Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 29 bis

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 29 bis

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek966, 1359 et 1899, tendant à supprimer l’article 29 bis.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek966.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 29 bis, qui résulte d’un amendement du rapporteur adopté en commission, facilitera encore un peu plus le recours aux CDD : il permettra de conclure un CDD pour remplacer non plus seulement un, mais plusieurs salariés, si ceux-ci sont à mi-temps ou absents successivement. Une telle disposition va évidemment à l’encontre de l’objectif de lutte contre les contrats précaires affiché dans le présent projet de loi. Elle incitera les employeurs à conclure des CDD plutôt que des CDI, qui constituent pourtant la forme normale de la relation de travail. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 29 bis. Notre débat porte sur le droit du travail pour tous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1359.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1899.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous demandons nous aussi la suppression de l’article. Il semble incroyable qu’une personne puisse en remplacer plusieurs. Une telle éventualité est dans la veine de ce qu’a fait le Gouvernement depuis un an. Il souhaite continuer à précariser toujours plus !
On se prend à rire jaune en l’entendant nous dire qu’il lutte contre la précarité de l’emploi. Souvenez-vous du contenu des ordonnances sur le travail, de ce qu’ont essayé de faire PSA ou Pimkie, avec les plans de rupture conventionnelle collective, ou de ce qui se passe chez Carrefour, où 2 500 à 10 000 emplois vont être supprimés, alors que chaque Français imposable a versé en moyenne à ce groupe 44 euros, qui ont été directement remis aux actionnaires. À un moment, il faut arrêter de se moquer du monde !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nous n’allons pas supprimer des dispositions que nous avons introduites dans le texte la semaine dernière. En revanche, un amendement du groupe majoritaire, qui sera appelé dans un instant, tend à transformer en expérimentation temporaire une disposition présentée dans le projet de loi – à mon initiative – de manière pérenne. N’est-ce pas une manière d’avancer dans votre direction, chers collègues ?
Je vous suggère par conséquent de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bkno ek2090.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je présente l’amendement au nom de notre groupe. Afin de pouvoir procéder au remplacement de salariés absents, notamment pendant les périodes de congés, de longue maladie ou de maternité, les entreprises peuvent conclure, aux termes du droit actuel, des contrats à durée déterminée. La loi assujettit le recours à ces CDD à un certain nombre de conditions. Or la Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale de l’emploi du singulier dans la loi, qui précise à l’article L. 1242-2 du code du travail que ce type de contrat n’est conclu que pour une tache précise et pour remplacer un salarié absent.
La commission des affaires sociales a donc adopté un amendement, devenu l’article 29 bis, permettant le remplacement de plusieurs salariés par un seul CDD, ce que nos collègues viennent de dénoncer. Après des discussions avec le Gouvernement et après une réflexion menée ensemble, il est apparu qu’il serait préférable, dans un premier temps, d’expérimenter ce nouveau dispositif.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rédiger l’article ainsi :
« À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats à durée déterminée et sur l’allongement de la durée de ces contrats. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur avait émis par avance un avis favorable à l’amendement. Quel est celui du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.