Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 30
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : L’article 30, qui porte sur le financement du régime d’assurance chômage, appelle quelques observations. Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez utilisé des mots tels que « big bang » ou « réforme systémique » pour évoquer vos intentions en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Je n’ai pas souvenir que vous en ayez fait usage pour parler de l’assurance chômage.
Et pourtant ! En quelques articles du projet de loi, vous remettez en cause la nature contributive et assurantielle de ce régime. Ce faisant, à travers ces articles qui sont loin d’être indolores ou indirects, vous ouvrez la voie à une transition de l’assurance chômage vers un forfait chômage qui, plus tard, sera peut-être fusionné avec d’autres minima…
M. Boris Vallaud : Que vous pourriez baisser !
M. Stéphane Viry : …qui seront éventuellement forfaitisés à brève échéance.
Je l’ai dit lundi dans mon propos liminaire : vous remettez en question un socle de notre système social, et peut-être une exception française, fondée sur la gestion paritaire avec les partenaires sociaux. La fiscalisation qu’induit l’affectation d’une part de la CSG au financement est, selon nous, une mauvaise manière de procéder. Dès lors qu’on injecte de la CSG pour combler le découvert et compenser l’UNÉDIC, on met un pied dans la porte. En pareil cas, sait-on jamais jusqu’où on ira ?
Nous avons reçu aujourd’hui du directeur général de l’UNÉDIC un rapport sur les perspectives financières de l’assurance chômage pour la période 2018-2021. Il en ressort qu’on va vers du mieux. Les signaux sont au vert. Je ne voudrais pas qu’avec votre réforme systémique – masquée, mais lourde de conséquences pour le modèle français –, on ne compromette une situation qui s’améliorait.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : L’article pose deux questions.
Nous avons actuellement un système assurantiel, grâce auquel chacun s’assure et on le garantit en cas de « sinistre ». Vous le supprimez au profit d’un prétendu système de « solidarité nationale », qui sera en fait payé par l’impôt – et pas n’importe lequel : il s’agit de la CSG.
Cela pose un premier problème. Vous avez augmenté celle-ci de 1,7 point en début d’année, ce qui fait croître de 25 % une cotisation qui touche particulièrement les retraités. Cela signifie qu’aujourd’hui, le système assurantiel est payé en partie par les retraités, et tout au moins par l’impôt et par la solidarité nationale, au moment même où le ministre de l’action et des comptes publics nous dit qu’il y a trop de solidarité nationale et que celle-ci doit être réduite.
Deuxièmement, on constate que les comptes de l’UNÉDIC reviennent à l’équilibre, ce dont on ne peut que se réjouir : l’activité économique s’améliore, ce qui va dans le bon sens. Chacun s’en attribue la gloire. Peu importe ! Ce sont en fait les entreprises qui en sont responsables, puisque ce sont elles qui créent l’emploi !
Qu’en est-il des 35 milliards ? Vous nous dites, madame la ministre, que l’État étant garant, c’est lui qui décide. Soit ! Mais votre texte supprime le paritarisme de gestion qui existait auparavant au profit d’un paritarisme de caution. C’est grave : à partir du moment où nous fixerons ici même, lors du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le montant alloué pour remplacer les cotisations sociales, le système sera complètement différent.
Contrairement à ce que vous prétendez, le système que vous instaurez – des orateurs de tous les groupes l’ont dit et répété – n’est pas une universalisation des droits. En cas de chômage, les professions indépendantes – qui, je le rappelle, n’ont rien demandé – toucheront une allocation forfaitaire de 800 euros pendant six mois. Il y a certes une amélioration, puisque vous avez rectifié le tir concernant la prise en charge de la retraite. Mais cela ne signifie-t-il pas que le système social que vous envisagez procédera pour tout le monde au versement d’une somme fixe pendant un temps court ? C’est très probable.
Derrière ce montage, c’est peut-être l’idée qui se profile. Peut-être faut-il effectivement modifier le système. Je n’y suis pas opposé. Mais aujourd’hui, nous sommes en train de tourner une page. Or ce qui me gêne, parce que je crois au dialogue social, c’est que vous êtes une nouvelle fois en train de le piétiner.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek362, 1361 et 1898.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Pierre Dharréville : Ce qui vient d’être dit explique en partie pourquoi je vous propose de supprimer l’article 30. Pour expliquer le système du bonus-malus, monsieur le rapporteur, vous venez de proclamer votre foi dans le dialogue social ; mais quand il s’agit de la gestion, vous êtes soudain saisi d’un doute – du moins la confiance n’est-elle plus au rendez-vous.
Ces derniers jours, la presse a annoncé que les comptes revenaient à l’équilibre. Dans quelles conditions ? On pourrait en parler, mais enfin le fait est là. C’est dans un tel contexte que vous prenez cette décision. Le système que vous prévoyez nous fait passer d’un système d’assurance contributif, d’un système de droits, à un système qui peut 6294rapidement se transformer en système d’assistance. On versera en effet à une personne une allocation forfaitaire, qui pourrait éventuellement être déconnectée du salaire qu’elle gagnait.
On mesure les conséquences d’une telle évolution. Tout devient possible avec le pilotage gouvernemental. Si l’on songe aux propos récents du Président de la République, on peut tout craindre de cette mesure. L’assurance chômage va en effet entrer dans le pot commun de ce qu’il appelle « les aides sociales » – qu’il prévoit de refondre parce qu’elles coûtent « un pognon de dingue ».
D’ores et déjà, vous utilisez cet argent pour couvrir d’autres besoins concernant les démissionnaires ou les indépendants. Au passage, vous court-circuitez des corps intermédiaires, des corps démocratiques, ce qui est inquiétant bien au-delà du sujet qui nous occupe, car dans l’exercice du pouvoir, vous étendez ce procédé à beaucoup de domaines.
Nous craignons que votre obsession de la réduction des dépenses publiques et sociales ne l’emporte sur l’impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de protection sociale. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à l’article 30, qui vise à pérenniser les dispositions désastreuses que vous avez prises à l’automne et que 7,5 millions de retraités ont payées cher.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1361.
M. Boris Vallaud : Je propose également de supprimer l’article. Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément essentiel, historique, fondamental de notre système d’assurance chômage. Le faire basculer vers la CSG, c’est organiser de fait un basculement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien : on passe d’un système assurantiel à un système d’assistance, dont nous avons tout lieu de craindre qu’il ne se traduise par une diminution progressive du niveau de protection offert par notre système d’assurance chômage.
Quand les cotisations sont assises sur les salaires, les allocations perçues en cas de chômage constituent un salaire différé. Si les droits baissent, les cotisations doivent également baisser. En choisissant de basculer vers un système assis sur l’impôt, vous pourrez réduire les prestations de manière unilatérale, sans pour autant diminuer les recettes.
Nous nous inquiétons en outre de ce que cette étatisation dit du peu de confiance que vous témoignez aux partenaires sociaux : chaque fois que vous avez le sentiment que quelque chose ne marche pas, vous le recentralisez – s’agissant de la formation ou de l’apprentissage – ou vous l’étatisez, les deux opérations vous amenant de toute façon à décider seuls.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1898.
Mme Clémentine Autain : Nous nous étions déjà opposés à l’augmentation de la CSG pour les retraités lorsque le Gouvernement l’avait inscrite dans le PLFSS pour 2018.
Nous y sommes toujours fermement opposés et nous avons toutes les raisons de continuer à l’être. Alors que 42 % des mesures fiscales du Gouvernement ne profitent qu’aux 5 % des Français les plus riches, la hausse de la CSG a eu des conséquences directes et déplorables sur le pouvoir d’achat des retraités.
Tandis qu’il donnait 400 000 euros aux 1 000 plus gros contributeurs à l’ISF, le Gouvernement – votre gouvernement – ponctionnait les retraités modestes de 300 euros par an pour un retraité percevant une pension de 1 400 euros, et de 350 euros par an pour un retraité percevant une pension de 1 700 euros.
Dans tous les domaines, notre groupe est attaché à la progressivité de l’effort, notamment à la progressivité de l’impôt. Or la CSG est particulièrement injuste, puisqu’elle s’applique au même taux à tous les contribuables assujettis.
Nous remettons en cause la vision selon laquelle une personne retraitée percevant 1 200 euros par mois pourrait être considérée comme assez aisée pour être mise à contribution. De surcroît, ces personnes participent à la relance de l’activité grâce à leur consommation courante et renforcent le marché intérieur, contrairement aux bénéficiaires de la transformation de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, dont l’activité économique est souvent virtuelle et spéculative.
Les adaptations promises par le Gouvernement sont totalement insuffisantes. Madame la ministre, seuls 100 000 retraités seraient concernés par l’annulation de l’augmentation, mais la grande masse, elle, sera toujours pénalisée. Les effets néfastes de cette mesure n’ont pourtant pas tardé, puisque le pouvoir d’achat et la consommation des retraités de la médiane inférieure sont d’ores et déjà en baisse.
Enfin, nous alertons sur le basculement du financement de la Sécurité sociale des cotisations vers l’impôt, qui est contraire à l’esprit de la Sécurité sociale. C’est un point crucial. En effet, tout notre système social est adossé à la production – au produit intérieur brut, diraient certains – et repose sur un socle progressif. Si nous le basculons vers l’impôt, tout devient possible, et les détériorations pourraient être plus importantes encore.
Nous renouvelons donc notre demande de suppression de l’augmentation de la CSG. Le Gouvernement doit cesser de faire la sourde oreille et écouter la masse des Français, qui jugent votre politique injuste. C’est pour eux que vous devez agir, que nous devons agir, pas pour une poignée de rentiers privilégiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Aurélien Taché : Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de l’examen des articles 26, 27 et 28, notre réforme tend à aller vers l’universalisation. Aujourd’hui, on passe beaucoup plus facilement du statut de salarié à celui d’indépendant et il faut accompagner ces transitions professionnelles. C’est pourquoi nous avons mis en place le droit à l’indemnisation des salariés démissionnaires, qui leur permet de changer de métier, d’être accompagnés, pour certains, sur le chemin de la reconversion, au lieu de la subir. Les nouveaux droits que nous créons s’inscrivent dans le cadre de l’universalisation, et un financement lui aussi plus universel. Or je ne vois pas ce qu’il y a de plus universel que l’impôt.
Cette réforme a d’autres vertus. Vous évoquiez l’augmentation de la CSG, mais n’oubliez pas qu’elle a permis de supprimer des cotisations salariales, ce qui se traduit par un gain de 263 euros par an pour un salarié payé au SMIC – salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par ailleurs, grâce à la baisse des cotisations sociales patronales, les entreprises auront des possibilités accrues de recruter.
M. Pierre Dharréville : Pour les salariés, c’est une hausse du pouvoir d’achat autofinancée !
M. Aurélien Taché : Peut-être, mais le gain qu’ils en retirent est très net. Nous ne voyons que des avantages à cette réforme. Le Parlement aura son mot à dire, puisque c’est lui qui, chaque année, se prononcera sur la part de CSG qu’il conviendra d’affecter au financement de ces nouveaux droits. Les partenaires sociaux sont confortés dans la gestion de l’UNEDIC, comme nous pourrons en discuter lors de l’examen des articles sur la gouvernance. L’avis est donc évidemment défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : En écoutant le débat, je relève deux registres de questions. Premièrement, pourquoi a-t-on supprimé les cotisations d’assurance chômage salariées ? Je rappelle que cette mesure, couplée à la diminution des contributions sociales pour les salariés, se traduit, pour une personne rémunérée au SMIC, par un gain de 263 euros nets par an, ce qui est loin d’être négligeable. Nous faisons partie des pays qui connaissent un taux de prélèvements obligatoires élevé ; une partie de votre assemblée estime d’ailleurs qu’il est excessif.
La différence entre la rémunération brute et la rémunération nette des salariés est particulièrement élevée en France, car les charges salariales, à l’instar des charges patronales, sont très importantes. Non seulement nous avons un système très coûteux, qui se caractérise par des prélèvements obligatoires élevés, mais, lorsqu’il regarde sa feuille de paye, le salarié ne comprend pas la justification de l’écart entre la part brute et la part nette de sa rémunération.
Avant de déterminer qui fait quoi, entre l’État et les partenaires sociaux, il faut se placer du point de vue des salariés et des entreprises. Les salariés vont y gagner en pouvoir d’achat, en particulier ceux qui perçoivent les salaires les plus bas, ce qui donne du sens à la réforme. Il faut également apprécier l’évolution des prélèvements généraux.
Deuxième question, qui est responsable de quoi dans un système assurantiel ? Notre régime assurantiel est d’une nature un peu particulière. Il n’est pas assimilable à une assurance privée, car, dans un tel système, l’État ne garantirait pas une dette de 34 milliards. Nous ne pouvons donc pas dire que nous sommes dans du pur assurantiel. Notre système est assurantiel au sens où les parties prenantes – les organisations patronales et syndicales – gèrent et définissent les règles d’indemnisation. Après réflexion, nous avons décidé de conforter ce modèle, qui nous est apparu satisfaisant. Ce sont donc bien les partenaires sociaux qui sont responsables – et le resteront demain –, dans un contexte donné, de définir les règles – y compris la durée – d’indemnisation, et, plus généralement, tout ce qui caractérise le système d’assurance chômage.
Nous visons un objectif d’augmentation du pouvoir d’achat, dans un contexte marqué par la croissance et l’existence d’une dette énorme. Ceux qui nous reprochent parfois de faire quelque chose sont les premiers à dire que l’État doit gérer la dette publique avec rigueur. De fait, si l’on ne réduit pas la dette en période de croissance, quand le fera-t-on ? La notion de trajectoire financière est d’autant plus pertinente que la perspective est meilleure. L’État et les partenaires sociaux doivent la traiter ensemble. J’entends certains dire que ça va aller mieux, qu’on n’a donc rien à faire.
M. Gérard Cherpion : Nous n’avons pas dit ça !
M. Pierre Dharréville : Je ne sais pas qui a dit ça !
Mme Muriel Pénicaud : Mais c’est justement parce que ça va mieux qu’il faut commencer à voir comment on réduit la dette. Si l’on ne fait rien, qu’on laisse la pente de la dette – garantie par l’État – suivre son cours naturel, il faudrait onze ans, au rythme de croissance actuelle, pour la résorber. Mais il n’existe pas de cycles homogènes de onze années consécutives. Alors que nous avons enfin la possibilité de le faire, sans dégrader les conditions d’indemnisation, nous ne le ferions pas ?
Cela étant, il est évidemment nécessaire d’avoir un pilotage de la trajectoire financière, dans le cadre d’une bonne gestion publique. C’est bien de la gestion publique, puisque la dette est garantie par l’État. Mais nous n’allons évidemment pas le faire seuls, autoritairement. Nous considérons que les partenaires sociaux ont une responsabilité historique – ils gèrent, je l’ai rappelé, les règles d’indemnisation – qui doit s’inscrire dans cette trajectoire financière. Le texte affirme que le Premier ministre, le Gouvernement, doit pouvoir donner une orientation sur cette trajectoire, qui encadre l’action des pouvoirs sociaux. Quelqu’un qui garantit une dette de 34 milliards n’aurait pas voix au chapitre sur la réduction de cette dette ? Je pense que ce ne serait pas de bonne gestion, et vous nous reprocheriez cette mauvaise gestion des deniers publics lors de l’examen du projet de loi de finances.
Les autres pays ne sont ni des modèles ni des repoussoirs. Chaque pays européen a un système qui lui est propre. Nous allons bâtir un système à la française, un mix d’assurantiel et d’intervention des pouvoirs publics.
Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, la lutte contre le chômage – et les modalités d’indemnisation – concerne au premier chef les pouvoirs publics, au même titre que le pouvoir d’achat.
Deuxièmement, il est rare qu’un système soit complètement auto-assurantiel, sans que l’État intervienne. Avant même la suppression des cotisations d’assurance chômage des salariés, l’État était déjà, de fait, impliqué dans le système, puisqu’il garantit la dette de l’UNEDIC, laquelle, bien qu’on en entende rarement parler, avoisine 34 milliards d’euros – il faut avoir cela à l’esprit. Voilà pourquoi nous considérons que le Gouvernement doit avoir son mot à dire sur la trajectoire financière – qui concerne directement les parlementaires – et dans le cadre de laquelle les partenaires sociaux définiront des règles.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste 353 amendements à examiner. Que les choses soient claires pour tout le monde : si nous poursuivons au rythme qui est le nôtre depuis vingt et une heures trente, il nous faudra onze heures pour achever l’examen du texte.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.
M. Pierre Dharréville : L’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, telle qu’elle est prévue par le projet de loi, bénéficierait à seulement 30 000 personnes par an, soit à peine 1 % des intéressés. À cela s’ajoute le fait que l’allocation forfaitaire prévue serait financée par une fraction de la CSG payée en partie par les salariés et en partie par les retraités.
Vous avez évoqué à l’instant, madame la ministre, la question de la dette. Nous avons un certain nombre d’idées pour aller chercher de l’argent là où il se trouve. Vous nous avez dit qu’il fallait 400 millions pour financer ces mesures, soit dix fois moins que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune qui a été votée à l’automne.
J’ai une autre idée à vous soumettre. Par cet amendement, nous proposons en effet d’assurer un financement pérenne et ambitieux de l’assurance chômage des indépendants en y affectant une contribution prélevée directement sur les plateformes. Cette contribution dégagerait des marges financières permettant de financer des droits au chômage accrus pour les indépendants, sans menacer l’équilibre du régime d’assurance chômage des salariés.
On a connu l’esprit frappeur ; c’est à présent l’esprit « start-uppeur » qui domine cette assemblée. Vous exonérez les plateformes, vous les aidez, avec l’amendement qui va être examiné, vous les assistez, vous les encouragez. Or elles forment un nouveau système d’exploitation 2.0. Nous pensons qu’il y a là un moyen de financer utilement le régime des indépendants.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement vise à assurer la pérennité de l’assurance chômage, ce que chacun devrait souhaiter, en s’assurant que la part de l’impôt suit la même dynamique que la contribution des salariés. Le niveau que je vous propose – 60 % – tient compte de la part des cotisations salariales avant exonération par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 – le taux de 2,4 % représentant 60 % des contributions patronales, qui s’élèvent à 4,05 %. Cela permettrait de respecter l’équilibre actuel et de ne pas accroître la part des cotisations patronales, au cas où l’État se désengagerait.