Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 14
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 14.
La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : L’article 14 rénove en profondeur le dispositif français d’élaboration et de reconnaissance des certifications professionnelles. Le système actuel souffre de son caractère formel. En outre, il est insuffisamment réactif et déconnecté des nouveaux enjeux de l’économie. La modification proposée renforce la pertinence de l’élaboration des certifications, des titres et des diplômes, et confie aux partenaires sociaux, au niveau des branches, la responsabilité d’élaborer les référentiels professionnels des diplômes. Révolution en France, cette pratique est courante dans les autres pays. En outre, la mobilité internationale des individus est favorisée par la correspondance des certifications avec celles des autres États membres de l’Union européenne.
Vous l’aurez compris, chers collègues, la cohérence et l’efficience de la politique de certification sont des leviers majeurs pour renforcer en amont la qualité de la formation professionnelle et, in fine, permettre à tout un chacun de se former et de se préparer aux mutations des métiers. C’est ce que permet l’article 14.
Je profite de cette intervention pour souhaiter à notre collègue Pierre Dharréville un joyeux anniversaire. (Rires et exclamations.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : L’article 14 introduit effectivement dans le code du travail un nouveau chapitre relatif à la certification professionnelle. Tout projet de création, de révision ou de suppression de diplômes sera dorénavant soumis à l’avis conforme des CPC – commissions professionnelles consultatives du travail social et de l’intervention sociale. Par ailleurs, les dispositions de l’article visent à fluidifier le processus d’enregistrement des diplômes.
Parmi ces dispositions, celles qui prévoient le découpage des qualifications en blocs de compétences – lesquels feront l’objet d’une validation, donc de l’octroi d’une attestation – m’importent particulièrement. Ce point n’est pas un détail ; il a toute son importance notamment pour nos jeunes en situation de handicap, qui ne sont pas en capacité d’obtenir un diplôme et pourront ainsi faire valoir, sur le marché du travail, l’acquisition de compétences professionnelles.
Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, les blocs de compétences sont un réel progrès, permettant une validation de compétences manquantes sans obligation de repasser un examen, lequel peut être très stressant pour des adultes ayant quitté le monde des études depuis bien longtemps.
Voilà quelques raisons – la liste n’est pas exhaustive – justifiant de ne pas supprimer l’article et de le voter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2151 et 692, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek2151.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek692.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons à un autre sujet qui mérite une attention toute particulière. Le projet de loi envisage la disparition de la CNCP, la Commission nationale de la certification professionnelle, et son remplacement par une commission chargée de la certification professionnelle, intégrée à France compétences, ce qui me semble être une très mauvaise idée.
Tout d’abord, je salue ici le travail effectué par la CNCP, notamment par son président, Georges Asseraf, grâce auquel la CNCP jouit d’un large rayonnement, bien au-delà de nos frontières. Par ailleurs, je rappelle que celle-ci a contribué, en quinze ans, à faire en sorte que notre système de formation professionnelle, même s’il est perfectible, soit très largement repris dans l’espace francophone – en particulier dans plusieurs pays africains mais pas uniquement –, grâce à son indépendance.
Le risque que fait courir la suppression de la CNCP, c’est la destruction de cette indépendance, qui fut une caractéristique forte de notre système de formation professionnelle et de sa reconnaissance à l’échelle internationale. C’est pourquoi l’amendement a pour objectif précis de rétablir les prérogatives de la CNCP. J’observe d’ailleurs que l’étude d’impact n’indique nulle part que la CNCP n’a pas fait son travail. Plus que jamais – quand on revoit des dispositions, c’est la moindre des choses –, un outil dont le bon fonctionnement 6205est reconnu de façon consensuelle et indiscutable, je ne vois pas pourquoi on le détruirait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous aurons l’occasion de débattre des justifications de la nouvelle gouvernance de la certification professionnelle, confiée à France compétences, lors de l’examen de l’article 16. Elle comprendra notamment une commission chargée de la certification professionnelle, qui succédera à la CNCP. Bien entendu, l’expertise acquise par celle-ci et sa qualité d’analyse ne disparaîtront pas ; au demeurant, elles ne sont pas mises en cause.
Quant à l’indépendance de notre système de formation professionnelle, il existe d’ores et déjà des référents au sein des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, dont chacun peut voir qu’ils ne remettent pas en cause leur indépendance. Nous souhaitons modifier la gouvernance de la certification professionnelle, mais l’indépendance de la commission dédiée sera évidemment garantie par les statuts, lesquels seront arrêtés par voie réglementaire. Il va de soi que personne ne souhaite remettre en cause l’indépendance de la CNCP, il n’y a aucun problème sur ce point.
Ces amendements ont été repoussés par la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : La CNCP est déjà quadripartite. Demain, elle sera remplacée par une commission indépendante instituée au sein de France compétences, où de nombreux travaux seront menés, ce qui permettra de nourrir la réflexion sur les titres professionnels. Il est bien entendu que les membres de la CNCP conserveront leur indépendance, et leur mission également. Tout cela sera précisé dans le décret prévu par le texte, je m’y engage.
Pour autant, il est bon que le nouveau dispositif soit irrigué par les réflexions des uns et des autres. On ne peut pas avoir d’un côté des gens traitant les sujets relatifs à la GPEC – la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – et de l’autre des spécialistes de la certification professionnelle. Il faut que leurs réflexions respectives se croisent. Le quadripartisme doit aboutir à une vision d’ensemble car c’est ainsi que nous régulerons ensemble le système.
Ce faisant, nous mettrons un terme à certains débats un peu lassants : j’aime bien évoquer des choses vraies et factuelles, mais entendre que nous libéralisons et étatisons du même mouvement, voilà qui est tout de même assez amusant ! Je ne sais pas comment on fait les deux à la fois.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous y parvenez pourtant très bien !
Mme Muriel Pénicaud : En vérité, nous ne faisons ni l’un ni l’autre. Nous progresserons véritablement, dans ce pays, si nous n’avons pas pléthore d’instances de régulation. Tel est le sujet de l’article 14. À l’heure actuelle il existe quatre instances nationales où se retrouvent les partenaires sociaux, l’État, les régions, parfois à deux, parfois à trois, parfois à quatre. Résultat : les mêmes personnes, ou pas, se rencontrent dans des endroits différents et l’énergie est dispersée. Le rôle du quadripartisme sera renforcé par la mise en place d’une équipe quadripartite ayant une vue d’ensemble de la formation professionnelle.
Au sein de ce dispositif, il existera un lieu pour le dialogue social – l’ex-COPANEF, Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation –, qui disposera d’un espace dédié. Un débat aura lieu entre l’État et les régions, mais la commission prévue aura son indépendance. Il faut prendre en compte la nécessité de disposer d’une vision d’ensemble en la matière, laquelle n’existe pas dans ce pays. Or la formation professionnelle ne peut relever du pilotage exclusif de l’État, des régions ou des partenaires sociaux.
M. Gérard Cherpion : et M. Patrick Hetzel. C’est pourtant ce que vous prévoyez !
Mme Muriel Pénicaud : Pour faire réussir les entreprises, les demandeurs d’emploi et les salariés, nous devons, à un moment donné, ne pas nous contenter de jeux institutionnels mais travailler ensemble et penser l’avenir des compétences dans le pays. France compétences jouera ce rôle d’ombrelle, sans pour autant que tous les dispositifs s’en trouvent modifiés. La commission héritière de la CNCP sera indépendante au sein de France compétences.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vais établir un parallèle, et vous comprendrez très vite de quoi il s’agit. Imagine-t-on un seul instant dans notre pays que l’indépendance de la justice soit garantie par la voie réglementaire ?
Mme Muriel Pénicaud : Ce n’est pas comparable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant le sens du plaidoyer auquel vous vous livrez, affirmant que l’indépendance du futur dispositif sera parfaitement garantie par la voie réglementaire.
En tant que parlementaires, nous souhaitons que l’indépendance de la future instance de certification, qui a d’ailleurs contribué au rayonnement de la structure actuelle au cours des vingt dernières années, soit inscrite dans la loi, ni plus ni moins. Nous considérons que la question de l’indépendance ne peut être traitée par voie réglementaire : elle doit l’être par la voie législative. Voilà de quoi il s’agit.
En réalité, vous vous êtes livrée à un très beau plaidoyer qui renforce l’argumentation en faveur de cette nécessaire séparation entre voie réglementaire et voie législative, laquelle doit être retenue ici.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek693.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel : avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek2064.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La première signataire de cet amendement est notre collègue Josiane Corneloup.
Nous avons évoqué le sujet ce matin et les jours précédents à plusieurs reprises. Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant, pour un secteur dynamique, de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De même, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine dynamique concerné.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’ajouter un référentiel de géographie économique aux référentiels prévus dans le projet de loi permettant de définir et d’établir les certifications professionnelles destinées à être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek991 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek1190.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Nous souhaitons ajouter, après l’alinéa 7, un alinéa ainsi rédigé : « Ces compétences transversales doivent favoriser la formation tout au long de la vie. » En effet, les compétences transversales ne peuvent pas être immédiatement réinvesties dans l’activité professionnelle, mais elles permettront à l’apprenti de construire un parcours de formation, par exemple dans le cadre des campus des métiers et de la qualification. Elles doivent également lui permettre de rebondir et de s’adapter non seulement aux évolutions du marché de l’emploi, mais aussi à celle de notre société. Cet ajout nous semble fondamental.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir les amendements bknos ek1697 et 1492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ils sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La première signataire de cet amendement est Mme Louwagie.
En outre, compte tenu du contexte tendant à multiplier les correspondances entre les diplômes, les titres et les blocs de compétences, instaurer une unique commission professionnelle consultative interministérielle pour examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et de titres ainsi que leurs référentiels permettrait d’assurer une vision globale et cohérente des certifications professionnelles.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi nous proposons d’élargir cette possibilité d’enregistrement simplifié aux métiers dont les compétences sont « en émergence ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek496 et 546.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus de lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’activité professionnelle.
Cet amendement, vise à prendre en compte l’ensemble des diplômes de l’enseignement supérieur dans l’exception prévue à l’article 14 et dans le respect de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et des évaluations déjà mises en place à l’article L. 642-3 du code de l’éducation.
Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation améliorera la lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’activité professionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek546 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek753.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1487.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement tend à confier la présidence de cette commission professionnelle consultative, avec voix prépondérante, aux représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bkno ek1211.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Cet amendement vise à organiser une concertation concernant les projets de création, de suppression ou de révision des diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle entre les établissements qui les délivrent et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Il s’agit de faire bénéficier les établissements d’enseignement supérieur proposant des formations professionnelles de l’éclairage de représentants du monde 6207professionnel, afin qu’ils puissent être informés des attentes et des besoins des entreprises des filières auxquelles leurs étudiants se destinent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cet amendement est équilibré. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de cet amendement trahit une profonde méconnaissance du fonctionnement du milieu universitaire. Avant l’institution des masters prévalaient les diplômes d’études supérieures spécialisés et les conseils d’orientation se réunissaient systématiquement en amont, avec des professionnels. Le fait d’institutionnaliser ce dialogue est une bonne mesure, contre laquelle je n’ai rien à redire, mais je voudrais tout de même dénoncer ce regard condescendant que l’on porte sur le milieu universitaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek167, 28, 664 et 1663, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek28, 664 et 1663 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement tend à permettre aux commissions d’adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, prévoit que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1663.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les référentiels peuvent être nationaux mais un certain nombre de métiers sont purement locaux. Hier, Sébastien Huyghe, après moi-même, évoquait la dentelle de Calais, mais bien d’autres métiers relèvent de spécificités régionales, soit parce qu’ils sont exercés au bord de la mer ou à une frontière, soit parce qu’ils obéissent à des traditions héritées de l’histoire de leur région.
Par cet amendement, nous voulons que les territoires soient pris en compte. Nous avons déjà abordé ce sujet. Les référentiels peuvent être nationaux mais un certain nombre de métiers sont purement locaux. Hier, Sébastien Huyghe évoquait la dentelle de Calais mais bien d’autres métiers relèvent de ces spécificités régionales, soit parce qu’ils s’exercent au bord de la mer, ou aux frontières, soit parce qu’ils obéissent à des traditions héritées de l’histoire de leur région.
Je sais bien qu’on nous objectera que les référentiels établis au niveau national pourraient s’adapter aux territoires. Je comprends ces arguments mais nos amendements offrent tout de même certaines garanties puisqu’il y est précisé que les conditions seraient définies par décret. Tout ne sera pas décliné au niveau territorial et la ministre conservera la main sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est important que les certifications conservent une valeur nationale. Leur définition large permet d’inclure des éléments qui répondent aux différents besoins des territoires. Si ce n’était plus le cas, les certifications se multiplieraient et le système deviendrait vite invisible. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Nous sommes tous attachés, en France, à ce que les valeurs et les titres aient une valeur nationale. Cela étant, vous posez une question importante, à laquelle nous pouvons répondre de deux manières.
Tout d’abord, il est possible d’établir un titre national pour une activité qui n’existe que dans une région, par exemple les métiers rares. Que le métier rare ne s’exerce que dans une région n’empêche pas la valeur nationale du diplôme. Au contraire, cela ne lui confère que plus de poids.
Par ailleurs, la définition des compétences est aujourd’hui beaucoup trop étroite. S’il faut valider un module complémentaire au CAP cuisinier pour exercer dans l’hôtellerie de luxe, le système devient trop compliqué. Pas moins de 12 000 titres et diplômes sont répertoriés au répertoire national des certifications professionnelles ! Finalement, personne ne les connaît !
Les métiers changent. Si nous voulons adapter les diplômes tous les deux ans comme font les Danois ou les Suisses, nous devons fonctionner par bloc de compétences. Le CAP cuisinier doit permettre d’exercer dans l’hôtellerie de luxe ou une petite entreprise, quitte à retenir un système d’options. Nous devrions nous inspirer des modèles de nos voisins.
Nous ne devons pas baisser la garde sur la valeur nationale des diplômes et des titres mais on peut trouver des solutions pour prendre en compte les diversités régionales.