Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 8

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 8

debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek2060 rectifié.

M. Michel Vialay : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1958.

M. Jean-Hugues Ratenon : Lui aussi est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1457.

M. Pierre Dharréville : Il s’agit d’un amendement qui vise à ce que l’employeur prenne en charge, à hauteur de 50 %, les frais de transport de l’apprenti entre son domicile et son lieu de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : L’amendement est satisfait : les dispositions de droit commun applicables aux salariés s’appliquent aux apprentis dans ce domaine, et la jurisprudence de la Cour de cassation l’a rappelé en 2009 en indiquant que les frais de transport devaient être pris en charge lorsque l’apprenti travaillait en dehors de l’entreprise. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. Pierre Dharréville : Devaient ou pouvaient ?

Mme Catherine Fabre : Devaient.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : Donc demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Monsieur Dharréville, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?

M. Pierre Dharréville : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek1562.

Mme Martine Wonner : Voici un amendement qui, je le pense, vous intéressera. Il concerne les mineurs non accompagnés de moins de seize ans, qui étaient au nombre de 6 000 en 2017. Or ces jeunes ne peuvent pas accéder à des contrats de travail, donc aux formations en apprentissage ; ils ne peuvent aller vers la formation professionnelle que par la voie de l’éducation nationale.
Dans quelques filières de type hôtellerie et restauration, il y aurait beaucoup d’avantages à ce que ces jeunes, du fait de leur parcours et de leur degré de maturité, et que l’on recherche, puissent accéder à la formation en apprentissage ou à une école de la deuxième chance, afin d’apprendre le savoir-être que, pour la plupart, ils ne possèdent pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Cet amendement a été repoussé par la commission. Nous avons déjà débattu de la pertinence de cette borne à seize ans. Introduire une exception pour les mineurs non accompagnés ne serait pas cohérent, dans la mesure où les enjeux sont les mêmes, qu’il s’agisse du niveau scolaire, de la maturité, des compétences ou du savoir-être. Ces mineurs peuvent bénéficier d’autres dispositifs en amont de l’accès à l’apprentissage, tels que la « prépa-métiers » ou la préparation à l’apprentissage.
J’émets pour ces raisons un avis défavorable, en insistant sur l’existence de dispositifs un peu différents de la voie scolaire classique pour les jeunes de moins de seize ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Vous soulevez à travers cet amendement, madame Wonner, le problème des mineurs non accompagnés. Il y a en réalité ici deux sujets. Le premier est que certains de ces jeunes ne peuvent aujourd’hui accéder à l’apprentissage, même s’ils ont entre seize et dix-huit ans. Nous sommes en train d’étudier les moyens de régler cette question sur le plan juridique. M. Taché, d’ailleurs, en fait état dans son rapport.
Pour ce qui est de descendre la limite d’âge en dessous de seize ans, cela tomberait sous le coup du droit commun puisque celui-ci, je le rappelle, réserve l’apprentissage à tout jeune ayant eu, au minimum, seize ans dans l’année civile. Y déroger pour certains serait donc incohérent, mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, d’autres dispositifs sont ouverts à ces publics, qu’il s’agisse des « prépas » à l’apprentissage ou des écoles de production.
Reste que nous devons d’abord sécuriser le dispositif pour les seize-dix-huit ans, puisqu’un certain nombre de jeunes, dans cette tranche d’âge, sont des mineurs non accompagnés qui ne peuvent entrer nulle part. Notre priorité est de régler ces situations assez dramatiques. Avis défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Compte tenu de l’avis de la commission et du Gouvernement, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

M. Patrick Hetzel : Défendu.