Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 25
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1062 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek674.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Je ne détaillerai pas les qualités reconnues de la formation française en matière de sport, qui allie formation au sport de haut niveau et cursus d’enseignement permettant l’accès aux études supérieures dans la perspective d’une reconversion professionnelle.
Depuis 2014, les centres de formation des clubs sportifs professionnels ne peuvent plus percevoir la taxe d’apprentissage, réservée aux centres de formation qui préparent à des diplômes professionnels délivrés par le ministère des sports.
La présente réforme de l’apprentissage peut fournir l’occasion de remédier à cette situation pénalisante et de tenir compte de la spécificité des centres de formation sportifs.
L’amendement vise donc à faire reconnaître à ces derniers la qualité de centre de formation d’apprentis et à leurs élèves celle d’apprentis. Cela permettrait, en outre, de développer le sport professionnel féminin et faciliterait la création de centres de formation multisports.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : À titre personnel, je soutiens cet amendement.
Malgré la mauvaise image dont peut souffrir le sport professionnel, en particulier le football, à cause du montant de certains salaires et transferts, la formation à la française demeure une exception culturelle en Europe. Notre capacité à former des jeunes joueurs est un point positif qui nous distingue des autres pays. La compétitivité du football national – l’équipe de France joue demain ! – repose sur notre jeunesse et sa formation.
L’amendement permet d’accroître cette compétitivité. Dans le football, notre pays est lésé par rapport à d’autres pays européens qui disposent de moyens financiers supérieurs. Notre seule arme, c’est notre formation professionnelle, dispensée dans les centres visés par l’amendement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il ne faut donc pas voir cet amendement à travers le prisme que j’évoquais en commençant et que certains pourraient avoir à l’esprit. Il va dans le bon sens s’agissant d’une filière économique qui apporte de la valeur ajoutée à notre économie nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek673 rectifié.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Nous restons dans le même registre.
La France compte aujourd’hui 4 800 sportifs sous convention de formation au sein des 160 centres de formation de clubs professionnels, dont près de la moitié dans les 36 centres de formation que compte le football professionnel.
Cette formation, bien des pays nous l’envient. La France est le premier « exportateur » de joueurs au niveau européen et le deuxième au niveau mondial. Notre formation se caractérise par un triple projet : une formation sportive de haut niveau, permettant une reconversion ; une formation humaine fondée sur un cursus d’enseignement généraliste ; enfin, un projet éducatif et civique.
L’article L. 211-5 du code du sport dispose qu’un jeune joueur peut signer un contrat de trois ans au maximum à l’issue de sa formation. Or cette durée introduite en 1999 ne correspond plus à la réalité actuelle, notamment à l’internationalisation des transferts et au rajeunissement de l’âge auquel on accède au haut niveau ; on observe de ce fait de plus en plus de départs prématurés à l’étranger.
Le présent amendement vise donc à porter à cinq ans la durée maximale du premier contrat professionnel, conformément aux préconisations de deux rapports parlementaires publiés l’un par M. Braillard et Mme Buffet, en juillet 2013, et l’autre en 2017. Cela protégerait davantage les jeunes joueurs tout en sécurisant la formation à la française qui, je le répète, nous est enviée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable. Nous contribuons ainsi à la future Coupe du monde. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour cette contribution footballistique !
La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : J’ai soutenu l’amendement bkno ek674 ; je savais que l’amendement suivant apporterait une solution au service de la formation à la française. Je me réjouis que le Gouvernement l’accepte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc en pensant à nos footballeurs que nous allons voter cet amendement. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek992 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2078.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement est tiré de notre proposition de loi pour une sécurité de l’emploi et de la formation.
Vous connaissez notre attachement à la qualification et à sa reconnaissance ; nous en avons déjà parlé au cours du débat.
Aujourd’hui, les qualifications ne sont pas toujours reconnues dans les grilles conventionnelles. Rares sont les conventions collectives qui fixent des salaires minima selon les diplômes. Nous voulons remédier à cette situation en fixant des salaires minima par grands niveaux de qualification.
Cela contribuerait, en outre, à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : dans la pratique, les qualifications des femmes sont moins reconnues.
Enfin, cette proposition pourrait améliorer le niveau des salaires dans notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l’employeur de choisir l’organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’amendement est satisfait : on choisit déjà librement son organisme de formation.