Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 12
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Mme Isabelle Rauch : Actuellement, les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier de certaines aides directes ou indirectes selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, l’âge de l’apprenti et le niveau du diplôme préparé. Pour mémoire, il existe actuellement sept types d’aides. L’article 12 vise à fusionner l’ensemble des aides à l’apprentissage en une aide unique, versée à l’employeur par l’État. Il répond ainsi à un objectif de simplification et de mise en place d’un système lisible et cohérent. Déjà, en juin 2013, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales 6195avaient estimé que le système était peu lisible, manquait de cohérence et faisait intervenir de multiples acteurs. En 2016, le conseil de la simplification pour les entreprises dressait le même constat. Et, en 2017, lors de la concertation sur la transformation de l’apprentissage, l’analyse avait été identique.
En outre, l’article 12 cible les apprentis préparant un diplôme au plus égal au baccalauréat. Le chômage touche 22 % des jeunes, surtout parmi les moins qualifiés ; il est urgent de leur permettre de se qualifier. C’est aussi à cette fin que le périmètre des entreprises concernées, actuellement limité aux entreprises de moins de 11 salariés, est élargi aux entreprises de moins de 250 salariés.
Enfin, l’article 12 tend à simplifier les formalités pour que les entreprises aient davantage accès aux aides et soient ainsi davantage incitées à pratiquer l’apprentissage.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Par souci de simplification administrative, l’article 12 vise à instaurer une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide unique se substituera à trois dispositifs d’aide gérés par l’État et les régions ainsi qu’à un crédit d’impôt. Si l’on peut se réjouir de cette mesure de simplification administrative, je souhaite néanmoins appeler votre attention, madame la ministre, sur le risque que ce dispositif d’aide unique rende moins visible le public spécifique des travailleurs en situation de handicap, comme l’a d’ailleurs relevé le défenseur des droits. Nous serons donc attentifs à la rédaction du décret en Conseil d’État qui déterminera les aménagements prévus par le code du travail pour les personnes en situation de handicap, notamment en ce qui concerne les modalités et le financement de la prise en compte spécifique de leurs besoins.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Comme viennent de le souligner nos collègues, l’article 12, qui vise à instaurer une aide unique aux employeurs d’apprenti, va dans le bon sens : celui du soutien aux petites entreprises. Nous rencontrons tous régulièrement, sur le terrain, des chefs d’entreprises petites et moyennes qui nous demandent un accompagnement. Pour développer l’apprentissage sur l’ensemble du territoire, il faut prendre en considération les tissus économiques et l’importance des TPE et des PME, notamment dans les milieux ruraux et les villes moyennes.
Le dispositif prévu remplacera plusieurs dispositifs existants. Notons d’ailleurs que des efforts ont été accomplis au cours de la dernière législature : nous avons renforcé les aides aux PME – je sais que les employeurs en ont été tout à fait satisfaits – ainsi que l’aide aux apprentis. Nous pouvons constater la réussite de l’apprentissage.
Un point me gêne néanmoins : l’article 12 n’offre pas de lisibilité en ce qui concerne le montant des aides qui seront accordées aux PME. Je suppose que vous allez nous apporter des précisions sur ce point, madame la ministre. Il faut que le dispositif soit lisible, et il faut l’expliquer. Selon moi, nous devrons aussi avoir un débat sur l’aide à apporter aux apprentis en matière de logement, afin qu’ils puissent suivre leurs études et leur formation en alternance dans de bonnes conditions.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek585 et 677.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek585.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. Stéphane Viry : Dans le dispositif que vous prévoyez, la prime ne serait désormais plus accordée lorsque les apprentis suivent une formation post-baccalauréat. Or, nous le savons, les PME et TPE mobilisent actuellement de nombreux jeunes dans le cadre de leur croissance économique, ce qui permet en outre aux intéressés de rejoindre l’entreprise et d’être formés. On risque d’assister à une limitation ou à un recul du recrutement de jeunes en alternance, ce qui posera des difficultés pour la croissance et le développement de nos PME. L’objet de cet amendement est de rétablir la disposition qui autorisait le versement de la prime en cas de formation post-baccalauréat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre : Votre intervention correspond à un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement bkno ek677 demande un renvoi au décret pour la fixation du montant de la prime unique, point satisfait par la rédaction actuelle. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je souhaite faire un point de clarification sur l’ensemble des aides.
Aujourd’hui, comme vous le savez, il existe quatre types d’aides – un crédit d’impôt et trois aides – et trois guichets – les trois aides sont financées par l’État, mais deux d’entre elles sont distribuées par les régions. Le résultat, c’est qu’une grande partie des TPE et des PME, qui sont pourtant les entreprises cibles, ne demandent pas les aides ou ne les demandent qu’en partie. Certains d’entre elles ignorent que tout cela existe. Parfois, l’expert-comptable connaît les dispositifs et récupère l’argent après coup. Dans ce cas, les entreprises voient l’avance qu’elles consentent. Elles ont alors l’impression que l’apprenti leur coûte beaucoup plus cher que ce n’est le cas en réalité. Le système est donc inutilement dissuasif. Nous consacrons 700 millions d’euros aux quatre aides, mais celles-ci sont mal perçues par ceux auxquelles elles sont destinées.
Au terme de nombreux échanges avec les uns et les autres, notre idée est, premièrement, de fusionner les quatre aides en une seule. Cette aide unique concernera les entreprises de moins de 250 salariés qui emploient des jeunes de niveau CAP – certificat d’aptitude professionnelle – ou bac professionnel. Son montant sera de 6 000 euros la première année et de 3 000 euros la deuxième. L’aide permettra d’augmenter 6196la rémunération des jeunes concernés. Pour un jeune de niveau CAP employé dans une TPE, le reste à charge sera de 65 euros par mois la première année et de 241 euros la deuxième. Avec ces 700 millions d’euros nets, nous pratiquons vraiment une redistribution intelligente, qui permet aux PME d’embaucher des apprentis sans que ceux-ci soient lésés.
Deuxièmement, nous ne voulons plus que les entreprises aient besoin de demander les aides et qu’elles les touchent a posteriori, car les TPE ont autre chose à faire que de courir après. Grâce à la DSN – la déclaration sociale nominative – et au dépôt automatique du contrat d’apprentissage que vous avez voté hier, on connaîtra toutes les entreprises concernées. Les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – appliqueront automatiquement, chaque mois, une baisse des charges à ces entreprises, qui n’auront plus à faire d’avance. Nous allons même essayer de faire en sorte que cela apparaisse sur la feuille de paie, afin que les entreprises soient bien conscientes qu’elles n’ont pas d’avance à accorder et qu’elles acquittent non pas le coût complet mais le coût net du reste à charge.
Les mesures que nous prévoyons visent donc non seulement à simplifier le dispositif, mais aussi à le rendre plus accessible aux TPE et PME.
J’en viens à la prime spéciale pour les apprentis handicapés. Le système actuel ne fonctionne pas car il faut demander la prime – en l’espèce, il n’est pas possible d’automatiser le dispositif – et nous n’avons reçu que 103 demandes sur toute l’année dernière. Nous travaillons avec l’AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés –, qui doit s’impliquer non seulement dans le financement de l’aide aux apprentis handicapés, mais aussi dans le financement des actions en faveur de l’ergonomie, du soutien, du tutorat ou des équipements créant les conditions de leur accueil. C’est ce qu’elle fait tous les jours. Nous partageons le même objectif mais il faut trouver un système plus efficace.
Quant à l’opportunité d’ouvrir le dispositif aux entreprises de toute taille et pour tous les niveaux de diplôme, c’est une question de choix. Soit nous triplons la somme de 700 millions d’euros, soit nous concentrons le dispositif. Notre choix est de le concentrer sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les élèves préparant un CAP ou un bac professionnel, car nous savons très bien que c’est principalement là que l’apprentissage pèche aujourd’hui.
J’entends l’argument selon lequel il est bon également que des apprentis de niveau BTS – brevet de technicien supérieur – soient présents dans les TPE et les PME, car ils sont souvent plus à même d’assurer la relève, même s’il arrive que des apprentis de niveau CAP reprennent eux aussi des entreprises. Comme vous avez pu le constater hier, les jeunes de niveau BTS perçoivent la même rémunération que les jeunes du même âge de niveau CAP, alors que leur productivité est supérieure et que leur apport à l’entreprise est immédiat et beaucoup plus important.
Nous allons suivre cette question de près avec la CPME, l’U2P et l’UCPMA – la Confédération des petites et moyennes entreprises, l’Union des entreprises de proximité et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Pour l’heure, nous vous proposons de concentrer le dispositif sur les diplômes de niveau V et IV. Il faudra évaluer ensemble cette mesure pour déterminer si elle constitue un frein. À ce stade, nous ne l’avons pas identifiée comme un frein majeur.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1019.
M. Patrick Hetzel : J’ai cosigné cet amendement, dont l’initiative revient à Damien Abad. Il s’agit que soient définies, à travers un décret en Conseil d’État, les modalités permettant de verser une compensation financière aux entreprises lorsqu’elles sont amenées à adapter un poste de travail pour accueillir des apprentis handicapés. C’est un sujet important. Il faut que nous soyons vraiment offensifs pour que la question du handicap soit traitée sérieusement, d’autant que le Gouvernement, nous l’avons constaté, a maltraité nos concitoyens handicapés avec le projet de loi ELAN – sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oh ! On ne peut pas vous laisser dire ça !
M. Patrick Hetzel : Nous devons mener ce combat avec sérieux. C’est tout l’objet du présent amendement.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
M. Stéphane Viry : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 6222-38 du code du travail accorde le bénéfice d’une prime aux entreprises qui accueillent des apprentis handicapés. Elle est tout à fait justifiée compte tenu de la nécessité d’aménager des postes de travail ou d’organiser le travail de manière différenciée pour permettre cet accueil. Il nous paraît légitime de maintenir les dispositions actuelles, en dépit de votre réforme.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements bknos ek492 et 166, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Viry : Je constate que l’amendement précédent a été rejeté et je souligne que votre réforme constitue une prise de risque quant à notre aptitude à accueillir des apprentis handicapés au sein des entreprises. Puisqu’il a été choisi de ne pas maintenir la prime, je sollicite la remise par le Gouvernement d’un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin de mesurer les conséquences de cette décision et l’opportunité de rétablir le dispositif actuel, si d’aventure on constatait une casse ou si le nouveau dispositif ne fonctionnait manifestement pas.