Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 14 bis
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek1478, visant à supprimer l’article 14 bis.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article 14 bis vise à remplacer le diplôme par une attestation de compétences professionnelles pour les travailleurs handicapés qui n’auraient pas la capacité de participer à toutes les épreuves requises pour obtenir un diplôme. Notre groupe considère que c’est de la discrimination. En effet, pour un travailleur, posséder une attestation de compétences professionnelles n’est pas la même chose que posséder un diplôme délivré par l’État.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 14 bis et d’œuvrer à donner des moyens suffisants aux organismes de formation et aux différentes instances qui font passer les diplômes pour qu’un travailleur handicapé puisse avoir la même reconnaissance que les autres à travers le diplôme correspondant à sa qualification.
Alors que, depuis le début, nous nous efforçons, les uns et autres, d’écarter toute discrimination dans l’accès à la formation et au travail, comment ne pas regretter que l’article 14 bis en instaure une ? C’est pourquoi je suis certain que, tous ensemble, nous voterons sa suppression. L’intention est peut-être louable, mais le résultat sera d’engendrer une discrimination qui n’est pas acceptable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Le sujet est important, même si je ne partage pas votre lecture de l’article 14 bis. Celui-ci apporte, en effet, une possibilité supplémentaire de reconnaissance aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas valider la totalité d’un diplôme, par exemple les épreuves théoriques. Que ces personnes puissent faire reconnaître, au moyen d’une attestation, les parties du diplôme qu’elles ont passées me semble au contraire constituer une avancée. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1478.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1420.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Amendement rédactionnel, monsieur le président.