Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 35

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 35

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels (Renaissance) : Pour se conformer à l’obligation de recherche d’emploi, le demandeur d’emploi se voit aujourd’hui contraint de prendre en considération des offres de plus en plus éloignées de son projet personnalisé d’accès à l’emploi. L’effet induit est en contradiction avec la notion même de projet personnalisé.
Pour remédier à cette situation, l’article 35 modernise la définition de l’offre raisonnable d’emploi. Nous y trouvons un juste équilibre entre bienveillance et exigence dans le cadre d’une relation de confiance entre le demandeur d’emploi et le référent Pôle emploi. Ensemble, les deux partenaires peuvent désormais fixer librement les caractéristiques de l’offre raisonnable d’emploi et procéder à leur révision périodique.
L’article accroît également la lisibilité, l’équité et l’efficacité des sanctions applicables en cas de manquement. Il apparaît alors légitime de rappeler au demandeur d’emploi son droit à formuler un recours en cas de sanction pour refus d’une offre d’emploi définie comme raisonnable. C’est le sens d’un amendement déposé par notre groupe.
Grâce à cette logique de co-construction, d’ajustement et d’affinement, nous modernisons le parcours vers l’emploi des citoyens et améliorons l’efficacité de l’accompagnement destiné à leur permettre de s’insérer sur le marché du travail.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : C’est très clair !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’article 35 vise à redéfinir la notion d’offre raisonnable d’emploi en en supprimant les paliers d’évolution.
Je souhaite appeler votre attention sur les critères retenus pour caractériser l’offre raisonnable d’emploi de manière à tenir compte de la situation personnelle des demandeurs d’emploi, notamment leur situation familiale, leur handicap ou leur état de santé, et à ne pas précariser davantage les personnes en situation de handicap ou les aidants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article procède à plusieurs modifications qui aboutissent à une extension dangereuse de la définition de l’offre raisonnable d’emploi.
L’instauration même de cette notion en 2008, pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, était déjà une profonde injustice faite aux demandeurs d’emploi. Dans les faits, le dispositif a surtout contribué à la stigmatisation des chômeurs, assimilés à des fraudeurs potentiels, sans jamais montrer quelque efficacité que ce soit.
Le projet initial supprimait les critères actuels, créant un vide juridique dangereux à propos duquel le Conseil d’État a sévèrement tancé le Gouvernement, indiquant que la mesure « permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l’offre raisonnable d’emploi ».
Malgré les ajustements auxquels vous avez procédé depuis, le compte n’y est absolument pas. Nous ne sommes favorables ni à l’offre raisonnable d’emploi version Nicolas Sarkozy, ni à la nouvelle rédaction, qui laisse craindre encore plus de dérives et d’arbitraire.
Nous avons tenté de déposer un amendement visant à supprimer de notre corpus juridique toute référence à la notion d’offre raisonnable d’emploi, mais cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, ce qui ne laisse pas de nous étonner.
Nous avions déposé en commission un autre amendement tendant à créer un droit à l’erreur pour les chômeurs ; lui aussi a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
Cela n’est pas sans poser de questions, puisque ça signifie que, dans la fabrique du budget, on prévoit que des chômeurs feront des erreurs et que l’on s’en satisfait. Si c’est cela, c’est inacceptable. Je conteste la décision d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de nos amendements. L’article 35 nous paraît encore plus dangereux pour les demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1915.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Après Pierre Dharréville, je veux redire notre opposition catégorique à la notion d’offre raisonnable d’emploi, qui est une aberration. Elle fait craindre une sanction à ceux qui recherchent d’ores et déjà sérieusement un emploi – nous avons prouvé que c’était la majorité des chômeurs et qu’il ne servait à rien de les contrôler encore et encore – et accable inutilement des gens qui sont dans la précarité. Elle détourne surtout du vrai problème. Il y a près de 6 millions de chômeurs dans notre pays, pour seulement 120 000 emplois vacants, ce qui correspond à une offre d’emploi, bien souvent indigne, pour 285 chômeurs. Cela revient donc à constater, une nouvelle fois, la pénurie d’emplois.
Madame la ministre, pourquoi voulez-vous rejeter la responsabilité du chômage sur les chômeurs, quand c’est le Gouvernement qui échoue à créer des emplois ? Pour masquer cet échec, tout est bon pour multiplier le nombre de radiations, afin de maintenir les indicateurs au vert, alors que tout va mal. Aujourd’hui, vous proposez, malgré quelques ajustements, de supprimer les critères objectifs de ce que l’on entend par offre raisonnable d’emploi en renvoyant à l’appréciation subjective de Pôle emploi. Pour le dire clairement, un emploi, où qu’il se trouve, quelle qu’en soit la nature, pourra dorénavant être qualifié d’offre raisonnable. Cette disposition doit, selon nous, être retirée du projet de loi.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole au rapporteur, et puisque nous sommes désormais le 16 juin, je souhaite un excellent anniversaire à notre collègue Gisèle Biémouret, en votre nom à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nous proposons, dans l’article 35, de supprimer les paliers de l’offre raisonnable d’emploi. Aujourd’hui, plus longtemps vous restez inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, plus l’offre est considérée comme raisonnable et plus vous devez l’accepter. Au contraire, nous faisons confiance aux agents publics de Pôle emploi – et je suis sûr que vous partagerez cette confiance, chers collègues – pour définir ce que doit être l’offre raisonnable d’emploi avec le demandeur d’emploi, plutôt que d’avoir une loi, votée au Palais Bourbon, qui dise que plus le demandeur d’emploi est resté inscrit longtemps sur la liste, plus l’offre doit être acceptée.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah oui ! Vous leur faites super confiance !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Je suis convaincu que ce sont les conseillers de Pôle emploi qui sont les mieux à même de la définir avec les demandeurs d’emploi. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais rectifier quelques éléments. Tout d’abord, ce sont les partenaires sociaux, en 2008, qui ont créé l’offre raisonnable d’emploi comme principe de régulation. Un fait est un fait. Par ailleurs, les réflexions qu’ils mènent actuellement les conduisent vers la personnalisation. Par exemple, dans un bassin d’emploi, si vous êtes une femme, avec des enfants à charge, le concept d’offre raisonnable d’emploi, s’il n’y a pas de crèche ni personne pour garder vos enfants, n’est pas le même que si vous êtes un homme, sans charge d’enfants, en centre-ville, même si vous avez la même qualification – ou la même absence de qualification – et que vous cherchez le même type d’emploi. La personnalisation permet de prendre en compte la situation personnelle des gens.
Vous répondrez que cela fait deux poids deux mesures. Mais cela s’appelle respecter chacun et prendre en compte la situation. Je tiens à défendre les agents de Pôle emploi, qui se lèvent le matin pour aider les chômeurs à trouver du travail et pas pour autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je peux concevoir que l’on dise… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous parlez de respect ? Commencez par respecter les chômeurs et les agents de Pôle emploi !

Mme Muriel Pénicaud : Je vous ai écoutée, madame Obono.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On écoute la ministre !

Mme Muriel Pénicaud : Je peux concevoir qu’un demandeur d’emploi, même après un accord, ne s’y retrouve pas. Il existera, bien évidemment, un système de recours au sein de Pôle emploi pour éviter l’arbitraire. C’est tout simple. C’est humain. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Obono, écoutez la ministre !

Mme Muriel Pénicaud : Ai-je le droit de parler ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez, madame la ministre !

Mme Muriel Pénicaud : J’attends de pouvoir parler… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la ministre, vous n’êtes pas une maîtresse d’école !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est une honte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous écoutons, madame la ministre. Madame Obono, vous aurez la parole tout à l’heure. Pour le moment, c’est la ministre qui s’exprime.

Mme Muriel Pénicaud : Je m’assieds ! Cela ne m’intéresse pas de parler dans de telles conditions !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ça allait très bien jusqu’à ce que vous arriviez, madame Obono !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voulais répondre à ce que vous disiez, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Vous ne pouvez pas répondre, puisque je n’ai pas parlé !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je répondrai quand même ! Nous sommes là pour ça ! Les interpellations font partie du débat ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous aussi, nous pouvons vous empêcher de parler ! Vous êtes insupportable, madame Obono !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allez-y ! De toute façon, c’est enregistré sur les vidéos et ça repassera en boucle. Ce n’est pas grave. C’est assez énervant d’entendre parler du respect… (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ne répondez pas aux provocations, mes chers collègues !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À l’intervention, vous voulez dire ! Allez-y ! Ça ne me pose pas de problème. On pourra en rediscuter pendant des heures. Nous sommes là jusqu’à trois heures du matin. J’ai signé. C’est bon. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Parliez-vous du respect dû aux conseillers de Pôle emploi qui sont en burn-out, qui demandent des postes et à qui on répond qu’ils n’auront pas de postes, mais qu’ils auront encore plus de dossiers à traiter ? La personnalisation, madame la ministre, cela veut dire qu’on a un conseiller ou une conseillère qui a le temps et les moyens de suivre un chômeur ou une chômeuse, qui peut prendre le temps, parce qu’il n’est pas soumis à une pression du chiffre et de la radiation.
Si vous étiez si attentive au dialogue social, vous entendriez ce que disent les syndicalistes et les représentants des salariés. Si vous étiez de bonne foi, chers collègues, vous le sauriez aussi, parce que vous connaissez, dans vos circonscriptions, la souffrance des conseillers de Pôle emploi, des chômeurs et des chômeuses, pas parce que chaque conseiller peut proposer une offre prétendument raisonnable d’emploi personnalisée, mais parce que les conseillers subissent une telle pression qu’ils sont obligés de radier de plus en plus de gens. C’est ce qu’on leur impose, et vous le savez très bien. Arrêtez de me parler du respect, parce que vous n’en avez aucun, ni pour les chômeurs ni pour les conseillers et les conseillères. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1593.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1596.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1804.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek2099.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : L’article 35 supprime les paliers d’évolution en fonction de la durée d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi qui s’appliquent aujourd’hui aux paramètres de l’offre raisonnable d’emploi. Sa définition et son actualisation seront désormais actées conjointement entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi et elles devront donc reposer sur un contrat de confiance entre eux. Nous saluons cette nouvelle démarche, différente de celle d’inspiration technocratique actuellement en vigueur, qui s’applique indifféremment à l’ensemble des demandeurs d’emploi.
Ce projet peut évoluer et être actualisé au regard de la situation personnelle du demandeur d’emploi. Une appréciation différente de celle-ci entre les deux parties, qui peut avoir pour conséquence une radiation, ne peut être exclue. Il apparaît donc légitime de rappeler au demandeur d’emploi son droit à formuler un recours en cas de sanction pour refus d’une offre d’emploi définie comme raisonnable. C’est pourquoi nous vous proposons de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d’emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l’acceptation ou le refus des offres d’emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours qui existent en cas de sanction par Pôle emploi. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Sagesse.