Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 11 (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 11 (suite)

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek322, 515, 1595, 387, 488, 1325, 1541, 388, 1021 et 1324, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek322 et 515 sont identiques, de même que les amendements bknos ek387, 488, 1325 et 1541, d’une part, et que les amendements bknosek 388, 1021 et 1324, d’autre part.
L’amendement bkno ek322 n’est pas défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet de reconnaître les écoles de production, qui se sont affirmées au fil des années comme un acteur important de la formation professionnelle.
Pour filer la métaphore de la formation, madame la ministre, j’oscille entre le zéro sur vingt et le vingt sur vingt au Gouvernement. Vous méritez zéro sur vingt puisque, dans l’amendement suivant, vous copiez l’opposition en reprenant ses idées. Mais j’ai tout de même envie de vous mettre un vingt sur vingt car le plus important est le fond, le fait que vous reconnaissiez enfin les écoles de production, que nous défendons depuis longtemps, je le rappelle. C’est sans doute ce combat, repris à son compte par le Gouvernement, qui permet enfin à ces écoles d’être inscrites dans la loi – car je suppose que l’amendement gouvernemental sera adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du travail, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.

Mme Muriel Pénicaud : Les écoles de production ont depuis longtemps fait la preuve de leur efficacité et de leur originalité. Elles occupent une place importante dans le paysage de la formation. Elles s’adressent à des jeunes décrocheurs, âgés de quatorze, quinze ou seize ans, et développent une approche innovante dont les résultats sont reconnus.
Elles sont tellement innovantes qu’il n’a jamais été possible, jusqu’à présent, de trouver un cadre permettant leur reconnaissance. Leur situation est un peu fragile car elles ont besoin, d’une part, que les gouvernements successifs soient bienveillants à leur égard et, d’autre part de trouver des financements, en partie privés, pour se développer. Bizarrement, la deuxième condition est plus facile à remplir parce que de nombreux chefs d’entreprise ont compris l’importance de ces écoles. La première est délicate à satisfaire faute de reconnaissance juridique de la part des gouvernements précédents.
Cela a été compliqué – je m’en suis expliquée longuement en commission, je n’y reviens pas. Nous avons travaillé, depuis plusieurs mois, avec le réseau des écoles de production pour trouver la meilleure solution pour ces structures hybrides innovantes, sans avoir à revoir entièrement le code du travail et le code de l’éducation.
La solution que propose le Gouvernement permettra aux écoles de production, d’une part, de bénéficier de manière pérenne – car la mesure sera inscrite dans la législation – du solde de la taxe d’apprentissage et, d’autre part, de signer des conventions avec l’État, les collectivités et les entreprises pour contribuer à leur financement. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, leurs moyens de formation pourront par exemple être renforcés.
Tous ceux qui, sur ces bancs, pensent que les écoles de production jouent un rôle utile pourront voter cet amendement. Celui-ci permettra de mettre en œuvre sereinement le projet de création d’une école par département, alors qu’il n’en existe actuellement qu’une vingtaine en France. Ce serait vraiment une bonne chose de pouvoir offrir cette solution, à côté des écoles de la deuxième chance et des EPIDE – établissement pour l’insertion dans l’emploi –, aux plus jeunes décrocheurs, sur tout le territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek387 est défendu.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La mesure a été excellemment défendue par Patrick Hetzel. En commission, Mme la ministre nous avait laissés entendre qu’une solution serait proposée. C’est chose faite, mais je conserve une inquiétude, qui sera probablement levée après la discussion de l’article 17, sur la pérennité du financement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1325.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1541.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je remercie Mme la ministre de nous avoir entendus. En commission, vous aviez annoncé votre intention de prendre en compte les amendements que nous avions défendus. Aujourd’hui, votre amendement est la traduction de cet engagement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek388 est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1324.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Les écoles de production nous intéressent et nous préoccupent, sur l’ensemble des bancs, ce qui est bien normal, puisqu’elles proposent un modèle alternatif très utile. L’amendement du Gouvernement présente l’avantage, par rapport aux autres, de proposer une définition a minima de ces écoles pour ne pas restreindre leur champ et ne pas risquer de mettre à mal un tel modèle. Je suis ravie que nous soyons parvenus à cette solution à la suite des travaux de la commission. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et j’invite les auteurs des autres amendements à les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Monsieur Hetzel, très honnêtement, je pense que nous pouvons attribuer un vingt sur vingt à l’ensemble des députés ici présents et au Gouvernement. Nous sommes tous les défenseurs du modèle des écoles de production. Nous avons tous reçu leurs représentants et nous nous sommes saisis de la question depuis de nombreuses semaines. Nous avons tous souhaité – le Gouvernement au premier chef – trouver une solution. Nous avons tous été à l’écoute. Madame la ministre, malgré l’heure tardive, vous avez pris le temps, en commission, de nous expliquer l’état des discussions, afin d’éviter les échanges parallèles. Cet amendement est l’aboutissement de notre mobilisation à tous et de la maturation d’une solution qui était déjà en germes sur tous ces bancs et au sein des écoles de production.

M. Aurélien Taché : et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Madame la ministre, je tenais d’abord à vous remercier puisque vous nous avez entendus. Nombre de députés défendaient les écoles de production, qui offrent un modèle exceptionnel dans notre pays. Grâce à cet amendement, elles sont reconnues et rendues éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. Cette décision aidera les établissements à prendre en charge les jeunes en difficulté, les entreprises en quête de main-d’œuvre qualifiée et les territoires à développer leur vitalité.
À partir du bk1er ekjanvier 2020, les écoles de production pourront conclure des conventions avec l’État, les collectivités et les entreprises pour contribuer à leur financement et à leur développement. C’est une avancée majeure pour ce modèle atypique qui fonctionne à merveille pour les jeunes décrocheurs et les migrants. Les taux de réussite feraient rêver n’importe quel organisme de formation : à la sortie de ces écoles, 45 % des élèves choisissent de poursuivre leurs études et les autres suivent une voie professionnelle ; plus de 90 % d’entre eux réussissent leur bac professionnel ou leur CAP ; l’insertion professionnelle avoisine les 100 % et les jeunes reçoivent des médailles de meilleur apprenti de France et obtiennent parfois même des places d’honneur aux concours des métiers.
Je citerai l’exemple de Kouamé, passé par l’école de production de Toulouse. Ce jeune homme migrant a récemment publié un livre intitulé Revenu des ténèbres, dans lequel il raconte son douloureux parcours mais aussi son arrivée en France et sa renaissance à l’école de production de l’ICAM – l’institut catholique d’arts et métiers –, à Toulouse. Il y évoque bien sûr le sort des migrants, mais surtout le rôle clé que l’école a joué pour lui et pour tous les jeunes en difficulté qui se voient ainsi offrir une chance de suivre une formation adaptée et utile, avec l’assurance d’une insertion sociale et professionnelle réussie.
Je tiens une nouvelle fois à saluer la considérable avancée que constitue cet amendement. Bien entendu, comme le dit l’expression populaire, je le voterai des deux mains.

M. Sylvain Maillard et M. Aurélien Taché : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Maillard, nous avions l’intention de retirer nos amendements mais votre intervention m’inciterait plutôt à les maintenir… Nous allons finalement nous ranger aux arguments de la ministre car le travail du Gouvernement traite cette question qui ne l’avait pas été précédemment ; c’est sage, cela mérite d’être souligné. Dans le souci de soutenir les écoles de production, je retire donc les 6194amendements bknos ek515 et 1021. Mais, monsieur Maillard, essayez d’éviter de bloquer les choses par vos propos, comme vous avez failli le faire à l’instant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1662.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : À titre expérimental, cet amendement vise à porter de vingt-cinq à vingt-neuf ans révolus l’âge limite des bénéficiaires des formations des écoles de la deuxième chance, ainsi qu’à élargir leur public, conformément à la définition prévue à l’article 15, qui précise le public nécessitant un besoin additionnel de qualification. En vue d’une possible généralisation de cette mesure, un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la fin de son expérimentation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je comprends cette proposition, qui recherche un effet miroir avec les contrats d’apprentissage. Toutefois l’expérimentation devrait, me semble-t-il, associer davantage les parties prenantes, les régions notamment. À ce stade, elle me paraît donc prématurée. La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je connais bien les écoles de la deuxième chance, qui sont financées par mon ministère. Je serais plutôt favorable à l’idée de repousser l’âge limite. Il faut prendre en compte les chemins de chacun, les brisures de la vie. Si un jeune de vingt-huit ans, après s’être désintoxiqué, veut suivre une formation dans une école de la deuxième chance, pourquoi pas ? Toutes les voies qui permettent aux jeunes en difficulté de s’en sortir doivent être ouvertes.
En revanche, s’agissant de la qualification, je redoute que cela aboutisse à un système plus sélectif. Aujourd’hui, les écoles de la deuxième chance, comme les EPIDE, s’adressent aux jeunes les plus en difficulté. Il est extrêmement rare qu’elles accueillent des personnes ayant le bac – je ne dis pas qu’avec le bac, on est tiré d’affaire, mais on a accès à d’autres formules plus adaptées.
Malgré mon accord pour repousser l’âge limite, mon avis est donc défavorable, afin d’éviter de diluer les publics visés par les écoles de la deuxième chance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La question de la mobilité se pose évidemment avec une certaine acuité dans les centres de formation d’apprentis. Un certain nombre d’entre eux ont nommé un référent mobilité. Notre idée est très simple : selon nous, il serait pertinent de généraliser ce dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Votre amendement ayant été satisfait par l’adoption d’un autre amendement hier, je vous invite à le retirer.