Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 7 (suite)
debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek950, 1473 et 1944.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek950.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cette disposition, qui fait suite à un amendement adopté en commission, permet à un apprenti de réaliser la visite médicale d’embauche auprès d’un médecin de ville.
Sous le prétexte de simplifier les procédures d’embauche dans le domaine de l’apprentissage, vous remettez en cause le rôle de la médecine du travail.
Ce projet de loi allège déjà significativement les obligations des employeurs en la matière – conditions d’embauche, conditions de rupture du contrat. L’enjeu de la santé au travail ne peut être sous-traité à la médecine de ville.
On ouvre ici une brèche dangereuse : il est possible d’imaginer que la prochaine étape concernera les salariés de droit commun. La médecine de ville n’a pas vocation à se substituer à la médecine du travail, qui sera peu à peu détricotée – il sera facile ensuite de prétendre qu’elle ne remplit pas son office. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 1 de l’article 7.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1473.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai rendu plusieurs rapports sur la santé au travail et la médecine du travail au cours des précédentes législatures. Un de mes rapports a même inspiré la réforme de la médecine du travail il y a quelques années.
Cette disposition me surprend ; je pense que les parlementaires qui l’ont adoptée en commission n’en ont pas mesuré toute la portée. Je ferai plusieurs observations. La première est que la médecine du travail est une spécialité médicale : le médecin de ville n’a pas les compétences pour faire de la médecine du travail.
Deuxième observation : les entreprises cotisent pour la médecine du travail. Qui paiera le médecin de ville ? Troisième observation : la question de la traçabilité en matière de médecine du travail a déjà fait l’objet d’amendements dans des textes précédents, et les ordonnances ont été dans le même sens. Cette question se pose avec davantage d’acuité dans la période actuelle, où il est difficile de faire la transition entre le temps de travail et le temps de retrait, si je puis dire, pour connaître la réalité des expositions professionnelles. Madame la ministre, vous avez bien voulu considérer que ces amendements étaient importants et vous les avez même acceptés, bien que les jugeant un peu prématurés.
Et voilà que l’alinéa 1 de l’article 7 autorise les jeunes à se rendre chez leur médecin de ville pour la visite d’information et de prévention, alors qu’ils sont particulièrement vulnérables, puisqu’ils entrent en apprentissage. Or le médecin de ville, qui ne connaît ni la médecine du travail ni l’entreprise, ne peut pas non plus assurer la traçabilité. Je tiens tout de même à vous rappeler que, selon l’article L.4622-2 du code du travail, les services de santé au travail « conduisent les actions de santé au travail », « conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants », « assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs » et « contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles ».
Comment est-il possible, dans ces conditions, de demander à la médecine de ville d’assurer la prévention dans le cadre de la visite d’embauche ? C’est aller trop loin. Le risque est important, non pas d’une dérive vers la suppression de la 6120médecine du travail – ce n’est pas dans l’air du temps –, mais, pour ces jeunes apprentis, de passer à côté d’une véritable prévention à leur entrée dans l’entreprise.
Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression de l’alinéa 1.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek1944.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la loi du 11 octobre 1946 qui rend obligatoire la médecine du travail dans toutes les entreprises : elle associe à sa gestion les comités d’entreprise tout juste créés. L’ordre des médecins, qui avait traversé la guerre sans encombre, a empêché que les médecins du travail ne se chargent des soins et viennent ainsi concurrencer la médecine libérale. Toutefois, pour le patronat, le mal était fait : les patrons devaient dépenser de l’argent pour avoir à leurs côtés un médecin du travail.
Comme le patronat avait déjà été mis à contribution l’année précédente pour le financement des accidents du travail et des maladies professionnelles avec la création de la Sécurité sociale, il est aisé de comprendre pourquoi les plus décomplexés veulent revenir sur les dispositifs mis en place ces années-là.
Tout en fragilisant la Sécurité sociale, plusieurs gouvernements précédents ont affaibli la médecine du travail. La loi El Khomri, votée en 2016, a fait le plus gros du travail en supprimant toute obligation de visite médicale à l’embauche, ainsi que durant la vie du salarié. La visite d’embauche est remplacée par un entretien d’information avec un professionnel de santé, qui n’est pas nécessairement médecin, alors qu’elle avait pour objet de détecter d’éventuelles incapacités et fragilités avant d’envoyer la personne sur un poste à risque. Les travailleurs de nuit, suivis auparavant tous les six mois, le sont désormais à une fréquence qui varie selon les entreprises, alors même qu’ils sont particulièrement exposés à toutes sortes de pathologies et d’accidents.
L’alinéa 1 contribue à la démolition de la médecine du travail, qui a été entamée avant vous. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement de suppression de cet alinéa.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je comprends vos arguments. Cependant, d’autres arguments ont conduit la commission à adopter l’alinéa 1 tel qu’il est rédigé.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Lesquels ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je tiens à rappeler, comme je l’ai déjà fait en commission des affaires sociales, qu’il ne s’agit pas de supprimer la visite médicale préalable à l’embauche des apprentis – il faut absolument la maintenir. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler, lors des questions au Gouvernement, que 25 % des postes de médecins du travail sont vacants, faute de candidats et non pas faute de financement. De plus, leur pyramide des âges est inquiétante. C’est la raison pour laquelle Agnès Buzyn et moi-même avons commandé un rapport sur la santé au travail, qui sera bientôt disponible. J’espère que nous pourrons travailler à l’automne sur ce sujet qui me préoccupe beaucoup, parce que nous avons besoin de la médecine du travail et de services de santé au travail. Or notre modèle s’effrite à l’heure actuelle, sans que personne ne le veuille. C’est un fait.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et ce n’est pas ce projet qui va arranger les choses !
Mme Muriel Pénicaud : Dans le secteur tertiaire, notamment les métiers du commerce, un grand nombre de médecins du travail déclarent aujourd’hui ne pas être en mesure d’assurer leurs missions en ce qui concerne l’apprentissage, si bien que certains contrats d’apprentissage ne peuvent pas commencer et deviennent caducs.
Cette disposition pragmatique sera, je l’espère, de court terme : elle n’est pas un objectif en soi. Elle vise seulement à ce qu’un apprenti puisse voir un médecin, lequel enverra l’information au service de médecine du travail le plus proche pour que le suivi puisse être assuré dans le cadre des visites régulières de l’entreprise. J’espère que lorsque nous nous pencherons de nouveau sur la médecine du travail, nous trouverons les moyens d’éviter de telles situations. Pour l’heure, c’est un moindre mal : du moins le jeune sera t-il suivi et recevra t-il une information qui sera transmise à l’entreprise et au service de la médecine du travail.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela va être généralisé par la suite...
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable aux amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je suis étonnée de ces propos discriminatoires, qui tendent à nous expliquer que les médecins de ville seraient incapables de définir l’état de santé d’un jeune futur apprenti ou d’assurer la traçabilité. Certes, les médecins du travail sont des spécialistes ; certes, ils ont la connaissance des pathologies professionnelles, mais il s’agit là d’une disposition pragmatique, de souplesse, permettant à un jeune d’entrer rapidement dans l’apprentissage. Nous ne statuons pas sur des problématiques tenant à des maladies professionnelles graves provoquées par une pratique de long terme dans un secteur particulier.
Mes chers collègues, j’aimerais bien que tous ceux qui ont fait passer la visite médicale d’embauche à leurs collaborateurs lèvent la main. (Plusieurs députés lèvent la main sur divers bancs.) Je vais également lever la mienne. Soyons raisonnables et pragmatiques.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est obligatoire !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Oui, c’est obligatoire ! Mais nous savons aussi que les délais sont malheureusement très longs pour accéder à la médecine du travail – nous sommes députés depuis un an.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’aimerais bien que ceux qui ont un gamin en apprentissage lèvent aussi la main ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je le répète : soyons pragmatiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il n’est pas inutile de rappeler que tous les médecins, y compris les médecins généralistes, ont validé le module « médecine du travail » dans leur cursus médical. Je partage les propos qui viennent d’être tenus : pour favoriser l’apprentissage, dans le contexte actuel, pour des jeunes qui 6121sortent du cocon familial – il faut le rappeler –, le médecin traitant est souvent le premier interlocuteur à connaître les motivations et l’état de santé du jeune.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quand il y en a encore !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Afin de favoriser la prise de contact avec le milieu professionnel, je pense que le médecin généraliste est parfaitement capable d’enclencher la première étape du processus de validation médicale de l’état de santé de l’apprenti. Il faut du reste rappeler que les effectifs des médecins du travail sont souvent déficitaires dans les centres interentreprises de médecine du travail. Les difficultés de recrutement expliquent des délais d’accès à la médecine du travail souvent beaucoup trop longs.
Une hyperspécialisation de la surveillance médicale des futurs apprentis aboutirait à surcharger une filière qui n’est pas en état d’assumer les fonctions que, fort logiquement, nous sommes en droit d’attendre d’une médecine du travail de qualité. C’est pourquoi je ne pense pas qu’il faille adopter ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Étant à l’origine de l’alinéa 1, je souhaiterais que nous y revenions. Il prévoit que, lorsqu’aucun médecin du travail « n’est disponible dans les deux mois », alors « la visite d’information et de prévention […] peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville ». Des médecins du travail m’ont appelé pour me dire tout le mal qu’ils pensaient de cette disposition qu’ils jugent scandaleuse. Je tiens tout de même à rappeler qu’il y a 5 000 médecins du travail pour 20 millions d’actifs – tous les actifs ne sont pas concernés. Vous rendez-vous compte ? Il ne leur est pas possible de tout assumer.
Pour une fois, je suis d’accord avec M. Quatennens : la loi El Khomri, qu’il a rappelée, confie des missions à des professionnels de santé, comme les infirmiers, qui sont un peu spécialisés. Un médecin ne serait-il donc pas capable de réaliser un entretien médical d’embauche, alors que celui-ci peut être confié à un infirmier ? On marche sur la tête ! Pourquoi mettre en difficulté un apprenti et une entreprise, qui ne serait pas en règle avec le droit du travail, alors que l’alinéa 1 se contente d’offrir une possibilité, dans le cas où le rendez-vous avec le médecin du travail ne peut pas être assuré dans les deux mois ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : L’alinéa 1, qui a été adopté sur la proposition de Gérard Cherpion, est pragmatique – cela a déjà été souligné. Il vise à répondre à une problématique de pénurie de médecins du travail, peut-être aussi à leur permettre de se concentrer sur des enjeux de maintien dans l’emploi ou de suivi d’inaptitude, dont la portée est très importante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : N’en déplaise aux professions médicales qui sont intervenues, le médecin du travail n’est pas là que pour faire passer la visite médicale. Il a également pour mission la prévention dans l’entreprise et la santé des salariés – j’ai déjà évoqué ses quatre missions.
Comment le médecin de ville, qui n’a jamais mis les pieds dans l’entreprise, pourrait-il assurer la mission de prévention, puisque l’alinéa 1 concerne bien la visite de prévention ? Comment saura-t-il si l’apprenti va être au contact de produits dangereux et comment mesurera-t-il le risque ? La question ne porte pas sur la visite médicale, mais bien sur les risques éventuels que courra l’apprenti.
C’est pourquoi je m’insurge. J’ai participé aux différentes avancées sur la santé au travail ; je sais à quoi sert un médecin du travail, puisqu’un de mes amendements a permis de définir la spécificité de ses missions par rapport à celles du médecin de ville. Je comprends l’argument de Mme la ministre, qui nous rappelle la pénurie de médecins du travail. M. Cherpion a raison de souligner qu’il n’y en a que 5 000. Je me permets toutefois de vous rappeler, madame la ministre, que cela fait seize ans que je suis député et seize ans que je soulève ce problème.
Mme Muriel Pénicaud : Je n’y suis pour rien.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je sais bien que vous n’y êtes pour rien : il n’empêche que cela fait seize ans aussi qu’on me promet une revalorisation et que la situation n’a pas changé. Ou plutôt si : il y a de moins en moins de médecins du travail, comme, du reste, de médecins de ville.
Vous ayant entendue, madame la ministre, j’aurais toutefois tendance à retirer mon amendement, puisque vous avez assuré qu’il ne s’agissait que d’une mesure supplétive, adoptée en attendant que le problème de la pénurie de médecins du travail soit résolu. En revanche, il n’est pas question de cautionner l’idée – que je viens d’entendre – selon laquelle le médecin de ville aurait toutes les compétences en matière médicale, puisqu’il est médecin. Dans ces conditions, il pourrait aussi bien remplacer l’ORL. De telles affirmations me laissent pantois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Hier, le président d’En marche, qui essayait de retrouver sa jambe gauche, a prononcé un discours fondateur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Muriel Pénicaud : et M. Sylvain Maillard. Il s’agit du Président de la République.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il nous a expliqué que lorsqu’il existait un décalage entre les libertés formelles et les libertés réelles, entre les droits formels et les droits réels – comme c’est le cas pour l’accès à la médecine du travail –, il fallait, pour résoudre le problème, supprimer les droits formels.
C’est ce que vous proposez, d’une certaine manière, en affichant votre volonté de priver les apprentis de l’accès à la médecine du travail…
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Oh là là !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …alors que l’on devrait justement leur garantir un accès prioritaire à cette médecine.
Peu de gosses de riches font de l’apprentissage. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et UDI-Agir.)
M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est faux ! Ce sont des stéréotypes !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Épargnez-nous vos clichés !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je veux bien vous sortir des statistiques… De même, j’aimerais savoir si tous ceux qui font l’apologie de l’apprentissage préconisent cette orientation pour leurs mômes. (Mêmes mouvements.)
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est mon cas !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Aucun problème !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je suis prêt à examiner les statistiques sociologiques sur ce sujet.
M. Vercamer vient de nous rappeler les compétences spécifiques des médecins du travail. Or les territoires dont nous parlons, où l’accès à la médecine du travail doit être préservé, connaissent déjà des problèmes de démographie médicale s’agissant de la médecine de ville. Dans les territoires les plus reculés, les plus ruraux, éloignés des métropoles, 11 % de nos concitoyens n’ont pas de médecin référent. Vous proposez de supprimer l’accès des mômes qui rentrent en apprentissage à la médecine du travail et de faire appel à des médecins de ville qui n’existent plus sur ces territoires ! Ainsi, vous mettez en œuvre l’invitation du Président de la République à supprimer les droits formels lorsqu’ils sont en décalage avec les droits réels.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Bien sûr ! C’est notre but !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Quelle dialectique !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je remercie M. Vercamer pour son intervention, mais il faut être pragmatique. Le diplôme de médecin est un diplôme universel : on peut être médecin généraliste et exercer l’oto-rhino-laryngologie, la gynécologie ou la médecine du travail.
Je suis membre de la mission d’information relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. Le manque de médecins scolaires pose le même problème. Je le répète, sur la question des droits réels et des droits formels, il faut être pragmatique. Combien d’entre vous ici ont inscrit leurs collaborateurs à la médecine du travail ? (Plusieurs députés lèvent la main sur divers bancs) Beaucoup ont déjà répondu à cette question. Mais combien de collaborateurs ont effectivement passé leur visite médicale dans l’année écoulée ? Beaucoup moins !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela a été fait en juillet !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Justement, nous demandons que nos collaborateurs soient reçus par le médecin du travail !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur Isaac-Sibille, vous ne travaillez pas pour un institut de sondage !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En Marche est un think tank !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : On voit bien qu’il n’y a pas de médecin du travail disponible. Mes chers collègues, si nous devions attendre l’accord de la médecine du travail pour embaucher des collaborateurs, il n’y aurait plus beaucoup de collaborateurs à nos côtés dans cette assemblée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vercamer, vous souhaitez vous exprimer à nouveau sur un amendement que vous allez retirer, me semble-t-il…
Vous avez la parole.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il restera deux amendements identiques, madame la présidente !
Madame la ministre, je vous ai demandé qui allait payer la visite médicale préalable auprès d’un médecin de ville. Vous ne m’avez pas répondu, et je pense que cela peut poser un problème.
Je vous rappelle que les entreprises n’ayant pas de médecin du travail en interne cotisent à un organisme mutualisateur. Or vous préconisez maintenant de passer par la médecine de ville. L’entreprise prendra-t-elle en charge la visite médicale, étant entendu que les honoraires payés seront déductibles des cotisations de médecine du travail ? Est-ce la Sécurité sociale qui la prendra en charge ? Dans le second cas, il risque d’y avoir un problème d’ordre constitutionnel.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bonne question !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Confirmez-vous le retrait de votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oui, madame la présidente.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : M. Vercamer a posé une question intéressante mais n’a pas obtenu de réponse !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1386.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement s’inspire de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite déposée au Sénat en 2016 par Mme Lamure. Il s’agit d’insuffler un nouvel état d’esprit en faveur du développement de l’apprentissage en France.
Cet amendement vise à mettre en place une voie de formation initiale valorisée, organisée plus librement par les entreprises qui le souhaitent et sanctionnée par des diplômes en adéquation avec les besoins des jeunes et des entreprises. Il élargit donc les objectifs de l’apprentissage définis par le code du travail et le code de l’éducation.
L’apprentissage est une voie de formation qui concourt à la réalisation des objectifs tant éducatifs qu’économiques de la nation. Il doit permettre de lutter contre le chômage des jeunes, de développer des compétences et de maintenir des métiers. En outre, le code du travail précise désormais que la voie de l’apprentissage vise l’insertion professionnelle des jeunes travailleurs et leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable, car les articles du code du travail que M. Minot propose de modifier font écho au droit à l’instruction. Mettre les objectifs économiques sur le même plan que ce droit reviendrait à banaliser, voire à neutraliser le lien très fort entre l’apprentissage et le droit à l’éducation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek951, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5, qui nous semblent marquer un renversement sans précédent dans les objectifs de l’apprentissage.
Permettez-moi de prendre un exemple vécu sur mon territoire. Nous nous sommes battus dans deux lycées professionnels pour faire émerger deux formations en lien avec les besoins des bassins d’emploi – nous ne sommes pas complètement déconnectés de la réalité ! La première formation était un BTS dans l’industrie mécanique, en lien avec une grappe d’entreprises, Dieppe Méca Énergies ; la seconde était un BTS dans le domaine du nettoyage industriel, lié aux besoins importants d’un territoire où 23 % du PIB provient du secteur industriel. Cette réflexion était menée avec les lycées et l’ensemble de la communauté éducative, car la mise en place de ces BTS impliquait un renoncement à la formation initiale.
Dans les deux cas, les branches professionnelles – l’Union des industries et métiers de la métallurgie d’un côté, la branche du nettoyage industriel de l’autre – ont voulu piquer ces formations pour les insérer dans leur centre de formation de branche – l’un au Havre, l’autre à Rouen. Or les projets que nous portions étaient basés à Dieppe, une ville moyenne au nord du département, dans un territoire où les besoins de formation sont extrêmement importants.
Si je vous cite cet exemple, c’est parce que votre projet va entraîner un déménagement des centres d’apprentissage, qui vont quitter les villes moyennes et les zones rurales. L’explication que vous avez donnée tout à l’heure sur la péréquation des modalités de financement et des coûts des contrats le confirme. Or, pour des mômes qui ne sont pas nés avec une cuillère en argent dans la bouche, la nécessité de quitter leur territoire va poser de vrais problèmes en termes de mobilité et de transport. La mutualisation va conduire les branches à concentrer les formations dans les pôles déjà importants.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est vrai !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une malformation congénitale que je voulais dénoncer à la faveur de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable. Comme je viens de le préciser, nous tenons au lien entre apprentissage et éducation. Dans le code du travail, l’expression « jeunes travailleurs » est plutôt utilisée pour les mineurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek951.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au fur et à mesure que nous discutons de ce texte, nous nous rendons compte que cette réforme posera un problème de financement. Nous aborderons ce sujet un peu plus tard, mais il suscite d’ores et déjà des tensions entre deux ministères de la rue de Grenelle.
Mme Muriel Pénicaud : Vous l’avez déjà dit !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons bien la difficulté sur la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Mais nous y reviendrons.
L’amendement bkno ek504 est très clair : il vise à compléter l’alinéa 7 par les mots : « son financement étant de droit ». Pour le moment, en effet, la réforme de l’apprentissage prévue par le Gouvernement n’est pas financée. Il y a donc une volonté de siphonner le « hors quota » pour assurer ce financement, mais cela poserait d’autres problèmes, notamment pour les écoles de la seconde chance et les écoles de production. Ainsi, faisons déjà le minimum en garantissant le financement de droit de l’apprentissage. Ce principe mérite d’être inscrit dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet amendement est redondant avec les dispositions de l’article 17 et, plus encore, de l’article 19, qui posent clairement ce principe de financement obligatoire du contrat. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais votre argument serait valable si l’article 17 avait déjà été adopté. Pour le moment, il ne l’est pas : il faut donc sécuriser les choses. À mon sens, il est nécessaire de garantir ce principe dès l’article 7 car, encore une fois, l’adoption de l’article 17 n’est qu’hypothétique. Le débat montrera que rien n’est joué. D’ailleurs, au sein même du groupe majoritaire, il y a deux écoles en présence. Il sera très intéressant d’observer cela.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ben voyons !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1186, 1187 et 1387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour les soutenir.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce sont des amendements rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek894, 1624 et 1183, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek894 et 1624 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek894.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement vise à reconnaître le rôle essentiel que jouent les chambres consulaires dans l’apprentissage grâce à leur ancrage sur le territoire, au maillage territorial qu’elles assurent, à leur représentation de l’ensemble des métiers et à leur connaissance des entreprises. Aussi cet amendement énumère-t-il clairement les différentes missions exercées par les chambres consulaires. Ces missions justifient le maintien d’une compétence d’organisation générale en matière d’apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formation des apprentis sur leur mission pédagogique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek1624.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame la ministre, permettez-moi de revenir très rapidement sur les propos que vous avez tenus vers treize heures, à la fin de la séance de ce matin. Vous avez parlé des personnes concernées par cette réforme – c’est extrêmement important –, et vous avez cité les conseils régionaux et les branches. Mais il ne faut pas oublier que les principales personnes concernées sont les alternants,…
Mme Muriel Pénicaud : C’est ce que j’ai dit !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : …les entreprises et les salariés désireux de se former. Aujourd’hui, les entreprises veulent tout d’abord pouvoir former des jeunes et les embaucher à l’issue de cette période de formation. Les salariés veulent progresser grâce à des formations. Quant aux alternants, ils veulent pouvoir apprendre un travail en étant mieux rémunérés. Ainsi, pour les entreprises, la structure qui prend les décisions n’a aucune importance ; ce qu’elles veulent, c’est que cela marche ! Le plus important, dans cette réforme, n’est pas de répartir les compétences, mais de tout faire pour que cela marche.
Cela m’amène à l’amendement déposé par Mme Firmin Le Bodo, qui reprend exactement ce que disait tout à l’heure M. Bony : les chambres consulaires sont l’organe qui représente les entreprises et le monde du travail tout en étant présent sur le territoire. Ce sont donc elles qui ont les meilleures compétences pour être une force de proposition et avoir un impact en matière de formation professionnelle. Il faut donc les inclure et étendre au maximum leur champ de compétences, car elles sont un atout pour nos territoires et pour la formation professionnelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous avons adopté en commission, à l’initiative du Gouvernement, une définition des missions des chambres consulaires dont la rédaction est un peu différente, mais qui présente néanmoins peu de différences sur le fond. En substance, donc, ces amendements sont satisfaits par cette rédaction, qui me semble préférable car plus précise. Je vous propose donc de les retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek1183, qui est en discussion commune avec les deux précédents.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement de notre excellente présidente, Mme Genevard, relève du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment et invite à s’appuyer sur l’expertise et les connaissances des chambres consulaires pour sécuriser les relations entre l’employeur et l’apprenti. Du fait de leur neutralité et de leur légitimité, ces chambres doivent être davantage associées à la gouvernance de l’apprentissage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En réponse à M. Bony, qui a dit que les apprentis souhaitaient trouver un travail, je tiens à revenir sur le sens de l’apprentissage : il ne s’agit pas de trouver un travail, mais de préparer une formation théorique et pratique. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Il me semble qu’on dévie beaucoup à ce propos, mais ce n’est pas du tout la même chose : l’apprentissage vise à préparer une formation, un diplôme et un titre…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pour quoi faire ?
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …pour travailler ensuite, dans un second temps…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Voilà !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …et non pas pour avoir un travail.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1389.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame la présidente, je demandais la parole sur l’amendement précédent, mais vous ne m’avez pas vu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si, je vous ai vu, mais le vote était engagé.
Si vous voulez prendre la parole, prenez-la maintenant.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame Rubin, bien que j’aie la plus grande estime pour notre collègue Bony, je suppose que vous faites référence aux propos que j’ai tenus tout à l’heure. Or, qu’on le veuille ou non, un contrat d’apprentissage est un contrat de travail.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est une manière de se former.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’apprenti, le jeune qui se forme, relève d’un contrat de travail. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je rappelle les règles : il convient de s’exprimer si possible sur l’amendement – et non pour répondre aux collègues, mais pour apporter une contribution au débat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1390.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est également rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1556.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Ce matin, nous avons longuement insisté sur l’expertise que possèdent les chambres consulaires dans le domaine de l’apprentissage et j’ai noté quelques paroles prononcées à cet égard.
Sur l’article 7 que nous examinons, je propose un amendement qui, je l’espère, fera consensus. Il permet de conserver la fluidité que vous recherchez dans cet article et de remettre les chambres consulaires, avec France Compétences et les opérateurs de compétences, au cœur de l’action que nous voulons mener.
Il est vrai qu’en droit positif, les contrats d’apprentissage doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès d’une chambre consulaire. Cette procédure a pour fonction de vérifier la conformité desdits contrats et conduit, le cas échéant, à faire obstacle à leur exécution. L’article 7 prévoit deux modifications : d’une part, il substitue à cette procédure un dépôt simple et, d’autre part, il permet d’effectuer ce dépôt auprès des opérateurs de compétences.
Cet amendement – qui n’a pas pour objet, je le répète, de remettre en cause les avancées proposées par l’article 7, mais bien de faciliter la coopération ponctuelle entre les chambres consulaires et les opérateurs de compétences – tend à maintenir un dépôt simple du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires, parallèlement à celui qui est effectué auprès des opérateurs de compétences. Ce dépôt permettra aux chambres, lorsqu’elles l’estiment nécessaire, d’intervenir auprès des opérateurs de compétences. Cet amendement ne me semble pas déséquilibrer le texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’alinéa 11 de l’article prévoit déjà que les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission de dépôt. Je propose donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, maintenez-vous l’amendement ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Attention ! Rappel à l’ordre du Premier ministre !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Pas forcément, cher collègue ! Ici, la parole est assez libre et nous avons le droit, après une réponse de la rapporteure et de la ministre, d’expliquer pourquoi on maintient un amendement ou pourquoi on le retire.
En l’occurrence, madame la rapporteure, je vous ai entendue. Nous avons évoqué ces interventions ponctuelles durant les débats en commission, et je vous propose simplement une combinaison des deux propositions – car cela concerne également l’alinéa 20 –, qui permet de concilier une certaine souplesse et une certaine efficacité. C’est le seul objet de cet amendement : au lieu de nous contenter de considérer que le droit actuel permet déjà de le faire, la rédaction proposée consiste simplement à insérer le mot : « coopérer », afin que les chambres consulaires puissent être saisies ou se saisir ponctuellement, lorsqu’elles l’estiment nécessaire. Pour ces raisons, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bkno ek1793.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Le projet de loi supprime l’enregistrement des contrats d’apprentissage, mission principale des chambres consulaires, qui permettait le contrôle a priori du contrat d’apprentissage.
Cet amendement tend à mettre en place un accompagnement dans les démarches de constitution d’un contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés et les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, au baccalauréat. Les jeunes et les très petites entreprises ont en effet besoin de cet accompagnement pour s’engager pleinement dans l’apprentissage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Comme évoqué précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je propose le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Brunet, retirez-vous l’amendement ?
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Oui, je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1737 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2214.
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – GEIQ – de conclure un contrat avec un apprenti, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, mais en permettant en outre que cet apprenti puisse avoir plusieurs lieux de stage au sein d’un tel groupement. Dans le secteur de la propreté, par exemple, l’apprenti pourrait ainsi intervenir dans une usine, auprès d’une collectivité et dans une crèche, qui ont des procédures et des normes d’hygiène différentes, ce qui pourrait lui permettre d’acquérir une plus grande polyvalence et de s’adapter à ces différents postes de travail.
L’amendement tend donc à permettre que les GEIQ, qui sont au nombre de 180 en France et jouent un rôle très important en tant que véritables professionnels de l’accompagnement, interviennent en tant que tuteurs et proposent à l’apprenti plusieurs lieux de stage en relation avec sa formation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement bkno ek2214.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Le sous-amendement limite à deux le nombre des entreprises utilisatrices lorsque le GEIQ recourt, comme vous le proposez, à un apprenti. Sous réserve de cette précision, l’amendement me semble judicieux, car il permettra d’assouplir l’apprentissage au sein d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification, en autorisant l’apprenti à effectuer son stage chez deux employeurs. Cette mesure me semble intéressante. L’amendement est donc accepté par la commission, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable sur le sous-amendement. S’il est adopté, avis favorable sur l’amendement. Sinon, avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Une simple question : cet amendement relatif aux GEIQ est intéressant, mais pourquoi limiter à deux le nombre d’entreprises ? Dans les territoires ruraux, les GEIQ travaillent souvent avec des agriculteurs ou d’autres structures et ont besoin de contrats couvrant plus de deux entreprises. Cette limitation n’est pas intéressante, et il me semble qu’il faut dépasser ce chiffre de deux pour que l’amendement trouve son sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1737, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout ce qui favorise l’apprentissage est bon : en ce sens, cet amendement est donc bon. Cependant, la possibilité qu’il propose est déjà inscrite dans la loi de juillet 2011 et il est donc superfétatoire.
En outre, cette même loi prévoit la possibilité d’effectuer le stage dans plusieurs entreprises, sans en limiter le nombre à deux. L’apprenti peut en effet avoir plusieurs employeurs pendant la période de l’apprentissage, sachant qu’il ne peut pas s’agir de périodes de quinze jours et que ce stage est régi par un contrat. Toujours est-il que la disposition figure déjà dans la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1737, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe a voté contre cet amendement, qui représente en réalité un retour en arrière, car il limite à deux le nombre d’employeurs possibles. De fait, si l’idée d’ouvrir l’apprentissage à plusieurs employeurs est bonne, celle d’en limiter le nombre à deux est une erreur. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre. Nous n’avons, du reste, pas été le seul groupe à le faire et je crois pouvoir dire que le groupe de M. Vercamer partage notre point de vue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1623, 444 et 1544, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1623.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage au profit d’une simple procédure de dépôt. Avec Martial Saddier, nous pensons que cette volonté de simplification du système d’apprentissage, que nous ne refusons pas forcément, ne doit pas se faire au détriment de la sécurisation des apprentis et des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles.
C’est pourquoi le présent amendement propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif permettant de ne pas engager les jeunes et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct. Ce qualificatif de « suspensif » permet de mettre un terme provisoire au contrat s’il est invalide juridiquement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1544.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement, proposé par notre collègue Gabriel Serville, a pour objet d’introduire le caractère suspensif décrit par Gilles Lurton.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : J’y suis défavorable, puisque c’est l’une des mesures importantes de l’article 7. Tout d’abord, c’est assez lourd : cela concerne 280 000 contrats chaque année. Ensuite, c’était l’une des préconisations du rapport Brunet : les chambres consulaires ou les services préfectoraux apportant plus de valeur ajoutée dans d’autres domaines, il est dommage de les concentrer sur ces missions-là. J’ajoute que le contrat de professionnalisation fonctionne sur ce modèle et ne pose pas de souci. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Aujourd’hui, c’est long et cher pour les entreprises. Nous allons donc faire quelque chose de très simple : les opérateurs de compétences, comme ils le font pour les contrats de professionnalisation, vérifieront la validité sur la base d’un simple dépôt. C’est beaucoup plus léger qu’un enregistrement et cela permet bien de garantir les conditions de validité que vous évoquiez. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2190.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :