Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 14 ter

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 14 ter

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Marilossian, inscrit sur l’article 14 ter.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Cet article concerne la formation professionnelle continue. Il inscrit dans le code de l’éducation la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – universités et grandes écoles, notamment les écoles normales supérieures – d’assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d’un diplôme conférant un grade.
Dans son arrêt du 8 mars 2016, la cour administrative d’appel de Paris a considéré que les dispositions de l’article L. 711-1 du code de l’éducation n’autorise pas 6210lesdits établissements à exercer, dans le cadre de filiales, des activités de formation continue. Pourtant, l’article L. 123-3 du code de l’éducation dispose, lui, que les missions de l’enseignement supérieur sont, entre autres, la valorisation des activités de recherche, la formation initiale et continue tout au long de la vie, ainsi que l’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle.
En France, les établissements publics d’enseignement supérieur sont des centres d’excellence. Ils sont à la pointe de la recherche dans le domaine des savoirs et des techniques. Or nombre de Français – qu’ils aient un emploi ou non – et d’entreprises ont besoin de la formation continue pour acquérir de nouvelles compétences et de nouvelles techniques et maîtriser de nouveaux procédés.
Aux esprits chagrins qui verraient là un déni d’accès à l’éducation ou une marchandisation – bref, un énième stade suprême du capitalisme –, je tiens à rappeler trois points. Il ne s’agit tout d’abord aucunement de changer les modalités de la formation initiale ni des frais de scolarité, dont le niveau modique, en France, constitue généralement un motif de fierté nationale. Ensuite, la formation continue n’est certes pas gratuite, mais son coût, dans ce cas-là, est supporté par les entreprises. Enfin, via leurs filiales, les établissements pourront offrir des formations continues et adaptées tout en complétant leurs ressources et donc leur capacité à assurer leurs missions essentielles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1699 et 1967, qui visent à supprimer l’article 14 ter.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1699.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Jacques Marilossian a devancé la lecture que je fais de cet article qui me semble, en effet, ouvrir la voie à la privatisation d’une partie de l’enseignement supérieur en autorisant la constitution de filiales de droit privé pour délivrer des activités de formation de courte durée.
À nos yeux, un tel article conforte la logique adéquationniste, la logique de privatisation et de dérégulation du système de formation. Il constitue une atteinte au service public de l’éducation nationale, une attaque contre le service public d’enseignement supérieur. Depuis de nombreuses années déjà, celui-ci est contraint par des politiques d’austérité, si bien que les moyens financiers stagnent alors que le nombre des étudiants progresse. Nous refusons cette remise en cause inacceptable en proposant de supprimer l’article 14 ter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1967.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’article vise uniquement à reconnaître la possibilité de délivrer des formations de courte durée ou non diplômantes dans le cadre des activités des établissements d’enseignement et de recherche. L’objectif est d’encadrer une pratique, qui doit rester dérogatoire et limitée au champ de la formation professionnelle continue. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Monsieur Dharréville, l’article ne concerne que la formation continue ; il ne vise pas la formation initiale. Vous avez évoqué une brèche pouvant conduire à la privatisation de l’enseignement supérieur. Vous persistez donc à vous inscrire dans une opposition non seulement stérile mais également contre-productive entre secteur public et secteur privé, sans même vous interroger sur la pertinence du dispositif qui existe en matière de formation continue.
Je vous livre un exemple que je connais bien : l’École centrale pourrait, dès demain, organiser une formation de trois jours destinée à des ingénieurs aéronautiques et de bureau d’études et consacrée à l’évolution technologique vers des avions plus électriques. Ce cours pourrait être dispensé à vingt personnes dans les locaux de l’école, à Saclay, en collaboration avec le laboratoire de génie industriel de l’école. Les participants pourraient ainsi bénéficier de l’expertise de ce laboratoire. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Il me paraît anormal que vous sembliez vous y opposer.
Vous craignez une remise en cause de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. Lisons-nous bien le même article, monsieur Dharréville ? En quoi remet-il en cause les principes d’accès à l’enseignement supérieur ? Il s’agit simplement d’offrir de nouvelles possibilités aux établissements publics, pour leur permettre d’apporter leur valeur ajoutée à la société. Tout bachelier peut accéder à l’enseignement supérieur grâce à l’action de la majorité – sans tirage au sort, je vous le rappelle.
Enfin, vous évoquez une remise en cause du service public, exprimant là, une fois de plus, l’obsession idéologique à défendre l’immobilisme face aux adaptations nécessaires au bkXXIe eksiècle. Laissez-moi vous rappeler que le Gouvernement a débloqué 1 milliard d’euros pour le plan étudiants, précisément dans le but de préserver le service public de l’enseignement supérieur. Les établissements pourront disposer, grâce au dispositif de l’article 14 ter, de ressources supplémentaires pour mieux organiser leurs missions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je soutiens l’amendement défendu par M. Dharréville car, oui, permettre aux établissements d’enseignement supérieur de dispenser des formations privées sans délivrance de diplômes est une privatisation larvée. Appelons un chat un chat ! Assumez ce que vous proposez. Une telle privatisation en règle ne correspond pas à notre vision de la formation. M. Dharréville a raison et c’est pourquoi soutenons son amendement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bkno ek948.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Il vise à limiter la possibilité offerte par l’article 14 ter aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il convient en effet d’encadrer plus strictement cette faculté, qui pourrait ouvrir la voie à une privatisation des formations universitaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’amendement vise bien les seules formations courtes. Avis favorable.