Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 13

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 13

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek611.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : C’est l’occasion de revenir sur la situation des structures d’insertion par l’activité économique. Cet amendement vise à introduire la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l’insertion, plus particulièrement pour ce qui concerne l’accompagnement, afin de faire apparaître officiellement cette mission de formation et de traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des acteurs de l’insertion.
En effet, l’aide à l’insertion passe aujourd’hui par la formation, le salarié devant s’adapter à la réalité d’un monde changeant. Il s’agit de faire de la formation un élément de parcours pour toutes les personnes qu’elle accompagne. Les actifs sans diplôme ont trois fois plus de risque d’être au chômage que les personnes possédant un niveau bac + 2 ou plus, et la formation doit venir favoriser l’accroissement des compétences des salariés. L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes insérées de trouver un emploi pérenne. Je propose donc de compléter le premier alinéa de l’article L. 5131-1 du code du travail par les mots : « et d’une formation ».
J’en profite pour revenir sur l’amendement bkno ek615, qui a reçu un avis défavorable alors qu’il s’agissait simplement d’ajouter l’alinéa suivant : « L’employeur des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » Ces structures sont les entreprises individuelles, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion. Si, parmi les amendements précédents, un seul n’aurait pas dû poser de problème, c’était bien le bkno ek615.
Quoi qu’il en soit, j’espère que vous donnerez un avis favorable sur le bkno ek611.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’amendement bkno ek615 est déjà satisfait.
Quant à l’amendement bkno ek611, la question du financement de la formation se pose, et nous en avons déjà débattu. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que cet amendement ne soit pas pris en considération. Effectivement, il y a un problème de financement, mais ce n’est pas la question. Hier en fin de soirée, vous avez fait adopter certains amendements qui n’avaient aucun sens ni aucun poids, alors que la formation est importante dans le secteur de l’insertion. L’inscrire dans la loi me paraît nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI-Agir soutiendra cet amendement car il y a effectivement un besoin de formation dans ce secteur. Dans certaines structures, la qualité de la formation est faible, et il importe de l’améliorer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous voterons pour cet amendement, d’autant que j’en avais déposé un autre allant exactement dans le même sens.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne pouvons pas prendre la parole, mais nous soutenons aussi l’amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera indiqué au compte rendu, mon cher collègue, soyez sans crainte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek612, 828, 881, 1606, 1977 et 2112.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek828.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek881.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous partageons vos constats et votre philosophie, madame la ministre. Comme vous nous l’avez dit à plusieurs reprises lors de nos échanges en commission des affaires sociales et même auparavant, vous êtes consciente du triptyque nécessaire dans le cadre de l’IAE.
Néanmoins, la question du financement de la formation de ces publics les plus compliqués se pose manifestement. Tous les acteurs de terrain nous disent qu’ils déplorent un sous-financement des besoins singuliers et atypiques de l’IAE. J’ai bien noté votre signature d’une convention apportant 200 millions à l’insertion par l’activité économique, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Les quatre types d’employeurs potentiels de l’IAE ont cependant estimé les besoins à 350 millions d’euros, soit presque le double.
Avec cet amendement, je souhaite assurer un financement suffisant de tous ces besoins et vous propose donc d’autoriser le financement par les fonds de l’alternance de la formation des personnes en contrat à durée déterminée d’insertion. L’objectif est de tirer réellement les conséquences, sur le plan du financement, du rattachement de l’IAE à l’alternance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1606.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1977.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2112.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je répète qu’une convention vient d’être signée pour allouer 200 millions d’euros du plan d’investissement dans les compétences à l’IAE. Je pense donc que les besoins sont largement satisfaits.
Les uns et les autres renvoient la responsabilité de la situation actuelle à l’État. Mais il y a deux problèmes : d’une part, depuis des années, les salariés en contrat d’insertion dans les structures de l’IAE ne sont pas demandeurs d’emploi, si bien que l’on ne peut pas utiliser les fonds des demandeurs d’emploi pour les former ; d’autre part, les OPCA les refusent en disant qu’ils ne sont pas de vrais salariés. Je voudrais mettre tout le monde face à ses responsabilités : le sujet n’est pas de se comporter selon la méthode de l’article 40 vis-à-vis de l’État, mais de faire en sorte que tout le monde monte à bord. Les salariés en insertion sont des salariés, titulaires d’un contrat particulier destinés à leur permettre de prendre un tremplin vers l’emploi non aidé. Il est normal qu’il y ait des aides aux postes, mais il ne faut pas non plus que chacun se renvoie la balle. L’État prend ses responsabilités, alloue à ces formations 200 millions d’euros du plan d’investissement dans les compétences, ce qui n’a jamais été fait. Chacun doit balayer devant sa porte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, vous nous expliquez que les OPCA, c’est-à-dire les branches, ne font pas leur travail.

Mme Muriel Pénicaud : Ce n’est pas du niveau des branches, vous le savez très bien.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis étonné, parce que cette loi a pour objectif de renforcer le rôle des branches, mais vous dites qu’elles ne font pas leur travail en matière de formation des salariés de l’IAE. C’est une petite boutade, mais l’insertion par l’activité économique est une vraie opportunité pour les gens éloignés de l’emploi, qui méritent de recevoir une formation financée à la hauteur des besoins, ces derniers étant élevés compte tenu de la situation des personnes concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek869.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de promotion et de simplification d’accès à l’Erasmus professionnel. Certaines actions ont été déployées, mais l’Erasmus professionnel mérite d’être développé. Pour accomplir cette tâche, nous avons besoin d’étendre à la formation professionnelle ce qui a été fait pour la formation initiale. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ce qu’avait défendu M. Arthuis. Le Gouvernement dit vouloir améliorer la situation ; à cet effet, il faut absolument intégrer la dimension européenne dans la formation professionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Si j’ai demandé à Jean Arthuis de rédiger un rapport sur le dispositif Erasmus Pro, c’est bien pour résoudre le problème sur lequel nous butons. Seuls 6 800 apprentis en bénéficieront chaque année. Les verrous sont nombreux. Vous avez bien voulu, mesdames, messieurs les députés, en adoptant la loi du 620429 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le dialogue social, régler le problème le plus urgent en modifiant le droit du travail. Le présent projet de loi comporte plusieurs dispositions sur ce sujet. Il faut les voter car nous devons résoudre le problème. Au demeurant, les règles européennes sont en cours d’évolution. Nous avons réussi, grâce à l’influence de la France, à augmenter le montant de l’enveloppe consacrée à Erasmus pro, lequel nécessite également des financements européens. Dresser un bilan six mois après promulgation de la présente loi, c’est trop tôt. Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau le dispositif Erasmus Pro. Nous avons le même but : le développer massivement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour ces précisions. J’admets qu’un délai de six mois est sans doute un peu court, mais il s’agit d’une proposition que le Gouvernement peut sous-amender. Si vous jugez le délai de six mois trop court, sous-amendez l’amendement et proposez un délai plus long. Si vous adoptez une logique consistant à refuser purement et simplement l’amendement, c’est qu’en réalité vous voulez enterrer le sujet. (Rires.)

Mme Muriel Pénicaud : Quelle mauvaise foi ! Plus c’est gros, plus ça passe ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1489 rectifié.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.