Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 36
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek373, qui vise à supprimer l’article 36.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À mon tour, je voudrais saluer les agents de Pôle emploi, d’autant plus après l’annonce de la suppression de quelques milliers de postes, qui aura un impact non seulement sur les chômeurs qui ont besoin d’accompagnement, mais aussi sur les agents.
La liberté de choisir son avenir professionnel, qui donne son titre au projet de loi, trouve peut-être l’une de ses contradictions dans cette obligation d’accepter une offre raisonnable d’emploi. La relation entre les agents de Pôle emploi, qui exercent un travail extrêmement précieux d’accompagnement humain et établissent une relation de confiance, risque d’être rendue plus compliquée par l’une des dispositions qui va les rendre juges et parties, puisqu’ils seront l’un des acteurs de la sanction. Cela les place dans une situation très délicate.
L’article 36 vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l’encontre des chômeurs, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d’application. Selon une logique que vous connaissez, il est prévu de revoir les cas de radiation et d’accroître les sanctions en cas d’insuffisance de recherche d’emploi.
Alors que l’assurance chômage est avant tout un droit pour les personnes ayant cotisé, les sanctions envisagées par le Gouvernement pourraient aller jusqu’à quatre mois de suppression des allocations chômage, sans pouvoir bénéficier d’autres aides sociales. Ces mesures, complètement disproportionnées, pourraient pénaliser les plus modestes qui se retrouveraient sans revenus.
Enfin, les dispositions prévoyant le transfert à Pôle emploi du pouvoir de sanction rendent, comme je l’ai dit, l’organisme juge et partie. Toutes les organisations syndicales, lors des auditions, vous ont alertés sur la dangerosité de ces dispositions qui nous inquiètent fortement. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Avis défavorable. Cet article vise à transférer les pouvoirs de sanction jusqu’ici détenus par le préfet à Pôle emploi. Il n’est pas question de durcir les sanctions. Bien au contraire, il a été prévu de supprimer la sanction de réduction. En effet, cumulée à une radiation, elle peut s’avérer pire qu’une suppression de la liste. La radiation suspend dans un premier temps le versement du revenu ; puis la réduction vient diminuer le montant versé une fois la durée de radiation échue. Nous revenons sur ce dispositif afin qu’il soit plus cohérent et plus juste.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si les pouvoirs attribués au préfet sont transférés à Pôle emploi, cet organisme sera juge et partie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Pôle emploi instruisait déjà ces demandes pour le préfet.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais ce n’est pas lui qui décidait !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1367 et 1368, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour les soutenir.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ils sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1598 et 1876.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1598.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1876 est-il également défendu, madame Biémouret ?
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1599 et 1873.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1873.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 36, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek2084.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cet amendement vise à rendre obligatoire, en cas de radiation, d’en préciser et justifier le motif au demandeur d’emploi. Il s’agit ainsi d’assurer une plus grande transparence à la decision prise par la commission regroupant les representants des organisations syndicales de salaries et des organisations professionnelles d’employeurs, et une entière information sur les choix effectués par les instances decisionnelles de Pole emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, chère collègue ; je vous suggère de le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1369.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 36.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :