Liberté de choisir son avenir professionnel : Suspension et reprise de la séance

Liberté de choisir son avenir professionnel : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement a été finalement rectifié. Je vous le lis dans sa nouvelle rédaction : « Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : "ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle" ». Cette rectification est conforme au souhait exprimé par Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Pierre Dharréville : Madame la ministre, vous avez affirmé que, même en cas d’accord des parties pour rompre le contrat d’apprentissage, il leur est nécessaire, dans l’état actuel du droit, de passer devant les prud’hommes : j’ai un doute, je vérifierai.
L’amendement bkno ek351 vise, quant à lui, à maintenir l’obligation de reclassement de l’employeur en cas de licenciement pour inaptitude de l’apprenti, comme le prévoit le droit du travail pour les salariés de droit commun.
En effet, en cas d’inaptitude pour des raisons personnelles ou en lien avec son travail, l’apprenti a, compte tenu de son âge, d’autant plus besoin que son employeur lui fasse des propositions de reclassement. Cette obligation doit être maintenue dans la loi. L’article 9 entend alléger les obligations qui incombent aux employeurs en matière de santé au travail de leurs apprentis, dans la même logique que celle qui a présidé aux ordonnances portant réforme du code du travail, ordonnances qui ont modifié, pour l’ensemble des salariés, les dispositions relatives au reclassement en cas d’inaptitude.
Or cette logique ne nous convient pas. Les ordonnances qui ont réformé le code du travail ont déjà fait suffisamment de dégâts. Il nous faut prendre en considération le fait que les apprentis forment un public encore plus fragile : la loi doit donc prévoir à leur intention des mesures de protection.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Le cas de l’apprenti est particulier : il ne veut pas seulement un emploi, il veut également une formation et une qualification. S’il est déclaré inapte, il vaudra mieux pour lui repartir sur un nouveau projet, dans une formation mieux adaptée à sa nouvelle situation, plutôt que d’être reclassé dans la même entreprise.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek414 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2196.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement.

M. Paul Christophe : Il s’agit d’un amendement de forme visant à prévoir le respect d’un préavis en cas de démission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2196 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Catherine Fabre : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, madame la présidente.
Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Le présent projet de loi entend assouplir les modalités de rupture du contrat d’apprentissage, tout en assurant leur sécurisation. C’est la raison pour laquelle la rupture à l’initiative de l’apprenti est entourée de plusieurs garanties : sollicitation préalable d’un médiateur et, dans le cas d’un apprenti mineur, signature du représentant légal.
Toutefois, si la signature impérative du représentant légal doit permettre de prévenir toute rupture impulsive ou irréfléchie, il importe de ne pas négliger le cas des familles confrontées à des difficultés particulières – non-maîtrise de la langue, maladie, absence – qui peuvent empêcher le recueil de l’accord, ou du désaccord, pour valider une rupture du contrat qui serait légitime et utile à l’apprenti mineur.
Aussi est-il proposé de mentionner explicitement dans la loi ce cas d’espèce, afin que le médiateur puisse être particulièrement attentif à ces situations et se sente investi d’une mission spécifique à l’égard de ces familles en difficulté face à ces procédures. Cette mission lui impose d’intervenir sous quinze jours pour aller chercher l’accord ou le désaccord du représentant légal à la validation ou à la non-validation de la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Favorable, à titre personnel.

Mme la présidente : Voulez-vous dire que votre avis n’engage pas la commission ?

Mme Catherine Fabre : La commission a repoussé cet amendement, mais je reviens sur cet avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable, au nom de l’ensemble du Gouvernement. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1189.

Mme Catherine Fabre : Cet amendement prévoit l’application du droit contractuel en permettant expressément à l’apprenti de prétendre au salaire qu’il n’a pas pu percevoir lorsque l’entreprise est liquidée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.

Mme Patricia Gallerneau : Nous proposons qu’avant de prononcer l’exclusion définitive d’un jeune, le centre de formation saisisse le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 du code du travail.
L’article 9 prévoit une saisine du médiateur en cas de demande de rupture du contrat émanant de l’apprenti ; nous proposons donc d’étendre les missions de ce médiateur, notamment dans le dessein de limiter au maximum les ruptures de contrat qui pourraient être évitées. En effet, le dialogue permet souvent de résoudre les situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective de l’ouverture de CFA par des organismes de formation ne disposant pas des dispositifs de médiation en vigueur dans les établissements relevant de l’éducation nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1394.

Mme Catherine Fabre : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek871.

M. Christophe Naegelen : Cet amendement est satisfait car il correspond à peu près à celui de notre excellent collègue Gérard Cherpion, qui était beaucoup mieux rédigé.

Mme la présidente : Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, monsieur Naegelen ?

M. Christophe Naegelen : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.