Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 15 (suite)
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek22, 169, 355, 1684 et 1968.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek30, 1328, 1666, 2066, 193 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek30, 1328, 1666 et 2066 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le présent amendement vise à faire en sorte que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d’ouverture des CFA et des sections d’apprentissage.
Elle permettra, à l’avenir, d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences ; de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ; d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ; de développer les campus des métiers et des qualifications.
Il s’agit en outre, dans un souci de cohérence avec les responsabilités qui sont dorénavant les leurs en matière d’apprentissage, de faire en sorte que les branches et les opérateurs de compétences prennent en compte cette stratégie régionale. Cela vous permettrait, en quelque sorte, de vous rattraper : la proximité serait ainsi au rendez-vous. Enfin, dans l’optique notamment de la définition de la stratégie régionale, les branches et opérateurs de compétences transmettront à la région un bilan annuel de leurs actions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1328.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1666.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek2066 est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre dans son discours du 9 février dernier, la mise en place d’un schéma rassemblant les conventions d’objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional, ne se retrouve pas dans le projet.
L’ensemble du débat relatif à l’apprentissage que nous venons d’avoir montre qu’il est absurde de donner absolument les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l’apprentissage et sa transformation en une voie d’excellence reconnue nécessitent une coopération et une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et économiques.
Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, cet amendement vise à définir les prémices d’une compétence partagée des régions et des branches en matière d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité poursuivi par le Gouvernement.
Madame la ministre, ne me répondez pas que mon amendement est satisfait : j’ai entendu vos propos, ce matin, concernant les conventions d’objectifs et de moyens mais aussi les branches – dont vous avez évoqué le rôle passif, ce qui m’inquiète. Dans votre texte, ces conventions – qui sont une faculté – sont conclues avec les opérateurs de compétences – les OPCO –, lesquels ne constituent pas formellement des branches mais sont des outils au service de ces dernières. Les conventions, de plus, portent uniquement sur la péréquation inter-branches. Il ne s’agit pas véritablement d’une compétence partagée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Le code du travail et le code de l’éducation prévoient déjà l’essentiel des missions que vous proposez. Certaines formulations, de plus, sont contraires à l’esprit de la loi et créeraient de la confusion…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quels éléments, précisément ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : …là où nous voulons une clarification. La région n’a finalement pas vocation à assurer une tutelle sur les actions des branches en matière d’apprentissage. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je me permets une petite précision juridique : dans notre droit, les branches n’ont pas d’existence juridique – elles peuvent contracter pour le compte de tiers mais elles ne peuvent pas signer un engagement. Elles désigneront donc les opérateurs de compétences qui, eux, seront multi-branches – c’est pourquoi la loi prévoit une signature avec eux qui, de plus, sont des antennes territoriales, ce qui permettra d’assurer la territorialisation. Tout cela a été examiné avec les régions et ne soulève aucun problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek191, 255 et 1329.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La politique d’achat de formation souffre actuellement d’une incohérence. D’un côté, Pôle emploi achète les formations individuelles, de l’autre, la région achète les formations collectives alors même que Pôle emploi peut intervenir sur ces formations dans le cadre d’une convention. Il faut remettre de l’ordre dans tout cela.
Pour redonner de la cohérence au système, il faut confier à nouveau toute la politique d’achat à la région, qui pourra continuer à passer des conventions avec Pôle emploi – ou à Pôle emploi le cas échéant, si un sous-amendement s’impose. En tout cas, il faut globaliser, unifier, simplifier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1329.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous parlons beaucoup des régions où cela ne marche pas, mais moi je souhaite en évoquer une qui marche : la mienne, l’Occitanie, qui, grâce à la reprise économique et à une politique volontariste, compte 36 438 apprentis au bk1er ekjanvier 2018 – soit 4,4 % de plus par rapport à l’an dernier –, 85 % de réussite aux examens, 75 % d’apprentis ayant un emploi ou en poursuite d’études six mois après la fin de leur formation. Faut-il ou non interrompre une telle dynamique ?
Je ne reviens pas sur la question du maintien des compétences aux régions non plus que sur l’inorganisation des branches car nous en avons suffisamment parlé.
J’ai aussi noté que, selon ma collègue Mme Khattabi, il est nécessaire de soutenir les CFA en milieu rural, mais aussi les sections à faibles effectifs, ce qui est vrai. Il existe néanmoins un différend sur le financement pour y parvenir : vous proposez 200 et quelque millions, les régions en demandent 390. Je vous demande donc, madame la ministre, de prendre l’engagement devant la représentation nationale qu’il n’y aura pas de suppression de CFA dans les territoires ruraux, notamment lorsque les effectifs sont faibles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La loi de 2014 a contribué utilement à clarifier les compétences respectives de Pôle emploi et de la région en matière d’achat des formations collectives. Avis défavorable, comme en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Que sont les formations individuelles de Pôle emploi ? Celles qui doivent pouvoir être décidées du jour au lendemain en raison d’une perspective d’emploi qui s’ouvre pour un chômeur. Une grande souplesse est donc nécessaire – on ne procède pas par appels annuels, comme les régions, à juste titre d’ailleurs car elles ont une compétence en la matière et elles structurent des appels d’offres pour les formations collectives en fonction des besoins économiques des territoires.
Faire relever une formation individuelle d’une convention l’annihilerait : il serait trop tard, la perspective d’emploi s’étant évanouie. Il faut rester souple.
J’ajoute, puisque vous avez parlé de l’Occitanie, que nous avons déjà signé ou sommes en voie de signer avec seize régions sur dix-huit – outre-mer compris – des plans d’investissement dans les compétences pour les demandeurs d’emploi. Pour cette seule année, l’État transfère à ce titre 680 millions aux régions afin de les aider à financer un plus grand nombre de formations pour 190 000 demandeurs d’emploi. Nous ne sommes donc pas opposés aux régions : nous sommes avec les jeunes, avec les demandeurs d’emploi, et nous recherchons chaque fois la meilleure manière de coopérer pour être efficaces.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek192, 256 et 1330.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : France compétences va à l’encontre de l’autonomie des régions. Il est proposé de remplacer le reporting auprès des régions par un débat en conseil régional.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1330.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek2102.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1687.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30, fixant les ressources allouées aux régions sur la base des dépenses d’investissement pour les CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, soit pendant la période de fusion des régions, au moment où elles avaient sûrement autre chose à penser qu’à investir dans les CFA.
Deuxième remarque : on fige dans la loi la base de ces exercices ad vitam aeternam. Il est tout de même un peu étonnant de ne pas permettre aux régions et à France compétences de discuter pour allouer les ressources nécessaires par rapport aux besoins et non par rapport aux dépenses passées. Nous savons fort bien que les régions se développeront sur le plan économique, qu’elles sont maintenant en ordre de marche et que lorsqu’elles voudront créer des CFA pour faire face aux demandes et aux besoins territoriaux, on leur dira que les crédits ont été dépassés parce que les dépenses n’étaient que de tant en 2017, 2018 et 2019. C’est une erreur fondamentale d’avoir inscrit cela dans le texte dans le cadre d’un amendement voté en commission, sans doute par erreur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Cette décision vise simplement à définir des critères objectifs pour agir. Vous savez bien, de plus, qu’ils sont revus chaque année en loi de finances et qu’ils ne sont pas gravés ad vitam aeternam dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : En matière d’investissement, la question n’est pas celle de la fraction affectée de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mais celle de la répartition entre les régions. Nous en avons parlé avec elles. Au départ, nous avions plutôt envisagé de prendre comme référence 2017 ou 2018. Elles nous ont fait valoir, à juste titre, que 2017 marquant le début d’un mandat, des politiques ont été modifiées, que les investissements pouvaient être plus importants sur une année et qu’un lissage dans le temps était donc nécessaire.
C’est donc plutôt à leur demande que nous avons décidé de prendre les exercices 2017, 2018 et 2019, sachant que la réalisation 2018 n’est pas achevée et que celle de 2019 n’est pas du tout engagée. Nous sommes arrivés à cette solution suite à la discussion avec l’Association des régions de France : elle leur paraissait plutôt meilleure, la question étant celle de la répartition entre les régions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je persiste à penser que c’est une erreur. La même chose a été faite dans le secteur de la santé en figeant les fonds d’intervention régionale. La région des Hauts-de-France rencontre des problèmes sanitaires dramatiques mais, compte tenu de ces règles ahurissantes, elle dispose maintenant de beaucoup moins de crédits qu’ailleurs. L’Académie de médecine vient d’ailleurs de faire une déclaration sur la situation sanitaire catastrophique de la région.
En l’occurrence, ce sera la même chose : on fige la répartition entre les régions sans même savoir ce que seront les besoins ultérieurs, la répartition étant calculée au pourcentage à partir des exercices 2017, 2018 et 2019. Ad vitam aeternam, les régions auront le même, quel que soit leur développement économique et leur dynamisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek2103.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser le rôle clé des régions dans le développement de l’apprentissage, notamment dans la coordination des investissements et des dépenses de fonctionnement en vue d’assurer un aménagement du territoire cohérent avec les orientations régionales en matière de développement économique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek35, 195, 485, 1332 et 1667.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.
Toutefois, se limiter au seul niveau contractuel semble insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1332.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1667.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek33, 194, 484 et 1331.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1331.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek2093.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1067, 38, 197 et 257, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek38, 197 et 257 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek197 est défendu.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek111 et 487.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : La quasi-absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue le bk1er ekjanvier 2020. Aussi, le présent amendement vise à la repousser, pour ces territoires, au bk1er ekjanvier 2023.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.