Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 18

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 18

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1857.

Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités bien connues des salariés intermittents du spectacle, conformément aux orientations fixées par les professionnels et le ministère de la culture.
Les intermittents représentent 250 000 salariés parmi lesquels on comptait 15 868 stagiaires à la formation professionnelle en 2016. Ils choisissent des formations correspondant à des métiers, courtes et qui ne donnent pas forcément 6252lieu à des certifications : montage, mixage, composition numérique, conception assisté par ordinateur, éclairage architectural.
L’absence de lien durable entre les intermittents et leurs employeurs implique une organisation particulière. La formation professionnelle s’opère donc non pas au sein de l’entreprise mais au travers de l’OPCA et demain, de l’opérateur de compétences qui mutualise l’ensemble des moyens, à l’instar du fonctionnement pour les PME et TPE.
Dans le domaine de l’alternance, les intermittents ont plutôt recours à des périodes de professionnalisation courtes – en 2017, 5,3 millions d’euros ont été engagés pour financer 1 900 actions. Or, demain, l’alternance recouvrera les seuls contrats de professionnalisation qui ne sont pas adaptés pour eux.
Par conséquent, pour tenir compte des spécificités du secteur, il est proposé de supprimer la contribution de 0,5 % au titre de l’alternance et d’augmenter la part relative au plan de développement des compétences géré par l’opérateur de compétences. Cela revient au même, mais le dispositif est adapté aux spécificités du secteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement très technique qui ne change pas grand-chose, mais il est dommage de le voir arriver cet après-midi à dix-huit heures. Je regrette que toute une page de notre histoire sociale – on sait combien le sujet des intermittents a occupé ces dernières années – soit ainsi considérée au coin du bar.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek1453.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1776.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2038 et 2076.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2038.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’objet du présent amendement est de sécuriser la cotisation versée par les entreprises du BTP au profit du comité de coordination et de concertation de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCABTP –, afin que l’apprentissage aux métiers du BTP puisse anticiper la réforme dans les meilleurs conditions. Il s’agit de dispositions transitoires pour la seule année 2019.
Le CCABTP est une association professionnelle nationale et paritaire. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner, en France, la politique de formation professionnelle initiale par l’apprentissage aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Cette politique est définie à la fois par la loi et par les partenaires sociaux de la branche.
La cotisation dite « CCABTP » est due annuellement par les entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité dans le secteur du BTP. Or, pour les entreprises de 11 salariés et plus, elle s’impute sur la contribution légale à la formation professionnelle continue. Il convient de prévoir la manière dont ces montants seront imputés sur la contribution unique, en particulier pour l’année 2019. Nous proposons que cela soit fait par décret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek2076.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : J’apporte quelques éléments complémentaires démontrant le bien-fondé de ces amendements identiques. La loi que nous sommes en train d’examiner remettra en question, à partir de 2019, les dispositions conventionnelles particulières actuellement en vigueur pour le financement de l’apprentissage du BTP ; le schéma qui existait jusqu’à présent ne fonctionnera plus. Dès lors, il nous faut effectivement sécuriser et garantir le financement de l’apprentissage du BTP au titre de l’année 2019. Sans remettre en question le principe de la contribution conventionnelle mentionnée à l’article L. 6331-35 du code du travail, ces amendements visent à fixer le taux conventionnel, ce qui permettra à ce secteur d’activité d’aller de l’avant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements identiques font l’objet d’un sous-amendement bkno ek2236 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Muriel Pénicaud : Les amendements sont bienvenus et adaptés au secteur du BTP. Il convient toutefois de les sous-amender pour prévoir les modalités techniques de la période de transition, afin d’éviter tout problème juridique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur les deux amendements identiques, à condition que le sous-amendement soit adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le sous-amendement était censé s’appliquer à un amendement qui, sauf erreur de notre part, n’a pas été défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il peut également s’appliquer aux deux amendements défendus par Mme de Vaucouleurs et par vous-même, dans la mesure où ceux-ci sont identiques. Si aucun amendement n’avait été défendu, le sous-amendement serait évidemment tombé.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cela va mieux en le disant !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est bien d’avoir vérifié ! Bravo !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci, monsieur Viry !