Liberté de choisir son avenir professionnel : Suspension et reprise de la séance

Liberté de choisir son avenir professionnel : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1474 visant à supprimer l’article 8 bis.

M. Pierre Dharréville : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements bknos ek530 et 531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Nathalie Bassire : Les classes « prépa-métiers » semblent s’inspirer du dispositif voté en 2011 dans la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, qui a été supprimé lors de la précédente législature par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations, dès la classe de quatrième.
Cet amendement vise à ouvrir des classes « prépa-métiers » au même public que celui visé par la loi Cherpion, non seulement pour conforter les élèves souhaitant choisir l’apprentissage ou l’enseignement professionnel, mais aussi pour proposer une ouverture à ceux qui risquent de décrocher, et donc permettre la conciliation entre obligation de scolarité et perspectives professionnelles extérieures.
Dans le droit fil de la loi Cherpion, l’amendement bkno ek531 prévoit, quant à lui, de renforcer non seulement la découverte des métiers, mais aussi des formations, afin que les élèves puissent effectuer un choix d’orientation éclairé. Ils pourront suivre des stages en CFA et, ainsi, appréhender la partie théorique des formations auxquelles ils se destinent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable.
Le premier amendement vise à étendre à la quatrième la « prépa-métier », au motif que le dispositif de 2011 prévoyait qu’on pouvait en bénéficier dès quatorze ans. Dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2011, l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation prévoit un âge minimal de quinze ans pour l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance – DIMA. Aussi, la classe de quatrième, que de nombreux élèves commencent à l’âge de treize ans, semble moins pertinente.
Par ailleurs, il paraît exagéré de réserver deux ans à une « prépa-métiers » : un dispositif d’une année serait plus raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Les jeunes, hélas, décrochent de plus en plus tôt – dès douze ans, dans certains quartiers difficiles. Il est dommage que nous ne puissions pas essayer de rattraper ces enfants, qui ont du mal à suivre le rythme scolaire, pour leur donner une chance de découvrir des métiers. Si l’on ne s’en occupe pas dès le départ, ils se dirigent vers des structures telles les missions locales ou tombent dans la délinquance.

M. Patrick Hetzel : Bien sûr !

M. Gérard Cherpion : Ouvrir le dispositif aux élèves de quatrième constitue un geste fort envers la jeunesse des zones sensibles, qui n’a rien à voir avec le préapprentissage à quatorze ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory : De telles classes, qui existent d’ailleurs déjà sous différentes appellations dans les collèges, peuvent sembler alléchantes. En réalité, pourtant, elles consistent souvent à rediriger des élèves dont on ne sait trop que faire.

M. Fabien Di Filippo : Oui !

Mme Michèle Victory : Faire connaître les différents métiers aux jeunes doit se faire très tôt, dès la sixième, par des actions volontaristes et motivantes, dont ils seront parties prenantes. Les mini-stages ou la création de mini-entreprises fonctionnent bien, car ils font découvrir les réalités des métiers et en donnent le goût aux jeunes.
Il faut travailler davantage sur leur propre regard et le nôtre, sans les enfermer trop tôt dans ces classes prépas, lesquelles, dans la réalité, ne suscitent pas autant de vocations qu’on le pense. Plutôt que d’attendre l’urgence, il serait important de travailler avec l’éducation nationale sur ce grand chantier afin de multiplier, très tôt, les actions concrètes qui motivent les jeunes.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek943.

M. Fabien Di Filippo : Les classes dont il est question à l’article 8 bis, on le sait maintenant, existent déjà, par exemple sous le nom de troisième « prépas-pro ». Les « prépas-métiers » n’apporteront donc rien : ce n’est qu’un peu de cosmétique. Ce qu’il faut, c’est toucher l’ensemble des jeunes.
Cet amendement vise donc à organiser une journée obligatoire d’information sur les métiers, à la fois en quatrième et en troisième, où il sera possible d’informer les jeunes non seulement sur les métiers, mais aussi sur les perspectives de carrière, car, dans ces métiers, il y a de l’emploi, des débouchés, de bons revenus, et l’on peut même y devenir chef d’entreprise. Ces informations doivent toucher l’ensemble des jeunes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. Cet élément ne relève pas du niveau législatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Avec ce qui a été mis dans la loi et dans le code de l’éducation la semaine dernière, franchement, il y a deux poids et deux mesures !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek949.

M. Fabien Di Filippo : Pour casser les stéréotypes, il faut que l’on puisse parler des métiers, des formations et de l’apprentissage à tous les jeunes, et que l’on commence par les enseignants, qui sont les premiers à avoir le réflexe d’orienter les bons élèves dans la voie générale et ceux qui ont davantage de difficultés vers la voie de l’apprentissage.
Cet amendement vise donc à instaurer un module obligatoire de sensibilisation à l’apprentissage dans la formation initiale et continue des professeurs, chefs d’établissement et inspecteurs de l’éducation nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. La réforme à venir des services publics prévoira une formation des enseignants à la découverte du monde professionnel. Cet amendement, qui, comme le précédent, n’est pas du niveau législatif, sera donc satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : C’est très dur à entendre ! Madame la ministre, madame la rapporteure, vous êtes parfaitement d’accord avec ce que je propose, mais vous ne voulez pas l’accepter. Je n’ai aucune garantie que cette disposition figurera dans le texte futur. Si tout le monde est d’accord, votons-la tout de suite !
Cela relève au moins autant du niveau législatif que le fait d’interdire les téléphones portables dans les collèges, mesure qui figurait déjà dans la loi, mais qui n’a pas été reprise dans les règlements intérieurs.
Vous dites que la disposition ne figure pas dans la loi, mais qu’elle sera dans la loi prochaine. Inscrivons-la tout de suite dans la loi ! Cela me semblerait tout à fait satisfaisant, puisque nous sommes d’accord sur l’objectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek953.

M. Fabien Di Filippo : Toujours dans la perspective de renforcer l’apprentissage et de casser les stéréotypes qui empêchent les jeunes de se lancer dans cette voie, il faut rendre publics les indicateurs d’insertion professionnelle pour toutes les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP. Ceux-ci doivent être accessibles, connus de tous. Tout le monde verra alors que cette voie professionnelle offre aujourd’hui un meilleur taux d’insertion que les autres formations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Avis défavorable. Cet amendement vise à publier les taux d’insertion professionnelle de toutes les certifications du RNCP, soit près de 10 000 titres. Je m’interroge donc sur la faisabilité de cette mesure, étant donné qu’il faudrait actualiser ces indicateurs tous les ans pour des diplômes et des titres pouvant être acquis selon différentes voies.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de publier les taux d’insertion professionnelle des CFA et des lycées professionnels. Cela me semble plus pertinent pour informer les jeunes intéressés par ces métiers, qui passent par la voie professionnelle et par l’apprentissage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Publier les indicateurs pour tout le RNCP n’a pas forcément de sens, puisqu’un grand nombre de ces 12 000 formations ne sont pas proposées en formation initiale, aux demandeurs d’emploi ou aux jeunes.
En revanche, dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, le Gouvernement s’est engagé à publier les taux de réussite aux diplômes et d’insertion professionnelle. La commission a ajouté ceux des établissements, à savoir de tous les CFA et tous les lycées professionnels de France. Nous tiendrons cet engagement. Le Conseil d’État a cependant annoncé que cette disposition ne devait pas être inscrite dans la loi, mais prise par décret.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Madame la ministre, madame la rapporteure, vous faites exactement le contraire de ce qui conviendrait. Vous me permettrez donc de vous mettre en garde d’une phrase. Vous refusez de dire quel diplôme permet une bonne insertion, mais vous souhaitez indiquer quel lycée ou quel CFA en offre une. Vous allez donc désigner des lycées comme étant de mauvais établissements, où personne ne voudra aller, au lieu d’indiquer quelle formation est bonne, pour inciter nos jeunes à les suivre, quels que soient la région ou le lycée où elle est proposée. Cette mesure est géographiquement stigmatisante.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek962.

M. Fabien Di Filippo : Pour que les élèves fassent un choix en toute conscience, il faut qu’ils puissent connaître exactement les possibilités d’insertion professionnelle permises par chacune des filières et les perspectives de carrière et d’évolution, qui sont souvent sous-estimées.
Cet amendement vise donc à engager un travail avec les branches professionnelles afin que les jeunes soient mieux informés sur toutes les perspectives qui s’offrent à eux à l’issue du diplôme, tant sur le plan financier qu’en termes de carrière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Cet amendement vise à engager un travail d’information sur les perspectives salariales et d’insertion professionnelle, en partenariat avec les branches professionnelles. Le législateur que nous sommes ne devrait pas prescrire d’engager un travail qui doit être mené, mais qui, tel que vous le présentez, monsieur Di Filippo, est à la fois immense et déjà entamé.
De plus, la question des perspectives salariales que vous ajoutez à celle de l’insertion professionnelle étant particulièrement complexe à documenter, la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek967.

M. Fabien Di Filippo : À seize ans, et même souvent beaucoup plus tard, les jeunes ne savent pas exactement ce qu’ils veulent faire dans la vie, ce qui leur plaira et ce dans quoi ils s’épanouiront. Il faut donc leur donner la possibilité de se réorienter le plus possible et le plus tard possible.
Cet amendement vise à encourager les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels à conventionner plus souvent et plus facilement, pour développer les stages passerelles permettant aux jeunes de se réorienter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Si nous sommes favorables à ce principe, votre rédaction a une portée juridique faible, en tant qu’elle ne précise pas cet encouragement au conventionnement, ni ne le renvoie à un pouvoir réglementaire. Cela donne peu de moyens de rendre ce droit réel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : J’aurai vraiment tout essayé ! Moi qui suis très sourcilleux s’agissant de la distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, je pensais que le ministère du travail ferait un travail merveilleux pour rédiger un décret précisant tout cela. Je regrette en tout cas que, sur chacun de ces amendements, nous ayons été d’accord sur le principe, mais que nous n’ayons pas pu collaborer et que vous les ayez repoussés, pour des raisons rédactionnelles, mais surtout fallacieuses.