Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 9
debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Cloarec.
Mme Christine Cloarec (Renaissance) : Comme les articles 7 et 8, l’article 9 concerne les conditions de travail par apprentissage. Le statut des apprentis, la conclusion, l’exécution du contrat et les aides associées font l’objet d’une réglementation relevant tout à la fois du code du travail, du code de l’éducation et du code général des impôts.
Ces nombreuses particularités ne sont pas toujours comprises par les jeunes, apparaissent complexes et sont donc souvent mal appliquées par les employeurs. Elles peuvent également avoir pour conséquence de limiter l’embauche d’apprentis.
Aujourd’hui, passée la période probatoire de quarante-cinq jours en entreprise et sauf accord des deux parties, le licenciement n’est possible qu’après décision du conseil des prud’hommes saisi en référé. Il s’agit d’une procédure lourde et pénalisante.
La proposition d’assouplir les conditions de rupture du contrat d’apprentissage est directement issue des résultats de la concertation des acteurs de l’apprentissage pilotée, avec l’appui de France Stratégie, par Sylvie Brunet, présidente de la section travail en emploi du Conseil économique, social et environnemental.
De nombreux acteurs ont fait valoir que les conditions actuelles de rupture du contrat constituaient un frein important à l’embauche.
De plus, malgré la réforme de la procédure du référé en 2014, les délais de traitement des dossiers par les conseils de prud’hommes restent trop longs, puisqu’ils peuvent aller jusqu’à dix-huit mois. Ces retards sont pénalisants non seulement pour l’entreprise, mais aussi pour l’apprenti qui ne peut pas conclure de nouveau contrat tant que la rupture n’est pas prononcée par le juge. C’est donc un frein considérable au développement de l’apprentissage que cet article propose de lever.
Soulignons également que les actions en référé concernent seulement 1 % des cas de ruptures de contrat d’apprentissage et que la suppression de cette procédure n’empêchera aucunement l’apprenti de saisir le conseil des prud’hommes en cas de conflit avec son employeur.
L’article introduit la possibilité de rupture par l’entreprise ou par la démission de l’apprenti, après la période probatoire de quarante-cinq jours, à la seule condition du passage devant un médiateur consulaire. Ce médiateur peut être saisi par l’entreprise en cas de faute grave, lourde ou d’exclusion définitive de l’apprenti de son centre de formation.
Dans un souci de protection et d’accompagnement, l’article précise qu’en cas de rupture du contrat pour non-respect de la réglementation par l’entreprise, le centre de formation doit prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti poursuive sa formation théorique et l’aider à trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.
Il s’agit donc à la fois de garantir les droits des apprentis tout en sécurisant et en rassurant les entreprises afin de favoriser les embauches.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, afin de permettre au jeune de suivre une formation générale, technologique, pratique, pour acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.
L’apprentissage est un moyen de se former professionnellement pour une grande partie de notre jeunesse. Cependant, l’article 9 de ce projet de loi tend à précariser les jeunes apprentis. Je perçois mal l’intérêt de l’assouplissement des conditions de rupture du contrat d’apprentissage alors qu’il faudrait plutôt protéger nos jeunes. Si je salue la simplification généralisée, prenons garde à ne pas trop démunir les jeunes. La flexibilité doit conserver de saines limites. Un encadrement juridique et des garde-fous demeurent essentiels.
Je ferai appel à une distinction marxiste entre liberté formelle et liberté réelle. La liberté formelle est celle donnée au loup dans le poulailler. Dans ces conditions, il est difficile pour la poule de négocier avec le loup. Il faut protéger les jeunes dans le cadre de cet échange libre.
Je le dis sur le ton de la plaisanterie, mais le rapport de force est indéniable entre l’employeur et l’employé. Citons le gendre de Marx, Paul Lafargue : le droit du travail ne doit pas être celui de la misère. Attention de ne pas sombrer dans une forme d’ubérisation de l’apprentissage, madame la ministre et madame la rapporteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier dont les modalités de rupture sont très différentes de celles qui peuvent régir les autres contrats. Ainsi, un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission, aucun employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. L’abandon des relations contractuelles n’est facilité que lors de la période d’essai. Au-delà, la résiliation doit respecter certaines conditions, ce qui est normal, que ce soit l’employeur ou l’apprenti qui en a pris l’initiative.
Avec l’article 9, vous proposez de simplifier les modalités de rupture du contrat. Il faut agir avec précaution, car la rupture de contrat dans le cadre d’un apprentissage est toujours susceptible d’être extrêmement déséquilibrante pour l’apprenti dans son parcours.
Malheureusement, les jeunes qui s’engagent dans la voie de l’apprentissage le font encore trop souvent parce qu’ils ont échoué dans le système classique traditionnel. Or, rompre son contrat d’apprentissage peut maintenir cette personne dans ce sentiment d’échec et l’enfermer dans une spirale de l’échec.
Quelles sont les conséquences des ruptures de ces contrats d’apprentissage dans le parcours de formation des jeunes apprentis ? Comment faire pour que de telles ruptures ne conduisent pas à l’échec ?
Dans l’esprit du jeune, la rupture de son contrat n’est pas simplement une interruption du lien salarial. Il peut aussi signifier pour lui le risque de ne pas obtenir son diplôme, ce qui pourrait le déstabiliser et détruire sa confiance en lui, sentiment souvent aggravé par le jeune âge des apprentis.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 28,1 % des apprentis ou des employeurs rompent les contrats. C’est pour les formations aux métiers les moins côtés ou à ceux pour lesquels les qualifications nécessaires sont les plus faibles que le taux de rupture est le plus élevé. Il atteint presque 50 % dans l’hôtellerie et la restauration.
Plus inquiétant : dans près de 80 % des cas, la rupture du contrat d’apprentissage entraîne un arrêt complet de l’apprentissage.
Pour cette raison, le dernier alinéa de votre article 9, qui dispose que, « en cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation », est une excellente mesure. Cependant, il manque certainement à cet article certaines précisions que vous annoncez vouloir fixer par décret et sur lesquelles il serait nécessaire que nous soyons éclairés, en particulier pour ce qui est des conditions d’une possible démission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La formule exacte de Marx est la suivante : « Le libéralisme, c’est le renard libre dans le poulailler libre ». Je reprends cette formule à mon compte, car elle illustre parfaitement ce projet de loi, notamment parce qu’une partie des dispositions qui y sont inscrites découle de rapports écrits sous l’égide de l’Institut Montaigne.
S’agissant des ruptures d’apprentissage, le chiffre est éloquent. Elles atteignent 28 % des contrats conclus et débouchent, dans la majeure partie des cas, sur un abandon définitif des apprentissages – un tiers des entreprises qui emploient des apprentis, selon une étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications – CEREQ.
Plutôt que de lutter contre ce phénomène, cet article facilite les ruptures d’apprentissage. Nous ne pouvons pas souscrire à cette logique. Aujourd’hui, la rupture unilatérale par l’employeur d’un contrat d’apprentissage nécessite toujours l’intervention du conseil des prud’hommes. Cette protection est essentielle. Si l’on voulait faire œuvre utile, il vaudrait mieux renforcer la capacité des prud’hommes à faire face à leurs missions, plutôt que d’abaisser le niveau des droits.
L’article 9 prévoit désormais quatre possibilités de rupture : accord écrit des parties, licenciement pour faute grave ou inaptitude, licenciement dans le cadre de l’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA, rupture à l’initiative de l’apprenti.
Votre article favorisera les licenciements et le chantage à l’emploi. En tout cas, je n’y vois pas l’ombre d’une nouvelle protection. Nous y trouvons au contraire un motif supplémentaire d’inquiétude. Je suis inquiet de l’accumulation de mesures qui portent atteinte au statut de l’apprentissage, qui est déjà bien affaibli.
Vous sacrifiez la protection de ces jeunes pour des motifs très discutables. Cet amendement de suppression tend à ne pas réduire encore davantage ces protections.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : De nombreux rapports attestent du manque d’utilité du recours systématique aux prud’hommes en cas de rupture. Cette suppression fait l’objet d’un relatif consensus. Le droit de saisir le juge existe toujours et est assuré. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek1719.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : En l’état actuel du droit, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois. Passé ce délai, la rupture du contrat peut être prononcée par le conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquement répété de l’une des parties à ses obligations. Le droit actuel est donc parfaitement satisfaisant puisqu’il permet la rupture du contrat pour des motifs légitimes et garantit les droits des deux parties.
Cet article prévoit pourtant de supprimer les dispositifs actuels et de les remplacer par plusieurs dispositions moins protectrices pour les jeunes en apprentissage. Il introduirait une inégalité de traitement inadmissible entre l’apprenti et l’employeur.
Relevons à cet égard deux dispositions. La première facilite le licenciement de l’apprenti sans passage par les prud’hommes, puisque, en cas de rupture du contrat, après quarante-cinq jours, les apprentis ne pourraient plus les saisir afin d’en contester les motifs et la validité. La seconde mesure laisserait à l’exécutif le soin de définir par décret les modalités selon lesquelles l’apprenti pourrait rompre le contrat.
Or nous savons de quels intérêts le Gouvernement a tendance à prendre la défense et nous avons tout à craindre du décret qu’il pourrait prendre sans contrôle du Parlement. C’est bien pour ces raisons que nous demandons la suppression des alinéas 2 à 8 de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek1317.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de ces alinéas, à la suite de nos collègues. Vos propositions ne permettront pas de soutenir les apprentis qui rompent leur contrat alors que ces situations d’échec les fragilisent et les placent dans des situations compliquées. Vous ne nous expliquez pas les raisons de ce choix. Aucun chiffre ne nous permet de mesurer les bénéfices de cette mesure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : La suppression de ces alinéas aurait pour effet d’abroger un nouveau droit accordé aux apprentis, celui de la démission. Plus de 60 % des ruptures sont décidées d’un commun accord et la procédure des prud’hommes est utilisée dans moins de 1 % des ruptures.
Cette procédure est longue et interdit potentiellement aux jeunes de signer un nouveau contrat. Cet amendement est donc inopportun, car il serait un frein puissant à l’apprentissage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, j’aurais aimé que vous développiez votre avis : ce pourrait être utile, y compris pour la suite du débat.
Si j’ai bien compris, des employeurs renonceraient à embaucher des apprentis parce qu’ils craindraient de devoir aller aux prud’hommes en cas de difficultés. C’est toutefois la procédure que la justice du travail suit dans notre pays : je ne pense qu’il faille l’abroger. Je suis révolté par ce qu’un tel raisonnement révèle de votre conception du droit du travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je tiens, moi, à évoquer la réalité des situations. Aujourd’hui, le droit impose aux deux parties, mêmes si elles sont d’accord pour rompre le contrat, de passer préalablement par les prud’hommes. Or c’est une démarche longue, et d’autant plus difficile lorsque, précisément, les deux parties sont d’accord ! C’est pourquoi, dans ce cas, le plus souvent le jeune apprenti démissionne bien que la loi actuelle ne le lui permette pas, si bien qu’il n’a pas le droit de signer un nouveau contrat d’apprentissage.
De nombreux jeunes sont ainsi partis de chez un maître d’apprentissage, soit parce qu’ils ont découvert que le métier auquel ils se préparaient ne correspondait pas à leur attente, soit parce qu’ils ne s’entendaient pas avec leur employeur, sans que cela soit dramatique, et ils n’ont juridiquement pas le droit de signer un autre contrat avant que les prud’hommes ne se prononcent. Or le jeune, lui, ne veut pas aller devant les prud’hommes, puisque c’est lui qui a demandé à partir. Il convient donc de se montrer pragmatique. Le passage devant les prud’hommes concernera seulement les cas litigieux.
Toutefois, comme il s’agit de jeunes, le texte a prévu une précaution supplémentaire : préalablement à la rupture de leur contrat, les apprentis devront recourir à une médiation, qui interviendra très rapidement, afin d’éviter des ruptures impulsives à la suite, par exemple, d’une dispute avec le maître d’apprentissage. Lorsque c’est possible, il est préférable de rattraper ces situations.
Je le répète : au nom de la protection des jeunes, le système actuel les empêche de démissionner et donc de signer un nouveau contrat. L’application du droit commun assortie d’une médiation est dans leur intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek435.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La loi prévoit actuellement un cas de rupture des contrats d’apprentissage qui n’est pas repris dans le texte : les manquements répétés de l’une des parties à ses obligations. Or il s’agit là d’un élément de jurisprudence récurrent. Compte tenu de l’objet particulier du contrat d’apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité en la réintégrant dans le texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La rédaction actuelle du texte permet de couvrir tous les cas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek476.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à apporter une réponse à un cas très particulier, difficile à vivre, que j’ai déjà évoqué en commission : le décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
J’ai été confronté au cas d’un débardeur qui s’est tué en forêt alors qu’il avait un apprenti. Dans le cadre actuel de la loi, l’apprenti ne peut voir son contrat rompu, parce qu’il doit passer devant les prud’hommes et que son employeur est décédé. Il devient dès lors impossible de rompre le contrat. C’est pourquoi l’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage », ce qui permettrait de limiter ces cas spécifiques à une entreprise unipersonnelle, puisque de tels cas ne se posent évidemment pas dans le cadre de sociétés, l’apprenti ayant alors affaire à plusieurs personnes.
J’ai vu cette année deux cas de ce type : il me paraît très important d’apporter une solution à cette absence de rupture, car elle pose problème autant au jeune, qui n’a plus ni maître d’apprentissage ni formation, qu’à la famille de l’employeur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La rédaction de l’amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Muriel Pénicaud : Non, la rédaction de l’amendement n’exclut pas explicitement le cas où il y a plusieurs employeurs.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Si la rédaction de l’amendement visait explicitement le seul cas des entreprises unipersonnelles, j’y serais favorable. Peut-être conviendrait-il de le rectifier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : J’y serais également favorable si l’on précisait que seules les entreprises unipersonnelles sont concernées.