Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 10
debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek415 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1484.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a pour objet de revaloriser la place de la découverte des métiers dans le cadre des enseignements dispensés dans les collèges et les lycées. Tout le monde s’accorde en effet sur la nécessité de reconnaître l’apprentissage et l’enseignement professionnel comme des voies d’excellence pour accéder au milieu professionnel. Pourtant, force est de reconnaître que la concrétisation de cette pétition de principe est restée un vœu pieux. Trop souvent, l’enseignement professionnel apparaît comme une voie d’insertion pour celles et ceux qui connaissent des difficultés avec l’enseignement général. Parallèlement, en dépit des stages de découverte plus fréquents dans les parcours scolaires – quelquefois d’une seule journée… – l’enseignement général reste éloigné de la réalité du milieu professionnel et des métiers qui y sont exercés.
Afin de pallier ce problème et de réduire cette fracture, le présent amendement vise à faire de la découverte des métiers une véritable matière à part entière des enseignements généraux. Cela permettrait d’enseigner la réalité des métiers, d’en faire découvrir l’évolution passée et à venir, de faciliter les immersions en milieu professionnel, de rendre le monde du travail plus familier et de nourrir des échanges plus fréquents entre le monde éducatif, les élèves et le monde du travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je partage l’esprit de l’amendement, mais cette proposition me semble redondante par rapport au temps d’orientation qui est prévu dans les lycées par les récents arrêtés, qui devraient également s’appliquer, dans des conditions spécifiques, aux collèges. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek510 et 1029, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’améliorer la visibilité et l’attractivité des formations en apprentissage. Pour cela, nous proposons de préciser que les CFA participent au conseil en orientation dont bénéficient les élèves par le biais d’une présentation de l’apprentissage et des formations qu’ils proposent.
Nous proposons également d’impliquer les CFA et les branches dans la mise en œuvre du parcours d’orientation et de découverte du monde économique que chaque élève du second degré doit suivre. Nous proposons, pour finir, que la formation des élèves des lycées comprenne des sessions de découverte des métiers et du monde économique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous laisse la parole, monsieur Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1029, dont vous êtes également signataire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué cette question en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’orientation est une des clés de la réussite de cette réforme. C’est un point très important.
Dans cette perspective, les centres d’information et d’orientation – CIO – doivent devenir des lieux ouverts au monde économique et aux diverses voies d’enseignement. Il faut en faire des lieux d’échange, de confrontation. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir les CIO aux chefs d’entreprise, aux enseignants du secondaire et du supérieur, et aux parents d’élèves.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis défavorable, car cela relève du règlement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1602.
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement vise à ajouter au code de l’éducation un article L.335-6-1 rédigé en ces termes : « Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs, qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité, dans des conditions définies par décret. » Cela tend à répondre à deux besoins.
Premièrement, il s’agit de consacrer au niveau législatif la notion même de « campus des métiers et des qualifications ». Curieusement, cela n’a pas été fait jusqu’à présent, alors même qu’il y a déjà environ 80 campus de ce type en France. Cette consécration législative est donc nécessaire.
Deuxièmement, il s’agit de préciser la définition de ces campus. De façon cohérente avec ce projet de loi, j’ai annoncé récemment une réforme de l’enseignement professionnel. Cette réforme est bâtie autour de la notion de campus, afin de favoriser les relations entre les lycées professionnels, les centres d’apprentissage, et les autres structures mentionnées dans le dispositif de l’amendement. Ces lieux doivent permettre à différentes institutions de fonctionner en réseau, au service de la réussite des élèves et de la variété des choix qui leur sont proposés.
L’article que je propose d’ajouter au code de l’éducation doit servir de fondement à ces campus. L’État et les régions seront amenés, en étroite relation, à développer ceux-ci, au bénéfice de l’enseignement professionnel aussi bien que de l’apprentissage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Votre objectif est de rapprocher l’éducation nationale et le monde de l’entreprise. Pour cela, nous proposons par cet amendement de prévoir explicitement dans le code de l’éducation que l’ensemble des personnels éducatifs, y compris d’encadrement, puissent bénéficier d’une expérience de l’entreprise dans le cadre de leur formation.
Cela permettrait d’aller dans le bon sens. La connaissance de l’entreprise doit être quelque chose de partagé, d’incarné : il ne doit pas s’agir d’une journée au passage.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Une journée par an !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons que cela se fasse dans le cadre de la formation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Satisfait par quoi ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir en quoi cet amendement est satisfait. Quand on se penche sur les textes, quand on lit le code de l’éducation, on s’aperçoit que cette 6175expérience de l’entreprise n’est pas explicitement prévue : c’est ce manque que nous entendons combler par cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Votre amendement est satisfait dans la mesure où cette expérience est prévue par les textes en ce qui concerne la formation des chefs d’établissement et des inspecteurs. Elle fait aussi partie de la formation des professeurs. Par ailleurs, ces dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.
Je ne peux qu’approuver l’idée sous-jacente à votre amendement, dont l’objet est de faire en sorte qu’il y ait dans le parcours de formation du professeur ou du chef d’établissement une connaissance du monde de l’entreprise, mais il est à nos yeux satisfait. Cela étant, nous pourrons en discuter à nouveau lorsque nous nous pencherons directement sur la formation des professeurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire » a permis d’adapter le code de l’éducation, afin de prendre en compte le développement des enseignements à distance et numériques, de manière à optimiser les enseignements dispensés aux élèves grâce aux nouvelles technologies.
Toutefois, l’article L.611-8 du code de l’éducation ainsi modifié par la loi Lemaire ne concerne que les établissements d’enseignement supérieur publics. Nous proposons d’appliquer parallèlement ces dispositions aux établissements d’enseignement supérieur privés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1036.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1789.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Ce projet de loi nous donne l’opportunité de développer la qualification et la formation des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes en situation d’illettrisme, dans la démarche d’inclusion sociale que notre majorité entend promouvoir.
La lutte contre l’illettrisme est une priorité nationale. La situation actuelle est hautement préoccupante : environ 7 % des adultes en souffrent. C’est inadmissible, car l’illettrisme cause de l’exclusion, aux dépens de la société tout entière. L’illettrisme est un frein à la cohésion sociale et nationale : savoir lire, écrire et compter est nécessaire pour accéder à l’emploi et exercer la citoyenneté.
Le code du travail dispose que « la région contribue à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ». Or, les moyens et les résultats diffèrent beaucoup selon les régions. Le partage de compétences entre les régions et l’État dans ce domaine est parfois flou.
Les politiques de lutte contre l’illettrisme sont théoriquement dotées d’environ 160 millions d’euros par an, dont 90 millions d’euros pour les régions, selon France Stratégie. Comme le disait hier notre collègue Belkhir Belhaddad, il est impossible de savoir comment ces 90 millions d’euros sont dépensés. La délégation générale à la langue française et aux langues de France tente de compiler les dépenses régionales relatives à l’illettrisme afin de présenter des résultats consolidés, mais les régions ne lui répondent pas toutes.
Il est essentiel de rappeler que les missions des régions ne se limitent pas à l’information et à l’orientation. Les régions interviennent concrètement contre l’illettrisme, par des plans de formation, de détection et de prévention, en coordination avec les acteurs locaux.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport de suivi de toutes les actions de détection et de formation entreprises par les régions dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, afin d’obvier à l’absence de résultats consolidés par région. Dans la mesure où les régions sont compétentes, ce rapport permettra d’évaluer la contribution régionale à la lutte contre l’illettrisme, compte tenu des publics pris en charge et des types d’actions de formation mises en œuvre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek2092.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est défendu.