Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 6
debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Michels, inscrit sur l’article 6.
M. Thierry Michels : L’article 6 favorise l’investissement des employeurs, l’implication des salariés et de nouvelles possibilités de négociations collectives dans le champ de la formation.
La situation actuelle, en effet, nous oblige à agir. Seulement un salarié sur trois se forme, pour une durée moyenne annuelle de 35 heures. L’accès des salariés des PME et TPE à la formation professionnelle demeure insuffisant. Pire encore, la mutualisation des fonds dédiés à la formation fonctionne à l’envers : les TPE et PME paient pour les grandes entreprises, mieux armées pour se saisir de ces fonds et en bénéficier.
Enfin, pour de nombreuses structures, la construction du plan de formation relève du parcours du combattant. La réforme simplifie l’accès à la formation, respectant ainsi l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018. Le plan de formation est transformé en plan de développement des compétences, plus simple sur la forme, pour permettre la réflexion sur le fond quant aux besoins à satisfaire, tant pour l’entreprise que pour le salarié.
Le compte personnel de formation – le CPF – devient l’outil de mobilisation à l’initiative du salarié, remplaçant ainsi les périodes de professionnalisation et les congés individuels de formation. L’entretien professionnel, repensé, devient le moment privilégié permettant à l’employeur et au salarié de co-construire un plan de développement des compétences en phase avec les besoins de l’entreprise et les motivations du salarié.
Le plan de développement des compétences est un tout qui pourra être alimenté de diverses manières : par le salarié, via son CPF, par l’entreprise, sous forme d’un accord de branche ou d’un accord collectif, ou simplement par un accord individuel avec le salarié.
L’article 6 du projet de loi propose également de nouvelles modalités de financement du plan de développement des compétences afin d’assurer une solidarité financière accrue entre les grandes structures et les PME-TPE.
Demain, les employeurs pourront assurer de manière pertinente leurs obligations d’adaptation de leurs collaborateurs à leur poste de travail et de veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des technologies et des organisations.
Par notre vote, donnons aux entreprises les moyens de se développer en investissant dans les compétences de leurs salariés. Ces derniers pourront désormais s’orienter vers des formations certifiantes, reconnues par leurs employeurs. Par notre vote, donnons aux salariés les moyens d’évoluer afin de changer de métier et d’anticiper les mutations au lieu de les subir. C’est précisément l’objectif de l’article 6, tout comme de l’ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek338 et 1575, visant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je serai bref tant nous connaissons le sort qui sera réservé à cet amendement.
L’article 6, relatif au plan de formation – rebaptisé « plan de développement des compétences » –, supprime la distinction entre la formation d’adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Pourtant, nous estimons que l’entreprise a une responsabilité sociale vis-à-vis de ses salariés : celle de les former au-delà des seules formations d’appoint et d’adaptation au poste. Une telle logique étant absente de votre réforme, nous demandons la suppression de l’article 6.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1575.
M. Jean-Hugues Ratenon : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous estimons que la formation professionnelle est un enjeu crucial pour répondre aux défis qui s’imposent à nous.
En transformant ici le plan de formation obligatoire dans les entreprises en plan de développement des compétences, vous souhaitez rendre possibles de nombreuses dérogations aux obligations de formation.
Les salariés devront notamment se former en dehors des heures de travail. Quelle aubaine pour le patron ! Quand l’employé se formera-t-il vraiment ? Le soir, après le travail, le week-end ou pendant ses congés ? Dans tous ces cas de figure, vous réduisez davantage encore le temps accordé à la vie privée pour les travailleurs et les travailleuses. En effet, si la formation n’est pas effectuée sur le lieu de travail, elle se déroulera sur le temps privé, normalement réservé à la vie de famille et au repos. Ainsi, on exonère les entreprises de leurs obligations en matière de formation et on transfère la responsabilité d’être à la hauteur des besoins aux salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Vous proposez donc de supprimer l’article 6 qui, pour moi, est très important.
La suppression de la distinction formelle entre les actions d’adaptation et de maintien dans l’emploi et celles de développement des compétences, à mon sens, clarifie le cadre juridique du principal outil de formation des salariés à l’initiative de l’employeur et le rend donc plus facilement utilisable.
Rappelons que le plan de formation est engagé à l’initiative de l’employeur. En outre, nous essayons de passer d’un système d’obligation à un système d’investissement dans la formation, logique déjà en œuvre depuis 2014…
M. Jean-Paul Lecoq : Et même avant !
Mme Catherine Fabre : …et que l’ensemble des acteurs de la formation, globalement, reconnaît et encourage.
Par ailleurs, l’article aménage le régime de l’entretien professionnel afin d’encourager l’abondement du CPF par l’employeur et d’adapter par la négociation collective les modalités et la périodicité de l’appréciation du parcours du salarié permettant la prise en compte de la réalité de l’entreprise et de faciliter une évolution réelle des parcours professionnels. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Juste une précision pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : le regroupement des actions de formation – dont les distinctions sont parfois ténues – pour qu’il soit possible de discuter facilement dans le cadre du dialogue social ne change rien aux obligations de l’employeur.
À l’article L.6321-1 du code du travail, l’employeur a toujours comme obligation « l’adaptation des salariés au poste de travail » et le « maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois ». Nous ne changeons rien à cette obligation importante : derrière le poste de travail, il y a l’employabilité, obligation clé de l’employeur qui ne change donc pas.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
M. Stéphane Viry : Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation et revoit les catégories d’actions de formation. Le plan de formation ne consiste pas seulement et simplement à développer des compétences : il vise aussi à adapter la formation aux besoins des salariés et des employeurs alors que les techniques, les normes et l’organisation du travail sont en pleine mutation – l’étude d’impact du projet de loi le rappelle d’ailleurs, madame la ministre.
Il nous semble que la rédaction de votre texte ne permet pas au dispositif d’aller aussi loin qu’il le faudrait compte tenu de cette motivation. Nous vous proposons donc, à l’alinéa 4, après le mot : « plan », d’insérer les mots : « d’adaptation et », afin de remplir le champ global de ce nouveau plan de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : La dénomination, à mon sens, fait écho aux actions de développement des compétences que nous venons d’adopter à l’article 4. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur l’intitulé. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1305.
Mme Ericka Bareigts : Moi non plus je ne me fais pas d’illusion sur l’avenir de cet amendement.
Je trouve que la notion de « plan de développement des compétences » est plus compliquée pour le salarié que celle de « plan de formation ». On complexifie les choses même si, bien sûr, cela a du sens pour vous.
En outre – j’attends que vous m’éclairiez à ce propos – la co-construction permettra-t-elle au compte personnel formation – le mot « formation » étant, bien entendu, particulièrement important – d’alimenter un plan de développement des compétences ou ne sommes-nous pas du tout dans un tel cas de figure ? C’est une question, mais je répète que l’amendement vise à remplacer les mots : « développement des compétences » par le mot : « formation ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Le sens, selon nous, c’est de viser l’acquisition de compétences et non pas strictement la formation – il existe en effet bien d’autres moyens d’acquérir des compétences. À mon avis, c’est une clarification.
En outre, le plan de développement des compétences est à la main de l’employeur ; le CPF, à celle du salarié. Il s’agit de deux logiques différentes. La co-construction, le co-abondement se situeraient-ils ou non dans le cadre du développement des compétences ?
Mme Ericka Bareigts : Est-ce possible ?
Mme Catherine Fabre : La question ne se pose pas vraiment.
M. Jean-Paul Lecoq : P’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non, comme on dit en Normandie !
Mme Catherine Fabre : Dans la mesure où nous ne nous situons plus dans le cadre de contributions obligatoires mais dans une stratégie d’investissement, il importe que tout ce qui est de l’ordre de l’adaptation au poste et des obligations de l’employeur relève bien de ce dernier. Ensuite, tout ce qui vient en plus est bon à prendre, qu’il s’agisse ou non d’un plan de développement des compétences.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je sais qu’il est tard mais je ne comprends plus du tout. Sans doute est-il temps d’aller nous coucher, mais j’aimerais tout de même que l’on m’explique les propos de Mme la rapporteure, étant entendu qu’un amendement du Gouvernement nous sera présenté dans quelques minutes…
M. Jean-Paul Lecoq : Demain, plutôt !
M. Gérard Cherpion : …qui expose le contraire de ce qui vient d’être dit. L’un des deux est hors sujet. Est-ce celui le Gouvernement, est-ce la rapporteure ? Je ne sais pas, mais il faut que l’on nous explique. Je ne comprends pas, madame la ministre, que vous soyez d’accord avec Mme la rapporteure, alors que vous défendrez dans vingt secondes un amendement qui dit l’inverse et qui répond parfaitement à la question posée par Mme Bareigts.
M. le président : Je ne suis pas sûr que ce soit dans la seconde, cher collègue !
M. Jean-Paul Lecoq : La nuit porte conseil !
M. Jean-Paul Dufrègne : Comme cela, on ne se souviendra plus du problème !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.