Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 15
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : L’article 15 redéfinit les compétences des régions en matière d’apprentissage et de formation des demandeurs d’emploi. Plus concrètement, il s’agit d’affirmer leur rôle de régulation – un rôle incontestable et indispensable si nous voulons garantir la bonne mise en œuvre de la réforme et l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire.
S’agissant de l’apprentissage, elles auront les moyens d’investir, via deux dotations annuelles, pour contribuer au financement des centres de formation des apprentis – des investissements en cohérence avec leurs prérogatives en matière d’aménagement du territoire et de développement économique. C’est donc en toute logique qu’elles pourront agir pour créer et soutenir des CFA, notamment en zone rurale. Elles pourront également soutenir, par exemple, des sections à faible effectif – je pense notamment aux métiers rares et aux métiers d’art, pour sauvegarder notre patrimoine.
Toujours dans une optique de lisibilité et de simplification, l’article 15 instaure un document de référence régional unique, le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Il remplacera les schémas régionaux de l’apprentissage et les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales qui existaient jusqu’à présent.
Je veux aborder un autre sujet important : celui de la formation des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés. Dans ces cas précis, l’État pourra intervenir et engager des procédures de conventionnement avec les régions.
Pour conclure, je souhaite insister sur un point : la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage se fera grâce à l’engagement de tous les acteurs – les entreprises, l’État, mais également les régions, qui connaissent parfaitement les réalités sociales et économiques de leur territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il est fondamental de prendre en compte les logiques économiques et les besoins de nos territoires pour mettre en cohérence nos offres de formation et d’apprentissage.
Si je comprends bien l’intérêt de l’article 15, l’un de ses aspects m’interpelle. N’assisterons-nous pas à une recentralisation ? La région est l’échelon le plus adapté pour prendre en compte les besoins, connaître la situation d’un territoire et donc y mettre en place une stratégie cohérente. Attaché à la décentralisation engagée il y a maintenant plusieurs décennies, le groupe Nouvelle Gauche défendra l’idée selon laquelle c’est au plus près du terrain, et non à un échelon supérieur, que nous pouvons le mieux adapter nos stratégies. Nous devons faire confiance à nos élus et aux acteurs locaux pour mettre en place ces plans. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à faire en sorte que la région élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek22, 169, 355, 1684 et 1968, tendant à supprimer l’article 15.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans la droite ligne des propos de M. Pueyo, nous demandons la suppression de l’article 15, qui remet en cause la compétence de régions en matière d’apprentissage.
La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-cinq ans. Elle n’apparaît pas opportune – bien au contraire – non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisée, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions, mais également pour l’avenir de nombreux CFA qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections. Ce risque s’avère très élevé, en particulier en outre-mer. Aussi, pour éviter l’échec programmé de cette réforme, l’amendement bkno ek22 vise à rétablir la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, les lois de décentralisation datent de 1982. Alors que le mouvement s’est poursuivi au fil des années, vous y mettez un coup d’arrêt. Il faut en prendre acte. Je ne sais pas pourquoi vous n’aimez pas les régions.
Mme Muriel Pénicaud : Bien sûr que si !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Elle n’aime pas les élus !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hier, M. Maillard a défendu un amendement de défiance envers les régions, qui portait sur l’examen de leurs comptes et qui a été adopté. Je considère que vous faites une erreur. Je ne vois pas comment treize régions, qui effectuaient peut-être un travail imparfait – c’est votre jugement, ce n’est pas forcément le nôtre –, pourront être remplacées par plus de 400 branches, qui ne couvrent d’ailleurs pas l’intégralité des métiers. Par exemple, il n’existe pas de branche des métiers de l’audiovisuel. Vous êtes en train de remplacer un système perfectible par un système qui ne va pas fonctionner.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous ne remplaçons pas le système !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous mets au défi, madame la ministre, de me citer dix branches suffisamment structurées pour assumer effectivement les responsabilités actuellement exercées par les régions.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est impossible : il n’y en a pas.
Vous donnez aux futurs opérateurs de compétences la mission d’apporter aux branches un appui logistique. Ce faisant, vous changez leur métier. Ils vont traverser une période d’adaptation. Je rappelle tout de même que les opéra6212teurs de compétences restent des outils à la main des branches : ils sont là pour appliquer les politiques définies par les branches. Vous avez l’intention, paraît-il, de diviser leur nombre par deux : alors qu’ils sont aujourd’hui vingt-deux, il est question de n’en conserver que douze – c’est ce qui est écrit dans plusieurs articles de presse – pour épauler 400 branches.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À mon sens, la compétence de régulation territoriale exercée par les régions est tout à fait importante. Vous risquez de créer une fracture à la fois territoriale et sociale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme l’ont expliqué les orateurs précédents, l’article 15 organise la réduction des compétences régionales : il opère donc une forme de recentralisation en matière d’apprentissage.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous craignons un maillage déséquilibré des CFA sur le territoire, dont l’implantation pourrait ne répondre qu’aux seules contingences économiques, le développement d’une vision utilitariste et adéquationniste de la formation, ainsi qu’une possible baisse de la qualité des formations, en raison des interrogations qui viennent d’être exprimées quant à la capacité des branches à saisir les enjeux à l’échelle de l’ensemble des territoires. Dans ce nouveau schéma, les régions seront réduites à jouer un rôle de pompier pour sauver non seulement les territoires, mais aussi les métiers. Tout cela nourrit un certain nombre d’inquiétudes pour l’avenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1684.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe est très attaché à la décentralisation. Il nous semble dangereux de sortir l’apprentissage du giron des régions, d’abord parce que ces dernières sont compétentes en matière de développement économique et que la formation professionnelle a bien évidemment un lien direct avec le développement économique. Les actions menées dans ce domaine consistent à adapter le parcours professionnel des salariés à la politique économique de la région, et donc à l’avenir des territoires.
Par ailleurs, nous parlons d’un domaine où les spécificités territoriales sont très marquées – nous l’évoquions tout à l’heure à propos des certifications. Une gestion nationale de ces spécificités territoriales nous paraît illusoire et même dangereux pour un certain nombre de métiers très locaux pour lesquels la formation pourrait être mal adaptée.
Nous ne sommes pas contre une intégration des branches à la réflexion sur la formation professionnelle. Au contraire, il est important qu’elles puissent donner leur avis sur les besoins actuels ou futurs des métiers. Cependant, sur 700 branches, moins de dix sont organisées sur l’ensemble du territoire. Ainsi, pour un certain nombre de métiers très précis, très pointus, les branches ne seront pas capables de gérer la formation professionnelle à l’échelle du territoire.
Enfin, il nous paraît important d’avoir un organisme de coordination et de cohérence sur le territoire. Puisqu’elle est dotée de la compétence économique, la région nous paraît la plus à même de coordonner l’ensemble des organismes.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1968.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Comme l’ont dit nos collègues, l’article 15 vise à mettre fin au chevauchement des compétences entre l’État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions, leur octroyant plus d’autonomie, et la création d’un service public régional de la formation professionnelle. L’État se décharge ainsi de compétences vectrices d’égalité et d’uniformité dans la formation professionnelle.
Faire du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles l’unique document de référence revient à mettre à mal l’égalité des formations sur le territoire. Si les régions se voient octroyer l’intégralité de ces compétences, la logique de compétitivité entre les territoires ainsi que la disparité des moyens et des objectifs régionaux entraîneront une inégalité de traitement. Oui, faire de la formation professionnelle un service public régional favorisera l’assignation à résidence des publics concernés. Cela correspond surtout à un démantèlement du service public national.
Cela dit, je suis favorable à l’idée que l’on puisse donner la priorité à certaines formations dans certains territoires. Par exemple, des formations à l’économie de la mer seraient pertinentes dans nos territoires ultramarins. Cependant, tout cela doit s’inscrire dans un plan national concerté qui permette la planification de la transition écologique.
Il est plus pertinent que la formation professionnelle reste une compétence de l’État, ce qui assurera l’égalité de traitement des publics concernés. En effet, l’État est garant des équilibres nationaux et de l’égalité des droits sur le territoire en matière de formation professionnelle. Nous demandons donc la suppression de l’article 15.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek22, 169, 355, 1684 et 1968, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ces amendements montrent que nous avons des divergences d’approche sur le sujet. On nous reproche de retirer trop de compétences aux régions. On nous reproche parfois de trop décentraliser,…
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Pas parfois : toujours !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : …au détriment de l’égalité de traitement, mais on nous fait aussi le reproche inverse.
M. Gérard Cherpion : et M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas à vous que nous le reprochons : c’est au Gouvernement !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le problème vient non pas de nous, mais de vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez, madame la rapporteure. Ne vous laissez pas déstabiliser.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne nous permettrions pas de déstabiliser la rapporteure, monsieur le président ! (Sourires.)
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je tiens à préciser certaines choses. Encore une fois, il ne s’agit pas de confier aux branches des compétences exercées par les régions. Nous mettons en place une nouvelle régulation du système, fondée sur l’initiative des acteurs que sont les entreprises et les organismes de formation. Notre projet n’opère pas une centralisation : il s’agit au contraire de décentraliser la formation professionnelle auprès des acteurs, l’État s’assurant de la bonne régulation du système sans pour autant l’administrer. Ce système a déjà fait ses preuves dans d’autres pays – à l’étranger, il est assez difficile de trouver des exemples de systèmes ressemblant au nôtre, c’est-à-dire administrés a priori par des régions ou, plus largement, par des collectivités territoriales.
Un système fondé sur la confiance envers les acteurs de terrain que sont les entreprises et les organismes de formation fonctionne : on le voit non seulement en France, pour le contrat de professionnalisation ou pour certaines structures comme les maisons familiales rurales, mais également à l’étranger, dans des pays qui ont su développer l’apprentissage et trouver des solutions pour que leur jeunesse ne connaisse pas des taux de chômage énormes. Nous pouvons donc tout à fait défendre l’idée d’une régulation moins administrée.
À mon sens, le texte est porteur d’un équilibre et d’une clarification des compétences. Il confirme la compétence régionale en matière de formation professionnelle. Il recentre les missions des régions en matière d’apprentissage sur le développement économique et l’aménagement du territoire. Enfin, il renforce la compétence des régions en matière d’orientation. Nous faisons donc confiance aux régions sur ces thématiques. Les branches, pour leur part, seront davantage responsabilisées pour ce qui concerne les besoins et le contenu des diplômes, et c’est très bien. Elles seront accompagnées pour cela par les opérateurs de compétences et seront incitées à se restructurer.
Je pense donc, contrairement à vous, que le texte permet de redémarrer sur de bonnes bases. Il y a toutes les chances que cela réussisse et, de toute manière, nous n’avons pas le choix car le système actuel ne fonctionne pas. Allons-y donc ; engageons-nous dans cette perspective très prometteuse. Avis défavorable, bien sûr. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je me suis longuement expliquée hier sur le sujet, mais je crois nécessaire d’y revenir. D’abord, il ne s’agit évidemment pas d’être pour ou contre une institution. Le problème n’est pas là : il est que le système stagne depuis des années. Depuis l’an 2000, on n’a pas dépassé le chiffre de 450 000 apprentis. Je ne rejette pas la faute sur quiconque et, de fait, il y a en la matière de nombreux aspects et de multiples verrous – financiers, réglementaires ou culturels. On le sait et il me semble que chacun en convient. Force est donc de constater ce qu’il en est de la régulation publique à l’heure actuelle.
En effet, avant de parler du rôle de l’État ou des régions, il faut souligner que la France est le seul pays européen où l’apprentissage, l’enseignement technique, est aussi peu développé, même en cumulant les chiffres avec ceux de l’enseignement technique, et qu’elle est aussi le pays où on l’administre le plus. Il y a une corrélation entre les deux car, comme je l’ai expliqué hier, les branches et les entreprises se voient attribuer un rôle passif dans le système. Or il ne peut pas y avoir de système d’apprentissage qui ne soit bien arrimé à la fois à la formation, car il s’agit de formation initiale, et aux entreprises, car il s’agit d’un contrat de travail professionnalisant. C’est le bon sens. C’est la définition même de l’apprentissage.
C’est pour cela que, tout en travaillant sur le code du travail et sur l’orientation, nous avons entrepris de revoir les équilibres, car le système n’est pas réellement centré autour du jeune et de l’entreprise.
Nous avons interrogé un grand nombre de jeunes, de familles et d’entreprises. Tous disent que c’est très compliqué : on les fait entrer dans une case mais, au bout du compte, ils n’ont pas l’impression d’être aux manettes, alors que la question les concerne au premier chef. Le plus important est donc que le jeune, l’entreprise et le CFA – le formateur, le maître d’apprentissage et le jeune – forment ensemble un triangle efficace.
Quelles sont les conditions pour que ça marche mieux – qualitativement et, dans une large mesure, quantitativement ? C’est là, en effet, notre responsabilité. Dire que tout va bien, qu’on veut garder le statu quo et qu’on se satisfait du partage actuel des responsabilités, alors que tant de jeunes sont au chômage et que rien ne bouge du côté de l’apprentissage, serait irresponsable.
Cela étant, de fausses informations circulent beaucoup dans les médias…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un hasard !
Mme Muriel Pénicaud : …– mais certainement pas ici. Le problème tient d’ailleurs non pas aux médias, mais au fait que les slogans sont simplificateurs.
Nous ne transférons pas les compétences des régions aux branches, mais nous donnons de nouvelles compétences aux branches, de nouveaux pouvoirs de décision aux entreprises – mais aussi aux jeunes –, de nouvelles responsabilités et de nouveaux moyens de développement aux CFA. Certains sujets relèvent de la compétence des régions, d’autres de celle de la branche, mais beaucoup plus relèvent de l’entreprise et du jeune, car c’est là que nous concentrons notre action.
L’État ne reprend aucune compétence – ce n’est pas le sujet. Il voit même ses compétences diminuer, car il partage désormais davantage l’orientation avec les régions et la construction des diplômes avec les branches et les partenaires sociaux. L’État ne se situe donc pas du tout dans une approche de nationalisation ; il a plutôt un rôle de chef d’orchestre pour faire en sorte que la régulation de tous les acteurs fonctionne. Le but de l’État est qu’au bout du compte les régions, qui ont un rôle un rôle essentiel, les partenaires sociaux, dont le rôle est tout aussi essentiel, et les CFA, qui ont le rôle majeur et qu’il ne faut pas brider – ce que fait le système actuel –, puissent se développer.
Je reviens sur les chiffres que j’évoquais hier. Vous dites que tout va bien et que les régions s’occupent de tout, mais une région sur deux – et c’est leur droit le plus strict dans le cadre de la décentralisation – n’utilise pas toute la taxe d’apprentissage pour l’apprentissage.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas une sur deux ! Ce n’est pas vrai !
Mme Muriel Pénicaud : Je peux publier les chiffres. Je ne l’ai pas fait pour éviter de distribuer des bons et des mauvais points.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce serait bien !
Mme Muriel Pénicaud : Les chiffres viennent de la direction générale de collectivités locales – DGCL –, à partir des données fournies par les cours régionales des comptes. Je les ai. Si vous voulez que je les publie, je le ferai, mais je ne veux pas entrer là-dedans,…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si, il faut le faire !
Mme Muriel Pénicaud : …car je sais que certaines régions veulent développer l’apprentissage et innovent, notamment en matière d’orientation, en engageant un travail avec les collèges et lycées. C’est une démarche très intéressante, que j’ai observée dans plusieurs régions.
Je ne dis donc pas qu’il y a de bonnes et de mauvaises institutions : nous avons besoin des régions, des branches, des partenaires sociaux et des collèges et lycées pour l’orientation. Il faut que tout le monde soit sur le pont, chacun dans son rôle, mais il n’est pas question que l’un des partenaires administre les autres. Pardonnez-moi de le dire, mais les régions ne peuvent pas contraindre. Certaines d’entre elles, heureusement minoritaires, disent que les branches et les entreprises n’ont rien à voir là-dedans, alors qu’il s’agit tout de même du contrat d’apprentissage. Mon raisonnement serait le même si, à l’inverse, les branches disaient qu’elles n’avaient pas besoin des régions, car celles-ci ont un rôle essentiel.
Comme on l’a dit, en effet, dans leurs compétences en matière de formation des demandeurs d’emploi, de développement économique et de service public régional d’orientation, qui porte essentiellement sur la formation initiale, il est important que les régions puissent aider les collèges et lycées. C’est pourquoi nous renforçons leurs compétences dans le projet de loi, pour travailler avec tous les collèges et lycées à ouvrir les portes, afin que les jeunes et les familles puissent avoir la chance de rencontrer des professionnels de différents métiers, sous de nombreuses formes différentes que les régions imagineront avec les collèges et lycées.
C’est important, car il y a aujourd’hui une inégalité dans l’orientation ; il y a une injustice sociale. Si vous n’avez pas de réseau, si vous ne connaissez pas des gens qui peuvent vous dire quels sont les métiers et les perspectives, et ce qu’est l’apprentissage, vous n’y avez pas accès. Il faut donc faire travailler plus étroitement ensemble les régions, les collèges et lycées et les professionnels. Le rôle de chef d’orchestre revient aux régions, car ce travail doit se situer au plus près des territoires, des bassin d’emploi et des réalités économiques des régions.
La deuxième raison pour laquelle nous pensons que les régions doivent avoir un rôle majeur est qu’elles sont structurantes pour l’aménagement du territoire, dans leur fonction de développement économique. Il est donc logique qu’elles aient et qu’elles conservent à l’avenir la fonction d’investissement dans les lycées professionnels comme dans les centres de formations d’apprentis. Il est en effet structurant de décider des investissements pour un plateau technique associant un lycée et un CFA dans le domaine de la réparation automobile dans telle petite ville moyenne, ou dans celui de la transformation des produits alimentaires dans telle autre ville. C’est vraiment là un rôle important qui est décentralisé aux régions.
C’est pour cela que nous maintenons l’intégralité de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et que nous ne changeons rien à cet égard dans la loi. C’est aussi pour cela que je disais hier que les régions qui font semblant de croire qu’elles n’ont plus de compétence pour l’investissement – une ou deux le prétendent – tiennent des propos mensongers, car elles l’ont aujourd’hui, l’auront demain et la conserveront après-demain. Il est important qu’elles l’aient, car cela structure le territoire, ce qui est une fonction essentielle.
Le troisième point, que vous avez évoqué et auquel je souscris, est qu’il faut se mettre d’accord, avoir une discussion entre les professionnels d’un métier, au niveau de l’antenne territoriale de la branche, et la région, pour décider sur quoi se focaliser, par exemple, comme je le disais tout à l’heure, en concentrant la réparation automobile dans telle ville ou en établissant à Égletons le centre national de formation des travaux publics – lequel a du reste reçu aussi l’aide de l’État, car il s’agissait d’un projet national. Il faut que la région et la branche se parlent. C’est ce que prévoit le texte de loi, à la demande des régions, avec lesquelles nous avons longuement discuté des contrats d’objectifs et de moyens.
Vous estimez qu’il n’y a que dix branches qui puissent discuter. Je suis choquée de ce que vous sous-entendez s’agissant de l’artisanat.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne relève pas des branches !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh non ! Ce sont les interprofessions !
Mme Muriel Pénicaud : Vous savez très bien que plus d’un tiers de l’apprentissage se fait dans l’artisanat. Toutes les fédérations artisanales savent très bien ce qu’elles veulent. Ce n’est donc pas vrai qu’il n’y en ait que dix qui en soient capables. Vous pensez que seules les grandes branches sont concernées.
Les fédérations, au sein de l’APCMA et de l’U2P seront tout à fait en mesure de dire quel est le référentiel métier du coiffeur ou du boulanger. Ce n’est pas le rôle des régions.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Citez dix branches !
Mme Muriel Pénicaud : Je n’ai pas fini. Quant à l’opérateur de compétences, il interviendra dans des champs larges. On ne va pas créer un opérateur de compétences par branche – et cela même si on en arrive à 200 branches –, car il y a effectivement les interprofessions. Ce n’est cependant pas une compétence qu’on retire aux régions, car ce ne sont pas elles qui sont aujourd’hui compétentes pour les diplômes et pour l’encouragement.
La grande différence, et qui choque beaucoup, c’est qu’en effet plus personne n’a le pouvoir d’arrêter l’apprentissage. Il faut regarder les choses en face : oui, nous supprimons l’autorisation administrative, dès lors que l’organisme est certifié, ce qui signifie qu’un CFA peut augmenter ses sections, voire en ouvrir d’autres et même ouvrir un nouveau CFA. C’est une rupture profonde.
La branche non plus n’a pas le pouvoir de bloquer, pas plus que la région ni que l’État. Les organismes devront être certifiés en termes de qualité, mais s’il existe dans notre pays des organismes – collectivités territoriales, CFA actuels, lycées professionnels ou entreprises – qui sont prêts à prendre ensemble le pari de former des jeunes, de trouver des entreprises et des jeunes, pourquoi empêcher le développement de l’apprentissage ? Pourquoi leur dire qu’ils n’en ont pas le droit, dès lors qu’ils sont certifiés pour la qualité ? Que serait un pays où des entreprises qui voudraient former des jeunes en seraient empêchées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà le fond du problème du contrat.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas le marché qui commande !
Mme Muriel Pénicaud : La régulation ne signifie pas un droit de vie et de mort.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dites-le à M. Blanquer !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Faites-le revenir !
Mme Muriel Pénicaud : Nous avons porté ensemble ce projet – ainsi qu’avec Frédérique Vidal –, et il n’y pas, entre nous, l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette sur ce sujet.
Mais enfin, compte tenu du pouvoir structurant de la région sur les investissements – car il faut quand même des investissements –, du pouvoir de discussion avec la branche, avec les contrats d’objectifs et de moyens, du pouvoir de contrôle et de certification de la qualité – pour lequel nous allons œuvrer ensemble –, et du pouvoir d’information – également inscrit dans la loi, et qui fera que toutes les informations sur l’accès, la réussite aux diplômes et les résultats de l’insertion seront publiques –, croyez-vous vraiment que des margoulins parviendront à entrer dans le système ? Je prends le pari que non. C’est impossible. Ce que nous faisons, c’est réguler le système, au lieu de l’administrer.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous dérégulez !
Mme Muriel Pénicaud : Nous entendons développer l’apprentissage, à l’image de ce que font la Suisse, le Danemark, la Suède, l’Allemagne et l’Autriche – tous les pays européens. Nous avons parfois une obsession française qui consiste à croire que seul ce qui est administré est bon. Non : on peut réguler sans administrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Car il faut réguler, et nous vous proposons bel et bien est un système d’ensemble régulé. Il ne s’agit pas de laisser n’importe qui faire n’importe quoi. Nous faisons le pari que des jeunes veulent aller en apprentissage et que des entreprises sont prêtes à les accueillir. Chaque fois qu’elles en sont empêchées, il faut lever les blocages, tout en contrôlant la qualité. En empêchant des acteurs de s’investir dans la formation des jeunes, on ne contribue pas à l’intérêt général.
L’intérêt général, c’est que nos entreprises trouvent des compétences, que les jeunes trouvent un avenir et que les autres éléments du système – dont nous sommes – soient au service de ce mouvement, en régulant la qualité et en contrôlant, mais pas en empêchant le développement. Tel doit être le sens du rôle de la région ; il est très important, mais chacun doit s’en tenir à sa fonction.
Je citais hier les propos tenus avant-hier devant 400 personnes au forum de l’apprentissage par Xavier Bertrand, qui a été ministre du travail et connaît donc assez bien le sujet – même si d’autres régions le connaissent bien aussi. Il disait en substance : « Je sais qu’on perd des compétences. D’habitude, on râle. Là, je ne râle pas, parce que je sais qu’avec ça, on va faire plus d’apprentis. C’est mieux pour les jeunes, c’est mieux pour les apprentissages. » Faites donc aussi confiance à quelqu’un qui est prêt à s’engager. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, merci pour cet exposé, qui nous permet de constater clairement que nous avons bien une différence de vision,…
Mme Muriel Pénicaud : Je vous le confirme.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …et de vision politique. C’est incroyable ! Alors que nous partageons certains éléments de diagnostic – car nous ne sommes pas en train de sauter comme des cabris en disant : « Les régions, les régions, les régions ! » – et que nous disons simplement que notre pays a connu depuis quelques années un processus de décentralisation qui avait pour objectif de rapprocher la prise de décision du terrain et, au lieu de nous en remettre à un État central, de faire confiance à des élus territoriaux, notamment régionaux, vous êtes, en réalité, en train de faire exactement l’inverse. En effet, à rebours du processus de décentralisation qui est intervenu, et contrairement à ce que vous dites, vous êtes en train de recentraliser.
Il n’y a certes pas directement de prise de compétence de la part de l’État, mais qui gérera tout le système ? France compétences. Or qui nommera le responsable de cet organisme ? Le Conseil des ministres, sur votre proposition. Vous êtes donc bel et bien en train de recentraliser. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Alors que les régions avaient effectivement des missions en la matière, vous avez décidé unilatéralement de les reprendre. Cela signifie bien que vous êtes en train de recentraliser.
C’est d’ailleurs là tout le schéma de M. Macron depuis son accession au pouvoir : il veut recentraliser. On le voit bien, c’est la pâte même de sa philosophie : loin d’adopter une vision qui reconnaisse le besoin de corps intermédiaires et d’élus dans nos territoires, il fait exactement le contraire.
Nous le constatons d’ailleurs avec la réforme constitutionnelle, qui va dans le même sens : vous voulez absolument imposer une logique hors sol. Je vous mets au défi : dans un an, nous verrons que les résultats que vous annoncez ne sont pas au rendez-vous. Ils ne peuvent pas l’être. En réalité, dès lors que les élus des régions ne sont plus considérés comme des acteurs ayant leur mot à dire, il ne s’agit plus d’un processus de co-construction ; c’est un contraire un mécanisme d’éloignement par rapport au terrain – un éloignement dramatique.
Cerise sur le gâteau : avec le projet de loi, tout devient illisible – vous pouvez interroger les acteurs concernés et nos concitoyens pour vous en convaincre. C’est une véritable politique de gribouille. Tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux.
Oui, madame la ministre, nous avons une différence politique de fond avec vous parce que nous pensons qu’il faut rester proche du terrain et non être dans une logique de défiance vis-à-vis des élus. Vous mettez en place de la défiance à l’égard des élus et des corps intermédiaires : tout 6216cela n’est pas de bonne politique – c’est même contraire à l’intérêt supérieur de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Sylvain Maillard et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Bon anniversaire, Pierre ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, c’est gentil. Nonobstant, nous avons quelques désaccords. (Sourires.)
Mme la ministre vient de nous exposer assez clairement la vision politique que porte ce projet. Nous défendons pour notre part une vision radicalement contraire à celle qui vient d’être décrite.
Tout d’abord, sur le diagnostic, vous nous dites que s’il n’y a pas assez d’apprentis, c’est parce que l’apprentissage est administré ; pour que cela marche mieux, il faudrait donc écarter les élus locaux ou, du moins, leur enlever un certain nombre de leurs prérogatives et, par conséquent, les enlever à la puissance publique puisque c’est à ce titre que les élus exercent leurs responsabilités. Nous risquons donc de laisser aux régions un rôle non seulement de pompier, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais aussi de tiroir-caisse : je ne sais pas s’il est réellement sérieux de cantonner les régions à ce rôle.
Ensuite, votre vision est celle d’un État libéral, qui se contente de distribuer les parts de marché. Voilà à quoi sert cette recentralisation. Cela nous pose problème. Pour préciser la critique que j’ai formulée tout à l’heure, nous contestons le choix de confier la responsabilité de l’apprentissage au marché – puisque c’est à cela que vous aboutissez au bout du compte.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sous le contrôle de l’État !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le marché a suffisamment de pouvoir dans la situation actuelle : ne lui laissons pas en plus l’apprentissage. Ne lui laissons pas cette part de l’éducation, dont chacun ici explique depuis deux jours qu’elle est essentielle. Il n’est pas sérieux de confier cette responsabilité au marché. Vous nous dites que le souci de la justice sociale sera honoré par les régions mais ce n’est pas le chemin que vous prenez. Vous nous parlez d’administration pour la critiquer, avec une connotation négative. Je crois surtout qu’il y a besoin de la puissance publique, de la puissance politique et d’une gestion démocratique recherchant l’intérêt général. Je vous le dis franchement : on ne trouvera pas cela dans le marché.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Dharréville, je profite de ma brève apparition au perchoir pour vous souhaiter également un très bon anniversaire. (Applaudissements.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président, de me permettre de m’exprimer quelques instants parmi mes collègues.
Vous opérez une rupture historique. Nous sommes quelques-uns ici à militer pour les régions, pour la décentralisation régionale. Celle-ci a connu parfois des ralentissements mais jamais de recul depuis les grandes lois de décentralisation. Là, pour le coup, c’est une rupture : nous le constatons, nous le regrettons, mais visiblement cet argument ne marche pas à votre égard. Vous recentralisez, très nettement, parce que les branches sont bien plus organisées au niveau national qu’elles ne le sont au niveau régional. De fait, les décisions se prendront à Paris : il faut le savoir, il faut en prendre acte mais il ne faut pas se le dissimiler, madame la ministre.
Par ailleurs, les branches sont très inégalement organisées. En Bretagne, par exemple, nous avons une très forte dominante agricole et agroalimentaire, mais l’organisation de branche de l’UIMM – l’Union des industries et métiers de la métallurgie – n’est pas représentée ; c’est ainsi. Je n’ai pas de souci pour l’UIMM : elle arrivera à s’organiser. Pour l’agroalimentaire, en revanche, je suis inquiet, d’autant que, structurellement, il est organisé entre les coopératives et le privé. La région avait le mérite de rassembler tout cela ; ce ne sera plus le cas.
Enfin, on nous dit que les branches veulent cette compétence. J’ai donc interrogé le président régional de Bretagne des métiers du bâtiment, qui, officiellement, à vous entendre, demande cette compétence : or le monde du bâtiment, chez moi tout au moins, n’en veut pas. Il considère que l’arbitrage doit être fait au niveau régional.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai interrogé chez moi des entreprises dans le secteur de l’aéronautique. La région Bretagne n’est peut-être pas la première en matière aéronautique mais, selon les entreprises, le vrai risque est que la centralisation toulousaine s’accentue plus encore. Que répondez-vous à cela ?
J’ai également interrogé des entreprises, tout simplement : celles-ci comptent, parmi leurs employés, leurs collaborateurs, des métiers très liés à la branche mais aussi d’autres qui sont transversaux. Une entreprise de métallurgie a effectivement besoin de métiers très spécifiques, mais aussi de secrétaires, de comptables, d’informaticiens : autant de métiers qui ne sont pas naturellement pris en compte par les branches puisqu’ils sont inter-branches. Que se passera-t-il à cet égard ? Voilà les difficultés qui me sont signalées.
L’intérêt de la compétence régionale était très réel car les régions ont aussi la compétence dans le domaine des lycées : des ponts pouvaient se créer entre les lycées et la formation. Objectivement, il était déjà compliqué d’établir ces ponts, pour des raisons culturelles mais, au moins, dans certaines régions, cela se faisait, on tentait de le faire, on cheminait ; ce cheminement sera un peu plus compliqué.
Je ne prétends pas, madame la ministre, que les régions ont été impeccables sur ce sujet. N’étant pas dans la majorité régionale, je suis le premier à dénoncer un certain nombre d’erreurs, d’errements de la région à laquelle j’appartiens ; il n’empêche que la prise en compte par la même collectivité de l’orientation, de la formation initiale et continue, au moins partiellement, c’était intelligent et, au moins, c’était territorialisé. Vous rompez avec cette logique : je crois fondamentalement que vous commettez une erreur et je vous demande vraiment d’y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Avant de passer la parole à Mme Bareigts, je veux saluer deux classes de collégiens d’Argenteuil qui nous font l’honneur d’assister à nos débats aujourd’hui. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je ne veux pas en rajouter, mais en nous proposant de remettre en cause ce que vous appelez un « système administré », vous remettez en question le rendez-vous démocratique. En effet, les élections sont un rendez-vous démocratique avec la population : les projets régionaux sont mis sur la table et la population choisit celui qui est ensuite mis en œuvre. En retirant ce que vous avez appelé le « système administré » aux territoires, aux élus régionaux, vous leur enlevez la capacité de mettre en œuvre leur projet, choisi par la population. Vous retirez aux élus régionaux, dans le domaine de la formation professionnelle, le pouvoir démocratique de jouer leur rôle dans leur territoire, en fonction de leur projet, de leur connaissance et de leur vision du territoire.
En outre, ainsi que Boris Vallaud l’a dit hier, il y a trois régions qui ne sont pas au rendez-vous de leurs obligations.
Mme Muriel Pénicaud : C’est même la moitié des régions !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Pour ma part, n’étant pas élue à la région, je ne suis ni dans une majorité ni dans une opposition régionale, mais les élus, une fois qu’ils sont élus, développent leur territoire, forment leurs jeunes ; c’est leur objectif. Certes, trois d’entre elles ne sont pas au rendez-vous mais il y avait une autre façon de faire que de tout jeter par la fenêtre.
Par ailleurs, nous allons nous retrouver dans une situation un peu particulière : les régions seront sollicitées pour investir dans des projets qu’elles ne décident pas. Quand elles voudront développer un métier ou une profession, la branche pourra leur répondre qu’elle n’y participera pas. Comment fait-on dans ce cas de figure ?
Enfin, certains territoires n’ont pas du tout de branche, ou seulement une ou deux : dans les outre-mer, il y a le BTP, et rien d’autre. Comment fait-on dans ce genre de situation ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il ne faut pas s’accrocher aux branches ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je n’envisageais pas d’intervenir mais je vais le faire. Je tiens à dire dès à présent que je suis une fervente partisane de la décentralisation ; j’ai moi-même siégé douze ans en tant que conseillère régionale et vice-présidente de région. Je souhaite quand même rappeler à mes collègues qui se trouvent à ma gauche, et qui sont donc de droite, que même s’ils nous qualifient souvent de « nouveau monde »,… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’expression est de vous !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …le nouveau monde a une histoire et surtout une mémoire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous savons bien, nous, que vous êtes de l’ancien monde !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Vous vous posez comme les grands défenseurs des régions mais je me souviens, moi, en 2007, d’un Président de la République qui avait pris une certaine décision, votée par certains d’entre vous, ici, dans l’hémicycle. Il fallait faire plus d’apprentissage, plus de développement économique mais, en même temps, ce même président avait supprimé la taxe professionnelle aux régions, leur retirant ainsi leur autonomie financière.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous en faites autant avec la taxe d’habitation !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Cela nous avait plongés dans une grande difficulté parce que nous menions des politiques volontaristes. Comme vous le savez, les collectivités territoriales doivent avoir des budgets à l’équilibre ; nous avions donc été amenés à renoncer à certaines de nos politiques, qui étaient pourtant justes et solidaires.
Vous étiez allés encore plus loin, mes chers collègues : vous aviez supprimé le conseiller régional, remplacé par le conseiller territorial, avec une vision étriquée du développement et de l’aménagement du territoire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela permettait d’être plus près du terrain !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous avions l’habitude de Patrick Hetzel, mais nous avons maintenant une autre collègue qui fait preuve d’excès de zèle. (Sourires.)
Si j’ai voulu reprendre la parole, madame la ministre, ce n’est pas parce que notre groupe est opposé à votre texte et au principe de remettre les branches dans le système. Mais, tout d’abord, vous avez cité tout à l’heure des pays européens. Or la plupart sont des pays décentralisés, dans lesquels la formation est confiée aux régions.
Mme Muriel Pénicaud : Non, pas du tout !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Une grande partie !
Ensuite, dans l’article 16, consacré à France compétences, je lis ceci : « 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis ». Cela veut donc dire que c’est France compétences qui aura la main. Je ne discute pas votre intention, je peux comprendre la volonté d’harmoniser et de coordonner, mais on sait comment cela va se passer : Bercy mettra la main dessus et après ce sera de plus en plus compliqué d’obtenir des moyens. Vous allez donc bloquer le financement – vous verrez. On nous a fait le même coup pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU. Bercy viendra, le contrôleur des finances passera et après il sera extrêmement difficile d’obtenir les fonds. C’est pour cela que nous y sommes très réticents.
De plus, il y a un principe simple : le principe démocratique. Les conseillers régionaux sont élus par le peuple. S’ils travaillent mal, le peuple en change – et dans les régions, ils 6218ont effectivement été servis. S’agissant de France compétences, vous viendrez m’expliquer comment on les fera sortir s’ils ne font pas le boulot. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je voudrais vous dire, madame la ministre, combien vos propos sont violents pour les fonctionnaires qui travaillent depuis de nombreuses années à trouver des solutions dans les territoires.
En tant qu’élue du département du Gers depuis 2002, je participe au service public de l’emploi et je peux mesurer le travail accompli par tous les acteurs de ce service public – fonctionnaires régionaux, missions locales pour l’emploi, chambres de métiers et chambres consulaires, notamment. Eu égard à tout ce que nous essayons de construire dans les territoires pour aider les plus fragiles, je trouve vos propos très violents pour ces personnes.
Je voudrais par ailleurs vous poser une question concernant les maisons familiales rurales. Celle de ma circonscription souffre d’un manque de financements. Je voudrais savoir comment vous comptez les financer et quelle sera leur place dans le système : vont-elles devenir des CFA ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : J’entends les inquiétudes qui s’expriment eu égard à l’importance de l’échelon territorial. Il est vrai que les régions tirent leur légitimité de l’élection et je comprends qu’on puisse craindre une perte de substance. Néanmoins, comme l’a rappelé Mme la ministre, les régions conservent des missions majeures. On aura besoin de tout le monde pour assurer la réussite de la réforme. Il faut que chacun s’en empare et joue le jeu.
Pour le reste, les membres du groupe MODEM et apparentés interviendront surtout sur l’article 16 pour inciter le Gouvernement à donner quelques preuves d’amour aux régions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Personne n’envisage de retirer une quelconque légitimité à la région. Nous sommes tous animés de l’esprit de la régionalisation, mais si les régions, avec toutes leurs compétences, avaient réussi à régler la question de l’orientation et du chômage des jeunes, cela se saurait…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le rôle de l’État !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : …et nous ne serions pas aujourd’hui en train de débattre de ce texte.
Par ailleurs, si on avait réglé la question du cumul du mandat parlementaire et d’un mandat local, notamment régional, nos débats auraient peut-être une autre coloration. Il est évident que, quand on appartient à une assemblée territoriale, on défend ses missions.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas sérieux !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Notre rôle de parlementaire est de prendre de la distance par rapport à notre mandat local.