Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 33
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 33, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek1365 et 1913.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1365.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous voulons supprimer l’article 33, qui est très important. À l’article 29, vous ouvriez un délai pour que les partenaires sociaux négocient sur le bonus-malus, ce qui correspondait à un engagement pris par le Président de la République dans sa campagne. Il vous faudra bien tenir ces engagements publics.
Par cet article 33, vous vous donnez non seulement la possibilité de vous substituer aux partenaires sociaux sur ce sujet s’ils n’aboutissaient pas à un accord dans le délai que vous leur avez donné, mais, subrepticement, vous vous donnez aussi la possibilité d’agir seuls, par décret, sur le cumul de l’allocation chômage avec des revenus du travail, ce que l’on appelle les activités réduites.
C’est la première fois qu’un Gouvernement se donne un tel pouvoir, puisque l’exécutif se contente d’ordinaire d’agréer, ou non, les discussions sur l’assurance chômage conduites par les partenaires sociaux. Considérant l’actualité récente et le fait que vous soyez à la recherche de quelque chose pour renvoyer le plus rapidement possible les demandeurs d’emploi sur le marché du travail, il ne nous paraît ni sain, ni respectueux des partenaires sociaux que vous vous offriez ce droit exorbitant. C’est la raison pour laquelle nous vous suggérons de supprimer cet article, ou de le sous-amender pour enlever du texte la possibilité que vous vous êtes accordée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1913.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nous proposons effectivement de recourir à la voie réglementaire pour ces aspects, mais uniquement pour un temps limité – du bk1er ekjanvier 2019 au 30 septembre 2020 – et avec un objet circonscrit. En effet, il serait dommage d’attendre la prochaine convention d’assurance chômage, en 2020, pour mettre en œuvre les nouveaux droits que nous sommes en train de faire voter pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. La possibilité offerte par l’article 33 permettrait de les déployer beaucoup plus rapidement. Ensuite, nous souhaitons effectivement, comme nous l’avons longuement dit lors de l’examen de l’article 29, lutter contre la multiplication des contrats courts, qui conduisent un certain nombre de salariés à apparaître dans la liste des demandeurs d’emploi.
Si le dialogue social n’aboutissait pas à la fin de cette année, il faudrait étudier la possibilité de lutter fortement contre la précarité dans l’emploi, à travers deux séries de mesures, celles qui permettent d’appliquer le bonus-malus sur la cotisation patronale à l’assurance chômage, tel que le prévoit l’article 29, et, le cas échéant, celles visant à modifier les règles de cumul entre les revenus d’activité et les allocations d’assurance, car il nous semble que, pour lutter efficacement contre la précarité dans l’emploi, il faut bien avancer sur ces deux aspects, qui se répondent l’un à l’autre.
J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1106.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bkno ek2083.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : L’article 33 prévoit que, à l’issue des négociations de branche sur l’emploi durable, ouvertes en application de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux remettent, d’ici au bk1er ekjanvier 2019, un rapport au Gouvernement, faisant état du bilan de ces négociations et des éventuelles propositions relatives à la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, d’une part, et aux règles de cumul entre revenus d’activité et allocations chômage, d’autre part.
Compte tenu de ce rapport, le Gouvernement pourra mettre en œuvre par décret en Conseil d’État les mesures d’application relatives à ces deux sujets, mesures qui relèvent en principe de la convention d’assurance chômage. Cette substitution du pouvoir réglementaire aux partenaires sociaux serait bien entendu limitée dans le temps, ne pouvant intervenir qu’entre le bk1er ekjanvier 2019 et le 30 septembre 2020.
Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d’État, s’il devait être pris, concernerait à la fois la modulation de la contribution patronale et les règles de cumul, et que les règles d’application ainsi fixées s’appliqueraient sur la même période.
La mise en œuvre conjointe de ces deux types de mesures serait en effet de nature à lutter plus efficacement contre la « permittence », c’est-à-dire contre la précarité ; il convient donc de faire en sorte que la modification des règles de cumul ne puisse intervenir que si est instauré en même temps le nouveau mécanisme de bonus-malus, dont les principes sont posés par l’article 29 du projet de loi.
Nous sommes bien face à une politique qui libère et qui protège.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il est favorable pour les raisons exposées à l’instant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Votre amendement pose une question importante, celle du développement de l’emploi durable. Je m’exprime souvent sur ce sujet, et vous connaissez l’importance que j’y attache. Il faut lutter contre le phénomène de « permittence », qui mène un nombre croissant de personnes à alterner, parfois pendant des années, des périodes de chômage indemnisé et des contrats courts, ce qui les enferme dans la précarité.
Votre amendement vise à lier la mise en œuvre du bonus-malus à des mesures relatives à l’activité réduite. L’objectif est de favoriser l’emploi durable et de lutter contre cette « permittence » qui s’installe.
Elles sont nécessairement liées, car elles garantissent toutes deux une intervention globale contre le phénomène de récurrence du chômage, aussi bien auprès des employeurs – le bonus-malus – que des actifs – l’activité réduite. Tel est l’équilibre – auquel je suis profondément attachée – que nous mettrons en œuvre si les négociations entre les partenaires sociaux sur ces deux sujets, ainsi que sur celui de la précarité de l’emploi, n’aboutissaient pas à des résultats satisfaisants.
Telle est la direction que j’entends prendre. C’est pourquoi j’estime que votre amendement n’est pas nécessaire, madame Iborra. Je vous demande donc de le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Madame la ministre, cet amendement nous semble important.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Qui, « nous » ?
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous avons bien entendu vos propos et nous vous faisons confiance. Toutefois, l’amendement est présenté au nom du groupe. Nous l’avons élaboré collectivement. Nous devons donc le maintenir.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ça s’appelle de l’intimidation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’aimerais comprendre les sous-jacents du désaccord auquel nous assistons. J’ai bien compris qu’il y a là une histoire de famille dont le fond m’échappe. Toutefois, j’ai du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement, qui est parfaitement d’accord avec l’intention de l’amendement, émet pourtant un avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud : Mais non !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Est-ce à dire que le groupe majoritaire nourrit la crainte que le Gouvernement ne tienne pas son engagement, par exemple sur l’attestation des contrats courts ? J’ai du mal à comprendre.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça sent l’embrouille !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je puis rassurer Boris Vallaud. C’est bien parce qu’il s’agit d’un engagement de campagne, du Président de la République comme des députés du groupe majoritaire, qu’il importe que ces dispositions soient inscrites dans la loi, notamment afin de permettre la mise en place du bonus-malus.
Madame la ministre, nous avons pris bonne note de votre engagement. Vous savez que nous l’apprécions. La ligne que vous suivez nous convient tout à fait. En même temps, il importe que ces dispositions soient inscrites dans la loi. C’est pourquoi les membres du groupe La République en marche voteront l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek1255.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Déposé par notre collègue Véronique Riotton, il porte sur la spécificité des contrats à caractère saisonnier. L’article 33 prévoit la possibilité de moduler les contributions patronales en fonction de la nature du contrat de travail, afin d’influer sur les contrats précaires. L’amendement vise à appeler l’attention sur les contrats à caractère saisonnier, particulièrement importants dans les zones touristiques, telles que les zones de montagne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Avis défavorable. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, nous n’excluons pas du dispositif un type de contrat en particulier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :