Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 6 (suite)
debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour soutenir l’amendement bkno ek1605.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement est de clarification, la rédaction de la commission des affaires sociales pouvant induire une difficulté d’interprétation. Il nous semble nécessaire d’opérer une distinction claire entre les alinéas qui évoquent, l’un, la formation à l’initiative du salarié, l’autre, le développement des compétences à l’initiative de l’employeur. Les deux points peuvent évidemment converger mais l’amendement, formel, vise à clarifier la rédaction.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Catherine Fabre : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Ça commence plutôt mal : franchement, ce n’est pas un amendement formel, mais bien plutôt un rétropédalage d’envergure !
Mme Muriel Pénicaud : Non !
M. Gérard Cherpion : Si ! Vous n’étiez pas en commission, madame la ministre, lorsque j’ai déposé, avec mon groupe, un amendement qui visait à compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 2 % du forfait ». C’est exactement l’amendement que vous venez de déposer à nouveau.
Or notre amendement a été repoussé en commission au profit d’un amendement de Mme la rapporteure.
Mme Muriel Pénicaud : Non, vous confondez avec l’amendement suivant !
M. Gérard Cherpion : Non, c’est bien celui-ci. Bref, en revenant ainsi à une disposition que nous avions nous-mêmes défendue en commission, on a perdu du temps et des explications.
M. Patrick Hetzel : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Gérard Cherpion : Le projet de loi renforce l’entretien professionnel, qui met légitimement les entreprises face à leurs responsabilités en matière de formation de leurs salariés. Nous sommes tout à fait d’accord avec cela. Cependant, il devient clair que ce devoir de formation ne pourra plus se faire que par la voie des investissements volontaires, puisque le compte personnel de formation – CPF – ne peut plus être « internalisé » – pardon pour ce terme assez mal choisi –, que les financements mutualisés sont réduits et que les périodes de professionnalisation sont supprimées.
Suivant la même volonté de faire coïncider la montée en compétences des salariés, à laquelle nous sommes très attachés, et les besoins des entreprises – qui sont la ligne conductrice – dans un esprit de co-construction des parcours, cet amendement tend à faire de l’entretien professionnel une occasion d’envisager un co-investissement en matière de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : La discussion sur ces sujets ne doit pas être réservée à l’entretien professionnel : la co-construction devra irriguer la relation au quotidien entre l’employeur et le salarié.
Je rappelle que notre assemblée a adopté, hier, un amendement visant à encourager l’appropriation de cet enjeu de la co-construction par accord d’entreprise. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek834.
Mme Catherine Fabre : Cet amendement vise à accélérer la montée en puissance du CPF en prévoyant que l’entretien professionnel soit l’occasion d’informer le salarié sur l’opportunité et la nécessité d’activer ce compte.
L’idée est de renforcer la communication sur ce dispositif encore méconnu de beaucoup de salariés, et d’utiliser l’entretien professionnel à cette fin. Il me paraît essentiel de prévoir toute mesure susceptible de contribuer à l’information des salariés, de façon qu’ils s’approprient cet outil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Quand on parle de loi bavarde... En l’occurrence, il est évident que, dans toute entreprise, l’entretien professionnel apporte les éléments de réflexion nécessaires aux salariés pour qu’ils prennent en main leur formation. Là encore, on revient à l’ancien monde avec la loi bavarde. Une telle mesure signale une absence totale de confiance dans les entreprises, et elle met en cause la compétence des directeurs des ressources humaines ou le simple contact direct qu’il peut y avoir, dans les PME, entre l’employé et l’employeur. Cet amendement me paraît donc vraiment inutile.
M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à participer aux votes en levant clairement la main. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Oui, parce que là, monsieur le président, c’était plus que limite !
M. le président : Le résultat du vote était tout à fait net, monsieur Di Filippo : vous l’avez constaté par vous-même, mais j’invite chacun à manifester son vote de manière plus claire encore.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1855.
Mme Fiona Lazaar : Depuis 2014, un entretien est obligatoire, pour le salarié, à la suite d’une interruption de l’activité professionnelle due, par exemple, à un arrêt maternité, à un congé parental ou à un arrêt maladie. L’objectif de l’amendement est de permettre au salarié d’anticiper, à sa demande, cet entretien. La reprise de l’activité après un long arrêt peut, en effet, être source d’inquiétude, voire d’angoisse. La faculté donnée aux salariés d’anticiper l’entretien permettrait donc, dans certains cas, de les rassurer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Dans la mesure où l’anticipation ne serait pas systématique mais faite à la demande du salarié, l’amendement me paraît intéressant. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1539.
M. Francis Vercamer : La commission a introduit une mesure selon laquelle le salarié doit être informé, lors de son entretien professionnel bisannuel, de l’existence du conseil en évolution professionnelle – CEP. Je propose d’étendre cette mesure au II de l’article L. 6315-1 du code du travail, relatif à l’entretien récapitulatif tous les six ans. Cet entretien, qui permet de faire le point, sera donc l’occasion de savoir si le salarié a bénéficié du conseil en évolution professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 8 adoptée en commission. Je suggère donc le retrait ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il retiré, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer : Non, monsieur le président. Mon amendement vise le II de l’article du code du travail mentionné. Autrement dit, la commission a prévu la mesure pour l’entretien bisannuel ; pour ma part, je souhaite l’étendre à l’entretien qui a lieu tous les six ans, qui est destiné à faire le bilan des six dernières années écoulées. Il s’agit de vérifier, lors de cet entretien, si le salarié a eu ou non recours au CEP. Outre l’information, un bilan est nécessaire sur ce sujet ; c’est ce que je propose.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
M. Pierre Dharréville : Cet amendement vise à rétablir une disposition qui, alors qu’elle figurait dans la version initiale du projet de loi, a été supprimée en commission. Désormais la possibilité, pour l’employeur, de définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement du compte personnel de formation est renvoyée à la négociation collective de branche ou d’entreprise. On passe donc d’une obligation faite à l’employeur à une simple faculté de compléter les droits à la formation du salarié lors du bilan professionnel qui intervient tous les six ans.
Nous avons ici l’occasion d’impliquer les employeurs dans le compte personnel de formation. L’objectif est que celui-ci ne soit pas qu’un simple outil individuel pour le salarié, mais résulte d’une co-responsabilité et d’une co-construction entre l’employeur et le salarié, avec pour finalité la sécurisation des parcours professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. Contrairement à ce que précise l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Dharréville, le passage que nous avons supprimé en commission ne visait pas une obligation pour l’employeur. L’abondement majoré du CPF ne constitue en aucun cas un impératif, vérifié dans les six ans, lors du bilan. Au contraire, cela revient à respecter non plus deux items sur trois mais deux items sur quatre. Comme plusieurs syndicats, j’ai considéré la suppression de cette disposition comme une dilution de l’obligation.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1726 rectifié.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Cet amendement, en cohérence avec l’amendement bkno ek1648 à l’article bk1erek, vise à simplifier le dispositif des sanctions. La sanction qui prévoit un abondement du compte personnel de formation du salarié ne sera due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire.
Cette mesure renforce l’engagement des entreprises d’au moins cinquante salariés à mettre en œuvre des actions de formation non obligatoires, c’est-à-dire de celles qui ne sont pas imposées par l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Cet amendement constitue l’aboutissement d’une réflexion engagée dès le début des auditions, afin de sortir de l’insatisfaction générée par le régime du bilan récapitulatif et de l’abondement correctif, tels qu’ils sont prévus aujourd’hui. Ces critères sont en effet peu opérationnels.
Aujourd’hui, toute action de formation, même lorsqu’elle constitue une obligation légale pour l’exercice d’un métier, est prise en compte dans les critères. La commission a accepté votre amendement, qui met fin à ces items, pour concentrer toute l’action sur le suivi effectif d’une action autre que celle relevant d’une obligation légale.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek602 et 1306.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Gérard Cherpion : Dans le cadre de l’entretien professionnel biennal, le projet de loi consacre la possibilité, par voie d’accord collectif d’entreprise ou de branche, de définir les modalités d’abondement du CPF des salariés et de négocier certains aspects de cet entretien. Un accord collectif pourra notamment modifier les modalités d’appréciation du parcours du salarié et la périodicité des entretiens professionnels qui, aujourd’hui, ont lieu tous les deux ans.
Ces dispositions permettent de personnaliser les modalités d’abondement du CPF ainsi que certains aspects de l’entretien professionnel, notamment afin de prendre en compte les spécificités des secteurs professionnels quant aux évolutions des parcours des salariés.
Afin de réguler et d’harmoniser les règles liées à cet abondement par voie d’accord collectif et les modalités de réalisation des entretiens professionnels au sein d’un secteur d’activité, il convient pour autant de donner une priorité à l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en la matière.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek1306.
Mme Josette Manin : Le projet de loi ouvre la possibilité, par un accord d’entreprise et, à défaut, de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d’abondement du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnels en fonction des spécificités du secteur.
Nous pensons qu’il est préférable de donner la priorité à l’accord de branche plutôt qu’à l’accord d’entreprise, pour garantir une harmonie des règles applicables à un même secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. La priorité donnée à l’accord d’entreprise s’inscrit dans la droite ligne des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social. Cela permet une meilleure prise en compte des enjeux de l’entreprise et de développer le dialogue social en son sein.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je suis quelque peu étonnée de ces amendements, qui ajoutent de la complexité. Dans les 1,3 million d’entreprises de France, l’employeur et le salarié doivent pouvoir discuter sans qu’on leur dise exactement quels sujets aborder, dans quel ordre. Comme je l’ai dit lors de la discussion sur les projets de loi d’habilitation et de ratification des ordonnances, il faut faire un peu confiance aux entreprises et aux salariés.
Bien évidemment, si aucun accord d’entreprise n’est trouvé, il faudra revenir à l’accord de branche. Mais, de grâce, faisons confiance au dialogue entre le salarié et l’employeur !
Je profite de cette intervention pour saluer les jeunes élèves présents dans les tribunes, que nous sommes ravis d’accueillir. (Applaudissements.) Bien que les débats doivent vous sembler un peu compliqués, vous voyez le Gouvernement et le Parlement en train de fabriquer une loi pour vous, car c’est vous qui aurez ainsi le choix de votre métier et de votre vie professionnelle. Et nous vous souhaitons qu’elle soit la plus passionnante possible. (Applaudissements.)
M. le président : Je m’adresse également à ces élèves pour qu’ils mesurent la chance que représente ce propos direct de la ministre du travail.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Madame la ministre, je dois vous reconnaître une forme de cohérence. Vous nous avez rappelé ce que je vous avais reproché à la tribune, le fait que cette réforme respecte le moule des ordonnances alors que vous aviez laissé entendre que ce texte ouvrirait d’autres perspectives. Le soubassement de ce projet de loi, nous le vérifions là, est bien celui des ordonnances.
C’est pourquoi je soutiendrai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je voudrais, moi aussi, saluer ces jeunes visiteurs et adresser un salut tout particulier à ma jeune stagiaire, élève de seconde, qui mérite tout autant nos applaudissements. (Applaudissements.) Il est bon que ces jeunes puissent s’immerger dans notre monde : bien que les débats soient parfois un peu vifs, je crois qu’ils parviendront à comprendre pourquoi.
S’agissant de cet amendement, je ne comprends pas votre position, madame la ministre. Vous connaissez aussi bien, sinon mieux, que moi la faiblesse du système et l’isolement des entreprises, qui ne sont pas toujours appuyées par la branche. Ouvrir la possibilité de modifications par l’accord de branche n’est ni une injonction, ni une contrainte.
Vous fermez, encore une fois, la porte, en particulier pour les toutes petites entreprises, à la possibilité d’ouvrir l’avenir professionnel de leurs employés.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Bruno Fuchs : Parce que la branche joue un rôle central, il est important de se fonder sur l’accord de branche. Cependant, un nombre important de PME et de TPE n’appartiennent à aucune branche. Il y a là une inégalité des salariés face aux contrats et aux propositions qui peuvent leur être faites. Sans compter que, dans les années à venir, de nombreuses activités, donc des entreprises nouvelles, seront créées, qui ne seront pas forcément rattachées à une branche.
Afin de donner des droits identiques à tout le monde, cet amendement prévoit qu’un accord interprofessionnel ouvrira les mêmes capacités que l’accord d’entreprise ou l’accord de branche, au cas où l’entreprise ne serait pas rattachée à une branche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Le niveau interprofessionnel ne semble pas adapté à l’objet visé, c’est-à-dire l’évolution des parcours des salariés.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1153.
Mme Michèle de Vaucouleurs : L’alinéa 11 prévoit qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche puisse apprécier de manière distincte les critères mentionnés à l’article L. 6315-1 du code du travail et la périodicité des entretiens.
Nous sommes certes favorables à ce qu’une souplesse puisse être introduite, mais il nous semble important d’inscrire dans la loi que, si la périodicité des entretiens peut être revue, l’accord collectif doit cependant prévoir un entretien tous les six ans, au minimum.
Ne pas fixer de limites à cette souplesse pourrait être préjudiciable au salarié, qui, dans certains cas, ne bénéficierait d’aucun entretien. Or ces entretiens doivent être l’occasion, pour les salariés, de faire un bilan de leur parcours au sein de l’entreprise, de leur évolution professionnelle et salariale, ainsi que de leur parcours de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. Cet amendement est satisfait, puisque, par définition, la périodicité de l’entretien professionnel ne pourra pas dépasser celle de l’état des lieux récapitulatif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek1622.
M. Christophe Naegelen : Cet amendement, déposé par Mme Firmin Le Bodo, vise à insister sur le besoin d’une formation co-construite par le salarié et l’entreprise. Dans le cadre des entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans et du CPF, l’entreprise devra travailler avec le salarié, pour proposer des formations professionnelles cohérentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis défavorable, comme nous l’avons évoqué précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1931.
Mme Sabine Rubin : Cet amendement vise à étendre les devoirs de l’employeur s’agissant de l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Le salarié doit pouvoir acquérir et entretenir un regard informé et critique sur son environnement de travail, condition indispensable si l’on veut introduire dans l’entreprise un soupçon de démocratie et surtout, du sens.
L’employeur doit informer l’ensemble de ses salariés sur les mécanismes productifs et financiers auxquels ils participent. Chacun a, en effet, le droit de connaître le sens de ce qu’il fait, pour mieux se l’approprier. Travailler dans une usine, sans connaître la destination des produits ; faire le ménage dans une entreprise, sans connaître les projets qui y sont développés ; garder l’entrée d’un bâtiment sans avoir aucune idée de ce qui s’y passe : tout cela contribue à vider de son sens le travail.
Donner une perspective plus globale est un premier pas vers une nécessaire citoyenneté en entreprise. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. Cet amendement alourdit significativement l’article relatif à l’obligation de maintien de l’employabilité. Cette définition, très large, sera source d’une nouvelle judiciarisation, car il sera difficile de définir le périmètre concerné.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1930.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1933.
M. Jean-Hugues Ratenon : À travers cet amendement, je reviens à la charge sur le problème du sexisme dans l’entreprise. Dans le monde du travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes : 81 % des femmes non-cadres victimes de comportements sexistes à leur travail ont déjà adopté une conduite d’évitement afin de ne pas avoir à affronter de tels comportements et 40 % d’entre elles n’ont pas réagi parce que, selon elles, cela ne sert à rien.
Nombre d’affaires médiatisées ont mis en lumière ce fléau bien connu des femmes et très peu des hommes. Le monde du travail doit absolument s’en débarrasser.
L’amendement propose d’obliger les entreprises de plus de onze salariés à organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme. Les mesures ne seront jamais trop nombreuses pour lutter contre le sexisme tant dans l’entreprise que dans notre société. Cette formation aurait l’immense mérite de mettre des mots sur un phénomène mal connu des hommes et, je le répète, trop bien connu des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Ce sujet sera abordé dans le titre III. Avis défavorable à ce stade.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1935.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1936.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek2041.
M. Stéphane Viry : L’amendement vise à coordonner le plan de développement des compétences avec le dialogue social dans l’entreprise sur les sujets de formation professionnelle lorsqu’il existe, ou à l’inscrire dans le cadre de la consultation annuelle du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui traite à la fois de la GPEC – gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – et des orientations sur la formation professionnelle, à titre supplétif. Un dialogue nourri sur ces sujets au sein de l’entreprise est indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Je partage votre objectif d’une meilleure articulation entre les outils au service de la formation dans l’entreprise et la négociation sur la GPEC ou sur les orientations de formation professionnelle. Malgré son rejet par la commission, je suis favorable, à titre personnel, à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’amendement me semble déjà satisfait. J’envisageais plutôt son retrait, mais je n’ai pas d’objection sur le fond.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Bruno Fuchs : Je ne vais pas défendre de nouveau cet amendement, mais je souhaiterais une précision. Le niveau interprofessionnel n’est peut-être pas le bon niveau, mais que fait-on des salariés de PME ou TPE qui ne sont pas rattachés à une branche, et qui, par conséquent, ne bénéficieraient pas des mêmes possibilités, subissant ainsi une inégalité entre les salariés ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : C’est tout l’objet du projet de loi que de prévoir des conditions minimales de droits. Par ailleurs, celui-ci vise à développer la co-construction au sein des entreprises à l’occasion des entretiens professionnels et dans les relations quotidiennes entre le salarié et l’employeur. Nous espérons que le CPF en euros encouragera les accords.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable. Aujourd’hui, 95 % des salariés sont couverts par des accords de branche. Je m’amuse des changements d’opinion – 2018 n’est pas 2017 ! L’année dernière, le groupe LR considérait que les ordonnances allaient trop dans le sens des branches et pas assez dans celui des entreprises – cela n’a échappé à personne.
Plusieurs députés du groupe LR : Nous les avons votées !
Mme Muriel Pénicaud : Mais il n’est pas interdit de changer d’avis ! Les partenaires sociaux ne sont pas en situation de négocier pour les 5 % restant. La restructuration des branches devrait permettre d’élargir le périmètre de ces dernières afin qu’à terme, tout le monde soit couvert par un accord.
M. Bruno Fuchs : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Éric Pauget : L’article 6 encadre les conditions de mise en œuvre en dehors du temps de travail des actions de formation relevant du plan de développement des compétences. Ces actions sont soit déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, soit, en l’absence d’accord et avec l’accord du salarié, limitées à trente heures par an et par salarié.
L’amendement précise le cadre juridique applicable pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Votre rédaction complète celle adoptée en commission s’agissant de la durée de formation en dehors du temps de travail pour les salariés au forfait. Cette précision est bienvenue. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Issu de la recommandation bkno ek12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à instaurer un plafonnement des heures de formation pouvant être effectuées en dehors des horaires de travail, y compris en présence d’un accord collectif.
L’article 6 limite à trente heures par an les formations en dehors du temps de travail, mais uniquement en l’absence d’accord collectif. Dans le cas contraire, c’est l’accord collectif qui fixe la limite horaire, sans aucun plafonnement légal.
Compte tenu de l’impact des formations en dehors des heures de travail sur l’égal accès des femmes et des hommes à ces formations, et dans un souci de bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, il semble nécessaire de fixer une limite horaire maximale de quarante heures que devraient respecter les accords collectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Le renvoi à la négociation collective a précisément pour but la définition d’un plafond supérieur au plafond supplétif. Il ne m’apparaît pas nécessaire de fixer une limite maximale en cas d’accord collectif.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
Mme Catherine Fabre : Cet amendement vise à permettre un égal accès de tous les salariés aux formations hors temps de travail en prévoyant la prise en charge des frais de garde d’enfants. L’objectif est d’inciter à se former en soulageant de la contrainte financière que représente la garde d’enfants. Cet amendement s’adresse notamment aux parents isolés. Il s’agit d’éviter que leurs contraintes particulières les empêchent d’accéder à la formation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Vous demandez aux entreprises de prendre en charge le coût de la garde des enfants pour permettre aux salariés de suivre leur formation, n’est-ce pas ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Fabre : C’est l’accord d’entreprise qui pourra prévoir la prise en charge.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Pourquoi l’amendement est-il limité à la garde d’enfants ? Vous recommencez à faire des listes, vous fermez le système au lieu de l’ouvrir en restreignant à la garde d’enfants. D’autres contraintes peuvent exister, et celles-ci ne pourraient pas être prises en compte. Je ne comprends absolument pas l’esprit de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Cette rédaction sous-entendrait que d’autres frais ne pourraient pas être pris en charge. C’est dangereux. Dès lors que le texte mentionne ce qui peut être pris en compte, cela signifie que le reste ne peut pas l’être. Des frais de transport pourraient ainsi ne pas être pris en charge.
M. Patrick Hetzel : Exactement. Le mieux est l’ennemi du bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1641.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il a pour objet de modifier la limite de la durée des actions de formation hors temps de travail pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année. Aux termes de l’article 6, en l’absence d’accord collectif, la limite est fixée à trente heures contre quatre-vingts heures précédemment. Dans un souci de cohérence, l’amendement propose donc d’abaisser la limite pour les salariés au forfait de 5 % de la durée du forfait à 2 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement puisqu’il correspond à celui que nous avions déposé. C’est ce qu’on appelle un amendement de rétropédalage. Je regrette, madame la ministre, que vous mettiez en difficulté la rapporteure qui défendait une position contraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : N ’oubliez pas de citer vos excellentes sources !
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1307.
M. Joël Aviragnet : Cet amendement vise à préciser que le refus d’une formation hors temps de travail, en cas d’accord collectif, ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis défavorable, car l’amendement suivant que j’ai déposé apporte une réponse à ce problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je suggère le retrait de l’amendement au profit de celui de la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Je ne peux que saluer la sagesse du Gouvernement. Mais c’est tout de même extraordinaire : nous proposons l’amendement en commission, le Gouvernement le rejette et subitement la rapporteure en reprend le contenu. Je regrette que le sort de cet amendement soit moins lié à son objet qu’à sa couleur politique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LR : Bien dit !
M. le président : L’amendement est-il retiré ?
M. Joël Aviragnet : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1718.
Mme Catherine Fabre : Votre amendement n’a pas été retenu car il supprime l’intégralité de l’alinéa et, par conséquent, la référence au plan de développement de compétences qui doit être conservée. J’essaie de faire preuve d’intégrité dans les appréciations que je porte sur les amendements et j’espère que vous m’en saurez gré.
Mon amendement clarifie le fait que le refus du salarié de suivre une action de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, dans le cas d’un accord collectif ou dans le cadre supplétif. Il répond ainsi à la préoccupation que vous aviez exprimée en commission.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek964 et 1308.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek964.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’alinéa 25 de l’article 6 abroge trois articles importants du code du travail relatifs au développement des compétences des salariés au sein de l’entreprise. Il est symptomatique de la volonté du Gouvernement de déresponsabiliser les employeurs vis-à-vis de la formation de leurs salariés.
Ces trois articles sont les suivants. L’article L. 6321-8 définit les engagements que l’entreprise prend à la suite de la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans sa qualification et de prendre en compte les efforts qu’il a réalisés. L’article L. 6321-10 prévoit le versement d’une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné pour les heures de formation de développement des compétences accomplies en dehors du temps de travail. L’article L. 6321-12 rappelle que l’allocation de formation et sa majoration ne revêtent pas un caractère de rémunération.
L’article 6 consacre ainsi le rejet de la responsabilité de l’employeur sur le salarié, à qui il incombera désormais de se former en dehors de son temps de travail sans allocation compensatrice, dans la limite de trente heures par an. Par ailleurs, il supprime tous les engagements que pouvait prendre l’employeur pour une évolution des compétences et de la qualification professionnelle du salarié au sein de l’entreprise. De telles dispositions renforceront les inégalités d’accès à la formation, car se former en dehors du temps de travail implique des coûts pour les salariés – transport, garde d’enfant –, que certains d’entre eux ne pourront pas assumer. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 25.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1308.
M. Joël Aviragnet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. L’un des objectifs du texte est de rapprocher les régimes des deux grands outils, la formation sur le temps de travail et la formation en dehors du temps de travail. Par ailleurs, ainsi que je l’ai précisé précédemment, le suivi d’une formation hors du temps de travail est soumis à l’accord du salarié.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1419.
Mme Catherine Fabre : Il est rédactionnel, monsieur le président.