Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 8 ter
debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1327, tendant à supprimer l’article 8 ter.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’article 8 ter, qui est issu d’un amendement adopté par la majorité en commission, revient sur l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place.
Des dérogations existent déjà pour les mineurs de seize à dix-huit ans qui suivent une formation certifiante, si le bar est agréé. Avec cet article, vous supprimez la procédure d’agrément pour ces jeunes, sauf s’ils sont en service au bar. Plus inquiétant, vous écrasez la rédaction actuelle, qui applique la procédure aux jeunes salariés. Concrètement, un jeune de dix-sept ans pourra être employé dans un bar sans procédure d’agrément préalable de l’établissement.
Alors qu’une étude publiée le 8 juin dernier par l’IPSOS révèle que les jeunes âgés de quatorze à vingt-quatre ans sont de plus en plus exposés à des addictions variées, notamment à l’alcool, alors que le plan national de mobilisation contre les addictions, présenté par le Gouvernement, est attendu pour cette année, cet article nous paraît inacceptable, compte tenu des risques qu’il fait peser sur nos jeunes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Je rappellerai enfin, comme l’a fait à plusieurs reprises Joël Aviragnet, que les jeunes mineurs sont parfois fragiles. Dans l’exposé que vous avez fait en fin de matinée, vous avez oublié de dire une chose, madame la ministre : que, lorsque les jeunes décrochent ou sont à la dérive, c’est justement parce qu’ils présentent certaines fragilités et qu’ils ont besoin d’être entourés et soutenus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet article, qui a été adopté en commission, vise à limiter la procédure de dérogation aux cas pour lesquels elle a été introduite, à savoir les seuls cas où un mineur est en contact avec l’alcool. Il ne me semble donc pas souhaitable de revenir à la rédaction antérieure. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Sauf erreur de ma part, la disposition qui a été adoptée en commission introduit un assouplissement des règles relatives à l’activité de mineurs dans des lieux où ils peuvent être au contact de l’alcool. Je ne vois pas pourquoi il faudrait assouplir les dispositions existantes relatives au travail des mineurs dans les bars. Cela me choque énormément !
Il existait déjà une procédure d’agrément, qui permettait d’encadrer cette activité, mais vous la restreignez, ce qui ne fera qu’aggraver les risques de contact des mineurs avec l’alcool. Je ne comprends pas votre réponse, madame la rapporteure, et il n’y a aucune raison d’assouplir la disposition existante. Celle-ci garantissait déjà l’apprentissage dans ce type d’établissements.
Gardons ce qui existe et n’allons pas plus loin. Je suis très choquée par cet article et je n’en vois pas l’utilité. Étant donné le contexte, quel est l’intérêt d’exposer ainsi des jeunes de dix-sept ans ? Je suis très choquée, je le répète, et je pense que nous devrions supprimer cet article qui a été introduit en commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord et j’attends de voir comment vous allez vous positionner lorsqu’il s’agira d’adopter des mesures de prévention contre les addictions. On ne peut pas faire une chose et son contraire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’aimerais défendre cet article, car je pense qu’il faut arrêter de déresponsabiliser les jeunes. Ce n’est pas parce qu’un jeune va travailler dans un bar qu’il va forcément boire de l’alcool. Un mineur qui travaille dans une pharmacie ne consomme pas les produits pharmaceutiques qu’il a sous la main ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Un mineur qui travaille dans la grande distribution ne consomme pas non plus tous les produits qui sont autour de lui.
Il faut responsabiliser les jeunes dans le monde du travail et il serait dommage d’empêcher certains employeurs d’avoir recours à des jeunes pour les former. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ce n’est pas en caricaturant que l’on fait des remarques intelligentes !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Vous parlez de vos propres interventions ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous ne déresponsabilisons personne ! Il existe une procédure qui permet déjà à des jeunes de travailler dans des débits de boisson en tant qu’apprentis. Nous ne demandons pas de supprimer la procédure d’agrément qui existe, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin, parce qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. C’est tout ce que nous disons, et il est inutile de caricaturer mon propos pour essayer d’avoir raison.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : La question n’est pas de déresponsabiliser, mais de protéger des mineurs qui peuvent être beaucoup plus fragiles que d’autres et qui peuvent être pris dans quelque chose qui va les dépasser. L’alcoolisme des mineurs est une chose très grave. Ce sont des enfants !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils ne vont pas au bar pour boire, mais pour travailler !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Nous défendons l’apprentissage. Nous n’allons pas empêcher nos jeunes d’aller travailler dans des restaurants, sous prétexte qu’on y sert de l’alcool !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il existe déjà des dérogations !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Chacun sait que la procédure est compliquée, mais n’ajoutons pas de nouvelles contraintes pour les restaurateurs. Votre position est contradictoire : vous ne pouvez pas dire que vous voulez favoriser l’apprentissage, tout en compliquant les choses ! On ne peut pas dire que les jeunes qui travaillent dans des restaurants soient plus alcooliques que les autres. Il n’est pas nécessaire de travailler dans un restaurant pour acheter de l’alcool au supermarché et aller boire dans un parc. Si vous voulez vraiment soutenir l’apprentissage, faites en sorte que les restaurateurs puissent réellement y avoir recours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Pour avoir été apprentie en restauration pendant plusieurs années, je tiens à vous rassurer, en vous disant que je ne suis pas devenue alcoolique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous ne légiférons pas pour vous, madame !
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Je suis allée jusqu’au BTS en restauration et je peux vous dire que cette activité sensibilise au contraire les jeunes aux questions d’alcool.
L’important n’est pas de déresponsabiliser les jeunes, mais d’étendre l’apprentissage à un secteur qui a du mal à recruter, qui crée de l’emploi chaque année et qui recherche des apprentis. Il y en a 30 000 aujourd’hui, et ce n’est pas suffisant.
Il est extrêmement important de pouvoir mieux former et mieux sensibiliser les jeunes, grâce à une expérience professionnelle qui s’ajoute à la formation théorique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je voudrais seulement citer l’exemple de la Grande-Bretagne, auquel vous aimez faire référence, puisqu’il s’agit d’un pays très libéral, où il se fait des choses intéressantes. Dans l’hôtellerie et dans la formation hôtelière en Angleterre, les jeunes n’ont absolument pas le droit de servir ou de toucher des boissons jusqu’à dix-huit ans.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Comparaison n’est pas raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1774.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek345, 643, 346, 2070, 1744, 1090 et 641, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet article a été amélioré en commission, mais il reste un petit point problématique. Les jeunes qui sont en formation et qui sont amenés à toucher de l’alcool ne peuvent rentrer en apprentissage qu’à partir de seize ans. Certains perdent donc un an et nous proposons, par cet amendement qui a été cosigné par un grand nombre de mes collègues, de permettre l’entrée en apprentissage dès l’âge de quinze ans. Il n’est pas logique d’entamer la formation relative au contact de l’alcool sans faire, en même temps, une première expérience professionnelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek2070.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek1744.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous proposons que, comme dans toutes les branches professionnelles, un jeune d’au moins quinze ans qui justifie avoir accompli l’intégralité de la scola6152rité de premier cycle de l’enseignement secondaire puisse immédiatement commencer son apprentissage en hôtellerie, sans attendre et sans perdre un an.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bkno ek1090.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Il va exactement dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Défendu.