Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 28

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 28

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, inscrite sur l’article.

Mme Albane Gaillot : Fin 2014, le nombre de travailleurs indépendants s’établissait à 3,3 millions d’individus, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2008 et 2015, alors que le salariat était en stagnation sur la même période. Le travail indépendant connaît un regain, du fait à la fois de la tertiarisation de l’économie et de l’émergence des plateformes numériques qui mettent directement en relation les prestataires de services et les consommateurs.
Les travailleurs indépendants sont plus particulièrement concernés par la discontinuité accrue des parcours professionnels et sont de ce fait confrontés plus fréquemment à des périodes d’inactivité. Or ils ne disposent aujourd’hui d’aucune couverture contre les aléas, ni contre l’arrêt brutal des revenus, à moins de s’assurer eux-mêmes.
Dans ce contexte de fortes mutations, nous avons la responsabilité de traiter ce sujet. Nous nous devons de répondre aux enjeux de la société inclusive que nous voulons. Aussi l’article 28 prévoit-il d’adapter notre système de couverture du risque chômage à la diversification accrue des formes de travail et d’emploi afin, d’une part, de sécuriser les transitions professionnelles des indépendants, en leur offrant un filet de sécurité qui leur permette d’être indemnisés le temps de rechercher une nouvelle activité lorsque leur entreprise cesse de manière définitive, d’autre part, d’encourager l’entrepreneuriat en atténuant les freins liés notamment à ce risque.

M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1581, tendant à supprimer l’alinéa 8.

Mme Muriel Pénicaud : Le huitième alinéa de l’article 28 inclut parmi les faits générateurs du droit à l’allocation des travailleurs indépendants les cas de divorce ou de rupture de pacte civil de solidarité pour les conjoints associés. Les expertises ont montré que le divorce ou la rupture d’un pacte civil de solidarité ne conduisait pas nécessairement à la perte du statut d’indépendant, donc à une privation d’activité pour la personne concernée. Si l’on perd ce statut, il est évident que l’on aura droit à l’allocation des travailleurs indépendants, mais ce n’est pas le divorce ou la rupture du pacte civil de solidarité en lui-même qui ouvre ce droit. C’est du bon sens. Il convient donc de rectifier un texte qui était, je le pense, mal rédigé.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1577.

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Le projet de loi prévoit que les périodes de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants ouvriront des droits à la retraite, à l’instar de tous les revenus de remplacement, comme l’allocation de recherche d’emploi ou l’allocation de solidarité spécifique. Le présent amendement tend à préciser que les sommes représentatives de la prise en compte de cette période seront prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, à l’instar de ce qui se fait pour les autres revenus de remplacement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement montre une nouvelle fois le degré d’impréparation du texte. Il arrive, comme ça, au dernier moment ! Certes, il répare une forme d’injustice : il était logique que l’on offre, comme c’est le cas dans le cadre de l’assurance chômage, la possibilité de valider des trimestres de retraite. Ce qui m’inquiète, en revanche, c’est qu’il est indiqué que c’est le Fonds de solidarité vieillesse qui prendra en charge le financement de ces droits à la retraite. Or je rappelle que celui-ci a enregistré un déficit de 2,8 milliards d’euros en 2017. On va donc 6283augmenter encore les charges sociales et le déficit social. Je ne pense pas que ce soit le bon moyen pour relever les comptes sociaux de la nation !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1104 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2212.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement.

Mme Michèle de Vaucouleurs : La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d’universalisation de l’assurance chômage. L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage. Il convient donc d’en analyser l’impact et le coût.
En outre, il importe de savoir si ce dispositif permettra aussi l’indemnisation d’une partie du public visé, à savoir les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Une étude des faits générateurs ayant permis l’ouverture de l’indemnisation est donc primordiale.
Il faudrait enfin vérifier si l’indemnisation prévue est suffisante.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1er ekjanvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2212 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1104.

M. Aurélien Taché : L’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek2212, qui est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.