorable : à mon sens, un tel rapport n’est pas nécessaire.