Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 17 (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 17 (suite)

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, bknos ek356 et 1342.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’en profite pour donner également mon sentiment sur l’article 17, puisque la gourmandise du Gouvernement, dans sa volonté de légiférer à marche forcée, nous conduit ici à légiférer dans la fumée. Les modifications successives apportées à ce texte sur la question essentielle du financement, de l’argent que nous consacrons à cet enjeu qu’est la formation professionnelle, ont en effet brouillé la vision que nous en avons. Il ne s’agit donc pas d’un problème mineur.
Tout cela n’est pas très sérieux. Nous attendons des réponses du Gouvernement, même si nous savons bien qu’elles ne changeront rien au fait que nous légiférons le nez sur la vitre. C’est tout de même problématique.
À mesure que se déroulait le débat, j’ai relevé des incohérences dans ce projet de loi, dont une, au moins, à l’article 17 : vous prétendez renforcer l’accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation alors que, en même temps, vous entérinez une baisse des contributions des entreprises à la formation professionnelle qui sont affectées au même CPF.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les contributions au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage passeraient, je le rappelle, de 1,68 % de la masse salariale, dans le système actuel, à une contribution unique prévue dans le texte initial à 1,48 % pour les entreprises comptant de 11 à 250 salariés et à 1,60 % de la masse salariale pour les entreprises employant plus de 250 salariés. De tels chiffres laisseraient à penser que les droits individuels à la formation selon la nouvelle formule ne seraient pas financés.
Madame la ministre, vous qui, depuis le début de cette discussion, nous affirmez votre volonté d’assurer aux actifs des droits réels, vous ne nous apportez aucune assurance en la matière. Ces droits réels seront-ils respectés ? Vous contribuez sans doute ici à fabriquer du droit formel.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Du droit fumeux !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est difficile de comprendre la logique suivie, si ce n’est que vous avez la volonté d’alléger les obligations des employeurs, dans la continuité de la démarche que vous avez adoptée depuis maintenant plusieurs mois, et qui consiste à « libérer » les employeurs, les énergies – et d’autres choses encore.
Nombre d’entreprises versent pourtant d’ores et déjà des contributions supérieures aux obligations légales, et elles obtiennent bien souvent de meilleurs résultats que les autres. C’est pourquoi nous proposons plutôt d’augmenter la contribution des entreprises. Si nous voulons tirer l’économie de notre pays vers le haut, si nous voulons élever le niveau de qualification, il faut investir. Nous devons envoyer un signal dans ce sens. Il nous faut franchir une nouvelle étape et avoir une véritable ambition pour la formation professionnelle. Pour ce faire, il faut y consacrer plus d’argent : c’est ce qu’il faut inscrire dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1342.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Si chaque salarié se voit verser 500 euros sur son compte personnel de formation, le besoin de financement sera de 12,5 milliards d’euros. Seuls 20 % des salariés environ pourront donc utiliser effectivement leur compte. Cela confirme que l’absence de régulation du compte personnel de formation est un problème majeur, comme nous l’avions déjà signalé, madame la ministre, en commission. Les euros qui s’afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts et sur ceux à venir seront de la monnaie de singe.
En outre, le risque de thésaurisation est important. Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n’y a pas d’élus, vous procédez à une ultra-individualisation des droits. C’est d’autant plus problématique que l’on sait, d’une part, que les moins formés sont moins spontanément demandeurs de formation que ceux à qui celle-ci rappelle de bons souvenirs, d’autre part, que les entreprises ont une très faible appétence pour la négociation sur la formation professionnelle, comme le souligne le bilan annuel de la négociation collective diffusé par vos services. Par ailleurs, l’argument du renforcement des droits individuels ne tient pas puisque vous y consacrez moins d’argent.
On peut aussi souligner le manque de transparence de vos documents concernant les flux financiers. Les législateurs que nous sommes doivent pouvoir mener l’enquête pour comprendre où passent les flux financiers et quels en sont les montants. C’est le minimum ! C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je voudrais répondre aux deux principales critiques émises par leurs auteurs.
D’abord, la trajectoire financière s’appuie sur des hypothèses solides, avec un financement accru. En outre, tout le monde n’utilisera pas son compte personnel de formation en même temps. C’est le principe d’un financement mutualisé garanti collectivement.
Ensuite, la réforme se fera à rendements constants. C’est d’autant plus visible que l’amendement que nous avons adopté en commission a rétabli des mécanismes de calcul identiques à ceux qui existent aujourd’hui. Il n’y aura ni allégement ni renforcement des obligations fiscales.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues posent, eux aussi, un certain nombre de questions, et nous n’avons toujours pas de réponses. Le fait que Mme la ministre ne s’exprime pas montre bien qu’il y a un malaise. Saluons d’ailleurs la présence de son directeur de cabinet, qui est venu en renfort. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est inadmissible !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : On n’a pas le droit de faire ça !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être cela vous déplaît-il, mais il faut savoir dire les choses !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous n’êtes pas sur un plateau de télévision, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous rencontrez un certain nombre de problèmes, et ces problèmes, vous ne pouvez pas les mettre sous le tapis, madame la ministre. J’aimerais donc qu’avant que nous ne passions au vote, vous donniez des réponses aux questions légitimes que posent nos collègues.