Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 27
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, première inscrite sur l’article.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : Bien que nous ayons fait une pause depuis son intervention, j’aurais voulu répondre à M. Dharréville – car c’est sa fête aujourd’hui !
Mme Muriel Pénicaud : Non, c’est son anniversaire !
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : C’est son anniversaire, mais cela va être sa fête ! (Sourires.)
Vous aviez soulevé plusieurs questions, cher collègue. Vous avez notamment dit qu’il faudrait commencer par améliorer ce qui existe. Or Mme la ministre a bien expliqué qu’il s’agissait de la création d’un nouveau droit, et chacun sait que ce n’est pas en voulant améliorer la bougie qu’on a inventé l’électricité !
Ensuite, vous vous demandez pourquoi il y a autant de démissionnaires. C’est tout simplement parce que le travail le plus pénible est celui que l’on fait toute sa vie. C’est, je crois, le sens de la présente réforme que de permettre le changement.
Mme Delphine Bagarry : Très bien !
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : Ah, mais je n’ai pas fini, monsieur le président ; ce n’était qu’un aparté ! (Rires.)
L’article 27 prévoit des dispositions spécifiques à l’assurance chômage des salariés démissionnaires. Désormais, « démission » rimera non plus avec « précarité », mais avec « choix ». Cet article favorise les évolutions professionnelles. Il assure l’épanouissement professionnel grâce à un accompagnement et un soutien personnalisés. Via la sollicitation d’un conseil en évolution professionnelle composé d’organismes et d’institutions compétentes, le salarié démissionnaire devra exprimer un nouveau projet professionnel sérieux. Le rôle premier de ce conseil sera de l’accompagner, de l’aider et de le guider afin de lui assurer un avenir professionnel enrichissant et pérenne. L’allocation de chômage sera alors accordée. Le salarié devra cependant justifier de ses démarches dans un délai de six mois, sous peine de ne plus percevoir cette allocation, qui, je le répète, doit favoriser l’épanouissement personnel par le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : L’article 27 du projet de loi ajoute une condition d’éligibilité à l’assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d’institutions désignées, c’est-à-dire d’organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d’exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n’est pas délivrée.
En outre, comme le signale le Défenseur des droits, l’intérêt de cette condition n’est pas démontré.
Il existe enfin un risque que le conseil donné par l’organisme agréé ne soit pas repris par la commission jugeant du caractère réel et sérieux du projet.
En préambule à l’examen de cet article, je souhaitais appeler votre attention sur cette lecture.
M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1206.
M. Stéphane Viry : Nous souhaiterions apporter au texte une précision visant à permettre, d’une part, au salarié démissionnaire d’élaborer un projet complet, d’autre part, à Pôle emploi d’assurer correctement sa mission de contrôle. Une telle disposition serait conforme à l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, qui prévoyait une formalisation du projet de reconversion professionnelle comprenant une description du projet, ainsi que le plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre, sur la base duquel Pôle emploi ferait son travail de contrôle et de validation.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Aurélien Taché : Selon moi, le projet de reconversion comprend nécessairement une description du projet professionnel et du plan d’actions envisagé. À défaut, je ne vois pas bien en quoi il pourrait consister. Je pense donc que l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable aussi, pour les mêmes raisons.